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Commission européenne

Maroš ŠEFCOVIC

Vice-president de la Commission européenne

La France au cœur de la construction européenne

Réunion de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale/Paris

26 juin 2013

Mesdames et Messieurs les députés,

Je tiens avant tout à vous remercier pour votre invitation.

Rencontrer les représentants des parlements nationaux est l'un des aspects les plus importants de ma fonction.

Vous représentez en effet un rouage essentiel dans l'élaboration des politiques de l'Union et votre engagement, de la phase de consultation préalable à l'adoption de la législation, est primordial pour le fonctionnement démocratique de l'Union et sa relation avec les citoyens.

Les citoyens ont tendance à voir "Bruxelles" comme quelque chose de lointain et d'inaccessible, même en France où le soutien au projet européen a toujours été parmi les plus forts.

Vous pouvez sans aucun doute aider à combler ce fossé: votre participation contribue à renforcer le contrôle démocratique des politiques de l'Union, mais aussi à légitimer davantage ces politiques et à les expliquer à vos concitoyens.

C'est là tout le sens des responsabilités accrues conférées aux parlements nationaux par le Traité de Lisbonne et du rôle plus concret qu'il vous a donné.

Je sais que votre commission participe activement et de différentes manières, notamment par l'adoption de nombreuses résolutions (hier encore sur l'approfondissement de l'UEM), au dialogue avec la Commission européenne. Elle n'hésite pas à donner son avis sur ses propositions et à formuler des critiques.

Je tiens également à saluer votre mobilisation dans le cadre de l'année de la citoyenneté européenne. Je me réjouis des actions lancées en faveur d'une meilleure information sur l'Europe, ainsi que des réflexions en cours sur l'avenir de l'Union européenne, illustrées par le prochain rapport de Mme Auroi sur l'approfondissement démocratique de l'Union. Je ne doute pas que ce rapport constituera une contribution très importante à notre réflexion commune sur l'avenir de l'UE.

Dans le cadre du dialogue politique lancé par le Président Barroso en 2006, les échanges entre les parlements nationaux et les institutions européennes se sont faits plus réguliers, plus formels. Ils sont aussi devenus plus importants sur le fond. Nous recevons chaque année plus de 600 avis des parlements nationaux, ce qui nous permet de mieux comprendre leurs préoccupations et d'en tenir compte dans les discussions interinstitutionnelles.

A cela s'ajoute le contrôle de subsidiarité introduit par le Traité de Lisbonne. Il constitue un instrument important du contrôle démocratique de l'Union: si plus d'un tiers des Parlements nationaux estiment qu'une proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission doit la réexaminer. Une seule procédure de "carton jaune" a été lancée à ce jour. Elle a abouti au retrait de la proposition, ce qui témoigne de l'importance du nouveau rôle des parlements nationaux.

Je suis convaincu que nous ne devons pas en rester là et que les parlements nationaux doivent s'impliquer davantage, en amont de la préparation de nos propositions.

Pour cela, je suis favorable à l'organisation de journées européennes dans les parlements nationaux, avec la participation de députés européens et éventuellement de commissaires, afin de débattre de questions d'actualité.

Les recommandations spécifiques par pays, l'Union bancaire ou les récentes propositions pour renforcer le marché unique sont autant de sujets qui sont au cœur des débats et pourraient être discutées lors de ces "journées européennes".

À mon avis, il y a un domaine dans lequel les parlements nationaux peuvent dès à présent jouer un rôle important : la coordination des politiques économiques et budgétaires dans le cadre du semestre européen.

C'est d'ailleurs le sens du courrier que j'ai adressé, avec la Ministre irlandaise des Affaires européennes, Lucinda Creighton, à M. Bartolone et aux Présidents des autres parlements nationaux.

Ce processus du semestre européen a été voulu et mis en place par le Conseil européen, donc par les chefs d'Etat et de gouvernement, pour répondre à la crise économique et au besoin d'établir une véritable gouvernance de nos économies de plus en plus interconnectées et interdépendantes.

Pourtant, la perception populaire est parfois bien différente; il est souvent reproché à "Bruxelles" de se mêler des affaires nationales, d'imposer ses conditions, de forcer les gouvernements nationaux à mener des réformes impopulaires.

Pour moi, c'est exactement le contraire et il est essentiel d'expliquer aux citoyens que les efforts poursuivis, les actions menées et les décisions prises au niveau européen, avec le soutien sinon à la demande des Etats membres n'ont pas d'autre objectif que de d'aider à sortir de la crise. Souvent, cela permet aux Etats membres d'ouvrir le débat sur les réformes à mener au plan national.

Prenons le cas des recommandations spécifiques adoptées par la Commission le 29 mai. Elles sont fondées sur une analyse détaillée de la situation de chaque pays et donnent aux gouvernements des orientations pour stimuler le potentiel de croissance, renforcer la compétitivité et créer des emplois en 2013 et 2014. Considérées dans leur ensemble, elles sont porteuses de réformes ambitieuses pour l'Union.

Les recommandations spécifiques sont parfois reçues difficilement au plan national, où la franchise sur les progrès réalisés et les efforts qui restent à accomplir peuvent faire grincer des dents. Je sais que ce fut le cas en France, mais il est aussi vrai que la Commission a su tenir compte des spécificités françaises en proposant d'octroyer deux ans de plus (jusqu'en 2015) pour répondre à ces recommandations ce que le Conseil vient d'accepter (ECOFIN du 21 juin à Luxembourg).

Vous avez reçu la semaine dernière mon collègue M. Olli Rehn et il vous aura, mieux que je ne saurai le faire, rappelé les enjeux de l'exercice.

Mon rôle, en tant que commissaire chargé des relations avec les parlements nationaux, est bien plus de vous rappeler que, in fine, nous tendons vers le même objectif d'une économie française forte et compétitive, génératrice de nouveaux emplois et d'une dette publique sous contrôle.

Pour y parvenir, votre appui pour accélérer le rythme des réformes et les mettre en œuvre de manière plus volontaire est très précieux.

De façon générale, l'analyse de la Commission montre qu'un rééquilibrage est en cours. La plupart des Etats membres font des progrès en matière d'assainissement budgétaire et mettent en œuvre des réformes visant à renforcer la compétitivité et les investissements.

La lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, reste un grand défi. Il passe par des politiques plus actives pour stimuler le marché du travail ou encore par des réformes des systèmes d'enseignement et de formation.

Nous devons également lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et assurer une meilleure équité face à l'impôt.

Près de mille milliards d’euros sont perdus chaque année dans l’Union. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes que nous ne pouvons pas nous permettre dans le contexte économique actuel, mais aussi d’une atteinte à la justice fiscale.

Après avoir défini l'an passé un plan d'action ambitieux, la Commission travaille à présent à sa mise en œuvre effective comme demandé par les conclusions du Conseil Européen de mars. Je me réjouis du soutien apporté par la France dans ce dossier.

La démarche collective que nous avons entreprise pour lutter contre les effets de la crise nous a montré la voie et nous devons progresser vers une union économique et monétaire plus ambitieuse.

La Commission a présenté en novembre 2012 sa vision d'une union économique et monétaire plus intégrée. Elle poursuit son travail de construction d'une union politique dotée de mécanismes de contrôle démocratique renforcés.

À ce titre, il convient de rappeler que les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux sont à la fois spécifiques et complémentaires et que leurs pouvoirs d'examen respectifs doivent être renforcés.

Dans le contexte d'une intégration des politiques budgétaires et économiques, les parlements nationaux doivent être associés aux processus décisionnels dans le respect des règles constitutionnelles applicables.

Compte tenu de l'interdépendance des décisions prises au niveau européen et national, de nouveaux mécanismes permettant d'accroître le niveau de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux pourraient être explorés.

À cet égard, je me félicite qu'un accord ait été trouvé sur la tenue de la première conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM. La Commission sera heureuse de participer à ces travaux.

Une union économique et monétaire plus complète reste notre objectif à long terme. Mais nous pouvons d'ores et déjà prendre des mesures sans avoir besoin de modifier le Traité. C'est notamment le cas avec l'instauration d'une union bancaire.

Grâce à un travail considérable et au soutien de la France, l’union bancaire est sur le point de devenir une réalité. Une étape essentielle a été franchie récemment en matière de supervision et nous devons désormais avancer sur le volet résolution.

Deux propositions de directive sont actuellement sur la table et il est important qu’elles soient adoptées le plus rapidement possible. Nous présenterons prochainement une proposition pour la mise en place d'un mécanisme unique de résolution des défaillances des banques de la zone euro.

Une fois les deux volets complétés, cela devrait nous permettre de casser enfin le lien entre les difficultés des banques et la dette des Etats.

Depuis le début de la crise, la Commission n'a cessé d'œuvrer à aider l’Europe à sortir de la crise. Nous avons renforcé les fondements de notre monnaie unique et l’ensemble des politiques mises en œuvre au niveau de l’Union met l’accent sur la croissance à long terme.

Mais il est indéniable que ces ajustements s’accompagnent dans certains Etats membres de graves problèmes sociaux, avec un chômage beaucoup trop élevé. Ces défis doivent être relevés avec force et détermination.

C’est pourquoi, la Commission travaille également à l'élaboration de propositions visant à renforcer la dimension sociale de l'union économique et monétaire.

Il s'agit en premier lieu de trouver les moyens de mieux intégrer la dimension sociale dans les structures de gouvernance économique existantes. Il serait par exemple justifié de renforcer la surveillance des évolutions en matière sociale et d'emploi dans le cadre du semestre européen.

Nous pensons également qu'une association plus étroite des partenaires sociaux est essentielle. Il est de ce point de vue important de renforcer le dialogue social tant au niveau européen qu'au niveau national.

Pour ce qui concerne les changements plus fondamentaux qui nécessitent une modification du Traité, ils devront être préparés par un débat de dimension européenne. La campagne des élections européennes de 2014 sera sans doute l'occasion d'ouvrir ce débat et la Commission y contribuera en temps voulu.

Je voudrais m'attarder un peu plus sur cette importance de débattre des sujets européens. L'Union européenne est parfois accusée de parler trop et de ne pas agir assez, mais je suis convaincu que nous devons mener davantage de débats d'envergure européenne si nous voulons faire disparaître l'image d'une Union européenne peu démocratique.

C'est une des raisons pour lesquelles le Traité de Lisbonne a offert aux citoyens la possibilité de participer directement à l’élaboration des politiques de l’Union avec l’initiative citoyenne européenne.

Depuis son lancement en avril 2012, nous avons enregistré 15 initiatives sur des sujets aussi variés que le droit de vote ou le pluralisme des médias.

A ce jour, une initiative sur le droit à l’eau et à l’assainissement (intitulée Right2Water) a déjà recueilli le million de signatures nécessaire et atteint les seuils minimum requis par le règlement dans plus de sept Etats membres.

Ce tout nouvel instrument de démocratie participative ne peut que renforcer les fondations démocratiques de l’Union et rapprocher l’Europe de ses citoyens en offrant à ceux-ci un moyen direct de faire entendre leur voix auprès des institutions.

Nous vivons une période décisive pour l'Europe. Le plus gros de la crise est, espérons-le, derrière nous, et les mesures que nous avons prises devraient nous permettre d'aborder l'avenir plus sereinement.

Mais ce que la crise a démontré, c'est que c'est que nous devons avancer tous ensemble.

Mais avancer ensemble impliquera de revoir la façon dont nous fonctionnons, de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et d'assurer un engagement plus important des parlements nationaux.

Je vous remercie de votre attention.


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