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European Commission

Olli REHN

Vice-President de la Commission Européenne et membre de la Commission responsable pour les Affaires Economiques et Monétaires et l'euro

Audition à l'Assemblée nationale

Assemblée Nationale - Paris

18 June 2013

Mesdames et Monsieur les Présidents des commissions parlementaires,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous remercie de votre invitation. Ces échanges réguliers ne peuvent qu’enrichir la nouvelle gouvernance économique de l’Europe, concept cher à la France depuis longue date. Je serais bref et concis à fin de laisser un maximum de temps pour vos interventions et questions.

Les recommandations spécifiques aux 27 pays de l'Union européenne adoptées par la Commission le 29 mai dernier doivent être comprises comme faisant partie de la stratégie globale de l'Union européenne pour sortir l'Europe de la crise. Elles sont fondées sur une analyse détaillée de la situation de chaque pays et donnent des orientations pour stimuler le potentiel de croissance, renforcer la compétitivité et créer des emplois. Considérées dans leur ensemble, elles sont porteuses de réformes ambitieuses pour l'Union.

L'analyse de la Commission montre qu'un rééquilibrage est en cours dans l'Union. La plupart des pays de l'Union font des progrès en matière d'assainissement budgétaire et mettent en œuvre des réformes visant à renforcer la compétitivité.

La Commission salue les réformes difficiles mais nécessaires entreprises par la France pour assainir les comptes publics, reprendre le contrôle sur une dette grandissante, lutter contre le chômage et enrayer la chute de la compétitivité. Il n’y a pas de contradiction entre ses objectifs : des comptes publics sains et une politique de croissance ambitieuse portée par des réformes structurelles. Le tout au service de l'emploi, qui reste notre préoccupation majeure.

S'agissant de la consolidation budgétaire, je défends une application "intelligente" du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte les efforts entrepris pour réduire les déficits structurels.

Dans un contexte économique adverse, la France a fourni l’effort de réduction du déficit structurel établi par les recommandations du Conseil et il nous a paru raisonnable de proposer deux ans supplémentaires pour permettre à la France de ramener son déficit à moins de 3%, d'ici 2015. D’après notre analyse, une extension d’une seule année aurait eu comme conséquence de prolonger la stagnation, c’est-à-dire, trois ans de croissance zéro entre 2012 et 2014. Ce délai additionnel de deux ans est un appui supplémentaire à la croissance. Il doit cependant être mis au profit de la viabilité à long terme des comptes publics et des réformes pour enrayer l’érosion persistante de la compétitivité française.

Nous avons recommandé à la France de réduire davantage le coût du travail, en particulier grâce à la réduction des cotisations à la sécurité sociale. Les facilités aux entreprises et leur capacité d'innovation et d'exportation, notamment des PME, doivent être nettement améliorées.

Il est possible d'accroître la concurrence, en particulier dans les professions réglementées, le commerce de détail et les industries de réseau. Le fonctionnement du marché du travail peut également être rendu plus propice à la croissance et à la création d'emplois. Les mesures visant à réformer le système des retraites devraient être précisées d'ici la fin de cette année, pour amener le système durablement à l'équilibre d'ici à 2020.

Je sais que le Gouvernement partage ses objectifs et a déjà lancé des initiatives importantes, comme le Pacte pour la Compétitivité de novembre 2012 ou l’accord avec des partenaires sociaux pour la réforme du marché du travail. Nous l’encourageons à poursuivre cet élan.

Permettez-moi maintenant vous adresser quelques mots sur l'avenir de l'union économique et monétaire. Le concept de gouvernement économique de la zone euro est souvent présent dans le débat français. Malheureusement, aussi souvent, cela reste au stade de « concept ». Je veux être très clair sur ça : la viabilité et la crédibilité de l’union économique et monétaire dépend en grande partie de la solidité de ses institutions.

Nous avons parcouru un long chemin depuis le début de la crise pour renforcer la gouvernance de l'union économique et monétaire, mais le processus de réforme de l'Union doit se poursuivre et ne peut se faire sans l'appui des citoyens, dans la légitimité et le débat démocratiques.

La Commission a présenté en novembre 2012 sa vision d'une union économique et monétaire plus intégrée et poursuit son travail de construction d'une union politique dotée des mécanismes de contrôle démocratique renforcés. Il est essentiel de travailler sur base de la méthode communautaire en évitant de céder à des réflexes intergouvernementaux. La méthode communautaire est celle qui s’est révélée comme étant la plus efficace et garantissant un meilleur contrôle démocratique et transparence.

Ce «plan d'action pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie» identifie les objectifs et les mesures nécessaires en vue de sa réalisation, à court, moyen et long termes. Ce processus devrait s’accompagner d’actions en vue d'une intégration politique capable de renforcer la légitimité démocratique, la responsabilité et le contrôle parlementaire.

Grâce à un travail considérable et – je tiens à le dire - au soutien de la France, l’Union bancaire est sur le point de devenir une réalité. Cette Union bancaire reposera sur deux piliers : la supervision unique et la résolution bancaire. Nous avons franchi une étape essentielle avec l’accord sur le Mécanisme Unique de Supervision, qui contribuera à rétablir la solidité et la confiance dans les banques de la zone euro, à renforcer le marché unique et à garantir la stabilité financière, là où aujourd’hui il y a fragmentation du crédit et incertitude.

Nous présenterons prochainement notre proposition de mécanisme unique pour la résolution des banques dans la zone euro, doté d'un fond commun de résolution préfinancé par les banques et d’une autorité de résolution. La supervision unique et le mécanisme de résolution bancaire, avec un fonds propre, nous permettrons enfin de casser le lien entre les difficultés des banques et la dette des Etats.

La Commission présentera aussi une proposition pour renforcer la dimension sociale de l’UEM, y compris le dialogue social, auquel je suis très attaché.

S'agissant de la responsabilité démocratique, les rôles respectifs du parlement européen et des parlements nationaux sont spécifiques et complémentaires. Dans le contexte d'une plus grande intégration des politiques budgétaires et économiques, de nouveaux mécanismes permettant d'accroître le niveau de coopération entre les parlements européen et nationaux doivent être explorés. Il appartient d’abord au Parlement européen et aux parlements nationaux de déterminer les modalités précises d'une telle coopération. Les parlements nationaux jouent un rôle clé pour assurer la légitimité de l'action des Etats membres au sein du Conseil européen. Et ils sont et resteront des acteurs centraux dans la conduite des politiques nationales budgétaires et économiques.

Je serai désormais ravi d’écouter vos interventions et de répondre à vos questions. Merci.


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