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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Speech: Mettre la musique en ligne à la portée de tous les Européens

MIDEM 2013 – Conférence "Music for everyone"

Cannes, le 27 janvier 2013

Mesdames et Messieurs,

Merci à vous tous d'avoir répondu présents à cette invitation conjointe du MIDEM et de la Commission européenne.

Il n'est qu'à parcourir les allées du MIDEM pour se rendre compte du dynamisme du secteur de la musique et de son importance pour l'Europe.

Importance dans la vie quotidienne des Européens, qui passent en moyenne 2 heures par jour à écouter de la musique. Cela représente 30 à 40 titres quotidiens!

Importance économique, quand on sait que la musique enregistrée représente un marché de 6 milliards d'euros et de nombreux emplois en Europe. Et que bon nombre de services en ligne précurseurs, comme Spotify, Deezer, Last.FM ou encore 7digital, sont européens.

Importance pour la diversité et la cohésion de notre continent. Dans cette Union à 27, bientôt 28, la musique est un facteur de découverte de nos cultures mutuelles autant que d'unité. C'est notre langue commune.

Importance, enfin, pour le rayonnement de l'Europe dans le monde. Si notre continent est perçu comme créatif et reste attractif malgré la crise, c'est aussi grâce à Mozart, aux Beatles, à Daft Punk ou Adèle !

L'Europe a besoin des artistes et de l'industrie musicale. Mais les artistes et l'industrie musicale ont aussi besoin de l'Europe.

Pour pouvoir s'appuyer sur le marché unique, et ses 500 millions de consommateurs qui veulent avoir accès aux millions de titres disponibles en Europe, quand ils le souhaitent et où qu'ils se trouvent.

C'est loin d'être toujours le cas aujourd'hui !

Les européens sont souvent frustrés de ne pas pouvoir accéder en ligne à la diversité des contenus proposés dans d'autres Etats membres, alors même qu'ils seraient prêts à payer pour cela.

Certes, l’offre en ligne de musique en Europe s’est considérablement améliorée ces trois dernières années. Mais il reste trop d’exemples de restrictions imposées au choix des consommateurs. Ils se voient fréquemment refuser l'accès à certains sites ou sont redirigés vers leurs sites nationaux – quand ils existent !

Ainsi la disponibilité de certains des sites de musique en ligne les plus populaires reste très inégale entre Etats membres. Comment se fait-il par exemple que certains d’entre eux ne soient pas disponibles en Italie ou en Pologne ? Ou que seuls trois des 20 opérateurs les plus populaires soient accessibles de certains Etats membres ?

Mais les amateurs de musique ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés.

  • Je pense notamment à tous ceux qui investissent – souvent lourdement – dans le repérage, la production et la distribution de nouveaux talents, et dont le travail, trop souvent, se retrouve immédiatement accessible sur des sites de téléchargement illégaux.

  • Je pense, aussi, à tous ces entrepreneurs qui veulent proposer des services innovants, basés sur le "streaming", les médias sociaux ou les services de "cloud", et qui se heurtent au cloisonnement des marchés nationaux.

Et ce alors même que le potentiel du secteur de la musique en ligne est immense, avec, au niveau mondial, 30% des ventes de maisons de disques déjà réalisées en ligne et des revenus en hausse de 8% pour la seule année 2011.

Qu'ils soient consommateurs, investisseurs ou entrepreneurs, il est incompréhensible que les Européens retrouvent sur Internet les obstacles qu'ils démantèlent dans le monde physique depuis plus de 50 ans.

Nous savons tous que ces problèmes ont de multiples causes, dont certaines n'ont rien à voir avec le droit d'auteur, comme les capacités insuffisantes des réseaux à haut débit en Europe, les stratégies commerciales des fournisseurs de services ou le coût des services de paiement, et j'en passe.

Mais, s'il ne doit pas être un bouc émissaire commode, le droit d'auteur ne doit plus faire partie de ces obstacles.

Il ne doit pas être un verrou, mais un outil moderne et efficace pour soutenir la création et l'innovation, donner accès à du contenu de qualité au-delà des frontières, encourager l'investissement et renforcer la diversité culturelle.

Pour atteindre cet objectif et à mon initiative, la Commission européenne a retenu deux approches complémentaires.

I – Tout d’abord, à chaque fois que c'est possible, nous devons encourager le dialogue avec l'industrie et les principales parties prenantes, qui ont les clés pour résoudre bon nombre des difficultés actuelles.

Sur ma proposition, la Commission a décidé début décembre de lancer l'initiative "Des licences pour l'Europe". De quoi s'agit-il ?

D'établir, d’ici fin 2013, un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes, sous l'impulsion de la Commission, pour apporter à court terme des solutions concrètes à une série de questions légitimes des consommateurs, des citoyens et des entreprises, y compris les vôtres. Avec mes collègues Neelie Kroes et Androulla Vassiliou, co-responsables avec moi de ce processus, je veillerai à ce qu'il débouche sur des résultats.

Parmi ces questions, deux concernent particulièrement l'industrie musicale :

La première est celle de la portabilité transfrontières des services d'accès en ligne aux contenus. Comment faire en sorte que les européens puissent avoir un meilleur accès transnational aux services de musique et de vidéo en ligne? Et comment mieux garantir la continuité de ces services lorsque ceux qui y souscrivent se déplacent en Europe avec leur smartphone ou leur tablette?

Seconde question : l'insécurité juridique caractérisant les contenus réutilisant d'autres contenus en ligne ["user-generated content"] ainsi que les difficultés des petites entreprises et utilisateurs pour obtenir les licences nécessaires pour l'ensemble des droits. Nous devons mieux comprendre l'étendue des solutions existantes, le potentiel des licences dites "one click", et en tout cas faire en sorte que la sécurité juridique, mais aussi les droits légitimes des créateurs, soient garantis.

Je compte sur tous les acteurs du monde de la musique pour s'engager pleinement, sans préjugés ni arrières pensées, dans un dialogue constructif permettant de faire émerger des solutions contractuelles innovantes.

II – D'autre part, lorsque c'est nécessaire pour assurer le dynamisme de l'Europe, nous devons être prêts à légiférer.

C'est la voie par défaut ; celle que nous devons privilégier lorsque la négociation ne permet pas de lever les obstacles qui freinent l’accès à la musique en Europe.

Prenons le cas de la gestion collective.

En 2010, 7,5 milliards d’euros de droits d’auteur ont été collectés dans le monde par les membres de la CISAC [Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs], tous secteurs créatifs confondus, dont 4,6 par des sociétés d’auteurs européennes. Cela fait 61% du total ! Et le secteur de la musique représente plus de 80% de cette somme.

On mesure là le rôle-clé des sociétés de gestion collective sur notre continent.

Or, les 30 sociétés de gestion collective de droits d’auteurs d’œuvres musicales européennes sont soumises à autant de règles différentes.

La directive sur la gestion collective des droits d’auteurs garantira la bonne gouvernance de ces sociétés tout en facilitant l'octroi de licences multi-territoriales, qui doivent permettre aux entreprises, notamment les PME, de faire émerger une offre de musique en ligne plus substantielle et surtout plus européenne.

Il s'agira d'un progrès non seulement pour les plus de 250 fournisseurs de services de musique en ligne qui existent en Europe mais aussi pour tous ceux dont les services incorporent de la musique comme les chaînes de télévision et les fournisseurs de services de vidéo à la demande. Tous ces acteurs ont besoin de licences multi-territoriales.

A côté des licences, nous devons aussi protéger le fruit du travail des créatifs et les investissements des producteurs et des éditeurs contre les tentatives de ceux qui instrumentalisent Internet pour gagner de l'argent avec le travail des autres, sans leur consentement.

C’est pourquoi nous réfléchissons aux manières les plus efficaces et les plus légitimes de faire respecter le droit d’auteur. Le droit d'auteur est un moteur indispensable de la création. Mais un droit que l'on ne peut faire respecter ne sert pas à grand-chose.

Pour cela, nous avons besoin de votre avis. Comment fonctionne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans vos Etats membres ? Quelles sont vos suggestions d’amélioration ? Les pratiques les plus éprouvées?

Nous devons aussi élargir le champ de la réflexion. Par exemple, est-il acceptable de tolérer que des revenus publicitaires soient engrangés par un prestataire de services qui facilite le partage "gratuit" de fichiers musicaux non licites ?

Sur la base des résultats d'une consultation que nous avons lancée, nous déciderons s'il est nécessaire de proposer des améliorations au cadre juridique européen.

Quoi qu'il en soit, nous devons trouver des solutions qui protègent et améliorent le fonctionnement du marché intérieur en mettant l’accent sur la lutte contre les infractions commises à l’échelle commerciale selon le principe dit "follow the money".

Enfin, je veux travailler à ce que j'appelle la "rélégitimation" du droit d'auteur à l'âge numérique.

Nous ne pouvons laisser libre cours à l'illusion du tout gratuit. Ni laisser penser qu'à une époque où la duplication des fichiers est instantanée et infinie, le partage sans limites de contenus protégés relèverait d'une sorte de "droit naturel numérique", surtout quand l'objet poursuivi est le profit.

Mais pour être audibles sur ces questions, nous devons aussi être capables de mieux faire la démonstration de l'importance cruciale d'un système de propriété intellectuelle efficace et performant pour la vitalité de nos sociétés. Nous y travaillons activement, mais j'appelle aussi tous les acteurs de la culture et des industries créatives à nous rejoindre dans cette ambition.

Mesdames et Messieurs,

Je suis venu à votre rencontre aujourd’hui pour vous présenter ma vision d’une Europe au service de ses créateurs, de ses citoyens et de ses entreprises.

Cette Europe ne se construit pas dans un bureau à Bruxelles. Elle se fait au jour le jour, sur le terrain, et vous avez une contribution importante à y apporter.

Ce que nous attendons de vous, c’est d’être prêts à vous réunir autour d’une table en vous demandant comment mieux répondre aux attentes des Européens de façon innovante.

C'est pourquoi je me réjouis que notre table ronde puisse avoir lieu, ici dans ce haut lieu de la musique et de la culture. Et je vous invite sans plus attendre à engager la discussion.


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