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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Mettre la science au service de la construction d’une union bancaire porteuse de stabilité et de la croissance en Europe

Seconde conférence sur le soutien de la science à la stabilité financière – « Vers l’union bancaire : questions ouvertes »

Collège d'Europe – Bruges, le 18 avril 2013

Monsieur le Recteur,

Monsieur le Directeur général,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier les équipes du Collège d'Europe et du Joint Research Centre pour l'organisation de cette seconde conférence sur le soutien de la science à la stabilité financière.

J’avais déjà eu le plaisir d’ouvrir la conférence du mois de novembre, en soulignant ce que sont à mes yeux les quatre contributions essentielles de la science à l’analyse financière.

En soulignant d’abord le fait que nous ne pouvons plus nous passer de modèles scientifiques pour comprendre certains phénomènes ou techniques financières de plus en plus complexes, comme le "high frequency trading", qui représente désormais environ 30% des ordres passés sur les marchés actions au Royaume-Uni1.

Ensuite, l’analyse scientifique peut nous aider à déceler certains dysfonctionnements, et à y remédier avant qu’ils ne se transforment en crise systémique. Dans le cas du scandale du Libor, que nous avions évoqué, on peut estimer qu’une analyse scientifique approfondie aurait permis de démontrer la faiblesse du dispositif existant et l'existence de mouvements irrationnels de l'indice.

Troisièmement, la science doit nous aider à évaluer les conséquences des différentes options de régulation sur le comportement des acteurs. C’est le but des études d’impact que nous réalisons pour chacune de nos propositions législatives.

Enfin, nous avons besoin de la science pour évaluer l’impact global de l’ensemble de nos textes de régulation financière sur l’économie réelle.

Mesdames et Messieurs,

Compréhension de phénomènes complexes, détection des dysfonctionnements, évaluation des options de régulation, impact sur l’économie réelle : ces quatre apports incontournables de l’analyse scientifique sont particulièrement pertinents dans le cadre de l’union bancaire en cours de création.

Pour en faire la démonstration, permettez-moi de revenir sur les différents volets de ce projet d’union bancaire.

En commençant par rappeler que l’union bancaire reposera sur un socle commun aux 27 pays de l’Union européenne.

Ce « single rulebook » vient d’être considérablement étayé grâce à l’accord final intervenu le 20 mars sur notre proposition dite « CRD IV » qui renforce les exigences de fonds propres, de liquidités et de gouvernance applicables aux 8 200 banques européennes.

Sur un texte de cette ampleur, il est évident que nous ne pouvions faire l’économie d’une analyse scientifique approfondie.

C’était une nécessité, d’abord, pour prendre le recul nécessaire sur des problèmes qui suscitent une forte demande de régulation dans l'opinion, et que nous ne pouvons pas traiter dans la précipitation. Je pense en particulier à la question de l’encadrement des bonus des banquiers.

Ensuite, nous avions besoin de l’analyse scientifique pour mesurer l’impact de notre réforme.

Certaines institutions financières ont exprimé leur crainte que le relèvement des niveaux de fonds propres ne réduise leur capacité à investir dans l’économie réelle.

Mais ces craintes doivent être mises en contrepoint avec les bénéfices que les ménages, les entreprises et les institutions financières elles-mêmes retireront de la stabilité financière retrouvée. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire dans notre étude d’impact.

Par ailleurs, nous avons calibré minutieusement nos textes pour faire en sorte que le renforcement des exigences de fonds propres se concentre sur les activités les plus risquées et ne se traduise pas par une restriction du crédit aux PME.

Quant aux exigences de liquidités, je n'ai pas hésité à donner l'alarme sur les règles initialement envisagées par le Comité de Bâle en soulignant les risques qu'elles constituaient pour l'économie européenne. Je me réjouis que le Comité de Bâle ait entendu cet appel en décidant notamment d’une application graduelle du ratio de couverture de liquidité (liquidity coverage ratio), entre 2015 et 2019.

Mesdames et Messieurs,

Sur la base de ce « single rulebook », les pays membres de la zone euro ont décidé, avec d’autres, de s’engager sur la voie d’une véritable union bancaire, dont les deux piliers ouvrent de nouveaux champs de travail commun aux régulateurs et aux scientifiques.

I – Premier pilier de l’union bancaire : le mécanisme de supervision unique

L’accord final intervenu le 19 mars revient à soumettre plus de 6000 banques à une supervision de qualité, harmonisée et coordonnée, sous l’autorité de la Banque centrale européenne.

Il ouvre la voie à la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques, ce qui devrait contribuer à casser le cercle vicieux entre les difficultés des banques et la dette des Etats.

Dans ses nouvelles responsabilités de superviseur, l’une des missions de la BCE sera d'établir, en lien étroit avec les superviseurs nationaux, les coussins supplémentaires de fonds propres que devront détenir les banques.

Ces fonds propres doivent, par exemple, permettre aux banques de faire face aux risques liés aux évolutions la conjoncture économique globale ou de tel ou tel ou tel secteur. Ils doivent également prendre en compte le caractère plus ou moins systémique de chaque établissement.

Il s'agit là d'exercice difficile puisqu'in fine il s'agit de trouver un équilibre entre l'objectif de stabilité financière et le coût pour les banques et surtout pour l'économie d'exigences de fonds propres complémentaires.

Il ne me semble pas possible de mener à bien un tel exercice de calibration sans s'appuyer une analyse macroéconomique pointue qu'il s'agisse de l’évolution des risques conjoncturels ou du caractère systémique ou non de certains établissements.

On voit par là comment l'objectif même de l'Union bancaire, c'est-à-dire un système bancaire à la fois robuste et à même de financer nos économie dépend de l'apport d'analyses scientifiques.

II – La science a également une contribution essentielle à apporter au second pilier de l’union bancaire : le mécanisme unique de résolution.

Il s’agit de l’exemple-type d’un champ nouveau, où l’exercice de l’analyse d’impact prend tout son sens.

Notre proposition de cadre européen de résolution des crises bancaires repose notamment sur le modèle « SYMBOL2 », qui est un exemple de bonne coopération entre le JRC et la DG MARKT, et qui nous permet d'estimer la probabilité de défaut de chaque banque en tenant notamment compte des effets de contagion sur le marché interbancaire.

Je souhaite que le Parlement européen et le Conseil trouvent rapidement un accord sur ce texte pour nous permettre de commencer dès cet été le travail sur un mécanisme unique de résolution qui bénéficiera lui aussi grandement de l’analyse scientifique.

L’étude d’impact que nous mènerons devra notamment nous donner un éclairage précis sur le niveau des fonds de résolution nécessaires pour garantir l'efficacité du système de résolution.

Il faut prendre en compte pour cela de multiples paramètres : le bilan des banques et sa structure, des risques auxquels elles sont confrontées, ou encore les effets du assage à la nouvelle architecture de supervision.

Plus nous serons aptes à modéliser ces paramètres, mieux nous calibrerons le niveau des fonds nécessaires.

Par ailleurs, l’analyse scientifique doit nous donner un éclairage sur les vertus d’un fonds commun de résolution, pour résoudre les crises bancaires de manière efficace et permettre aux banques en difficulté d’être restructurées sans avoir recours à l'argent des contribuables.

III – A côté de l’union bancaire proprement dite, la science doit également nous aider à réformer la structure du secteur bancaire européen.

Il s’agit en quelque sorte de la « touche finale » de notre programme de régulation bancaire.

Les règles prudentielles, la supervision unique et le mécanisme de résolution devraient nous permettre d’éviter une bonne partie des risques systémiques posés par les activités bancaires.

Cela dit, en tant que régulateur, notre rôle est aussi de nous demander s’il existe dans le système bancaire des risques systémiques qui ne sont pas pris en compte par nos mesures de régulation.

Il serait en particulier inacceptable que les risques pris par les banques pour leur propre compte continuent à peser sur les finances publiques après la crise que nous venons de traverser.

A la suite du rapport Liikanen et de la consultation que nous avons menée sur ce sujet, nous sommes en train d’identifier ces risques non couverts et de rechercher la meilleure manière de les traiter à travers des mesures structurelles.

Là aussi, je voudrais souligner la qualité de la coopération qui est menée entre le JRC et la DG MARKT pour mettre en place la méthodologie appropriée, et notamment établir s’il existe une corrélation entre le montant des dépôts enregistrés dans une banque et les risques pris par cette banque, et si la présence des dépôts n’a pas pour effet d’offrir une garantie implicite à des pratiques de trading risquées.

Mesdames et Messieurs,

J’avais déjà eu en novembre l’occasion de dire ma conviction que la décision politique doit être soutenue par l'analyse scientifique. Cette conviction n'est pas nouvelle.

Elle est née de mon expérience en tant que Ministre français de l'environnement, puis de l'agriculture. Et elle s'est renforcée ces trois dernières années dans ma fonction de Commissaire européen chargé du marché intérieur et de la régulation financière.

Cela dit, l'expérience des crises passées montre que la réalité ne correspond pas toujours aux modèles.

Nous devons rester conscients du fait que l'analyse scientifique ne suffit pas à fonder les décisions des régulateurs financiers. Ce ne peut être qu'un des ressorts de la décision, à côté de l'expérience passée et du contexte politique.

Dès lors, en matière de régulation financière, il est essentiel que les scientifiques travaillent main dans la main avec les régulateurs et les décideurs politiques.

Et il est tout aussi essentiel que les travaux des scientifiques soient de moins en moins abstraits et de plus en plus connectés aux enjeux des politiques publiques.

La conférence d'aujourd'hui participe de cet objectif. Elle doit permettre aux uns et aux autres de travailler ensemble et d'unir leurs expertises au service de la stabilité financière et du financement de l'économie réelle.

Je vous remercie pour votre attention et je vous souhaite un bon travail.

1 :

Source: rapport "The Future of Computer Trading in Financial Markets", UK Government Office for Science.

2 :

Systemic model of banking originated losses


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