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SPEECH - 6 points clefs pour une réforme de la PAC consistante

European Commission - SPEECH/13/215   12/03/2013

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Commission Européenne

Dacian Cioloș

Membre de la Commission Européenne, chargé de l'Agriculture et du Développement rural

6 points clefs pour une réforme de la PAC consistante

Débat sur la Réforme de la Politique Agricole Commune/ Session plénière du Parlement Européen, Strasbourg

12 mars 2013

Je veux, d'abord, vous remercier pour votre implication depuis le début du processus de réforme de la Politique agricole commune et remercier les rapporteurs et shadows-rapporteurs. Le travail intensif sur les quatre règlements – paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés (OCM) unique et horizontale – a permis au Parlement d'être en position de voter son mandat de négociation, avant le Conseil qui devrait l'adopter la semaine prochaine.

Cette étape de détermination de votre mandat de négociation est cruciale pour pouvoir entrer activement dans la seconde phase de négociation d'un accord entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission.

Ce n'est donc pas un point d'achèvement. C'est le début de la phase de négociations politiques en vue d'un accord sur une Politique Agricole Commune réformée ambitieuse et pragmatique que nous serons, je l'espère, en mesure de trouver, ensemble, d'ici à juin prochain.

Il reste des points qui devront être clarifiés entre nous et le Conseil lors des trilogues. Toutefois, je pense que nous sommes d'accord sur les principes essentiels, ce qui permet d'envisager la prochaine phase de négociations entre les 3 Institutions dans de bonnes conditions.

1) La question de l'équité sera l'un des sujets clefs de la phase de discussions finales. Beaucoup d'entre vous se sont déjà fortement impliqués en faveur du plafonnement ou du rééquilibrage des soutiens entre les Etats membres. Les notions d'agriculteurs actifs, de dégressivité, de convergence interne sont essentielles pour mieux cibler la dépense publique. Et pour cela que je soutiens l'idée d'un objectif minimal absolu de convergence interne, comme cela a été fait pour la convergence externe. La convergence des aides ne doit pas rester un concept, mais devenir une réalité tangible d'ici à 2019 avec une ambition concrète.

2) Cette évolution doit s'accompagner d'outils complémentaires pour répondre aux réalités agricoles et aux attentes de la société. Trois exemples :

  1. les jeunes agriculteurs: l'installation est un défi européen et donc nécessite une approche européenne.

  2. les petites et moyennes exploitations: elles font partie de notre modèle alimentaire et de notre tissu économique. Un schéma simplifié pour les très petites exploitations est important. Je suis favorable, également, à l'idée d'un bonus "premiers hectares".

  3. les zones défavorisées: nous devons nous donner les moyens de maintenir l’agriculture sur l’ensemble de nos territoires.

3) Bien entendu, tout ceci doit se faire dans le cadre d'une gestion la plus irréprochable possible. Ces derniers mois, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur ce sujet. Je soutiens, notamment, l'idée d'une suspension rapide des remboursements des Etats membres quand de sérieux problèmes de gestion et de contrôle sont détectés et ne sont pas traités correctement.

4) Sur le verdissement.: c'est un instrument de mise en valeur de la production de biens publics. Il reflète la dimension économique de la fertilité du sol et de la biodiversité. C'est aussi un instrument de lutte contre le changement climatique. Cette évolution de la PAC est nécessaire tant pour la bonne gestion des ressources naturelles que pour les agriculteurs.

Il est exclu de céder aux tentations d'un greenwashing ou de mesures approximatives qui seraient d'un effet contestable et seraient très complexes, aboutissant à des taux d'erreur non admissibles.

Par contre, je suis d'accord avec le principe d'une équivalence de certaines pratiques agro-environnementales avec les 3 mesures de verdissement proposées, à 3 conditions: si les mesures alternatives sont aussi efficaces et plus pertinentes localement ; si le système reste simple ; si tous les agriculteurs sont impliqués.

Pour que l’argent du contribuable soit utilisé de manière efficace, il me semble important que les mesures du « verdissement » soient la baseline pour les mesures agro-environnementales du 2ème pilier et que les 7% de zones d'intérêt écologique jouent leur rôle de stabilisateur des écosystèmes agricoles, synonyme de productivité et de compétitivité à long terme.

J'ajoute que pour concerner tous les agriculteurs, le verdissement doit intégrer un régime de sanction crédible, qui aille au-delà de la perte des 30%.

5) En parallèle, la position de l'agriculture dans l'économie et dans les territoires est à renforcer.

D'abord sur le plan structurel : encourager les organisations de producteurs, les interprofessions, les circuits courts, c'est améliorer la compétitivité des filières et la valeur ajoutée pour les agriculteurs.

D'ailleurs, de ce point de vue, une clarification des règles de concurrence est nécessaire. Tout n'est pas envisageable ni souhaitable en la matière, nous le savons bien, vous et moi. Je note un sujet en particulier sur lequel nous devrons continuer à travailler : quelles dispositions prévoir pour que les pics de crises soient gérés le plus efficacement, voire soient évités dans un souci commun de limiter l'impact économique négatif pour la filière agricole et d'utiliser au mieux les budgets publics.

De plus, nous devons garder des moyens d'actions pour les situations conjoncturelles défavorables. Les mesures de stockage privé et d'intervention publique doivent être complétées :

  1. avec la réserve de crise et des mesures d'urgence. Pendant une crise, nous devons être réactifs dans l’immédiat, pas débattre de la base juridique la plus pertinente comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.

  2. avec la mise à disposition des EM et des agriculteurs, dans le cadre du 2nd pilier, d'un outil de stabilisation des revenus.

C'est dans ce contexte que s'intègre la fin des quotas de sucre. Ils ne répondent pas aux défis économiques actuels. De même, pour le secteur vin, le groupe à Haut niveau sur les droits de plantation a dessiné des pistes d'avenir autour du concept d'autorisations.

Il s'agit d'ouvrir la voie à une nouvelle répartition des rôles entre pouvoirs publics et acteurs privés, sans revenir à une gestion administrée, mais avec une régulation flexible, efficace et pragmatique – en lien avec la réalité des marchés d'aujourd'hui.

6) Pour finir, je souhaite revenir sur la transparence des soutiens de la PAC. C'est la base de la confiance pour les contribuables. Nous devons informer les citoyens sur l'utilisation de l'argent communautaire si nous voulons que la PAC soit un partenariat solide et durable entre l'Europe et l'agriculture.

Je vous remercie pour le travail déjà accompli. Je suis attentif et à l'écoute des échanges que nous allons avoir, avec cet objectif d'avancer de façon équilibrée dans trois directions : soutenir une production agricole compétitive, une production agricole durable, une production agricole au service de l'emploi et du développement de nos territoires.


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