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Commission européenne

Joaquín Almunia

Vice-Président de la Commission Européenne chargé de la concurrence

La concurrence au service de l'achèvement du marché unique

4e Conférence Internationale Concurrences/ Paris

22 février 2013

Mesdames et Messieurs,

C'est un grand plaisir d'être à nouveau à Paris, et pour la quatrième fois parmi vous. Je vous en remercie.

J'aimerais me pencher aujourd'hui sur la construction et l'approfondissement du marché intérieur, en vue de sa contribution à la relance économique et à la création d'emplois.

La situation économique en Europe n'est pas facile. Et il ne faudrait en aucun cas que les difficultés auxquelles nous sommes confrontés affaiblissent notre Union et son meilleur atout, le marché unique.

Il nous incombe à tous – Etats Membres, comme institutions européennes – de trouver des solutions pour aider l'Europe à retrouver une croissance durable, créatrice d'emplois et source d'innovation. C'est précisément le marché unique, et son approfondissement, qui doivent nous aider à réussir.

Vous l'aurez compris, je suis ici pour plaider en faveur de plus d'Europe, d'une Europe plus forte et plus compétitive.

Cela passe par un marché intérieur plus performant et intégré.

Le marché intérieur recèle encore, à bien des égards, un potentiel de croissance inexploité pour l'économie européenne. Nous avons aujourd'hui grand besoin d'en tirer tous les bénéfices.

Bien sûr, la politique de la concurrence a un rôle clé à jouer dans ce contexte. Elle aide à consolider un marché intérieur où les mêmes règles s'appliquent à tous les opérateurs économiques; un marché intérieur ouvert aux entreprises les plus performantes et innovantes; et un marché intérieur au sein duquel aucune entreprise ou Etat Membre ne peut revenir sur les acquis de la construction européenne en érigeant de nouvelles barrières.

Je voudrais donc évoquer aujourd'hui le rôle de la politique de la concurrence pour le bon fonctionnement du marché unique.

Le Marché Intérieur, clé de la compétitivité européenne

Ceux qui prévoyaient une implosion de la zone euro ont eu tort. Mais il ne faut pas se leurrer, la crise n'est pas encore finie.

Nous avons pris les décisions politiques nécessaires pour assurer la stabilité de notre monnaie unique. Nous avons aussi enclenché un assainissement graduel des finances publiques à travers l'Europe et la pression des marchés financiers s'est affaiblie. Beaucoup de réformes structurelles ont été mises en marche, et commencent à donner des résultats.

Cependant il reste beaucoup de travail à faire. Il est tout à fait inacceptable que plus d'un jeune sur deux soit à la recherche d'un emploi dans certains Etats Membres. Nous avons atteint au sein de l'Union un pic de chômage de 11,8%, avec des écarts extrêmement importants entre les pays, allant de 4,5% en Autriche à 26% en Grèce et en Espagne.

Face à ce problème dramatique, beaucoup dépendra de la situation macroéconomique et des politiques de l'emploi menées au niveau national. Mais l'Union européenne ne doit pas rester inactive.

Il n'est pas acceptable que nos entreprises ne puissent toujours pas bénéficier d'un véritable marché intérieur sans entrave dans des secteurs comme l'énergie, les télécommunications, l'économie numérique ou les services.

Cette fragmentation du marché intérieur entraîne une perte de compétitivité par rapport à nos concurrents mondiaux et notamment par rapport à ceux issus des pays émergents.

C'est pourquoi je suis stupéfait d'entendre, dans certains milieux, le retour de slogans protectionnistes prônant le repli national et le chacun pour soi.

Je ne me lasserai jamais de le dire: le protectionnisme n'est pas un remède pour notre économie, c'est un poison.

La solution pour renforcer notre compétitivité passe par un marché européen ouvert, où l'entrée de nouvelles entreprises est aisée, et où la discipline imposée par les règles de concurrence rend nos entreprises plus performantes.

Ces principes sont le fondement d'une politique industrielle moderne et la Commission vient de présenter une Communication qui va dans ce sens il y a quelques mois.

Les solutions que nous envisageons tirent les leçons du passé : le protectionnisme et la politique consistant à "choisir les gagnants" à la place du marché appartiennent à une époque révolue.

L'argent des contribuables est bien mieux utilisé lorsqu'il est orienté vers la création d'opportunités commerciales pour des entreprises innovantes et en bonne santé.

Il est temps de réfléchir à des investissements communs au niveau européen, comme le fait par exemple le mécanisme pour l'interconnexion en Europe - la "Connecting Europe Facility".

Nous devons nous munir des outils adéquats pour permettre la réussite de nos entreprises: assurer une meilleure compétitivité, l'accroissement de la productivité et encourager l'innovation.

Nous devons créer des opportunités pour que de nouvelles entreprises entrent sur le marché et pour que celles qui sont en difficulté se transforment et se renouvellent.

C'est à ce niveau que la politique de la concurrence joue un rôle essentiel – un rôle d'ailleurs tout à fait complémentaire d'une politique industrielle moderne.

Nos règles permettent de s'assurer que l'action des acteurs privés comme celle des autorités publiques ne privent pas notre économie des bénéfices du libre jeu de la concurrence.

Ces bénéfices vont aux consommateurs bien sûr, mais aussi à l'ensemble de l'économie, en favorisant la croissance. Ceux qui appellent à privilégier les producteurs au détriment de leurs clients ou des consommateurs risquent ainsi de favoriser les seuls actionnaires! Et cela, seulement sur le court terme.

Sauvegarder une concurrence saine pour un marché intérieur plus performant

J'entends parfois que nos règles de concurrence sont trop rigoureuses, trop sévères et que nous empêchons la création de champions européens. Je ne le pense pas. Je veux vous le démontrer en prenant comme exemple notre politique de contrôle des concentrations.

Certains nous reprochent parfois de définir un marché comme européen ou national, alors qu'en réalité il serait mondial.

Cette définition trop étroite empêcherait les entreprises européennes de se consolider pour prendre plus d’envergure face à la concurrence internationale.

Ces critiques sont tout simplement infondées.

Notre analyse des marchés pertinents se fonde sur des critères objectifs. Dans chaque cas, nous examinons de façon précise à quels fournisseurs alternatifs les clients européens peuvent recourir.

Pour ce faire, nous nous informons auprès de toutes les entreprises du marché et notamment auprès des entreprises clientes. Nous procédons également à des analyses économiques poussées qui prennent en compte les évolutions futures du marché, comme par exemple l'entrée potentielle de nouveaux fournisseurs.

Lorsque, sur la base de ces critères, le marché s'avère mondial, nous le définissons comme tel. Et nous l'avons fait – entre autres – dans des affaires connues comme Deutsche Börse/NYSE Euronext dans le domaine financier ou Western Digital/Hitachi dans le domaine informatique.

De même, lorsque le marché est défini comme étant géographiquement plus étroit, nous ne faisons que refléter la réalité économique. Il est flagrant que certains marchés en Europe, comme celui de la téléphonie mobile, demeurent nationaux. J'y reviendrai dans quelques instants.

J'entends aussi dire que nous ignorons les gains d'efficacité que certaines fusions pourraient apporter. Là encore je tiens à dire que cette critique est erronée. Lorsqu'ils sont invoqués, nous comparons les éventuels gains d'efficacité que pourrait générer une fusion et les dommages qu’elle pourrait causer aux clients européens.

Si ces gains pèsent plus lourd dans la balance que le risque de dommage à la concurrence, nous autorisons la fusion.

Bien évidemment lorsque les gains d'efficacité invoqués par les entreprises sont insuffisants, nous avons le devoir de demander des remèdes et, le cas échéant, nous sommes obligés à nous opposer à la fusion dans l’intérêt des consommateurs européens, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers.

Par exemple, dans le cas d'interdiction le plus récent que j'ai traité, la tentative d'acquisition de TNT Express par UPS, nous avons pleinement pris en considération les économies de coûts que l'entité issue de la fusion aurait pu réaliser en opérant avec des moyens de transport plus grands et plus efficaces.

Ces économies n'étaient cependant pas suffisantes pour compenser la création d'un quasi-duopole sur le marché des livraisons "express" qui aurait fortement nui aux entreprises et aux citoyens ayant recours à ces services.

Pourtant, de tels cas de prohibition restent en pratique exceptionnels.

D'ailleurs, lorsque l'on voit que sur la liste des 100 entreprises mondiales du classement Forbes figurent 27 groupes européens, contre 30 américains - et même si l'on n'a pas encore réussi à développer le marché unique complètement - il faut bien reconnaître que notre politique des fusions n'est pas un frein à la constitution de grands champions internationaux!

La consolidation de groupes européens à ambition internationale comme Volkswagen/Man, Fiat/Chrysler ou encore Iberia/British Airways en sont autant d'exemples. Sans parler d'exemples plus anciens et bien connus en France comme Air France/KLM ou EADS.

Une intervention accrue dans des secteurs-clé

Au-delà de notre politique de contrôle des fusions, nous concentrons notre activité sur des secteurs-clé de l’économie européenne.

Nous sommes particulièrement actifs sur les marchés financiers, et pas seulement en raison du sauvetage des banques pendant la crise.

Depuis 2011, nous avons lancé une série d'enquêtes sur la manipulation de taux comme l'EURIBOR, le LIBOR et le TIBOR. Nous enquêtons sur des taux d'intérêt qui servent de référence pour plusieurs devises, notamment l'euro, le yen et le franc suisse.

Il est important de souligner que, pour la première fois depuis qu'a éclaté le scandale du LIBOR, la violation des règles antitrust a été officiellement reconnue dans le récent accord conclu entre RBS et les autorités américaines.

Ces aspects de fixation des prix sont aussi au cœur de nos enquêtes, qui sont complémentaires de celles que mènent en parallèle les régulateurs financiers.

En l'occurrence, nous soupçonnons l'existence de cartels entre certains acteurs des marchés de produits dérivés – des banques, mais aussi des courtiers. Ces possibles accords anticoncurrentiels consistant à manipuler les taux pouvaient permettre aux participants de réaliser des bénéfices additionnels injustifiés sur leurs opérations de marché.

Toutefois, à la différence des procédures suivies par les autorités américaines, qui consistent à passer des accords successifs avec certaines banques, nous appréhendons les cartels en traitant de façon simultanée l'ensemble des acteurs impliqués. C'est la manière dont nous procéderons si ces enquêtes confirment nos soupçons.

Il va sans dire que ces enquêtes constituent pour la Commission une priorité absolue. Le scandale des manipulations du LIBOR tel qu'il a été révélé met en lumière l’une des conduites les plus irresponsables de l'industrie financière à ce jour. Le moment est venu d’encourager un réel changement de culture dans le secteur.

Si des pratiques collusives sont avérées, il s'agira d'une sérieuse atteinte au développement d'une concurrence saine sur les marchés financiers.

En parallèle, nous poursuivons aussi notre enquête sur le marché des contrats d'échange sur risque de crédit, communément appelés CDS.

Notre enquête se concentre surtout sur la possibilité que certaines grandes banques d'investissement aient pu s'entendre pour empêcher le développement de plateformes de trading des CDS.

Ces plateformes auraient probablement pu insuffler plus de concurrence et plus de transparence dans un marché éminemment opaque. Ce manque de transparence peut en effet donner lieu à des comportements abusifs et faciliter la violation des règles de concurrence et la Commission doit donc réagir en conséquence.

L'économie européenne a aussi besoin de services de paiement transeuropéens véritablement efficaces. L'existence de systèmes de paiement ouverts, sûrs et innovants est d'une importance capitale pour l'essor du commerce électronique, qui est l’une des principales pistes de croissance en Europe, comme le soulignent la stratégie Europe 2020 et l'Agenda numérique qui en fait partie.

C'est pour cette raison que dans l'affaire concernant le Conseil européen des paiements – l'EPC – mes services ont donné suite à la plainte d’un opérateur non-bancaire qui estimait ne pas avoir accès au marché des paiements.

L’EPC, qui représente l'industrie bancaire européenne dans le domaine des paiements, avait mis en place un processus de standardisation. Notre enquête visait à savoir si ce processus pouvait limiter de façon injustifiée l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché ou limiter l'innovation, par exemple à travers l'exclusion des nouveaux entrants ou de technologies nouvelles.

Autrement dit, nous devions déterminer si les banques coopéraient entre elles pour limiter la concurrence des acteurs non-bancaires en fixant des conditions que seuls les acteurs bancaires pouvaient remplir.

Entre temps, l'EPC a décidé d’abandonner son travail dans ce domaine. Cette décision devrait nous permettre de clore notre enquête car des systèmes alternatifs, non bancaires, pourraient alors rester ou entrer sur ce marché.

Mais bien entendu, une chose est claire: nous resterons très attentifs à l'évolution de ce secteur, en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence.

En ce qui concerne d’éventuels processus de standardisation, nous vérifierons leur conformité avec les règles de concurrence. Nous travaillerons également avec les autorités de régulation du marché pour établir des règles objectives et non-discriminatoires.

Le Commissaire Barnier et moi-même avons d’ailleurs engagé une réflexion sur les obstacles à l'achèvement du marché intérieur pour les paiements par carte, internet et téléphonie mobile.

Le suivi du Livre Vert publié l'an passé se traduira par des initiatives législatives concrètes avant l'été. Ces solutions viseront notamment à remédier à l'absence d'interopérabilité ainsi qu'aux difficultés d'accès au marché, y compris en matière de critères de sécurité et de certification.

La fragmentation du marché intérieur nous préoccupe tout autant dans d'autres secteurs, comme ceux des télécommunications et de l'énergie.

Dans les télécoms par exemple, le marché demeure fragmenté – les consommateurs qui changent d'opérateur et paient des tarifs de "roaming" lorsqu'ils franchissent les frontières le savent bien! L'allocation des radiofréquences s'effectue pays par pays et la régulation est avant tout nationale, tout comme les régulateurs.

Les prix varient fortement selon les pays européens. Des études ont relevé que les consommateurs paient jusqu'à dix fois plus cher leurs communications mobiles dans les pays où il n'y a aucun "challenger".

Notre contrôle des concentrations dans ce secteur revêt donc une importance particulière. Nous devons nous assurer que les structures de marché résultant des fusions que nous contrôlons resteront concurrentielles.

En décembre dernier, nous avons par exemple autorisé l'acquisition de la branche autrichienne de téléphonie mobile d’Orange par Hutchison 3G.

Mais nous avons donné ce feu vert sous la réserve de conditions strictes, car cette fusion éliminait la concurrence entre ces deux acteurs particulièrement dynamiques et réduisait le nombre d'opérateurs mobiles en Autriche de quatre à trois. Hutchison a présenté des mesures correctives consistant notamment à céder des radiofréquences, et à faciliter l'accès à son réseau par des opérateurs dits "virtuels".

Grâce à notre décision, la porte reste donc ouverte à deux types d'acteurs : non seulement à des opérateurs "virtuels" qui voudraient tout de suite offrir des services mobiles aux consommateurs finaux sans disposer d'un réseau propre, mais aussi à des entreprises qui envisageraient d'avoir leur propre réseau dans l'avenir.

Pour ce qui est du domaine de l'antitrust, nous ne pouvons tolérer des pratiques anticoncurrentielles de la part d'opérateurs télécom historiques désireux de protéger leurs marchés nationaux. Ce type de pratique lèse les consommateurs et retarde l’intégration des marchés.

C'est pour cette raison que nous avons infligé le mois dernier des amendes à Telefonica et Portugal Telecom, qui s'étaient mises d'accord pour ne pas se faire concurrence dans leurs marchés nationaux respectifs.

Ces affaires s'inscrivent dans la lignée d'autres décisions de la Commission dans ce secteur. Nous avons par exemple sanctionné l'abus de position dominante de Telekom Polska en 2011. L'entreprise s'était livrée à des pratiques qui avaient pour but d'empêcher ou, pour le moins, de retarder l'entrée de concurrents sur les marchés d'accès à large bande en Pologne.

Nous poursuivons aussi notre enquête dans l'affaire Slovak Telecom – société du groupe Deutsche Telekom – pour déterminer s'il y a également eu abus de position dominante.

Notre activité de contrôle des aides d'Etat dans ce secteur vise également à appuyer les objectifs ambitieux de la Stratégie Numérique de la Commission. Cette stratégie met l'accent sur le déploiement de connexions de haut débit ultra-rapides sur tout le territoire de l'Union.

Pour atteindre ces objectifs, nous devons assurer un juste équilibre entre investissements privés et investissements publics, tout en créant des conditions propices à la concurrence.

Nous avons donc révisé nos lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur du haut débit et nous les avons publiées fin décembre.

Ces règles favoriseront des interventions publiques judicieuses et garantiront la liberté d'accès aux infrastructures financées par des fonds publics.

Dans la conjoncture économique actuelle, de nouveaux investissements et une concurrence accrue dans les télécommunications peuvent stimuler la croissance et créer des emplois.

Les marchés de l'énergie sont tout aussi importants. En éliminant les barrières anticoncurrentielles qui y perdurent, nous aidons l'Europe à réaliser d'importantes économies d'échelle car l'énergie est un composant essentiel pour la plupart de nos industries. Des prix compétitifs de l'énergie améliorent donc la compétitivité de nos entreprises.

En matière de politique antitrust, la Commission poursuit actuellement son enquête dans l'affaire Gazprom. Nous analysons si Gazprom a abusé de sa position dominante en Europe centrale et orientale, en particulier en empêchant l'intégration des marchés d'approvisionnement en gaz et en pratiquant des prix inéquitables.

Nous poursuivons d'autres enquêtes similaires en parallèle, concernant par exemple le fournisseur d’électricité historique tchèque, CEZ. Et nous venons d'ouvrir des procédures formelles en décembre pour examiner si la Bulgarian Energy Holding a abusé de sa position dominante sur le marché de l’électricité en Bulgarie, et si le gestionnaire de la bourse d’électricité roumaine abuse ou non de sa position dominante.

De la même manière, notre politique de contrôle des aides d'Etat dans le secteur de l'énergie vise à éviter que les subventions nationales ne créent une fragmentation et des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Dans le cadre du chantier de la modernisation des aides d'Etat que j'ai lancé, nous avons commencé à réfléchir à la révision des règles portant sur les aides à l'environnement.

Tout d'abord, nous proposons que la révision de nos Lignes Directrices actuelles parte du constat que la politique de protection de l'environnement et la politique énergétique doivent aller de pair.

C'est une proposition logique si l'on considère l'impact sur l'environnement de nos technologies actuelles pour la production, la distribution et le stockage d'énergie. Cette proposition s'inscrit également dans la ligne tracée par la politique générale de la Commission, qui consiste à aborder ces deux domaines en les liant étroitement.

Quelles sont donc les principales questions que nous traiterons dans cette révision des Lignes Directrices?

En premier lieu, nous réfléchirons à un renforcement du soutien à l'investissement dans l'efficacité énergétique, déjà possible dans le cadre des règles en vigueur.

Nous allons aussi considérer les aides aux énergies renouvelables. Ces aides pourraient être rendues plus efficaces, surtout en décourageant le soutien aux technologies parvenues à maturité qui sont déjà compétitives et peuvent donc attirer des investissements privés.

Nous devrons aussi nous attaquer à la question épineuse de l'énergie nucléaire, qui malgré les débats houleux qu'elle suscite, reste une source d'énergie à faible intensité carbone.

En ce début de réflexion, nous estimons aussi que de nombreuses questions liées aux aides publiques, en particulier la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité des réseaux, pourraient être résolues par une meilleure intégration des marchés énergétiques au niveau européen, grâce à davantage d'interconnexions et un développement accru des réseaux transfrontaliers.

Enfin, les investissements dans l'infrastructure améliorent la stabilité générale des réseaux et diminuent le besoin en énergies non-renouvelables comme capacité de réserve. Investir dans une véritable infrastructure européenne pourrait améliorer notre compétitivité, tout en évitant les distorsions de concurrence préjudiciables au marché intérieur.

Bien évidemment, les trois secteurs que je viens de mentionner – les marchés financiers, les télécoms et l'énergie – ne sont pas les seuls qui nous occupent.

Je voudrais juste mentionner que nous travaillons aussi dans d'autres secteurs-clé pour la compétitivité européenne. Dans les technologies de l'information et de la communication, nous poursuivons notre travail sur les normes et les abus présumés d'usage de brevets essentiels, avec par exemple la communication des griefs que nous avons envoyé à Samsung récemment. Par ailleurs, dans l'affaire Google, nous examinons maintenant les engagements proposés par la compagnie pour remédier aux problèmes de concurrence que nous avons identifiés. Enfin dans le secteur pharmaceutique, nous poursuivons plusieurs enquêtes concernant les obstacles à l'entrée de produits génériques sur le marché. Et dans l'aviation, nous sommes actifs à la fois dans le domaine des aides d'Etat et dans ceux de l'antitrust et des fusions. La liste est loin d'être exhaustive, mais le temps ne me permet pas d'entrer dans les détails aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs,

L'Europe se trouve à un tournant important et il nous appartient de lui donner un avenir meilleur.

Le rôle de la Commission européenne comme autorité de la concurrence a jusqu'à présent été crucial pour préserver l'intégrité du marché intérieur et a constitué l'un des instruments privilégiés de ce processus d'intégration qui demeure le plus grand succès de l'histoire de l'Europe contemporaine.

Nous devons continuer à être à la hauteur de cette histoire, en encourageant une économie compétitive, dynamique et performante, grâce à un marché intérieur plus intégré et au sein duquel toute entreprise puisse lutter à armes égales sur la base de ses mérites et de sa créativité.

Merci.


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