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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Adapter le droit d'auteur à l'ère du numérique : les prochaines étapes – "Licensing Europe"

"IP Forum" du Parlement européen

Bruxelles, le 6 décembre 2012

Mesdames et Messieurs les députés,

Mesdames et Messieurs,

Merci tout d'abord au Parlement européen, et à Marielle GALLO de cette nouvelle rencontre du Forum, consacrée aux défis que la révolution numérique lance au cadre européen du droit d'auteur:

  1. La question du rôle dévolu au droit d'auteur dans l'univers numérique;

  2. Celles de l'impact que peuvent avoir sur le droit d'auteur les développements technologiques, mais aussi l'évolution des pratiques et les attentes nouvelles des citoyens et des entreprises.

Toutes ces questions sont cruciales.

Les réponses que nous leur donnerons dessineront les grandes lignes d'une économie numérique encore en plein développement. Elles en façonneront les grands équilibres.

Dans quel avenir numérique voulons-nous nous projeter? Quelle est notre vision? Quels sont nos objectifs de long terme?

On le voit bien : des réponses à première vue "techniques" à donner surgissent des questionnements plus fondamentaux. Elles nous amènent à nous interroger sur ce qui nous définit, nous Europe.

La question de la chaîne de valeur de l'Internet nous ramène à celle de nos valeurs. Les choix à faire sont des choix de société. Ce n'est donc pas une affaire de spécialistes : c'est notre affaire à tous.

Mesdames et Messieurs,

A cet égard, en tant que Commissaire en charge du Marché intérieur et du droit d'auteur, j'ai deux convictions fortes.

La première, c'est que nous devons exploiter tout le potentiel qu'offre la révolution numérique. Pour mettre à la disposition du plus grand nombre, en ligne, des contenus attractifs, et de manière transfrontalière. L'Europe doit faciliter et encourager le partage du savoir et de la culture. L'Internet met cette ambition à notre portée.

Ma deuxième conviction – elle n'est pas moins forte – c'est que nous devons veiller, nous Européens, à promouvoir la qualité des contenus amenés à circuler plus librement.

Artistes, auteurs, journalistes, mais aussi éditeurs et producteurs doivent continuer à être encouragés à créer et à investir dans des contenus à haute valeur ajoutée.

La vigueur des cultures européennes, et la force de nos industries créatives sont des atouts essentiels pour l'Europe, pour son rayonnement, pour son insertion dans la compétition mondiale, et tout simplement pour sa croissance économique.

Ne l'oublions pas. En 2010, la production de films, d'émissions de télévision, de musique et de publications écrites a représenté 280 milliards d'euros, soit 2,3 % du PIB européen; les secteurs de la culture et de la création emploient 6,7 millions de personnes en Europe.

Et derrière les leaders de classe mondiale que sont Universal Music, Bertelsmann ou Pearson parmi d'autres, se cachent une myriade de petites entreprises qui font vivre ce secteur. Pas moins de 1,4 millions de PME européennes sont actives dans les secteurs du cinéma, de la musique et du livre.

Il ne s'agit naturellement pas d'opposer les uns aux autres.

Les distributeurs de contenus – je pense notamment aux grandes plateformes Internet – ont été et sont encore une source d'innovation considérable. Ils nous offrent de nouveaux services qui font aujourd'hui partie de notre vie quotidienne, et qui créent en retour de la valeur, y compris pour les ayants-droit.

Mais ne perdons pas de vue non plus que ces plateformes fondent aussi leur popularité et leurs revenus sur les contenus à valeur ajoutée qu'elles proposent. C'est aussi en permettant l'accès à ces contenus qu'elles génèrent un trafic considérable.

Il faut bien sûr le reconnaître: internet offre de nouvelles possibilités aux artistes et aux auteurs : une capacité à se faire connaître, à s'autoproduire et s'auto-publier, à générer de nouveaux types de revenus.

Mais ne nous leurrons pas: ces potentialités nouvelles et ces sources indirectes de rémunération ne remplaceront:

  1. ni le travail essentiel des éditeurs pour repérer et les nouveaux talents et les aider à se déployer;

  2. ni les investissements considérables que requièrent l'expression artistique professionnelle ou la production de films;

  3. ni la source essentielle de revenus que représente le droit d'auteur.

Ne nous trompons pas de débat : derrière quelques artistes ou auteurs à succès qui bénéficient de revenus considérables, combien d'artistes ou d'auteurs vivent à peine de leur art?

En définitive, quels sont les enjeux?

  1. l'accès le plus large à des contenus de qualité;

  2. la juste rémunération des créateurs et des investisseurs;

  3. une sécurité juridique tant pour les créateurs que pour les distributeurs de contenus;

  4. et de vraies opportunités pour les entrepreneurs numériques.

A l'heure actuelle, ces objectifs sont loin d'être atteints.

Les consommateurs ont trop souvent le sentiment qu’ils n’ont le choix, pour reprendre leur formule, qu’entre des "contenus légaux mais non disponibles ou des contenus disponibles mais illégaux".

Ils sont souvent frustrés de ne pas pouvoir accéder en ligne aux contenus proposés dans d'autres Etats membres, alors même qu'ils seraient prêts à payer pour cela.

Et les consommateurs ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés:

  1. Je pense aux éditeurs de journaux, qui voient la publicité déserter les pages des quotidiens pour migrer vers des agrégateurs d'information qui reproduisent des extraits importants d'articles sans rémunérer les ayants-droits.

  2. Je pense aussi aux chaînes de télévision qui investissent massivement dans les droits de diffusion des compétitions sportives ou dans d'autres contenus de qualité et qui voient ces mêmes programmes diffusés sur internet sans leur permission.

  3. Je pense, enfin, à tous ces entrepreneurs qui aimeraient pouvoir s'appuyer sur le marché unique pour lancer de nouveaux services et innover, et qui font face à de grandes difficultés.

Mesdames et Messieurs,

Vous l'aurez compris, mon propos n'est pas de faire porter au droit d'auteur la responsabilité de tous les dysfonctionnements liés à internet.

Mon objectif n'est pas non plus de nier que les règles doivent être modernisées lorsqu'on en fait la démonstration.

Il est de susciter sur ces sujets un débat rationnel, basé sur des faits précis. Un échange franc de points de vue qui nous permette de trouver des solutions pratiques et durables à des problèmes bien identifiés.

Nous savons tous que ces problèmes ont de multiples causes, dont certaines n'ont rien à voir avec le droit d'auteur, comme les capacités insuffisantes des réseaux à large bande en Europe, les stratégies commerciales des fournisseurs de services et le coût des services de paiement.

S'il ne doit pas être un bouc émissaire commode, le droit d'auteur ne doit plus faire partie de ces obstacles. Il ne doit pas être une barrière, mais un outil moderne et efficace pour soutenir la création et l'innovation, donner accès à du contenu de qualité au-delà des frontières et encourager l'investissement, la liberté d'information et la diversité culturelle.

Ce débat que j'appelle de mes vœux a débuté hier au sein de la Commission européenne, avec le débat d'orientation sur les contenus en ligne que le Président Barroso a voulu et que je remercie.

Je suis heureux que les deux approches parallèles que j'avais proposées aient été retenues:

  1. D'une part, à chaque fois que c'est possible, nous devons encourager le dialogue avec l'industrie et les principales parties prenantes, qui ont les clés pour résoudre bon nombre des difficultés actuelles, et leur demander de trouver des solutions rapides et efficaces.

  2. D'autre part, nous devons être prêts à légiférer lorsque c'est nécessaire. Nous avons lancé cette année des études juridiques et économiques approfondies pour tirer un bilan du fonctionnement de la directive « société de l'information » de 2001 et évaluer les possibles options de révision.

Mesdames et Messieurs,

Ces deux approches parallèles me semblent les plus à même de mettre en œuvre la vision que je propose pour le droit d'auteur à l'heure d'internet.

Quelle est cette vision?

I – D'abord, je veux un accès facilité de tous les Européens à leur patrimoine culturel commun.

Internet représente la chance unique de donner une seconde vie à des œuvres qui ont disparu de la circulation.

C'est notamment l'objectif du projet "Europeana", qui est passé de 2 à 19 millions d'objets numérisés entre 2008 et 2011.

Nous pouvons encourager la diffusion de ces œuvres, notamment en facilitant l'attribution des licences, en particulier via la gestion collective.

Avec mes collègues Neelie KROES et Androulla VASSILIOU, nous avons déjà posé les fondations de ce meilleur accès des Européens à leur héritage:

  1. La directive sur les œuvres orphelines, qui a été adoptée le 4 octobre dernier, pose une exception au droit d'auteur harmonisée avec un effet transfrontalier. Elle facilitera considérablement la mise en ligne d'œuvres que notre incapacité à identifier les ayants-droits condamnait à rester oubliées dans des fonds documentaires.

  2. Nous avons aussi publié une recommandation aux Etat membres pour les inviter à intensifier leurs efforts de numérisation du patrimoine culturel.

  3. Enfin, le protocole d'accord de septembre 2011 sur les œuvres épuisées montre que les éditeurs, les auteurs, les bibliothèques et les sociétés de gestion collective peuvent s’entendre, dans le respect du droit d’auteur, pour offrir une nouvelle vie en ligne à des livres qui demeuraient introuvables pour le plus grand nombre.

II – Deuxièmement, je veux permettre aux citoyens d'accéder à plus de contenu, dans l'ensemble du marché unique.

La révolution numérique n'a pas encore tenu ses promesses dans le contexte européen.

L'offre numérique est très hétérogène. Elle varie en fonction des Etats membres mais aussi des secteurs – l'offre de films n'a rien à voir avec l'offre de musique ou de jeux.

Et il arrive fréquemment que les internautes se voient refuser l'accès à certains sites ou soient redirigés vers leurs sites nationaux – quand ils existent, ou quand les contenus qu’ils cherchent sont disponibles légalement.

Une fois encore, ne soyons pas naïfs : ce manque d'accès transfrontalier obéit à de nombreuses raisons, à commencer par les stratégies commerciales des fournisseurs d'accès et des plateformes.

Dans tous les cas, la territorialité du droit d'auteur, et la complexité du système de licences ne devraient représenter une barrière – ou une excuse confortable – pour personne.

Notre proposition de directive de juillet dernier sur la gestion collective des droits d'auteur représente une avancée importante.

La situation actuelle de fragmentation des licences représente une difficulté non seulement pour les fournisseurs de services de musique en ligne mais aussi pour tous ceux dont les services incorporent de la musique comme les chaînes de télévision et les fournisseurs de services de streaming. Tous ces acteurs ont besoin de licences multi-territoriales.

La balle est maintenant dans le camp des co-législateurs. A cet égard, permettez-moi de saluer l'excellent travail préparatoire du Parlement, sous l'impulsion bien sûr de Marielle GALLO mais aussi de l'ensemble des rapporteurs, dont les efforts conjoints permettent une meilleure compréhension de ce texte important.

Votre motivation à faire avancer rapidement les négociations est d'autant plus forte que vous réclamez cette directive depuis longtemps, à juste titre. J'ai bon espoir que, dans ce dossier comme dans beaucoup d'autres, le Parlement puisse imposer son rythme et montrer l'exemple au Conseil.

Ce texte important doit nous encourager à aller plus loin pour améliorer l'accès transfrontalier des Européens aux contenus et la portabilité des services auxquels ils s'abonnent chez eux.

Ce n'est naturellement pas le rôle d'un Commissaire européen de dire aux fournisseurs de contenus comment mener leur activité. Et je suis conscient de la complexité profonde liée au financement de certains contenus "premium" comme les films.

Mais il est inacceptable que les Européens retrouvent sur Internet les obstacles qu'ils démantèlent dans le monde physique depuis plus de 50 ans.

C'est pour cela que je vais travailler avec toutes les parties prenantes et les mettre au défi de trouver des solutions concrètes sur le terrain pour améliorer la disponibilité des contenus à travers toute l'Union européenne.

III – Troisièmement, je veux un cadre du droit d'auteur qui représente une véritable incitation à la création et à l'investissement dans les contenus.

Jusqu'où peut-il être justifié de poser des exceptions au droit d'auteur? Et à partir de quand est-il légitime de demander aux utilisateurs d'acquérir une licence pour pouvoir gagner de l'argent à partir des créations des autres?

Je suis ouvert à la discussion, et à l'évaluation de nos besoins en matière de mise à jour de notre système d'exceptions au droit d'auteur.

Je l'ai montré encore récemment dans le cadre de la directive sur les œuvres orphelines. Je le montre également au niveau international dans le cadre des négociations sur le Traité sur l'accès aux livres pour les personnes aveugles et malvoyantes.

Je suis prêt à étudier l'opportunité d'aller vers davantage d'harmonisation pour mettre à jour les exceptions existantes et s'assurer de leur effet transfrontalier.

Cela dit, je le dis très clairement, je ne partage pas le point de vue de ceux qui pensent que la protection du droit d'auteur devrait être affaiblie pour permettre à d'autres de développer de nouveaux services commerciaux sans payer. Cela reviendrait à transférer la richesse des industries de contenu – dont la plupart sont basées en Europe et y paient leurs impôts – vers d'autres industries. Cela n'est pas la bonne direction.

Nous devons nous assurer que les pouvoirs de négociation et la capacité d'investir et d'innover restent répartis de manière harmonieuse tout au long de la chaîne de création de valeur. Dans le cas contraire, nous serions tous perdants.

Le bon équilibre entre les droits et les exceptions est celui qui préserve les incitations nécessaires à l'acquisition de licences.

Voilà ma vision.

Une vision dans laquelle les droits d'auteur soutiennent la création, et la création soutient la distribution et l'innovation.

Pour progresser, il ne peut pas y avoir de sujets tabous ou de solutions miracle. La modernisation du cadre réglementaire n'est pas un sujet tabou, de la même manière que les exceptions au droit d'auteur ne sont pas des solutions miracle.

La résolution de bon nombre des problèmes que j'ai mentionnés reste du ressort des principaux acteurs sur le marché. C'est pourquoi, à ma suggestion, la Commission a décidé hier de lancer l'initiative "Licensing Europe", sur laquelle je fonde beaucoup d'espoirs.

De quoi s'agit-il?

D'établir sur la période d'un an, jusqu'à la fin 2013, un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes, sous l'impulsion de la Commission. Ce dialogue doit permettre d'apporter à court terme des solutions très concrètes à une série de frustrations légitimes des consommateurs, des citoyens et des entreprises.

La Commission a identifié des questions sur lesquelles il est important de réaliser des progrès rapides, et dont on peut raisonnablement espérer que des solutions efficaces puissent être trouvées "à droit constant", notamment sur le fondement de pratiques innovantes de licences et de solutions technologiques.

Ces 6 questions sont les suivantes:

  1. la portabilité transfrontières des services d'accès aux contenus;

  2. l'accès aux œuvres audiovisuelles en ligne;

  3. la numérisation et la disponibilité des films européens;

  4. la question de l'insécurité juridique caractérisant les contenus réutilisant d'autres contenus en ligne. Explorons par exemple le potentiel des licences "one click" pour les usages les moins problématiques.

  5. les questions soulevées par les nouvelles activités dites de fouille ou d'exploration des textes et des données.

  6. et enfin la question de la redevance pour copie privée. J'attends dans les toutes prochaines semaines la remise par Antonio Vitorino de ses recommandations au terme de la médiation qu'il a conduite. Elles pourraient servir de base à des avancées très concrètes dans ce domaine.

Il ne s'agira évidemment pas de refaire le travail considérable qu'a fait Antonio, mais de le prolonger et garantir que ce travail débouchera sur des avancées concrètes.

Mesdames et Messieurs,

Comme vous le voyez, nous avons encore beaucoup à accomplir.

D'ici Noël, la Commission devrait définir les modalités pratiques de fonctionnement de "Licensing Europe".

Compte tenu des liens évidents avec les portefeuilles de mes collègues Neelie KROES et Androulla VASSILIOU, c'est tout naturellement que je leur ai proposé, sans préjudice aucun de ma responsabilité pour le droit d'auteur, que nous co-présidions ce processus.

C'est ma méthode: intégrer dans la réflexion et l'action différentes perspectives.

Je crois dans le décloisonnement. Si tout le monde se met autour d'une table dans un esprit constructif et avec l'intention de faire avancer les choses, c'est tous les européens qui sortent gagnants.

Qu'il s'agisse de l'initiative "Licensing Europe" ou des propositions législatives en cours ou à venir, la mobilisation du Parlement européen, notamment dans le cadre du "IP Forum", me paraît en tout cas essentielle.

C'est en travaillant tous ensemble que nous pourrons garantir aux Européens un accès à des contenus culturels de qualité, mais aussi aux créateurs d'avoir la possibilité de vivre de leur travail et aux fournisseurs de services de proposer des modèles économiques innovants.

Merci pour votre attention.


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