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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Brevet européen : intervention devant le Comité Affaires juridiques

Parlement européen

Strasbourg, le 19 novembre 2012

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je voudrais tout d'abord remercier la commission JURI pour son rôle moteur dans ce dossier.

Egalement, je voudrais remercier la Présidence Cypriote pour sa détermination à trouver un compromis dans ce dossier difficile.

Un dossier complexe, sensible, mais surtout un dossier essentiel pour l'Europe. Pour l'innovation, pour la croissance, pour l'emploi.

Je suis particulièrement reconnaissant à Klaus-Heiner LEHNE et aux rapporteurs Bernhard RAPKAY et Raffaele BALDASSARRE, de n'avoir jamais renoncé.

Merci d'avoir, malgré les difficultés, persévéré. Avec la volonté politique d'obtenir un résultat qui fasse la différence pour nos entreprises.

C'est grâce au Parlement, et à vous les Rapporteurs, qu'aujourd'hui nous avons un texte qui offre désormais une sécurité juridique nous permettant d'entrevoir enfin une issue positive.

Les perspectives économiques en Europe sont – chacun le sait – peu encourageantes. Plus que jamais, nous devons envoyer des signaux positifs aux entreprises qui investissent pour la croissance de demain. La création d'un brevet unitaire serait à cet égard une avancée concrète –mais aussi symbolique – considérable.

Aujourd'hui, votre commission se réunit pour prendre une décision très importante. Celle qui permettra – je l'espère – au Brevet unitaire européen de voir le jour.

J'avais à cœur d'être devant vous aujourd'hui.

Je sais que les multiples rebondissements de ce dossier ont pu faire des déçus. La Commission elle-même a exprimé des réserves notamment parce que la proposition de règlement ait dû être modifiée sur quelques points importants.

Mais l'histoire de la construction européenne est faite de compromis. Et la solution sur laquelle vous allez vous prononcer ce soir nous permet d'engager – enfin – la réalisation du brevet unitaire européen.

La seule question qui vaille est celle-ci: la proposition qui est sur la table fait-elle une différence? Permet-elle une avancée? Va-t-elle changer la vie des entreprises qui innovent en Europe?

Mesdames, Messieurs,

Pour moi, sans hésitation, la réponse est oui.

Oui, parce que lorsqu'un brevet européen sera délivré par l'Office européen des brevets, le demandeur aura une option supplémentaire: demander que ce brevet ait un effet unitaire dans 25 Etats membres et bientôt 27, j'espère! C'est un outil nouveau et puissant qui sera offert aux entreprises. Cela marquera un progrès considérable.

Oui, parce que le régime des traductions sera simple:

  • la demande de brevet sera faite dans une langue au choix de l'inventeur;

  • l'examen par l'OEB sera fait dans les trois langues officielles;

  • la délivrance du brevet n'impliquera pas de traductions supplémentaires, mais des traductions automatiques seront accessibles à tous sans frais dans toutes les langues de l'Union.

Oui, parce que le coût de validation d'un brevet unitaire dans les 25 Etats membres sera réduit à € 2 380 pendant la période transitoire, et à seulement € 680 après la fin de cette période transitoire. Une réduction considérable des coûts pesant sur les entreprises!

Oui, enfin, parce que le brevet unitaire sera protégé dans les 25 Etats membres, par une juridiction unique et spécialisée, la Cour Unifiée des brevets.

Mesdames, Messieurs,

Vos efforts mettent aujourd'hui à portée de main un brevet unitaire Européen doté d'une base solide. Sur le fondement des nouveaux textes présentés aujourd'hui, la nouvelle Cour unifiée des brevets sera fermement ancrée au cœur du système juridictionnel de l'Union.

La Cour des brevets est soumise aux mêmes obligations que les juridictions nationales. Cela signifie que cette juridiction devra demander à la Cour de justice d'interpréter tous les actes législatifs de l'Union, y compris tous les articles des règlements sur le brevet unitaire et tous les actes portant sur le droit matériel des brevets comme la directive Biotechnologie.

Je vous remercie du soutien que vous pourrez apporter au paquet tel que présenté aujourd'hui.

Le moment est venu pour l'Europe de se doter d'un véritable marché unique des inventions. Saisissons cette chance d'offrir à nos inventeurs, chercheurs et entrepreneurs, les clés d'une innovation plus dynamique: celle des emplois de demain.


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