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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Débats sur les marchés d'instruments financiers

Session plénière au Parlement européen

Strasbourg, le 25 octobre 2012

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je voudrais tout d'abord remercier le Parlement pour son engagement sur ces dossier du règlement et de la directive MIF, en particulier M. Markus Ferber [PPE, DE] pour ses efforts en tant que rapporteur, ainsi que tous les parlementaires concernés. Ce rapport est une étape importante dans le processus législatif et va nous permettre d'initier rapidement les discussions en trilogue, alors que les travaux progressent au Conseil.

Nous devons, sur ces dossiers très complexes, ne pas perdre de vue leur finalité, celle de la transparence des marchés financiers et de la responsabilité des acteurs qui y évoluent. La restauration de la confiance des acteurs économiques dans les marchés et les intermédiaires financiers passe par un renforcement de la protection des investisseurs.

Je crois pouvoir dire que nous partageons les mêmes objectifs sur un certain nombre de sujets. Votre rapport renforce en effet les propositions de la Commission dans un certain nombre de domaines.

1) Tout d'abord concernant la structure de marché

Tant la Commission que le Parlement ont pour objectif que toute forme de négociation, qu'elle soit multilatérale ou bilatérale, se déroule dans un environnement transparent.

Le Parlement a choisi d'introduire une définition du marché de gré à gré couplée à une obligation de négociation sur des plateformes d'exécution transparentes pour les transactions de petite taille. Je suis prêt à étudier cette piste. Toutefois la suppression de la catégorie OTF [Organised Trading Facility] pour le marché des actions doit être analysée avec soin.

Nous devons bien mesurer les conséquences de telles modifications par rapport à la proposition de la Commission.

Si nous limitons la négociation multilatérale aux seules marchés réglementés et aux plates formes dites MTF, cela signifie que nous renoncer à réformer la situation actuelle qui permet, sur certaines plates formes, aux traders à hautes fréquences de croiser leurs ordres avec ceux des investisseurs. Sans que ceux ci aient leur mot à dire.

Nous devons donc bien réfléchir avant de limiter ainsi le champ d'application des OTF

2) Deuxième point, la négociation à haute fréquence

Si nous voulons encourager la migration vers des plateformes de négociation multilatérales et transparentes, nous devons mieux encadrer la négociation à haute fréquence qui a comme terrain de prédilection ces plateformes transparentes. Là encore je crois pouvoir dire que nous partageons les mêmes objectifs.

De façon générale, ce texte est l'occasion de remettre à plat les règles sur High Frequency Trading auquel je suis prêt à reconnaitre une certaine utilité pour apporter de la liquidité mais qui est indéniablement une source de risque systémique pour les marchés.

Dans le domaine bancaire, nous avons engagé un effort vigoureux pour surveiller et réduire ce type de risque, nous ne pouvons être moins ambitieux dans le domaine des marchés.

C'est pour cela que la Commission a proposé un ensemble de règles précises pour encadrer et responsabiliser ces acteurs. Ils devront désormais être autorisés et supervisés par les autorités compétentes. Ils devront également s'engager à fournir des liquidités aux marchés.

Je me réjouis que votre rapporteur ait proposé de maintenir ces points.

Je rappelle, en outre, que la Commission continue à porter vigoureusement ce débat dans les instances internationales afin que nous puissions aboutir sur des standards communs exigeants.

3) Troisième point : les marchés de dérivés sur matières premières

Ces marchés ne sont pas des marchés financiers comme les autres puisque leur bon fonctionnement engage la vie quotidienne de tous les consommateurs, voire dans certains pays en développement la sécurité alimentaire de pans entiers de la population. Je voudrais exprimer très clairement mon soutien à vos propositions qui visent à la fois à renforcer notre régime de limites de position tout en préservant la possibilité pour les entreprises commerciales d'utiliser ces marchés à des fins de couverture.

4) Quatrième point : l'introduction d'un régime européen pour la fourniture de services par des entreprises de pays tiers.

Je suis heureux que la proposition ait été soutenue par le Parlement.

J'ai la conviction que ce régime est le meilleur moyen d'assurer une réglementation efficace de marchés internationaux et d'éviter tout risque d'arbitrage réglementaire tout en soumettant les acteurs à un seul ensemble de règles. Ceci est très important dans le contexte de convergence règlementaire au niveau du G20 et du FSB [Financial Stability Board].

Mesdames et Messieurs les Députés,

Ce débat me donne l'occasion d'évoquer d'autres sujets sur lesquels nous devrions maintenir un niveau d'exigence règlementaire élevé.

1) La transparence pré-négociation.

Nous devons être fermes, et ne pas risquer, par des dispositions spécifiques, de donner la possibilité à certains acteurs de continuer à négocier dans l'opacité la plus totale. Le niveau de transparence devrait être le même quelle que soit la technologie utilisée, quel que soit le type d'investisseurs (de détail ou professionnel).

2) La protection des investisseurs.

Nous devons aller vers une législation qui améliore les conditions de l'investissement, en clarifiant le rôle et les intérêts financiers de chaque partie. Pour cette raison, revenir à une simple divulgation des commissions des intermédiaires ne permet pas d'assurer un niveau adéquat de protection des investisseurs ni d'indépendance. La proposition que nous avons faite d'interdire la perception de commissions pour le conseil indépendant et la gestion de portefeuille garantissent plus de sécurité et d'indépendance, seuls moyens d'attirer des investissements sains.

Nous devons aussi maintenir nos exigences en ce qui concerne le champ des instruments qui peuvent être considérés comme non-complexes. Trop l'élargir reviendrait à augmenter le risque que des produits non appropriés soient vendus aux investisseurs.

3) L'accès non-discriminatoire.

Je suis persuadé que créer les conditions d'une concurrence saine dans le domaine du post-marché est nécessaire pour créer un véritable marché unique des marchés financiers et prévenir une concentration excessive de risques au sein d'infrastructures de marché monopolistiques.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous devons nous assurer que la future législation atteigne pleinement ses objectifs en termes de transparence, de concurrence équitable et de protection des investisseurs. Toute l'importance sera de définir un bon équilibre, afin d'attirer la confiance des investisseurs.

J'ai confiance en notre action conjointe pour y parvenir.

Je vous remercie.


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