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Viviane Reding Vice-présidente de la Commission européenne, Commissaire à la Justice Vers une Europe de solidité et de solidarité Assemblée nationale "Ouverture du débat budgétaire"/Paris 15 October 2012

European Commission - SPEECH/12/733   15/10/2012

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European Commission

Viviane Reding

Vice-présidente de la Commission européenne,

Commissaire à la Justice

Vers une Europe de solidité et de solidarité

Assemblée nationale "Ouverture du débat budgétaire"/Paris

15 October 2012

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Présidents de Commissions, Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous remercie pour l'invitation faite à la Commission européenne de participer à l'ouverture du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. J'apprécie l'honneur que vous faites à l'institution que je représente et j'y vois la confirmation de l'attachement de votre institution et de la France à l'élan de l'intégration économique européenne.

Notre échange aujourd'hui illustre, d'une façon très pratique, ce besoin d'une meilleure prise en compte du contexte européen dans la conception et la mise en œuvre des politiques économiques et budgétaires nationales.

J'ai suivi avec attention le débat politique de ces derniers mois en France et je n'ai pas manqué de remarquer la vivacité des discussions sur la coordination et la solidarité européennes. Cela révèle une prise de conscience de la part des citoyens qu'il faut répondre à la crise à l'échelle européenne. Cela souligne aussi les attentes importantes qu'ils ont à l'égard des dirigeants nationaux et européens.

Depuis quelques années, l'Europe traverse une crise majeure en matière financière, économique et sociale, mais aussi une crise politique et – surtout ¬ une crise de confiance. De surcroît, l’euro accuse des problèmes structurels: son architecture s'est avérée incomplète. Et les déséquilibres se sont accumulés.

Le produit intérieur brut de la zone euro n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant 2008 et les perspectives de croissance demeurent modestes. Même si la France a plutôt bien résisté, les effets de cette crise s'y font aussi sentir, notamment à travers la montée du chômage.

Pour faire face à la crise, des décisions courageuses ont été prises au cours des quatre dernières années, à la fois dans les Etats membres et au niveau européen. La gouvernance économique européenne, dont les règles ne furent pas toujours respectées par nos Etats, est en train d'être renforcée. Cela s'applique à la surveillance des politiques budgétaires, mais aussi à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

Par ailleurs, des mécanismes communs de solidarité ont été mis en place. L'inauguration, la semaine dernière, du Mécanisme européen de stabilité est un jalon important. De même que l'engagement croissant de la Banque centrale européenne en appui de l'euro.

Mais force est de constater que ces efforts n'ont pas suffi à convaincre ni nos citoyens, ni nos partenaires internationaux, ni les marchés. Nous avons encore du chemin à parcourir.

Dans son discours sur l'état de l'Union de septembre dernier, le Président Barroso a tracé les grandes lignes d'un nouveau pacte pour l'Europe. Le modèle européen d'économie sociale de marché, auquel nos citoyens sont fortement attachés, nécessite une croissance durable. Au niveau européen, les instruments pour y contribuer, sont avant tout le marché unique et la réglementation commerciale. En outre, une ambition claire dans le domaine de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation est indispensable.

De même faut-il consolider l'Union économique et monétaire, en réglementant un système financier intégré, et en travaillant ensemble sur notre cadre budgétaire et nos politiques économiques.

Des jalons importants ont d'ores et déjà été posés vers la réalisation d'une véritable Union économique. Mais ce processus n'est pas terminé.

L'ensemble des textes législatifs européens qui ont réformé, en profondeur, le Pacte de stabilité et de croissance, est entré en vigueur en décembre dernier. Pour les Etats membres de la zone euro, la Commission a décidé d'aller plus loin en proposant, en novembre 2011, deux nouveaux règlements qui sont toujours en discussion au Parlement européen et au Conseil. En particulier, il y est proposé que les pays de la zone euro publient au même moment, à l'automne, leurs projets budgétaires pour l'année suivante. Ceux-ci seront évalués par la Commission qui pourra adresser une opinion sur le projet en amont du vote au niveau national. Le but est clair: prévenir à temps, plutôt que corriger quand il est trop tard et plus coûteux, les risques de dérapages qui peuvent mettre en péril la stabilité dans un pays et, par ricochet, dans la zone euro.

Dans cette même optique, vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement ont signé un Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en faveur duquel vous avez voté à une très large majorité la semaine dernière, ce dont je me réjouis.

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés,

Le Gouvernement français vient de présenter un projet de loi de finances ambitieux qui vise à ramener le déficit public à 3% du PIB l'année prochaine. Comme vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Ministre, il s'agit d'un moment de vérité. Quarante ans de déficits ininterrompus ont abouti à une dette publique qui frôle aujourd'hui 90% du PIB.

Cette tendance doit être inversée. Car soyons clairs: qui dit dette élevée ne dit pas seulement risques croissants en termes de crédibilité et de confiance. Mais aussi d'énormes ressources consacrées au service de cette dette au lieu d'investir dans les politiques de croissance et d'emploi, pour la formation des jeunes et la recherche l'argent public sert à payer la dette. L'assainissement budgétaire est donc un exercice de responsabilité envers les générations actuelles mais surtout futures.

La Commission européenne mesure pleinement l'effort qui est demandé au peuple français au travers de ce budget. Les temps sont difficiles, nous le savons.

Cependant, la détermination affichée par la France en matière de réduction du déficit est, pour la communauté de destin que nous formons, un motif de soulagement: le redressement promis et engagé. Quant au projet de loi lui-même, nos services sont en train de l'étudier à la lumière des derniers développements macroéconomiques.

Si l'assainissement budgétaire est indispensable, nos buts principaux et communs restent la croissance et l'emploi. Mais pas n'importe lesquels: une croissance durable et des emplois pérennes. C'est pour cela que l'équilibre entre dépenses superflues et dépenses qui aident la compétitivité et les besoins de la société doit être au cœur de la stratégie de redressement des comptes publics.

Certains prétendent que la crise remet en cause les systèmes de protection sociale à travers l’Europe. Je rejette cette idée. Par contre, les réformes indispensables et des choix difficiles ne doivent pas être tabous. Il y va de la sauvegarde même de notre modèle social, auquel nous sommes tous profondément attachés.

Dans le cadre du semestre européen, en juillet dernier, le Conseil a formulé, à l'unanimité, des recommandations par pays. J'y vois une nouvelle manifestation de cette communauté de destin à laquelle j'ai déjà fait référence: les Etats se soumettent à une évaluation de leurs politiques économiques par leurs pairs.

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés,

Les instruments communs de solidarité dont l'Union européenne s'est dotée sont une avancée remarquable. Ils doivent être accompagnés de mécanismes de contrôle démocratique plus conséquents. Ceci est encore en gestation et mènera à terme un renforcement d'une Europe politique.

Il est fondamental que les parlements nationaux jouent un rôle central dans ce processus. Les ajustements à réaliser ne pourront être acceptés que s’ils font l’objet d’un large consensus politique et d’un contrôle démocratique.

Il est, à ce titre, important que soient aussi présents, aujourd'hui, des représentants du Parlement européen. Ils sont la voix directe de nos concitoyens au niveau communautaire, nos interlocuteurs quotidiens. C'est dans la mutualisation des voix des parlements nationaux et du Parlement européen que réside, je le crois, la réponse aux attentes de nos concitoyens.

Je suis convaincue que, de l'échange entre institutions nationales et européennes, naîtra un nouveau partenariat. Avec le Président Barroso et le Vice-Président Rehn, nous y sommes pleinement engagés et nous prônons une association plus étroite des parlements nationaux.

Dans la même logique, à l'initiative du Président Van Rompuy, les 27chefs d'Etat et de gouvernement se réuniront les 18 et 19 octobre prochains pour poser les jalons d'une véritable Union économique et monétaire. Tout ceci permettra de répondre ensemble, de façon efficace, aux défis auxquels nous faisons face.

Jean Monnet disait: "Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise". A nous de prouver qu'en effet, nous savons tirer les enseignements de la crise économique et politique que traverse l'Europe. Ce faisant, la crise aura servi à mener à la naissance d'une véritable Europe politique.

Je vous remercie.


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