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Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Point d'étape sur la réforme financière Parlement européen – Commission Affaires économiques et monétaires, Bruxelles 9 juillet 2012

European Commission - SPEECH/12/538   09/07/2012

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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Point d'étape sur la réforme financière

Parlement européen – Commission Affaires économiques et monétaires, Bruxelles

9 juillet 2012

Mesdames et Messieurs les députés européens,

Ce dialogue structuré régulier a lieu à un moment particulier.

Il y a un peu plus d'une semaine, les chefs d'état et de gouvernement se sont réunis ici à Bruxelles pour fixer des orientations qui conditionnent l'avenir de l'Europe.

Ce Sommet Européen a marqué un pas en avant significatif dans le traitement de la crise.

Pour la première fois depuis longtemps, ce sommet a traité les urgences et tracé une route pour traiter les problèmes de fond qui minent notre Union Economique et Monétaire.

L'accueil initial des marchés et de nos partenaires internationaux a été positif.

Nous devons maintenant agir rapidement et collectivement et répondre aux attentes.

Les véritables défis sont devant nous. La tâche est immense. Nous devons maintenant bâtir une Union budgétaire, une Union Financière et une Union économique. Nous devons inventer un nouveau mode de gouvernance démocratique pour les légitimer.

S'agissant de l'Union Bancaire, sujet qui me concerne directement, le Conseil Européen a décidé d'activer l'Article 127 (6) du Traité pour créer un système de supervision intégré, impliquant la BCE.

Sous l'impulsion de José Manuel Barroso, nous avons commencé le travail collectif dès le lendemain du Conseil. Derrière l'apparente simplicité des conclusions du Conseil, beaucoup de questions politiquement difficiles et techniquement et juridiquement complexes se posent:

  • Quel type d'intégration au sein de l'Union Bancaire, le nouveau superviseur se superpose-t-il ou se substitue-t-il aux superviseurs nationaux?

  • Comment assurer un système qui reste ouvert à tous les Etats-Membres et respecte l'intégrité du marché unique? Sur quelle(s) base(s) juridique(s).

  • Le nouveau superviseur intégré doit-il superviser toutes les banques ou seulement quelques banques internationales et systémiques?

  • Comment seront réglées les relations entre le nouveau superviseur intégré et les autres superviseurs au sein de l'Union, quelles évolutions seront nécessaires dans le règlement EBA?

  • Et enfin, comment assurer la responsabilité démocratique de ce superviseur intégré vis-à-vis des institutions européennes et notamment le Parlement européen?

Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses questions auxquelles nous devront répondre pour pouvoir faire une proposition concrète après l'été.

Mais l'Union Financière ou Union Bancaire ne se résume pas à une supervision intégrée. C'est aussi par exemple un système de résolution ordonnée pour nos banques, des fonds de garantie et de résolution mutualisés et un jour unique, un ensemble de règles communes exigeantes réunies dans un "Single Rule Book". Ces textes sont sur votre table et je sais que vous partagez ma conviction que nous devons accentuer notre effort pour les faire aboutir rapidement.

Premier point - CRD 4

Sous l'impulsion d'Othmar Karas, la discussion sur ce dossier primordiale pour la stabilité et la solidité du secteur bancaire européen avance. J'espère que nous aurons un accord dans les prochaines semaines. Un accord politique dans les meilleurs délais est urgent si nous voulons avoir des règles communes pour l'ensemble des banques européennes au 1er janvier 2013, comme nous nous y sommes engagés au G20 et comme confirmé à Los Cabos il y a quelques semaines.

C'est pourquoi, je soutiens pleinement la nouvelle démarche consistant à se concentrer, en trilogue politique, sur les questions politiques essentielles. Dans ce contexte, je pense notamment à la pondération des risques pour les prêts aux PME – sujet sur lequel nous devons assurer une approche à la fois facilitatrice pour les PME et solide d'un point de vue prudentiel. Je pense aussi à la question du degré et de l'encadrement de la flexibilité nationale dans le contexte du Single Rule Book. Je pense enfin à la question des règles sur la liquidité, dont la calibration, essentielle pour trouver le juste équilibre entre robustesse et financement de l'économie, reste encore à trouver au Comité de Bâle.

Deuxième point – un cadre européen de protection des déposants.

La Présidence chypriote est prête à redémarrer le travail.

C'est une chance pour le Parlement, et je suis sûr que Peter Simon est déterminé à la saisir. Il devient maintenant urgent de conclure sur ce dossier. Et je souhaite, bien évidemment, que la possibilité des prêts mutuels entre les fonds nationaux soit réintroduite dans le texte.

Troisième point - un cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires.

Nous avons présenté notre proposition le 6 juin dernier (Rapporteur Gunnar Hökmark). Ce projet devra être adapté à l'impulsion nouvelle du 29 juin dernier, et j'ai confiance dans votre commission pour lui donner l'ambition appropriée, et faire que les banques assument elles-mêmes leurs propres mésaventures, sous la surveillance d'autorités dotées des outils nécessaires à d'éventuelles interventions.

Quatrième point: lutte contre les abus de marché

L'actualité le démontre avec l'affaire Barclays et la manipulation du taux de refinancement des banques, les comportements scandaleux restent possibles sur les marchés financiers. Les travaux sont en cours au sein de votre Commission pour renforcer la lutte contre les manipulations de marché et sanctionner les abus. Je sais le travail que mène en particulier le rapporteur Madame McCarthy. Je considère que nous devrons sans doute renforcer ces textes pour couvrir plus directement de telles manipulations. Et je m'en suis déjà entretenu avec Madame McCarthy.

Cette Union Financière, nous voulons qu'elle prenne place dans un Marché Intérieur des Services Financiers rendu plus transparent, mieux régulé et mieux supervisé. Il nous faut pour cela maintenir notre effort sur les autres fronts législatifs déjà engagés.

Je pense d'abord à la Directive Omnibus II.

Vous venez d'adopter la directive quick-fix, qui repoussera l'entrée en vigueur de la Directive Solvabilité 2 et permettra d'éviter un vide juridique.

Mais l'urgence demeure.

Je partage avec Burkhard Balz, Sven Giegold, Peter Skinner - et vous tous - le souci de permettre aux assureurs de continuer d'offrir des garanties et des investissements à long terme, tout en assurant un niveau de capitalisation solide.

Je crois qu'il est possible de conclure rapidement les trilogues, notamment si une solution équilibrée est trouvée sur ce point, afin qu'Omnibus II soit publiée à l'automne. Pour la Commission, le point essentiel est d'assurer un level playing field et de ne pas pénaliser certains Etats-Membres ou leurs secteurs d'assurance.

La Commission se tient prête à adopter la seconde vague de textes sur Solvabilité II aussi vite que possible, en particulier les mesures d'exécution (de niveau 2) et les standards techniques proposés par EIOPA. Dans ce contexte, la Commission s'engage également à publier une étude d'impact, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux garanties à long terme.

Un mot aussi de la révision de la MiFID (Rapporteur Markus Ferber) et des règles sur l'abus de marchés (Rapporteur Arlene McCarthy).

Il est important de conclure d'ici la fin de l'année, et de garder la cohérence entre les deux instruments.

Il y a trois sujets clés:

  • La structure des marchés : la nouvelle catégorie d'OTF doit être soumise aux mêmes règles, y compris en matière de transparence, que les marchés réglementés ou les plateformes multilatérales de négociation: "à fonction identique, règles identiques".

  • L'accès non-discriminatoire aux chambres de compensation (CCPs) et aux plateformes de négociation : la concurrence dans ces domaines est la clé de l'intégration des infrastructures de marché de l'UE.

  • L'établissement d'un régime pays tiers équitable. Il ne s'agit pas d'une fermeture de nos marchés mais d'assurer une approche solide qui permettra aux entreprises des pays tiers de bénéficier pleinement du marché unique. Ceci est très important dans le contexte de convergence règlementaire au niveau du G20, FSB, IOSCO.

Enfin, je continuerai à soutenir le travail de M. Domenici sur les agences de notation. Nous avons pour l'essentiel les mêmes objectifs, et j'espère que le travail en trilogue aboutira sous l'actuelle présidence. La Commission est notamment attachée au sujet de la rotation qui doit être maintenue dans le texte final.

Mesdames, Messieurs,

Nous devons aussi remettre du sens et de l'éthique là où cela a été perdu de vue, en agissant à la fois sur la responsabilité sociale des entreprises, sur l'encouragement des PME et sur la protection des consommateurs.

Sur la gouvernance d'entreprise dans les institutions financières, je sais qu'il existe des points clés où il y a toujours un écart substantiel entre la position du parlement et celle du conseil, notamment en ce qui concerne la diversité dans les organes de direction et la rémunération. Je suis prêt à faciliter la recherche d'un compromis, afin de trouver un accord rapide dans le cadre de CRD4.

Et dans le contexte de la rémunération, un renforcement du rôle des actionnaires est à explorer.

Concernant le paquet "entreprises responsables", à savoir les Directives Normes Comptables (rapporteur Wolf KLINZ) et la Directive Transparence (rapporteur Sirpa PIETKÄINEN), adoptées en octobre dernier, je suis très attentif à votre coopération avec la Commission JURI, pour conclure rapidement ces deux dossiers complémentaires.

Je pense avant tout aux versements aux Etats (country by country reporting)

Je sais que certains membres de cette commission souhaitent aller beaucoup plus loin.

Je partage cette ambition.

Cependant, je pense qu'il faut être réaliste, c'est pourquoi la proposition prévoit une clause de revue depuis cinq ans. Nous devons bien mesurer quelles seront les conséquences d'une extension pour les entreprises et en particulier les PME.

Étendre le champ d'application tout de suite recevrait une grande résistance de la part des États membres et coûterait très cher aux entreprises.

Des mesures plus proportionnées et efficaces peuvent être mises en œuvre pour lutter contre d'éventuelles fraudes fiscales des entreprises multinationales.

J'espère que les trilogues pourront commencer rapidement cet automne.

Sur les fonds de capital-risque et d'entrepreneuriat social, je vous remercie d'avoir trouvé un compromis. (Rapporteurs Philippe Lamberts et Sophie Auconie)

Les positions de chacun ont fini par être prises en compte.

Le texte sur les paradis fiscaux n'allait pas de soi, il s'agit d'une grande avancée. La pugnacité du Parlement a payé et je m'en réjouis.

Et avec l'instauration d'ESMA comme médiateur, nous renforçons l'approche communautaire et évitons ainsi les interprétations parfois trop divergentes entre les Etats Membres.

Last but not least, les consommateurs doivent être les premiers à profiter de nos réformes financières.

J'ai participé la semaine dernière au débat qui a donné une forte majorité au rapport de Jürgen Klute (GUE, DE) sur l'accès au compte bancaire de base.

Je vous ai dit alors, et vous redis ici, ma détermination à faire avancer les droits des consommateurs, dans le cadre d'un paquet "Comptes bancaires" qui traitera non seulement de la question de l'accès, mais aussi de la transparence et comparabilité des frais, ainsi que de la mobilité bancaire (gratuité de la fermeture d'un compte et services d'aide à la mobilité).

Plus généralement en ce qui concerne les consommateurs et les investisseurs de détail, nous venons de franchir une étape importante dans ce sens avec l'adoption au Collège, la semaine dernière, des propositions OPCVM V (Rapporteur Sven Giegold), pour éviter dans l'avenir des scandales de type Madoff, PRIPS avec l'obligation pour les fournisseurs des produits d'investissement de les faire accompagner par un document avec les informations clés et, finalement, la révision de la Directive sur l'intermédiation en assurance.

Je souhaite que les travaux débutent le plus vite possible au Conseil et au Parlement afin d'avoir une mise en application la plus rapide possible de ces trois textes.

En ce qui concerne les fonds d'investissement, notre réflexion ne s'arrête pas avec cette révision ciblée de la Directive OPCVM.

Une consultation sur l'avenir de l'OPCVM sera lancée prochainement. Il n'y aura aucun tabou, tous les sujets seront discutés. Nous voulons créer un cadre OPCVM le plus sûr pour les investisseurs mais en même temps le plus attractif pour les professionnels.

L'efficacité de la réglementation actuelle des fonds d'investissement sera également examinée dans le contexte de notre travail sur le shadow banking. Il s'agit la de s'assurer que les régulateurs et les superviseurs puissent disposer d'une vue exhaustive, c'est-à-dire qu'ils aient les moyens et les pouvoirs de connaître et de maîtriser l'effet de levier pris par tous les intermédiaires financiers du système bancaire parallèle. Nous venons de terminer une consultation sur ce sujet et nous suivons attentivement les travaux globaux au sein du FSB.

Derniers sujets pour aujourd'hui - les investissements de long terme et le groupe Likkanen.

En ce qui concerne les investissements de long terme, j'espère pouvoir vous présenter un texte sur ce sujet essentiel pour la croissance avant la fin de cette année. Nous regarderons attentivement les effets potentiels de notre législation actuelle mais étudierons également les possibilités d'encourager plus globalement des investissements à long terme, par exemple dans les infrastructures et afin d'assurer la transition écologique.

Enfin, le groupe Liikanen. Nous attendons les recommandations du groupe pour fin septembre. Une fois ces recommandations évaluées par la Commission, nous allons décider rapidement sur le suivi de ce sujet essentiel, étroitement lié a toutes nos autres réformes actuelles du secteur bancaire.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Les décisions que nous avons à prendre sont historiques; elles engagent l'avenir du projet européen.

Il s'agit de reconquérir la confiance, non seulement des marchés et des investisseurs institutionnels, mais aussi des petits investisseurs et épargnants, de l'ensemble des Européens – sans la confiance desquels rien ne sera possible, ici comme dans les Etats membres.

Je ne doute pas que votre commission sache faire avancer les nombreuses propositions que nous lui avons faites, tout en les améliorant comme elle l'a souvent fait dans le passé.

Je vous remercie.


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