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Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Jeux de hasard et d'argent en ligne en Europe : de la consultation à l'action Conférence du Parlement européen « Quelle réglementation des jeux de hasard et d'argent en Europe ? Bilan et perspectives » / Bruxelles 27 juin 2012

Commission Européenne - SPEECH/12/502   27/06/2012

Autres langues disponibles: EN

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Jeux de hasard et d'argent en ligne en Europe : de la consultation à l'action

Conférence du Parlement européen « Quelle réglementation des jeux de hasard et d'argent en Europe ? Bilan et perspectives » / Bruxelles

27 juin 2012

Mesdames et Messieurs les députés,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement européen pour l'initiative de cette conférence.

Permettez-moi aussi de saluer l'engagement de tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce dossier : Christel SCHALDEMOSE et Jürgen CREUTZMANN, auteurs de rapports remarqués sur le sujet, mais aussi – et pour ne citer qu’eux – Heide RÜHLE, Damien ABAD, Cornelis DE JONG et Ashley FOX.

La résolution du 15 novembre dernier témoigne d'une large convergence de vues avec la Commission. Le Parlement y plaide en faveur d'actions concrètes au niveau européen, mais dans le respect de la subsidiarité.

Alors que la consultation publique a connu un grand succès, nous pouvons nous réjouir qu’un débat serein, dépassionné ait pu avoir lieu. Et que la discussion, aujourd’hui, fasse davantage de place à l’analyse des faits et des enjeux qu’aux réactions émotionnelles.

Après le temps de la consultation, puis celui de la réflexion, vient le temps de l’action.

Je m'y étais personnellement engagé devant le Parlement à Strasbourg.

Que pouvons-nous ; que devons-nous faire au niveau européen ? Aider les Etats membres à réglementer efficacement les jeux en ligne, conformément à leur sensibilité nationale mais dans le respect du traité.

Dans quel but ? Pour protéger efficacement les consommateurs et l’ensemble des citoyens, tout en faisant droit aux attentes légitimes des opérateurs de jeux en ligne. Notons par ailleurs que ces derniers répondent à une appétence pour ces nouveaux services.

Y-a-t-il une valeur ajoutée européenne à la protection de nos citoyens, dans le respect de la subsidiarité ? Oui, car aucun Etat membre ne peut seul prétendre répondre efficacement à tous les risques que comporte cette activité.

Mais cette valeur ajoutée peut prendre des formes différentes :

Celle d’une lutte plus efficace contre la myriade de site illégaux, souvent localisés dans des sanctuaires off-shore.

Elle peut consister à développer – lorsqu’elle est autorisée – une offre légale suffisamment attractive pour « assécher » durablement l’offre clandestine et donc non régulée.

Elle peut – et doit – aussi prendre la forme de mesures d’accompagnement, visant la prévention des dérives que peut induire un développement insuffisamment encadré des jeux en ligne

Ces défis, nous devons les relever ensemble. C’est pourquoi je proposerai au Collège, à l’automne, d’adopter un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne.

Ce plan devrait proposer des réponses de fond aux défis identifiés ( I ) et une méthode d'action ( II ).

I – Les réponses de fond :

Il est encore trop tôt pour les détailler. Je voudrais cependant mentionner trois grands axes sur lesquels devraient porter notre effort.

1. Premier axe : protéger les consommateurs et les citoyens

Près de 7 millions d'Européens jouent en ligne. Notre objectif doit être d’assurer leur protection, tout comme il nous faut protéger d’ailleurs l’ensemble des citoyens contre d’éventuels risques. Et quel que soit leur Etat membre de résidence.

a) Une première exigence est à mon sens de développer un ensemble de garanties minimales valables dans toute l’Europe

La consultation a montré que tous les Etats membres ont pris des dispositions sur la protection des consommateurs. Mais ces mesures peuvent être très différentes.

Je suis convaincu que par la persuasion et le dialogue entre Etats membres mais aussi avec l’industrie nous pouvons faire émerger un socle européen commun de principes et de mesures de protection. Pour que tout citoyen, où qu’il se trouve et à quelque site légal dans l’Union auquel il accède, soit protégé.

b) Deuxième exigence : protéger les mineurs

Les enfants utilisent internet tous les jours. Il faut les empêcher effectivement d'accéder aux sites de jeux et de paris.

Les solutions techniques existent, grâce aux filtres. Mais il faut s'assurer que la technologie évolue dans le bon sens, et notamment que les outils de vérification de l'âge restent efficaces.

Au-delà de la technique, la véritable clé est la prise de conscience des risques, en premier lieu grâce aux parents mais aussi par une éducation renforcée à la sécurité.

Enfin, il est indispensable que l'industrie prenne ses responsabilités.

c) Troisième exigence : une publicité responsable

Nous avons besoin de règles claires en la matière, dans tous les Etats membres. Certaines informations devraient être obligatoires.

Je pense bien sûr à la signalétique d’interdiction d’accès aux mineurs, qui devrait être suffisamment visible. Mais aussi aux nécessaires mises en garde contre les risques financiers, sociaux et sanitaires liés à une activité excessive de jeu ou de pari.

Nous avons déjà en Europe des législations qui protègent les intérêts des consommateurs vulnérables, quel que soit le produit ou le service qu'ils achètent, par exemple en interdisant des pratiques commerciales agressives ou frauduleuses. Nous devons réfléchir à compléter ces règles générales par des règles spécifiques aux jeux et paris en ligne.

d) Dernière exigence : prévenir et guérir la dépendance

A ce jour les études ne permettent pas de tirer des conclusions suffisamment précises sur l’ampleur et la gravité du phénomène.

Pour combler ce manque de données, la Commission s'appuie sur plusieurs experts, dans le cadre du projet dit "Alice Rap", qui développe des définitions communes et vise à mieux évaluer la nature et l’échelle des risques. Mais nous devons aller plus loin, pour bâtir une politique de lutte contre la dépendance au jeu en ligne efficace parce que fondée sur la réalité.

2. J’en viens au deuxième grand axe de notre action : la prévention de la fraude

La consultation a montré le besoin d'une plus grande clarté dans l’application de la directive anti-blanchiment aux activités de jeux et de paris. Et la nécessité de garantir un « level playing field » entre tous les opérateurs régulés dans l'UE, online ou « off-line ».

Nous tiendrons compte de cette problématique dans notre proposition de quatrième Directive anti-blanchiment, prévue pour l'automne.

Nous envisageons par ailleurs d’autres mesures qui pourront permettre de mieux lutter contre toutes les autres formes de fraude. Par exemple nous devons nous attaquer au vol d’identité, et veiller à la fiabilité des équipements utilisés pour les jeux en ligne.

3. Troisième axe sur lequel porter nos efforts: l'intégrité du sport

La protection des compétitions sportives mérite une attention toute particulière. C’est l’ensemble des valeurs sociétales qu’incarne le sport qui sont en jeu.

Or, il n’est aucun type de fraude où l’incapacité des Etats membres à faire face seuls à ce défi soit aussi manifeste. Il faut donc garantir une coopération effective entre les régulateurs nationaux, les opérateurs de jeux en ligne et les fédérations sportives, pour prévenir efficacement le trucage des matchs.

Il faudra aussi réfléchir à des règles minimales sur les conflits d'intérêts, à l'interdiction peut-être nécessaire de certains types de paris à risque, ou à la mise en place de systèmes plus rigoureux de contrôle.

Androulla VASSILIOU a évoqué ce matin les réflexions en cours sur l’opportunité d’une définition de la fraude sportive au niveau européen, voire de son incrimination pénale. Comme elle, je pense qu'il s'agit d'une idée intéressante mais complexe à mettre en œuvre.

Nous devons continuer à y réfléchir, mais la priorité immédiate est de jeter les bases d'une action européenne au soutien de l’intégrité du sport. Notre plan d’action y contribuera très concrètement.

Par ailleurs, la popularité planétaire du sport et la nature transfrontalière des paris en ligne plaident pour que l'action européenne s'inscrive dans le cadre plus large d'initiatives internationales fortes.

C'est pourquoi j'attache une grande importance au rôle actif que joue l'Union européenne au sein du CIO et du Conseil de l'Europe, qui ont récemment pris une série de mesures dans un cadre qui dépasse celui de l’Union.

Mesdames et Messieurs,

Notre Communication de l’automne définira également une méthode d’action, que je veux efficace.

II – Une méthode mobilisant tous les instruments disponibles, et qui tienne compte de la diversité des situations

Quelles sont les conditions d’une traduction des objectifs de notre plan d'action en réalité concrète sur le terrain ? J'en mentionnerai trois :

1. D’abord : impliquer les Etats membres et développer la coopération administrative

J'ai dit en novembre dernier que notre priorité devait être de faire travailler ensemble les Etats membres dans un esprit de confiance mutuelle.

A cet égard, les trois réunions informelles des régulateurs que nous avons déjà organisées ont été positives. Tous comprennent la nécessité de la discussion, même si nous devons encore convaincre sur le degré de coopération nécessaire.

Nous proposerons dans notre plan d'action les structures nécessaires à une coopération administrative efficace.

Je proposerai de mettre en place un groupe d'experts, composé de représentants des Etats membres, qui contribuera à la préparation et l’évaluation des initiatives européennes.

Nous devons continuer à développer un lien étroit et privilégié avec les régulateurs. Je les réunirai dès l'adoption de notre plan d'action, pour en détailler avec eux les différents aspects.

2. Ensuite, encourager le développement d’une offre légale attractive lorsqu’elle est autorisée

C'est probablement, en définitive, la seule manière de dissuader effectivement les consommateurs d'aller sur les sites illégaux, qui sont nombreux et – ne nous voilons pas la face – dont il restera difficile d’interdire totalement l’accès.

Conscients de cette réalité, un certain nombre d'Etats membres ont désormais fait le choix d’une ouverture maîtrisée du marché des jeux et paris en ligne.

Dans un tel cas de figure – mais je rappelle qu'il s'agit d'une décision propre à chaque Etat membre – il est important que les consommateurs soient en mesure de distinguer les opérateurs légaux des offres frauduleuses.

Par ailleurs, il est également important que les opérateurs légaux soient en mesure de proposer des offres suffisamment attractives pour offrir une alternative crédible aux sites illégaux, faute de quoi les consommateurs continueront à se tourner vers les offres illicites et non régulées.

3. Enfin, et c’est essentiel : faire respecter les règles européennes

C’est à juste titre que le Parlement européen a appelé la Commission à continuer à enquêter sur les situations de non-conformité au traité ou à la jurisprudence de la Cour, qui a fourni des orientations précieuses.

Je vais donc demander à mes services de contacter tous les Etats membres concernés par des affaires en cours ou des plaintes. Pour faire le point sur les réglementations en vigueur et suggérer de régler les situations éventuellement problématiques au regard des « lignes rouges » que trace aujourd’hui la jurisprudence.

En cas de persistance d’infractions manifestes, je n’hésiterai pas à proposer à mes collègues de lancer ou de relancer les procédures qui s'imposent. Le développement d’une politique plus proactive au soutien des Etats membres doit aussi avoir pour pendant une détermination sans faille de la Commission à faire respecter la règle commune lorsque ses contours sont clairs.

Mesdames et Messieurs,

Nous travaillerons avec le Parlement européen, tous les Etats membres et l'ensemble des parties prenantes pour assurer une application rapide et un suivi efficace des règles européennes que nous choisirons de nous donner.

Je compte sur chacune et chacun d'entre vous pour continuer à me faire part de vos remarques et suggestions.


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