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Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dialogue structuré à la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs Commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) au Parlement européen / Bruxelles 21 juin 2012

Commission Européenne - SPEECH/12/485   21/06/2012

Autres langues disponibles: aucune

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Dialogue structuré à la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs

Commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) au Parlement européen / Bruxelles

21 juin 2012

Monsieur le Président Harbour

Mesdames et Messieurs les Députés,

Pas plus tard que la semaine dernière en séance plénière du Parlement européen, nous avons débattu ensemble de l'importance du marché intérieur.

Nous voyons bien qu'en ces temps de crise, les risques et tentations de rejet du marché intérieur sont de plus en plus forts.

Et cela même alors qu'il est notre premier atout pour sortir de la crise. Il est la colonne vertébrale du projet européen et un camp de base qui nous a permis depuis vingt ans de créer de la richesse et des opportunités pour tous les européens, d'abord à 12, bientôt à 28.

Permettez-moi de citer quelques chiffres, puisqu'ils ont fait l'objet de débats la semaine dernière.

- En 2008 le PIB de l'UE27 était de 2,13% plus élevé - ou € 233 milliards - que ce qu'elle aurait été sans le marché unique. Cela veut dire 500 € supplémentaires de plus par habitant de l'UE !

- Depuis la création du marché unique, le commerce intra-européen a grimpé en flèche passant de € 800 milliards en 1992 à € 2800 milliards en 2011. Le commerce transfrontalier contribue aujourd'hui à 22% du PIB, alors qu'en 1992 c'était 12%. C'est d'autant plus d'opportunités pour les entreprises européennes. Cela aussi donné 2,77 millions de nouveaux emplois en Europe sur la même période!

- Le marché intérieur c'est aussi des avancées concrètes: Par exemple, en 2010, le coût d'un appel téléphonique international était environ trois fois inférieur à celui de 1998; aujourd'hui, passer ou recevoir un appel de l'étranger est de 73% moins cher qu'en 2005.
Donc je veux bien entendre qu'il faut réduire les charges administratives – nous le faisons (-25% depuis 2007) – mais nous ne pouvons pas dire que les coûts dépassent les bénéfices !

C'est la raison pour laquelle la Commission est fermémement engagé, à vos côtés, pour l'approfondissement du marché intérieur.

Et quand je dis cela, en réponse à certains débats, je parle bien du Marché intérieur à 27, y compris pour les services financiers.

Un marché intérieur à 27 est une force et une chance pour l'ensemble des pays européens. Naturellement, cela ne doit signifier la sclérose du marché intérieur ou une ambition ramenée au plus petit dénominateur commun. La Commission jouera son rôle à la fois de gardien et de proposition.

Aujourd'hui, je souhaiterai utiliser notre échange pour évoquer ensemble ce que nous pouvons faire de plus pour le marché intérieur et pour la croissance.

Je voudrai parler :

1) de ce que le Marché intérieur peut livrer dans l'immédiat ("quick wins"), pour le retour à la croissance, notamment en matière de Services et de gouvernance renforcée. (Ce sont comme vous le savez des sujets pour le prochain Conseil européen, en parallèle des éléments en discussion pour un meilleur financement de l'économie, qu'il s'agisse de project bonds ou de meilleur utilisation des fonds structurels et du levier de la BEI.)

2) de ce que nous devons faire pour approfondir le Marché intérieur à court et à moyen terme.

UTILISER LES POTENTIELS ACTUELS DU MARCHÉ INTÉRIEUR POUR RETROUVER LA CROISSANCE

Notre première priorité doit être d'aider l'Europe à retrouver la croissance.

Trop d'opportunités restent inexploités faute de mauvaise application des règles! Si nous voulons de la croissance à court terme, il faut mieux utiliser le potentiel du marché intérieur qui est déjà là.

C'est ce que j'appelle les "quick-wins" du marché intérieur, et ce qui nous a conduit à présenter il y a 2 semaines un "Partenariat pour une nouvelle croissance dans les Services" ainsi que des propositions en matière de Gouvernance du Marché intérieur.

1) Faire fonctionner pleinement notre économie des services

Nous savons qu'en l'état actuel de transposition, la directive Services devrait générer un gain de P.I.B de 0,8% au sein de l'U.E (à un horizon de 5 à 10 ans).

Mais nous savons aussi que si nous allons plus loin, elle pourrait livrer jusqu'à 2,6% de croissance sur la même période.

C'est pourquoi nous proposons, dans la communication que nous avons adopté, des mesures de suivi et d'approfondissement importantes pour les années à venir.

1) Nous voulons d'abord donner tout son potentiel aux effets économiques de la directive Services

  • au moyen d'une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive Services : évaluation par les pairs, par le biais de Recommandations Pays dans le cadre du Semestre Européen, et en menant une politique stricte d'infraction ("Tolérance Zéro") à l’égard des violations claires de la directive Services.

  • Par l'amélioration du fonctionnement des Guichets Uniques

2) Nous comptons assurer un meilleur fonctionnement du Marché intérieur des Service sur le terrain en optimisant les synergies entre les différents instruments du Marché intérieur (Directives Services, Qualifications professionnelles ou e-commerce…).

  • Nous avons à ce titre conduit des "tests de performance" pour vérifier comment dans 3 secteurs (construction, services aux entreprises, tourisme) la libre prestation de services pourrait mieux interagir avec la mobilité professionnelle, les prestations d'assurance, les possibilités en matière de commerce électronique etc.

3) Enfin, nous proposons de garantir les bénéfices de la directive pour les consommateurs en s'attaquant aux discriminations affectant les destinataires de services en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Comme vous le comprenez, il s'agit ici d'être pragmatique, et non de relancer des débats idéologiques stériles. Je ne doute pas de votre soutien à cette démarche.

2) au delà des services, assurer une meilleure gouvernance du marché unique dans son ensemble

Au-delà du secteur des services, c'est l'ensemble des règles du marché intérieur que nous devons regarder.

La gouvernance du marché intérieur peut paraître une préoccupation "technocratique". Ce ne l'est pas! Car une législation qui n'est pas appliquée n'est pas seulement inutile mais nuisible au fonctionnement de notre marché intérieur.

Elle porte en effet directement atteinte au principe de concurrence sur le territoire de l'Union en créant des déséquilibres avec ses voisins qui, eux, l'appliquent correctement, et elle prive les citoyens de leurs droits.

Je sais que c'est un sujet sur lequel vous avez beaucoup travaillé, notamment dans le cadre des rapports de Sandra Kalniete, Simon Busuttil et Regina Bastos, et je suis très heureux que la résolution de jeudi dernier ait soutenu nos priorités en matière de gouvernance.

Il s'agit notamment:

1) de mettre en œuvre une action ciblée dans les secteurs à fort potentiel de croissance: services – y compris les services financiers – et des industries de réseau (transport, énergie, marché numérique).

Pour chacun de ces secteurs, nous avons identifié les mesures législatives clés sur lesquelles la Commission, en partenariat avec les Etats membre, s'engage à redoubler d'efforts pour assurer une application correcte et rapide (assistance renforcée à la transposition, recours à des évaluations mutuelles).

Dans ces secteurs, nous observerons une tolérance zéro pour les retards de transposition de la législation.

2) de surveiller et évaluer la portée de nos efforts sur notre économie en utilisant le mécanisme du "Semestre européen".

Cet outil publiera désormais des données sur l'état de santé du marché unique.

Nous mesurerons les performances des EM par le biais de benchmarks et du "naming and shaming".

Là où des dysfonctionnements seront constatés, nous proposerons mesures complémentaires et des recommandations par pays

Cette approche nous permettra d'aller au-delà des engagements strictement juridiques et d'entamer un débat réel sur ce qui marche – ou non – "sur le terrain".

APPROFONDIR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Nous en sommes d'accord, le marché unique est loin d'être accompli. C'est le constat que nous avons partagé il y a deux ans et qui nous a conduit à l'adoption du Single Market Act 1.

Que devons nous faire désormais?

1) Terminer d'ici la fin de l'année ce que nous avons entamé avec le Single Market Act 1

Notre engagement demeure: il faut tout faire pour boucler les négociations sur les 12 leviers du SMA1 d'ici la fin de l'année.

Permettez moi d'en citer seulement quelques-uns, télégraphiquement:

a) La directive Qualifications professionnelles

Je me félicite du travail accompli sous l'impulsion de Bernadette Vergnaud et du Président Harbour. Il est prématuré de discuter d'une adoption en première lecture, mais je vois que les choses avancent.

Au Conseil Compétitivité du 30 mai nous avons discuté de la carte professionnelle et du mécanisme d'évaluation mutuelle. Cette idée d'une carte professionnelle européenne est largement soutenue, mais il est important que nous avancions sur sa mise en œuvre concrète.

Je ne suis pas en faveur des "opt-out" nationaux à la carte, comme cela a été évoqué par le Conseil. En pratique, cela réduirait la portée de la carte à 5 professions de santé, dont certaines avec une mobilité réduite (sages-femmes), et représenterait un risque important de fragmentation. Je souhaite poursuivre les discussions avec vous afin de trouver les meilleures solutions possibles pour tous les professionnels.

b) La révision générale des directives marchés publiques

Je sais que certains trouvent que le calendrier est trop serré, mais je suis confiant dans votre capacité à allier qualité et efficacité dans le travail.

Il faudra trouver un bon équilibre entre:

  • d'une part, le respect du marché intérieur et la simplification;

  • et, d'autre part, les objectifs stratégiques et notamment les exigences sociales et environnementales, que je sais sont des points importants notamment pour votre rapporteur Marc Tarabella.

Il faut aussi veiller à établir des règles qui soient praticables et facilement applicables par les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, et notamment les PME.

Comme vous le savez, les travaux au Conseil ont très bien progressé et nous avons débattu à deux reprises au niveau ministériel, notamment sur la gouvernance, qui est pour moi un des aspects clés de la réforme, ainsi que sur la dématérialisation des procédures

Je voudrai ici insister à nouveau sur le calendrier proposé pour un passage à la dématérialisation, à savoir deux ans après le délai de transposition, soit mi-2016. Les "gains" de l'e-procurement sont tellement importants – jusqu'à 100 milliards par an – que nous ne pouvons plus nous permettre de faire trainer cette transition.

c) Les concessions

Je pense toujours qu'il s'agit d'une de nos initiatives clés pour approfondir le marché intérieur, et je me réjouis que cette idée est désormais assez largement partagée. J'ai noté que la nécessité d'une directive sur l'attribution des concessions a été très clairement confirmée par les conclusions des experts le 10 mai dernier devant votre Commission.

Je veux saluer à cet égard les efforts de Philippe Juvin pour avancer, simplifier et tenir un calendrier ambitieux, et aboutir si possible d'ici la fin de l'année.

Comme vous l'avez compris, la Commission est très ouverte pour participer activement à trouver un compromis autour d'un texte léger, simple, clair et recueillant le plus large soutien possible des parlementaires et des parties intéressées.

d) Les marchés publics pour les pays tiers

C'est un sujet difficile, sensible. Mais avec mon collègue Karel de Gucht, nous pensons que le statu quo n'est plus tenable. Car nous avons besoin de davantage de levier de négociation vis-à-vis de nos partenaires, et d'un marché intérieur où il n'y a pas 10 ou 12 régimes d'accès différents en fonction de ce que décident les Etats membres chacun de leur côté.

Cette proposition a une forte composante "marché intérieur", et elle doit rester pleinement en phase avec la révision en cours des directives marchés publics. C'est pourquoi je suis heureux d'apprendre que la commission IMCO s'y investira pleinement.

Comme vous le savez, il nous reste aussi quelques initiatives à livrer dans les mois à venir:

e) Le commerce en ligne

Vous avez pris connaissance de notre plan d'action de janvier dernier (5 priorités et 16 actions spécifiques) et je sais que vous y contribuez activement à travers le groupe de travail présidé par Pablo Arias-Echeverría.

Nous avançons.

S'agissant du paiement en ligne le Livre vert de janvier a identifié les principaux obstacles à l'intégration de ce marché (paiement en ligne, par carte, internet ou téléphone mobile), et les solutions possibles.

Une première orientation pourrait déjà être esquissée vers la fin du mois de juillet, après l'analyse des résultats de la consultation. Nous pourrions envisager des propositions pour 2013.

Sur la livraison, nous lancerons une consultation publique à l'automne 2012 pour identifier sur les solutions possibles aux questions de coût, de praticité, et d'interopérabilité). Je veux en effet mettre sur la table des solutions d’ici un an. Il n'est pas normal que ces pratiques ralentissent le développement du commerce électronique.

f) Plan d'action européen sur le commerce de détail

Depuis votre résolution du 5 juillet dernier, à l'initiative d'Anna-Maria Corazza-Bildt, nous avons réuni et beaucoup consulté les parties prenantes.

Sur cette base, je souhaite présenter une communication en novembre 2012, reprenant l'approche horizontale de votre résolution.Sans vouloir préjuger du contenu, encore en discussion, je souhaite notamment traiter des divergences nationales existantes sur ce secteur, de la question de l'accessibilité de l'offre pour les établissements de détail ; de la place des consommateurs dans ce marché ; des chaines d'approvisionnement ; du rôle de l'innovation, de l'emploi et des compétences dans ce secteur à faible productivité du travail.

Dans la même lignée, et dans le prolongement du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, nous présenterons une Initiative sur les pratiques commerciales déloyales à l'automne.

Un document présentant des principes de bonne pratique a été présenté à l'automne dernier, et les représentants du secteur doivent dévoiler le 4 juillet prochain un mécanisme d'autorégulation permettant leur mise en œuvre.

ENFIN, "last but not least"

g) Les jeux en ligne

Nous présenterons en septembre notre communication sur les jeux en ligne.

Il s'agit comme vous le savez de donner une réponse européenne à la problématique des jeux en ligne dans quelques domaines limités, notamment la coopération administrative et certaines exigences minimale de protection. Les consommateurs et l’ensemble des citoyens doivent pouvoir compter sur une protection efficace, et en particulier pour les jeunes et les mineurs.

2) De nouvelles mesures pour renforcer notre croissance à moyen terme: le Single Market Act 2

La Commission a décidé d'adopter un deuxième chapitre du SMA après l'été, au moment même où nous fêterons les 20 ans de la création du marché unique.

Votre résolution sur l'avenir du SMA arrive à point nommé. J'ai recueilli avec attention vos suggestions et vos propositions.

Il est encore trop tôt pour arrêter le contenu de ce document. Mais il est déjà possible d'évoquer ses contours.

J'ai quatre convictions à cet égard :

1) Préservons les atouts de la version originelle du SMA : sa structure a fait la preuve de son efficacité – les 12 leviers pour la croissance, l'emploi et la confiance donnent à notre action à la fois un équilibre et une visibilité. Préservons donc l'idée de 12 actions qui sont traitées de manière prioritaire, c'est-à-dire une adoption et mise en œuvre accélérée, par la Commission et les co-législateurs.

2) Maintenons notre niveau d'exigence : nos propositions devront obéir à un strict cahier des charges. Leur impact sur la croissance et l'emploi devra être substantiel et rapide.

3) Prenons acte que dans beaucoup de domaines, le marché intérieur est encore en chantier. Il n'existe pas encore de marché unique numérique, de marché unique de l'énergie, des transports ou des services. Nous devons donc chercher à apporter des réponses prioritairement dans ces secteurs.

4) Enfin, veillons à ce que le marché unique soit un vecteur de cohésion sociale et territoriale. Faisons les bonnes propositions pour que les "dividendes" du marché unique profitent à tous, y compris ceux qui en sont malheureusement exclus.

CONCLUSION

Je suis heureux du travail efficace que nous menons ensemble. Je sais que l'agenda législatif est très dense, mais je sais aussi la volonté politique qui vous anime.

Nous devons porter cette ambition europeénne encore plus loin dans les actes, et sur le terrain.

Je souhaite que la Semaine de la nouvelle Croissance – du 15 au 22 octobre prochain - soit l'opportunité de porter cette ambition collective dans chacun de vos Etats membres.

Je vous remercie.


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