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Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Révision de la Directive sur l'intermédiation en assurance (IMD) Une priorité : la protection des consommateurs Conférence de la Fédération européenne des intermédiaires d'assurance (BIPAR) / Bruxelles 19 juin 2012

European Commission - SPEECH/12/468   19/06/2012

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Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Révision de la Directive sur l'intermédiation en assurance (IMD)

Une priorité : la protection des consommateurs

Conférence de la Fédération européenne des intermédiaires d'assurance (BIPAR) / Bruxelles

19 juin 2012

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de remercier BIPAR, son Président, Paul CARTY, et son directeur, Nic DE MAESSCHALCK, pour cette invitation.

Plus globalement, je tiens à souligner la bonne coopération entre BIPAR et mes services et mon Cabinet sur toutes les questions liées à l'intermédiation en assurance et remercier BIPAR pour ses contributions toujours utiles et constructives.

Votre présence nombreuse atteste de l'intérêt que vous portez aux travaux de la Commission sur la révision de la Directive sur l'intermédiation en assurance, que les spécialistes appellent la Directive "IMD".

Ces travaux s'inscrivent dans un contexte bien particulier : celui de la crise qui est née aux Etats-Unis et traverse l'Europe depuis 2007. Cette crise s'est à nouveau aggravée à l'été 2011, sous l'effet des doutes sur la soutenabilité des dettes publiques et d'un manque de confiance dans la gouvernance européenne.

Dans ce contexte difficile, je salue le choix démocratique fait par le peuple grec dimanche dernier, en espérant qu'un nouveau gouvernement sera mis en place rapidement.

Ces derniers mois, l'Union européenne et les Etats membres ont pris des mesures sans précédent. Le pacte budgétaire entre 25 pays européens, le mécanisme européen de stabilité – qui sera opérationnel en juillet et qui devrait être doté d'une capacité d'intervention de 800 milliards d'euros – et le "semestre européen" de coordination des politiques économiques nationales, sont des outils indispensables.

Les mesures déjà prises ne nous dispensent pas de continuer à tirer les leçons de la crise financière démarrée en 2007. Nous avons proposé le 6 juin dernier un cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires pour éviter à l'avenir que les contribuables soient une nouvelle fois mis à contribution pour sauver les banques. Avec ce texte, la Commission a mis sur la table la dernière pièce du programme de réponse à la crise décidée en commun au G20.

Ce cadre européen de résolution des crises bancaires fait partie intégrante du projet d'Union bancaire, sur lequel nous avons commencé à travailler il y a 2 ans et demi, et qui comprendra une supervision européenne plus intégrée, des règles communes pour l'ensemble des banques européennes, notamment en matière de fonds propres, et un système européen de protection des déposants.

Cette Union bancaire doit encore progresser. La prochaine réunion du Conseil européen, qui se tiendra dans quelques jours, sera l'occasion pour les chefs d'état et gouvernement d'échanger sur les prochaines étapes de ce projet, sous l'impulsion de José-Manuel Barroso et Herman Van Rompuy.

Tout cela doit nous permettre de renforcer l'intégration et la stabilité financière de l'Union européenne. Mais nous ne tirerons véritablement les leçons de la crise que si nous prenons aussi des mesures fortes pour restaurer la confiance des investisseurs et des consommateurs dans le système financier.

Pour cela, nous proposerons début juillet trois initiatives clés :

1) Tout d'abord, nous voulons mieux protéger les consommateurs de produits d’investissement de détail (PRIPS). Aujourd'hui, la complexité et l'opacité de ces produits est telle que les consommateurs les achètent trop souvent contre leur intérêt. Nous voulons remédier à cela grâce à une meilleure information pour les investisseurs – par exemple une fiche d'information identique pour tous les types de PRIPS – et à des règles plus strictes pour les vendeurs de produits financiers.

2) Ensuite, la fraude Madoff survenue aux Etats-Unis, et dans laquelle des Européens ont perdu de l'argent, a montré les failles de la régulation en matière d'OPCVM [en anglais : UCITS]. Nous voulons protéger ceux qui investissent dans ces produits en introduisant une responsabilité plus stricte pour la perte des instruments financiers qui sont conservés dans une banque dépositaire.

3) Enfin, et c'est l'objet principal de mon propos aujourd'hui, nous voulons protéger les consommateurs de produits d'assurance en révisant la Directive IMD, qui date de 2002.

Le texte que je présenterai au Parlement européen et au Conseil comportera de vraies avancées en matière de transparence, de gestion responsable des risques et de suppression des conflits d'intérêts.

Je sais que le secteur de l’assurance n’est pas à l’origine de la crise et qu'il doit être différencié du secteur bancaire. Mais ma conviction est que chaque opérateur financier doit être réglementé et contrôlé de façon appropriée, efficace et intelligente.

En tenant compte bien entendu du fait que la plupart des opérateurs dans le secteur de l’intermédiation en assurance sont des PME, constituées de femmes et d'hommes – environ 1 million de personnes dans toute l'Union – qui sont de véritables moteurs d’innovation et qui permettent aux consommateurs de faire jouer la concurrence dans le marché de l’assurance.

Mesdames et Messieurs,

Quelles seront les nouvelles règles du jeu ? Elles se déclineront en trois volets.

I - Premier volet : une réponse cohérente aux défis communs

Les défis que nous voulons traiter à travers la révision de la Directive IMD ne sont en réalité pas propres à l'intermédiation en assurance.

Tout d'abord, certains produits d'assurance, notamment les produits d’assurance vie en unité de compte, sont souvent vendus sous forme de produits d'investissement de détail et peuvent alors être qualifiés d'investissements de type assurance. Dès lors, la révision de la Directive IMD devra s'aligner sur notre initiative relative à la protection des consommateurs de PRIPS en ce qui concerne les exigences de transparence sur ce type de produits.

Deuxièmement, la révision de la Directive IMD devra être cohérente avec la révision en cours de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) en ce qui concerne les pratiques de commercialisation, afin d'assurer des pratiques cohérentes pour tous les produits d'investissement, y compris des produits d'assurance vie en unité de compte.

Toutefois, nous adopterons une approche proportionnée pour réduire la charge administrative des PME actives dans la vente d'assurance. Et je peux vous assurer que les règles qui seront imposées seront bien équilibrées et tiendront compte des spécificités du secteur de l’assurance.

II - Deuxième volet : la transparence doit devenir la règle pour tous

Pour augmenter la transparence et s’assurer que les éventuels conflits d’intérêts seront mieux gérés, on peut envisager de demander aux intermédiaires de divulguer la nature et la structure de leur rémunération ainsi que les liens avec les compagnies d'assurance qui pourraient influencer l'objectivité de leurs conseils. Une telle approche correspondra à l'avis exprimé par la plupart des consommateurs lors de la consultation publique que nous avons menée sur la révision de la Directive IMD entre novembre 2010 et février 2011.

Cependant, nous sommes conscients du fait que la situation actuelle est très différente d'un Etat membre à l'autre. EIOPA a suggéré une obligation de transparence sur la rémunération à la demande du preneur d'assurance. D'autres options sont sur la table, comme l'obligation de divulguer dans tous les cas, ou encore l'introduction d'une distinction entre les contrats 'vie' et 'non-vie'.

Je suis conscient des implications pratiques de ce sujet et nous étudions actuellement les différentes propositions afin d'assurer des règles proportionnées et équilibrées.

Quoi qu'il en soit, nous sommes conscients que cette question revêt une importance considérable pour les intermédiaires, et que des règles du jeu équitables doivent être établies entre la vente directe et la vente par le biais d'un intermédiaire. Je sais aussi qu'il est important de donner aux acteurs le temps de s'adapter à un système de divulgation complète.

III - Troisième volet : des conditions de concurrence équitables.

Nous voulons assurer des conditions de concurrence justes et équitables entre tous les opérateurs de la distribution de l’assurance. Aujourd'hui, il y a des règles divergentes selon le distributeur d'assurance. Ces différences de traitement ne sont pas toujours justifiées.

Pour cette raison, nous devons établir un level playing field entre les différents vendeurs de ces produits, comme les compagnies d’assurance, mais aussi les banques, les courtiers ou les sociétés de location de voitures. Le champ d’application de la Directive va donc inclure tous les vendeurs de produits d'assurances.

Nous pensons que chaque preneur d’assurance doit avoir le même niveau d’information et de protection, quel que soit le lieu où il achète sa garantie d'assurance.

Mesdames et Messieurs,

La révision de la Directive IMD est une étape importante pour rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur financier.

Avec la Directive IMD 2, la proposition PRIPS et la révision des règles sur la protection d'investisseurs de détail dans le cadre de la révision de la Directive MIF, nous construisons un cadre réglementaire cohérent et simple, avec des règles sur les exigences de transparence et les pratiques de commercialisation qui couvrira tous les produits financiers destinés aux consommateurs.

C'est ainsi que nous permettrons aux assureurs et aux intermédiaires d'assurance de rester un pôle de stabilité et de continuité sur les marchés financiers tout en ramenant la confiance des consommateurs et en remettant l'économie européenne sur le chemin de la croissance durable.

Merci pour votre attention.


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