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Commission européenne

Michel Barnier

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Régulation financière, croissance, compétitivité, intégration : l'Europe à la croisée des chemins

18ème Forum économique international des Amériques, Montreal

11 juin 2012

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier le Forum économique international des Amériques et les organisateurs de la Conférence de Montréal.

Merci aussi à l'Autorité des marchés financiers, qui co-organise cette session inaugurale.

J'avais déjà eu le plaisir de participer à la Conférence de Montréal l'année dernière, et de vous faire part des grands axes de la réponse européenne à la crise.

Un an plus tard, où en sommes-nous ? Trois évolutions méritent d'être mentionnées.

I – L'Europe a été confrontée à de nouveaux défis, auxquels elle fait face avec détermination.

1. Depuis un an, l'Europe a été confrontée à un nouveau défi de taille.

Alors que les autres régions du monde prenaient résolument le chemin de la reprise, la zone euro a été frappée à l'été 2011 par la crise des dettes souveraines.

Cette nouvelle crise est liée aux précédentes, la crise financière, puis la crise économique et sociale, qui ont nécessité d'importants plans de relance de la part des gouvernements européens.

Mais les causes de la crise des dettes sont également endogènes. C'est le résultat, dans de nombreux pays, d'années de déficits budgétaires, qui reviennent à faire porter aux générations futures le coût de notre mode de vie actuel. Et notre vigilance collective a été insuffisante face à cette dérive.

En outre, nos mécanismes de gouvernance interne n'ont pas su prévenir l'accumulation de déséquilibres économiques.

Tous les pays d'Europe sont confrontés à ces défis même si certains sont particulièrement affectés. Je pense bien sûr à la Grèce, aux pays qui bénéficient d'un soutien international comme l'Irlande ou le Portugal mais aussi à l'Espagne qui fait face à une grave crise de son secteur immobilier et de certaines de ses banques.

Ces doutes sur la capacité de l'Union à surmonter la crise, en Grèce et ailleurs, ont contribué à assombrir nos perspectives : la croissance de la zone euro devrait être limitée à 0,9% en 2013, contre 2,6% ici au Canada.

Voilà pour le constat.

2. Face à ce défi, et contrairement à ce que je lis parfois, l'Union n'est pas restée inerte.

Nous avons pris les décisions urgentes qui s'imposaient. Par exemple en démontrant notre solidarité vis-à-vis de la Grèce. Les deux plans d'aide successifs que nous avons adoptés représentent un montant de 240 milliards d'euros, et le secteur privé a également été mis à contribution pour près de 100 milliards d'euros.

C'est maintenant au peuple grec qu'il revient de décider de son destin, lors des élections du 17 juin prochain. Des efforts sans précédents lui sont demandés, mais je suis convaincu que c'est en faisant le choix de l'Europe que la Grèce relèvera la tête.

Les programmes en cours au Portugal et en Irlande commencent à porter leurs fruits.

Au-delà, tous les pays européens se sont engagés dans des efforts courageux pour réduire leur déficit – à l'échelle de l'UE, les déficits sont en baisse depuis deux ans et devraient passer de 4,5% en 2011 à 3,5% du PIB en 2012 – et mener des réformes structurelles.

Mesdames et Messieurs,

II – Au-delà de ces mesures d'urgence, nous avons également poursuivi notre travail de fond pour rendre plus solide le secteur financier et le mettre au service de l'économie réelle.

1. Nous sommes en bonne voie : tous les engagements pris en commun au niveau du G20 ont désormais été proposés par la Commission européenne.

J'ai notamment proposé mercredi dernier un cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires qui doit permettre d'éviter à l'avenir que les contribuables soient une nouvelle fois mis à contribution pour sauver des banques jugées too big to fail. Pour mémoire, entre 2008 et 2011, les aides et garanties accordées aux banques par les pays européens se sont élevées à 4.500 milliards d'euros.

Concrètement, notre proposition insiste sur la préparation et la prévention, en obligeant les banques et les autorités à élaborer des plans de rétablissement et de résolution des crises bancaires.

Nous voulons également permettre aux autorités d'agir de manière précoce, dès qu'une banque contreviendra aux exigences de fonds propres, par exemple en changeant les dirigeants ou en mettant en œuvre les plans de rétablissement.

Enfin, dans le cas où le rétablissement de la situation d'une banque ne serait plus possible, nous fournirons aux autorités une "boîte à outils" qui comprendra notamment la vente de la banque à un concurrent viable, la séparation des bons et des mauvais actifs et la recapitalisation de la banque grâce à une décote de sa dette (mécanisme de "bail-in"). Dans ce cas, ce seront les créanciers et les actionnaires de la banque qui devront la renflouer, et non pas les contribuables.

2. Ce cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires fait partie intégrante du projet d'Union bancaire, sur lequel nous avons commencé à travailler il y a 2 ans et demi.

L'objectif est simple : renforcer l'intégration financière de l'Union européenne pour renforcer les protections et la garantie dont bénéficient les citoyens. Cela passe en pratique par plusieurs instruments :

  • une supervision européenne plus intégrée. Nous avons commencé à la construire avec les trois autorités européennes de supervision, qui fonctionnent depuis le 1er janvier 2011 ;

  • des règles communes pour l'ensemble des banques européennes. Il ne s'agit pas de refuser toute prise en compte des spécificités nationales mais de s'assurer que le socle des règles est commun et que l'exercice des flexibilités se fait dans un cadre européen coordonné ;

  • et un système européen de protection des déposants : les systèmes nationaux de garantie des dépôts (jusqu'à 100.000 euros) existent déjà dans tous les Etats membres. Nous devons mutualiser ces systèmes et les mettre en réseaux pour renforcer les garanties offertes à tous les Européens.

Nous ne partons pas de rien pour construire cette Union bancaire mais nous devons aller plus loin par exemple par une supervision des établissements bancaires bien plus intégrée au niveau européen et par la mise en réseau des fonds de résolution au niveau européen.

III – Cet approfondissement de notre intégration financière doit aller de pair avec une véritable stratégie économique européenne.

1. Nous disposons désormais des outils indispensables à la définition de cette stratégie commune.

En matière budgétaire, parallèlement aux efforts de consolidation en cours, 25 pays européens se sont mis d'accord le 30 janvier dernier sur un nouveau "pacte budgétaire", qui impliquera des règles très strictes en matière de déficits publics. Concrètement, les Etats auront l'obligation de voter des budgets nationaux en équilibre, faute de quoi des mécanismes de correction automatique s'appliqueront.

Nous accompagnerons ce pacte budgétaire d'un mécanisme européen de stabilisation, qui pourra venir en aide aux Etats membres en difficultés et sera opérationnel en juillet 2012.

Enfin, les Etats membres ont accepté une coordination très étroite de leurs politiques économiques nationales, à travers le "semestre européen", qui implique une analyse approfondie des déséquilibres de chaque Etat par la Commission européenne et des recommandations ciblées, pays par pays. Ces recommandations, qui ont été rendues publiques il y a 10 jours, ne sont pas idéologiques : elles sont basées sur l'observation des réalités nationales. Elles ne sont pas non plus indicatives : une fois adoptées par le Conseil, les Etats vont devoir s'y conformer.

2. Ces outils, nous devons maintenant les mettre au service d'une stratégie commune.

a) A court terme, nous sommes en train de mettre en place un policy mix équilibré qui associe trois axes :

  • La consolidation budgétaire, dont j'ai déjà parlé.

  • Des réformes de structure au niveau national, avec par exemple les réformes du marché du travail dans plusieurs pays, mais aussi au niveau européen, grâce à la modernisation de notre marché intérieur. L'Acte pour le marché unique, adopté par la Commission en avril 2011, comprend une cinquantaine de propositions pour faciliter la vie de nos 500 millions de consommateurs et 23 millions d'entreprises. Je pense par exemple à la simplification des règles relatives aux marchés publics, notamment pour les PME, ou la création du brevet unitaire européen, qui diviserait par 7 le coût de la protection de l'innovation en Europe. Toutes ces mesures devraient entrer en vigueur avant la fin 2012. Et nous préparons déjà de nouvelles mesures pour l'automne.

  • Troisième axe : l'activation des leviers de croissance. Un consensus se dessine notamment sur l'augmentation de la capacité financière de la Banque européenne d'investissement, qui a déjà prêté 61 milliards d'euros et soutenu 120.000 PME en 2011. Nous venons également de lancer la phase pilote des project bonds, ces emprunts obligataires visant à financer des infrastructures de transport, d'énergie ou de télécommunications. Pour 2012 et 2013, nous mobiliserons 230 millions d'euros, qui, grâce à l'effet de levier de la BEI et du secteur privé, pourraient permettre d'investir jusqu'à 4,6 milliards d'euros.

b) A moyen terme, nous devons définir une vraie stratégie de compétitivité pour l'Europe.

Si nous voulons lutter contre le recul de l'industrie, il nous faut une vision et une stratégie industrielle européennes.

Soixante ans après le début de la construction européenne, qui est née de la mise en commun du charbon et de l'acier, il est temps de réfléchir à de nouveaux investissements communs, orientés cette fois vers les technologies de l'information, les biotechnologies, les transports et les énergies propres.

Pour cela, nous devons créer un cadre favorable à l'innovation. J'ai déjà mentionné le brevet unitaire européen. J'ai également proposé en décembre 2011 la création d'un cadre européen pour les fonds de capital-risque qui investissent dans des PME innovantes.

Il nous faut aussi investir de manière déterminée dans la recherche. L'exode des jeunes chercheurs diplômés des universités européennes n'est pas une fatalité.

Et nous devons donner à nos entreprises les moyens financiers d'investir dans le développement de prototypes, si nécessaire au moyen d'aides publiques ciblées.

Mesdames et Messieurs,

L'Europe est à la croisée des chemins. Si nous voulons éviter la tentation des populismes et de la désintégration, nous n'avons pas d'autre choix que d'aller vers plus de règles, de politiques et d'ambitions communes.

C'est d'une certaine manière une chance pour l'Europe, que la crise contraint à plus d'intégration. Mais c'est aussi une chance pour le monde.

Nos partenaires dans le monde ont tout intérêt au retour de la stabilité économique et financière en Europe, ce qui plaide – je le dis au passage – pour une mise en œuvre rapide et complète des engagements du G20, en particulier des deux côtés de l'Atlantique.

L'Europe doit aussi être un partenaire commercial solide, dans le cadre de relations faites de confiance et de réciprocité.

Et elle doit s'affirmer sur les plans diplomatique et militaire, et occuper toute sa place dans le monde multipolaire de demain.

C'est cette Europe nouvelle que nous devons continuer à construire, étape après étape, pour ramener la croissance durable sur notre continent et être en mesure de continuer à défendre nos valeurs et nos intérêts sur la scène internationale.

Merci pour votre attention.


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