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SPEECH/12/410

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Réformes de l'assurance : remettre l'économie européenne sur le chemin de la croissance durable

Conférence Insurance Europe

Amsterdam, le 1er juin 2012

Your Royal Highness Princess Maxima,

Ladies and Gentlemen,

Let me first of all express my thanks to Insurance Europe, its President Sergio BALBINOT and the Dutch Association of Insurers for the organisation of this timely conference. It is a pleasure to be here in Amsterdam today.

The conference will focus on risks and opportunities for the insurance sector, looking in particular at regulatory aspects, occupational pensions and natural disaster risk. I welcome this selection of topics. They are all very timely. Your discussions today will contribute to the internal ongoing debate in the Commission.

But let us not forget that all developments in the insurance sector take place against the backdrop of what is happening in Europe. We face the fifth consecutive year of financial crisis, growth close to zero and uncertainty about the situation in Greece. Whilst much of the focus is on banks and how they are coping with the crisis, insurance companies are obviously also affected by the situation.

Allow me now to switch to French to be able to be more specific in my remarks.

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de remercier Insurance Europe, et son Président, Sergio BALBINOT ainsi que la Fédération néerlandaise des assureurs, pour cette invitation.

Vous allez parler aujourd'hui des risques et des opportunités pour le secteur de l'assurance, en insistant en particulier sur les aspects réglementaires, la question des retraites et celle des catastrophes naturelles. Je salue cette sélection de thèmes qui correspondent aux priorités de la Commission et vont certainement animer nos discussions internes d’ici fin 2012.

Vu le contexte économique difficile que je viens d’évoquer, je voudrais ouvrir une perspective plus prospective et parler des opportunités que le secteur de l'assurance peut offrir, s'il est intelligemment réglementé, pour la société européenne dans son ensemble.

Vous connaissez ma feuille de route : c'est celle du G20. Avec une trentaine de textes que nous aurons tous déposés dans les semaines qui viennent, nous aurons couvert l'intégralité des décisions prises au niveau du G20 en réponse à la crise.

L'Europe a montré sa détermination à ramener la stabilité dans son système financier. Elle doit maintenant démontrer sa volonté de retrouver le chemin de la croissance durable de son économie réelle. Cela doit être notre priorité pour ces prochains mois.

Parce qu'ils représentent un pôle de stabilité et de continuité sur les marchés financiers et surtout parce qu'ils ont la capacité d'investir à long terme, je suis persuadé que les assureurs ont un rôle essentiel à jouer pour remettre l'Europe sur ce chemin de la croissance durable.

Et je suis convaincu que les trois grands chantiers réglementaires qui sont en cours pourront les y aider.

Je pense tout d'abord à Solvabilité II, qui est un régime efficace de supervision. A la fin 2010, les assureurs détenaient plus de 7400 milliards d'euros d'actifs investis. Cela représente plus de 50% du PIB en Europe. L'intérêt de l'Europe comme celui des assurés est que ces actifs soient alloués au mieux pour financer la croissance de façon durable.

De même, je pense qu'un régime modernisé de supervision des fonds de pension doit, sans sacrifier la protection des retraités ou futurs retraités, permettre la bonne orientation des financements vers l'économie réelle. C'est l'enjeu de la révision de la directive IRP (institutions de retraite professionnelles).

Enfin le système financier ne contribuera pleinement à la croissance durable de l'économie réelle que lorsque la confiance sera revenue parmi ses "usagers". C'est l'enjeu des initiatives que nous allons proposer pour la protection des investisseurs et des consommateurs de services financiers. Je pense notamment à la révision de la directive sur l'intermédiation en assurance (IMD).

Permettez-moi maintenant de revenir sur les trois projets que j'ai évoqués.

I – Solvabilité II

Vous le savez, avec Solvabilité II, notre objectif est d’introduire pour tous les assureurs et réassureurs européens un régime de solvabilité efficace, moderne, d’inspiration économique et basé sur les risques réels. Il est vrai que ce système a été conçu dans des circonstances tout à fait différentes par rapport à la situation économique que nous visons depuis quelques années. Cependant, je crois que la Directive cadre, adoptée en 2009, est suffisamment flexible pour permettre toutes les modifications nécessaires à la prise en compte de la situation économique actuelle.

Ces modifications sont importantes parce que le régime Solvabilité 2 doit permettre aux assureurs de jouer pleinement leur rôle dans le retour à une croissance durable en Europe.

Quelles dispositions avons-nous prises dans Solvabilité II pour reconnaître le rôle des assureurs en tant qu'investisseurs de long terme ?

Je mentionnerai trois points :

Un rappel, tout d'abord : le cadre fixé par la Directive n'a pas été défini dans l'intention d'empêcher les assureurs d'investir dans tel ou tel classe d'actifs. Au contraire, les assureurs auront plus de liberté d'investissement puisque les limites absolues par classe d'actifs actuellement en vigueur seront supprimées. De plus, les exigences en fonds propres seront diminuées pour les assureurs diversifiant leurs portefeuilles d'actifs.

Ensuite, Solvabilité II reconnait qu'il vaut mieux qu'un assureur qui distribue des contrats offrant des garanties à long terme investisse à long terme plutôt qu'à court terme. Par exemple, il semble logique qu'un assureur distribuant des contrats de retraite, avec des garanties sur plusieurs décennies, investisse dans des obligations de maturité très longue. Dans un tel cas, la charge en capital sous Solvabilité II sera plus faible que si l'assureur investissait dans des obligations de maturité courte. Un tel investissement à très long terme pourra par exemple financer des infrastructures et créer ainsi de la croissance. Ainsi Solvabilité II permet que la gestion actif-passif, inhérente au métier de l'assureur, bénéficie à l'économie réelle.

Pour renforcer l'impact des assureurs sur la croissance durable de l'économie réelle, il est donc important de travailler sur leur capacité à fournir des garanties à long terme. C'est ce que nous avons fait ces derniers mois, en étroite collaboration avec l'industrie de l'assurance et les représentants des gouvernements européens. Nous avons ainsi identifié un ensemble de solutions qui tiennent compte des préoccupations de plusieurs Etats membres. Les discussions sur la Directive Omnibus II intègrent maintenant ces éléments et j'espère que le Parlement européen, dont le rôle est essentiel ici, trouvera rapidement un point d'équilibre avec le Conseil sur le sujet des garanties de long terme. Nous mettons tout en œuvre pour que ce point d'équilibre contienne des solutions différentes, bien calibrées, pour répondre aux préoccupations exprimées par le secteur des assurances et pour éviter que certains marchés ou certains assureurs ne soient pénalisés par le nouveau système. Cependant, nous voulons que la discussion progresse vite car nous devons tenir le calendrier que nous nous sommes fixés.

Puisque l'on évoque le calendrier, je voudrais insister sur un point : la Commission pense qu'il est important que Solvabilité II entre en vigueur aussi vite que possible. Avec l’industrie, nous travaillons sur ce projet depuis plus que 10 ans.

Que faisons-nous pour que Solvabilité II soit d'application dès le 1er janvier 2014?

Bien que notre proposition de Directive Omnibus II ait été publiée au tout début de l'année 2011, le Parlement n'a pris position sur ce texte qu'au début du printemps 2012. Les discussions entre Parlement et Conseil ont donc commencé assez tard. Les progrès sont rapides et j'ai bon espoir qu'un accord politique sera trouvé dans les prochaines semaines mais, si rien n'est fait, le risque est grand que la Directive Solvabilité II ne soit pas amendée officiellement dans les temps, c'est-à-dire avant le 1er novembre 2012.

C'est pourquoi nous avons fait le 16 mai 2012 une proposition très ciblée d'amendement de Solvabilité II sur ce seul point, à savoir une modification de la date de mise en œuvre par les Etats-Membres. Très rapidement, Parlement et Conseil devraient donc acter que Solvabilité II s'appliquera au 1er janvier 2014.

Une fois la Directive Omnibus II adoptée, le système pourra très vite se mettre en place. La Commission pourra alors présenter les textes d’exécution (dits de « niveau 2 ») qui complètent la Directive Cadre. De même pour l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui pourra transmettre à la Commission ses projets de standards techniques.

II – Directive Institutions de retraites professionnelles (IRP)

Je suis conscient que la révision annoncée de la Directive sur les institutions de retraites professionnelles, dite "Directive IRP" ou "Directive sur les fonds de pension", a suscité beaucoup de préoccupations ici aux Pays-Bas, ainsi que dans d'autres pays européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. L'argument que j'attends souvent est que les fonds de pensions ont globalement bien survécu la crise et il n'y a donc pas besoin d'adapter la régulation actuelle.

Toutefois, j'insiste sur la nécessité de cette révision. Nous ne pouvons pas nous permettre de seulement regarder la situation actuelle. Il faut également prendre en compte la protection des futurs retraités et leur confiance dans le système! Si nous ne commencerons pas les réformes nécessaires aujourd'hui, les retraites professionnels adéquates ne seront plus garantis à ceux qui prendront leur retraite dans 10 ou 20 ou 30 ans. Il s'agit de notre responsabilité commune vis-à-vis les générations futures.

Mais je veux être très clair : Contrairement aux indications parues dans la presse et comme je l’ai dit à plusieurs reprises déjà – y compris lors de notre conférence à Bruxelles le 1er mars dernier - nous n’avons pas l’intention d’appliquer toutes les règles de Solvabilité 2 aux institutions de retraites professionnelles.

Cependant, la règlementation européenne applicable aux entreprises d'assurance est importante pour les fonds de pension, parce qu'il y a un lien juridique entre les deux. La directive sur les fonds de pension, qui date de 2003 renvoie actuellement à la règlementation des assurances en vigueur - c'est-à-dire les Directives Solvabilité I ! Le passage à Solvabilité II pour les assureurs soulève donc la question suivante : comment faire bénéficier également les fonds de pension d'une règlementation plus efficace et mieux adaptée aux défis d'aujourd'hui ?

Je pense en effet qu'il est important de maintenir une égalité de concurrence règlementaire entre les entreprises d'assurance et les fonds de pension quand ils fournissent des produits similaires et interchangeables. Je souhaite ne pénaliser ni les uns ni les autres.

Il est important de rappeler qu'un régime de retraite professionnelle n'est pas un contrat d'assurance. Mais, dans la mesure où les risques souscrits par une entreprise d'assurance ou par un fonds de pension sont les mêmes, je pense que les règles prudentielles devraient être les mêmes. Ceci est nécessaire pour ne pas favoriser l'arbitrage règlementaire au sein du marché unique.

Cependant, je tiens à souligner que nous n'avons pas encore défini les nouvelles règles pour les fonds de pension. Aucune décision finale n’a été prise sur ce sujet. Les travaux préparatoires sont en cours. Dans les prochains mois, la Commission continuera à travailler étroitement avec EIOPA – et je salue Gabriel Bernardino qui est parmi nous ce matin – et toutes les autres parties prenantes afin d’assurer un bon calibrage du texte final. La Commission est consciente des grandes différences entre les systèmes de retraite actuellement appliqués dans les Etats-Membres. Ces différences doivent être prises en compte dans notre révision.

Vu la complexité et l’importance du sujet, et notamment le besoin d'études d’impact quantitatif de très haute qualité, j’ai décidé de prendre quelques mois en plus pour finaliser la révision. Nous comptons donc présenter la directive révisée avant l’été 2013 plutôt que fin 2012.

Mesdames et Messieurs,

Même si les discussions actuelles au sujet des retraites se concentrent pour une grande part sur les fonds de pension, je pense que les entreprises d'assurance détiennent également un rôle clé dans le monde de la retraite. Les travaux que j'évoquai précédemment dans le cadre de Solvabilité II sur les produits d'assurance avec une garantie à long terme vont dans cette direction. Comme je l'ai expliqué, ces travaux ont un impact important sur la capacité des assureurs à investir à long terme. Cela serait vrai également pour les fonds de pension si une approche similaire est suivie.

Plus globalement, nous allons lancer prochainement un Livre vert sur ce sujet fondamental de l'investissement de long terme. Je veux étudier l'impact de nos propositions, et je pense notamment aux Directives CRD 4 et Solvabilité 2, –de ce point de vue. Et chercher de nouveaux moyens d'encourager cet investissement à long terme, qui est essentiel, notamment pour financer les gros projets d'infrastructure ou la transition écologique.

III – Directive sur l’intermédiation en assurance (IMD)

Je l’ai indiqué, pour remettre le système financier pleinement au service de l'économie réelle, une autre priorité particulièrement cruciale est la protection des investisseurs et des consommateurs de services financiers.

Dans les prochaines semaines, nous proposerons trois initiatives clés en ce sens:

Tout d'abord, nous voulons mieux protéger les consommateurs de produits d’investissement de détail (PRIPS) avec des exigences d’information harmonisées et transparentes. Aujourd'hui, la complexité et l'opacité de ces produits est telle que les consommateurs les achètent trop souvent contre leur intérêt.. Dans ce contexte, je peux vous assurer que les règles qui seront imposées tiendront compte des spécificités du secteur de l’assurance.

Ensuite, la fraude Madoff survenue aux Etats-Unis, et dans laquelle des Européens ont perdu de l'argent, a montré les failles de la régulation en matière d'OPCVM [en anglais : UCITS. Nous voulons protéger ceux qui investissent dans ces produits en introduisant une responsabilité plus stricte pour la perte des instruments financiers qui sont conservés dans une banque dépositaire..

Enfin, un sujet qui vous concerne directement : Nous voulons protéger les consommateurs de produits d'assurance, notamment en établissant un « level playing field » entre les différents vendeurs de ces produits. C’est pourquoi le champ d’application de la Directive IMD doit inclure la distribution directe des assurances. Nous pensons que chaque preneur d’assurance doit avoir le même niveau d’information et de protection, quel que soit le lieu où il achète sa garantie d'assurance. Je présenterai un texte au Parlement européen et au Conseil qui comportera de vraies avancées en matière de transparence, y compris sur les rémunérations, de gestion responsable des risques et de suppression des conflits d'intérêt.

Sur le thème de la confiance à redonner aux consommateurs, je pense aussi à la confiance créée par les assureurs quand, face aux désastres que peuvent engendrer les catastrophes naturelles ou industrielles, ils se mobilisent pour prévenir les risques ou en limiter les impacts. J'ai l'intention de publier un livre vert, ouvert à la consultation publique, sur le sujet de l'assurance et des catastrophes. Le livre vert sera conçu comme un forum d'échange sur les expériences et les bonnes pratiques dans les États membres. La place des assureurs y sera reconnue et discutée et je vous invite tous à participer à ce débat très important

Mesdames et Messieurs,

Les assureurs et réassureurs sont des garants de la stabilité et de la continuité sur les marchés financiers. Dans le contexte actuel, ils sont plus importants que jamais.

Dans ce contexte, il faut ramener la confiance dans la capacité du système financier à orienter à long terme les financements vers l'économie réelle tout en protégeant les investisseurs et les consommateurs.

En allant dans ce sens, nos propositions sur Solvabilité II, sur les intermédiaires en assurance et sur les institutions de retraite professionnelle représentent une chance de contribuer à remettre l'économie européenne sur le chemin de la croissance durable.

Merci pour votre attention.


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