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SPEECH/12/389

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Vers une réforme de la structure du secteur bancaire européen ?

Débat organisé au Parlement européen

Bruxelles, le 25 mai 2012

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier Philippe LAMBERTS pour l'organisation de ce débat qui tombe à point nommé et qui porte sur un sujet important, sur lequel peu de conférences ont eu lieu jusqu'ici.

Je salue également les autres Membres du Parlement européen présents et je remercie Paul VOLCKER et Sir John VICKERS pour leurs interventions.

Je voudrais commencer par rappeler quelques éléments de contexte sur notre programme de régulation financière. C'est le cadre de toute réforme du secteur bancaire. Et il est indispensable de le prendre en compte si nous voulons poser correctement le débat sur la structure du secteur bancaire européen. En fait, toutes ces réformes visent à mieux encadrer et séparer les risques.

D'ici quelques jours, la Commission européenne aura mis sur la table 29 textes, qui représentent l'intégralité des décisions prises au niveau du G20 en réponse à la crise financière.

Je ne vais pas revenir en détail sur chacun de ces textes, mais je voudrais que l'on mesure le chemin parcouru, en particulier en ce qui concerne les banques.

La crise profonde que nous traversons depuis plus de quatre ans maintenant a tout d'abord révélé les faiblesses de la supervision et surtout mis en évidence l'absence d'une dimension européenne dans la supervision des institutions financières. Nous avons comblé ce vide en créant au 1er janvier 2011 les autorités européennes de supervision des banques, des compagnies d'assurances et des marchés financiers ainsi que le Conseil européen des risques systémiques, chargé de surveiller l'évolution des risques et des déséquilibres au sein de la zone euro.

La crise a aussi montré la nécessité de mieux armer les banques pour faire face aux chocs en renforçant les règles prudentielles. C'est ce que nous avons proposé, conformément aux accords de Bâle III, avec notre proposition dite "CRDIV," qui, la semaine dernière, a été soumise au vote au sein de la commission ECON et discutée au Conseil de ministres.

Ensuite, la crise a mis en évidence de nombreux "vides réglementaires", par exemple en ce qui concerne les gestionnaires de fonds alternatifs, les agences de notation, les ventes à découvert ou encore les CDS. Tous ces acteurs, techniques et instruments financiers sont désormais encadrés par des règles européennes. Et nous complèterons ces réformes par des mesures de réglementation du système bancaire parallèle. Je vous invite d'ailleurs tous à participer à notre consultation sur ce sujet, qui est disponible sur notre site internet et restera ouverte encore quelques semaines.

Enfin, la crise a montré les risques et les problèmes posés par certaines rémunérations et bonus excessifs dans le secteur financier. Nous avons pris des mesures d'encadrement et nous sommes prêts à faire de nouvelles propositions si nécessaire, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actionnaires.

Sur tous ces sujets, la Commission a agi avec détermination.

Et c'est avec la même détermination que nous proposerons dans les prochaines semaines un vrai cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires, qui permettra de réduire l'aléa moral lié aux garanties implicites des banques par les Etats et faire en sorte que les conséquences d'éventuelles faillites de banques, petites ou grandes, soient prévues et encadrées, dans le cadre du marché intérieur.

Depuis 2008, les pays européens ont massivement soutenu les banques, avec des financements directs ou des garanties pour un montant de 4.600 milliards d'euros. Nous voulons éviter à l'avenir que les contribuables soient une nouvelle fois mis à contribution pour réparer les erreurs des banques.

Pour cela, nous devons réduire et mieux encadrer les risques, qu'ils émanent de chaque banque prise individuellement ou du système bancaire dans sa globalité. Ceci contribuera sans doute à rendre les banques moins complexes et plus facilement re-solvables. La qualité et efficacité du cadre de la gestion de crise doivent donc être prises en compte dans le débat sur la réforme des structures des banques.

Mesdames et Messieurs,

A côté de l'augmentation des exigences de fonds propres, de la régulation du shadow banking et de notre proposition imminente sur un cadre de gestion et de prévention des crises bancaires, nous devons donc continuer la réflexion sur d'éventuelles réformes de structure du secteur bancaire.

Et nous devons mener cette réflexion dans un cadre européen.

Si nous voulons un marché financier vraiment intégré et stable, nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir 27 approches différentes sur ce sujet important, comme sur les autres questions touchant aux banques, en particulier les exigences de fonds propres.

Un certain degré de flexibilité peut être nécessaire au niveau national pour tenir compte des circonstances locales. Notre proposition dite "CRDIV" sur les fonds propres prévoit d'ailleurs de permettre aux régulateurs nationaux de relever les exigences de capital, dans certaines conditions.

Dans ce contexte et conformément à ce qui avait été annoncé au Parlement européen en novembre 2011, j'ai mandaté un groupe d'experts, présidé par Erkki LIIKANEN, Gouverneur de la banque centrale de Finlande et ancien membre de la Commission européenne, pour me faire des propositions en toute indépendance sur la structure du secteur bancaire européen.

L'expérience de M. LIIKANEN sur les questions bancaires et européennes est un atout important pour ce groupe, qui est par ailleurs constitué de personnalités indépendantes de toute l'Europe, dotées d'expériences professionnelles et de qualifications variées.

A ce stade, il serait bien sûr prématuré de demander au groupe de présenter de premières conclusions. Le groupe a commencé ses travaux en février et devrait les poursuivre jusqu'à l'été.

Néanmoins, je voudrais revenir sur trois points importants :

1. Le mandat, tout d'abord

La première tâche du groupe est de déterminer si, en complément des réformes réglementaires en cours, des réformes relatives à la structure des banques européennes sont nécessaires pour renforcer la stabilité et l'efficacité du secteur bancaire européen et mieux protéger les consommateurs.

Ensuite, si le groupe répond positivement à cette première question, et je précise bien que c'est à lui seul d'en juger, il devra proposer les réformes structurelles nécessaires pour mieux diversifier les risques dans les banques, renforcer la stabilité financière et permettre aux banques de jouer leur rôle en faveur de la croissance, dans le cadre du marché intérieur.

2.Deuxième point : la méthode

J'ai demandé au groupe d'écouter avec la plus grande attention tous les acteurs concernés. Le secteur bancaire européen lui-même, dans toute sa diversité, mais aussi les superviseurs nationaux, les investisseurs, et bien sûr les consommateurs de services financiers et la société civile.

Je salue le fait que le groupe ait choisi une approche très inclusive, en invitant des représentants du secteur financier et commercial à leurs réunions et en lançant une consultation publique, qui permet à toutes les parties prenantes d'exprimer leur avis. Cette consultation reste ouverte jusqu'au 1er juin.

Je sais d'ailleurs que tous les acteurs concernés suivent avec beaucoup d'attention la conférence d'aujourd'hui.

3.Troisième point : les possibles sources d'inspiration

Une précision importante tout d'abord : ni moi, ni la Commission en général n'avons de réponse toute faite à la question de savoir quelle structure du système bancaire serait la mieux à même à gérer les risques. Comme nous avons pu l'observer pendant la crise, les risques systémiques peuvent concerner des petites banques de détail (Northern Rock), des banques d'investissement (Lehman Brothers) ou des banques universelles.

Le groupe LIIKANEN étudie avec grand intérêt ce qui se passe aux Etats-Unis avec la "Volcker Rule" et au Royaume-Uni avec les propositions de la Commission indépendante présidée par Sir John VICKERS.

Comme Sir John l'a fait remarquer à l'instant, les défis auxquels est confronté le secteur financier sur le continent sont similaires à ceux pour lesquels il a proposé des solutions au Royaume-Uni. Ceci dit, je veux souligner que la solution n'est pas forcément d'importer "Volcker" ou d'appliquer "Vickers" à l'Europe entière.

Notre défi consiste plutôt à analyser la structure du secteur bancaire européen, à examiner sans a priori l'ensemble des possibilités de réforme et à en évaluer l'impact.

Dans ce contexte, je me réjouis de cette occasion de débat approfondi avec MM. VOLCKER et VICKERS.

Je serais en particulier intéressé par le point de vue de M. VOLCKER sur l'application de la « Volcker rule » aux Etats-Unis.

Je partage pleinement l'objectif qui est de limiter et mieux encadrer certaines activités bancaires risquées dont la valeur ajoutée pour la stabilité financière et l'économie réelle me semble – je me permets de vous le dire – plutôt douteuse. La Commission a proposé, dans le cadre de notre proposition MIF II présentée en octobre dernier, d'interdire le négoce au compte propre dans le contexte de la nouvelle plateforme de négociation appelée OTF.

Je partage également l'avis qu'une limitation du négoce pour compte propre ("proprietary trading") pourrait être une manière efficace de réduire les risques systémiques et de résoudre les problèmes révélés par la crise actuelle.

Cependant, la discussion actuelle aux Etats-Unis montre bien la difficulté d'un bon calibrage et d'une mise en œuvre efficace de cette règle. Nous observons que la définition même du négoce pour compte propre ("proprietary trading") a posé aux régulateurs plus de problèmes que prévu.

Par ailleurs, je note que la mise en œuvre de la Volcker rule – ou au moins du projet tel que présenté par les régulateurs américains – semble présenter des risques importants pour les autres zones du monde et nécessiterait une importante coordination internationale. J'ai soulevé ce sujet avec Tim Geithner et Ben Bernanke à Washington D.C. il y a quelques mois et nous suivons naturellement attentivement ce sujet. Et je me réjouis naturellement de cette occasion d’en discuter de vive voix avec M. Volcker.

Des questions du même type pourraient être adressées à Sir John.

La séparation des métiers bancaires entre banque de détail et banque d'investissement est-elle de nature à éliminer le risque systémique généré par les activités d'investissement des banques européennes ?

Dans ce contexte, j'ai bien noté les commentaires de Sir John sur la mise en œuvre pratique des recommandations de sa commission et notamment sur la portée de la séparation juridique entre les activités de détail et les activités commerciales des banques. Et j'ai noté que Sir John semble insisté sur une restructuration des activités des banques universelles plutôt qu'une rupture de leurs structures actuelles.

Mesdames et Messieurs,

Comme vous le savez, nous n'avons pas en Europe un seul modèle bancaire, ni même un secteur bancaire unique. Les banques européennes et les secteurs bancaires nationaux diffèrent énormément, non seulement par leur taille et leur champ géographique, mais par leurs activités et missions, leur modèle de financement, leur modèle de création de revenus, leur gouvernance, leur structure opérationnelle, etc.

Cette diversité, qui fait la richesse du secteur bancaire européen, représente un défi supplémentaire : nous devons trouver des solutions efficaces, qui permettent de soutenir des modèles bancaires différents tout en préservant ce qui fonctionne bien dans le secteur bancaire européen.

J'ai confiance en la capacité des membres du groupe LIIKANEN à relever ce défi, et je suis convaincu que la conférence organisée aujourd'hui les y aidera.

Merci pour votre attention.


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