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SPEECH/12/327

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

La gestion d'actifs, clé d'une régulation financière intelligente

Rencontre avec l'Association européenne des gestionnaires de fonds et d'actifs – EFAMA

Bruxelles, le 4 mai 2012

Good morning Ladies and Gentlemen,

I would first of all like to thank EFAMA and your President, Claude KREMER, for this invitation.

I am very happy to continue the dialogue that we started a year ago. It is very useful for me to have these regular meetings with you and get a real feeling about the impact of our regulation on market participants as yourselves.

With your permission, I will now switch to French, which will allow me to be more precise in my intervention.

Lors de notre précédente rencontre il y a un an, j'avais eu l'occasion d'insister sur l'importance de l'activité de gestion d'actifs, qui sert de pont entre l'industrie financière et l'économie réelle.

Vous avez un rôle de premier plan à jouer pour mettre l'épargne des Européens au service du développement des entreprises. Et pour aider les épargnants à mieux gérer les risques auxquels ils font face tout au long de leur vie.

Je vous avais également présenté notre action en matière de régulation, et la préoccupation qui est la nôtre de trouver un équilibre entre, d'une part, une responsabilité accrue des gestionnaires de fonds, et, d'autre part, plus d'opportunités pour l'investissement responsable.

Un an plus tard, où en sommes-nous ?

Première constatation: la crise, que l'on pouvait croire derrière nous au printemps 2011, a repris avec la violence que l'on sait quelques mois plus tard.

Ce nouvel épisode de la crise n'a pas été déclenché par les activités de gestion d'actifs. Il est avant tout lié aux doutes sur la soutenabilité des dettes publiques et à un manque de confiance dans la gouvernance européenne.

Ces doutes, l'Union européenne et les Etats membres y répondent par des mesures sans précédent. Le pacte budgétaire entre 25 pays européens, le mécanisme européen de stabilité – qui devrait être doté d'une capacité d'intervention de 800 milliards d'euros – et le "semestre européen" de coordination des politiques économiques nationales, sont des outils indispensables. Ils reviennent à faire le pas que nous n'avions pas fait au moment de la création de l'euro, il y a 10 ans.

Cela dit, ces réformes essentielles de notre gouvernance ne doivent pas éclipser le lien qui existe entre la crise financière et la crise de la dette. Ni à relâcher nos efforts en faveur d'une nouvelle régulation financière.

Le second développement depuis notre dernière rencontre concerne justement les progrès que nous avons faits en matière de régulation financière.

Je vous avais annoncé l'année dernière la finalisation de la première législation européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. C'est chose faite avec la directive AIFM du 8 juin 2011. Il s’agit d’un engagement G20 majeur.

Je voudrais que l'on mesure la portée de ce texte : jusqu'à présent, seuls les gestionnaires souhaitant adopter le cadre législatif édicté par la directive OPCVM étaient soumis à des règles européennes. Tous les autres gestionnaires de fonds, notamment les hedge funds, les fonds de private equity ou les fonds spécialisés dans l'immobilier, évoluaient sans aucun cadre réglementaire. La crise financière nous a bien montré les dangers de cette situation.

Cela dit, comme vous le savez, le travail ne s'arrête pas avec la publication de la directive. Encore faut-il prendre les mesures d'exécution.

Des sujets comme le mode de calcul des actifs sous gestion ou les obligations de conservation applicables aux dépositaires peuvent paraître très techniques. Mais ils sont en réalité d'une importance capitale pour le bon fonctionnement de la directive.

Sur tous ces sujets, qui relèvent de la responsabilité de la Commission, nous travaillons en partenariat étroit avec ESMA.

Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par l’industrie suite à la fuite d’un projet du texte il y a quelques semaines, notamment en ce qui concerne certaines déviations des recommandations d’ESMA.

Permettez-moi de souligner que les travaux préparatoires pour ces actes délégués sont toujours en cours. Aucune décision finale n’a été prise à ce stade. S’il y a quelques divergences entre le texte final de la Commission et les recommandations d’ESMA, elles seront bien justifiées et expliquées. Et je vous rappelle que la Commission doit transformer des avis techniques d’ESMA à un texte juridiquement contraignant. Ceci peut nécessiter certaines adaptations. Nous devons également prendre en compte l’avis des Etats-Membres et du Parlement européen, qui peuvent opposer tout acte délégué adopté par la Commission.

Quoi qu'il en soit, nous prendrons les décisions que nous estimons les plus conformes à la lettre et à l'esprit de la directive. Nous espérons que le Collège des Commissaires sera en mesure d'adopter ces mesures d'exécution en juillet 2012, la date d’entrée en vigueur de la Directive AIFM.

Mesdames et Messieurs,

La directive AIFM fait partie d'un ensemble ; une trentaine de textes que nous aurons tous déposés dans les semaines qui viennent et qui représentent l'intégralité des décisions prises au niveau du G20 en réponse à la crise.

Dans les mois à venir, nous serons naturellement très attentifs au suivi des textes qui n'ont pas encore été adoptés par le Parlement et le Conseil. Je pense en particulier à notre proposition sur les exigences de fonds propres des banques, qui a été discutée avant-hier au Conseil, et à notre proposition de réforme des règles applicables aux agences de notation.

A côté du suivi de ces mesures, je voudrais évoquer devant vous aujourd'hui nos trois priorités des prochains mois, qui concernent toutes de près ou de loin le secteur de la gestion d'actifs.

I – Première priorité : orienter les financements vers l'économie réelle

Les PME, qui forment l'ossature de l'économie européenne et sont responsables de 85 % des créations nettes d'emploi en Europe, ont bien souvent du mal à se développer, notamment faute d'accès aux financements.

Aujourd'hui, seuls 2% des besoins de financement des PME européennes sont couverts par le capital-risque. En comparaison, les Etats-Unis sont à 14%. Ces fonds jouent pourtant un rôle très utile : ils fournissent aux "jeunes pousses" innovantes – parmi lesquelles se trouvent les champions économiques de demain – le capital nécessaire à leur démarrage.

Pour les encourager, nous avons proposé le 7 décembre 2011 la création d'un passeport européen pour les fonds de capital-risque qui leur permettra de lever du capital auprès d'investisseurs situés dans toute l'Europe, sur la base d'un enregistrement unique réalisé dans leur pays d'établissement. Ce nouveau régime sera réservé aux fonds de capital-risque qui investiraient une partie significative de leur portefeuille dans des PME non cotées en bourse.

Par ailleurs, nous avons également proposé des mesures pour que les fonds d'entreprenariat social soient mieux identifiés et puissent lever des capitaux dans toute l'Europe. Il s'agit-là d'orienter l'épargne vers des secteurs nouveaux, ou qui ne figuraient pas sur nos écrans radars parce que leur contribution économique est fortement sous-estimée, comme l'économie sociale et solidaire.

Sur ces deux propositions de fonds européens – capital-risque et entreprenariat social – les travaux au sein du Conseil sont en bonne voie. La Présidence danoise va entamer le trilogue avec le Parlement européen au cours des prochaines semaines et nous espérons que les deux mesures pourront être adoptées dès le mois de juillet.

Mesdames et Messieurs,

II – Deuxième priorité des prochains mois : la régulation du système bancaire parallèle

En 2010, ce secteur des activités de crédit non-bancaire représentait 46.000 milliards d'euros, soit entre 25 et 30 % des actifs gérés par l'ensemble du système financier.

Ces activités, qui sont en pleine croissance, ne sont pas soumises à une réglementation ni à une supervision prudentielle suffisante.

La régulation de ce secteur est pour nous un corollaire essentiel du renforcement de notre régulation financière :

  • D'une part, nous devons nous assurer que les nouvelles règles que nous mettons en place n'auront pas pour effet d'inciter certaines activités bancaires à migrer vers le secteur non réglementé.

  • D'autre part, nous devons prendre garde à ne pas pénaliser les acteurs qui, au sein de ce système bancaire parallèle, jouent un rôle important dans le financement de l'économie réelle. Surtout en ces temps difficiles pour l'économie européenne dans un contexte où les banques auront à respecter des ratios prudentiels plus exigeants.

Nous avons besoin de financements alternatifs, mais nous avons aussi besoin que ces financements s'inscrivent dans un cadre solide et transparent.

Pour cela, nous avons lancé une consultation qui vise notamment à clarifier le champ du "shadow banking" et faire le point sur les nombreuses mesures que nous avons déjà prises au niveau européen, notamment dans le cadre des directives AIFM et OPCVM. Je vous encourage d'ailleurs à faire entendre votre point de vue avant le 1er juin.

Mesdames et Messieurs,

III – Notre troisième priorité est particulièrement cruciale : elle concerne la protection des investisseurs et des consommateurs de services financiers.

Dans les prochaines semaines, nous proposerons trois initiatives clés :

1) Tout d'abord, nous voulons mieux protéger les consommateurs de produits d’investissement de détail (PRIPS). Aujourd'hui, la complexité et l'opacité de ces produits est telle que les consommateurs les achètent trop souvent contre leur intérêt. Nous voulons remédier à cela grâce à une meilleure information pour les investisseurs – par exemple une fiche d'information identique pour tous les types de PRIPS – et à des règles plus strictes pour les vendeurs de produits financiers.

2) Ensuite, la fraude Madoff survenue aux Etats-Unis, et dans laquelle des Européens ont perdu de l'argent, a montré les failles de la régulation en matière d'OPCVM [en anglais : UCITS]. Nous voulons protéger ceux qui investissent dans ces produits en introduisant une responsabilité plus stricte pour la perte des instruments financiers qui sont conservés dans une banque dépositaire. C'est aussi une manière d'aligner le régime "dépositaire" de la directive OPCVM sur celui, nouveau et détaillé, de la directive AIFM.

3) Enfin, nous voulons protéger les consommateurs de produits d'assurance, notamment en établissant un « level playing field » entre les différents vendeurs de ces produits, comme les compagnies d’assurance, mais aussi les banques, les courtiers ou les sociétés de location de voitures.

Plus globalement, nous allons lancer prochainement un Livre vert sur ce sujet fondamental de l'investissement de long terme. Je veux étudier l'impact de nos propositions – CRD 4, Solvabilité 2 et la révision de la Directive des fonds de pension, actuellement en cours - de ce point de vue. Et chercher de nouveaux moyens d'encourager cet investissement à long terme, qui est essentiel, notamment pour financer les gros projets d'infrastructure ou la transition écologique.

Mesdames et Messieurs,

Trouver un accord sur les fonds européens de capital-risque et d'entreprenariat social ; shadow banking ; protection des investisseurs : nos priorités pour 2012 montrent bien l'ambition qui est la nôtre d'aller encore plus loin que le programme décidé en commun au G20 en réponse à la crise.

Toutes ces mesures vont dans le sens d'une régulation intelligente de l'ensemble des acteurs financiers, et impliqueront notamment une responsabilité accrue des gestionnaires d'actifs.

Mais je crois que nos propositions représentent avant tout une triple chance pour votre secteur :

  • la chance de profiter d'opportunités nouvelles, avec par exemple des règles assouplies pour le financement des PME ;

  • la chance que représente un plus grande level playing field, notamment grâce à l'alignement des régimes "dépositaires" des directives AIFM et OPCVM ;

  • et la chance d'aller vers un système financier plus stable, qui joue pleinement son rôle de financement de l'économie réelle.

Merci pour votre attention.


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