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SPEECH/12/291

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Marché unique : les défis 20 ans après

XLVII COSAC

Copenhague, le 23 avril 2012

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement danois, son Président, M. Mogens LYKKETOFT, et la Présidente de la commission des affaires européennes, Mme Eva Kjer HANSEN, pour l'organisation de cette réunion de la COSAC, en grande partie dédiée au marché unique.

Notre marché unique aura 20 ans à la fin de cette année. Cet anniversaire ne doit être ni un moment de nostalgie, ni une manifestation d'autosatisfaction.

Comme l'a dit le Président Barroso ce matin, cet anniversaire doit nous conduire à mesurer le chemin parcouru, mais surtout à prendre la mesure de qu'il reste à accomplir, des obstacles qu'il nous faut encore écarter pour adapter le marché unique aux réalités du 21ème siècle.

Je ne vais pas revenir sur les réalisations de ces 20 dernières années, qui sont nombreuses. Je ne vais pas non plus détailler les grands axes de la relance du marché unique, comme le marché unique numérique ou la mobilité des professionnels, qui ont été évoqués par le Président Barroso ce matin.

Je voudrais me concentrer cet après-midi sur la feuille de route et sur la méthode. Et répondre à une question : comment, très concrètement, allons-nous franchir ces barrières qui limitent encore le potentiel du marché unique ?

Ma réponse à cette question tient en trois points.

I – Premier point : il nous faut appliquer pleinement la directive Services.

Des quatre grandes libertés qui fondent le marché unique, la libre circulation des services est sans aucun doute la moins aboutie.

Trop d'entreprises, notamment des PME, qui veulent ouvrir une succursale dans un autre Etat membre se heurtent à des formalités lourdes et à des procédures longues, ou pas assez transparentes.

Trop d'entrepreneurs qui veulent proposer leurs services à l'étranger rencontrent des difficultés pratiques.

Et pourtant, les services représentent 70 % du PIB et des emplois dans la plupart des Etats membres.

On mesure bien la nécessité d'avoir un secteur des services fort et compétitif, qui va d'ailleurs de pair avec le besoin de maintenir, ou de faire revenir en Europe, une industrie manufacturière, elle-même consommatrice de services.

La directive Services de 2006, qui couvre 65% des services, impose des mesures ambitieuses pour encourager les nouveaux investissements et stimuler l'activité. Je pense en particulier à trois points :

  • - la simplification des formalités administratives pour créer une entreprise de services ;

  • la modernisation, l'allègement, voire la suppression des régimes d'autorisation ;

  • et la mise en place des guichets uniques, qui sont des points de contact en ligne pour toutes les entreprises qui veulent mener des activités dans un autre Etat membre.

Ces obligations de la directive Services ont eu un impact important sur la compétitivité de nos économies nationales.

Mais il est clair que nous pourrions aller plus loin dans le décloisonnement des marchés nationaux.

Quelles sont les options sur la table ?

1. Tout d'abord, faut-il élargir le champ de la directive Services ?

Je ne le crois pas.

Aujourd'hui, 90% des activités de services sont couvertes par des règles européennes.

Le commerce de détail, la construction ou les services aux entreprises sont couverts par la directive Services. D'autres directives traitent des services financiers, des services de transport ou de fourniture d'énergie.

Seuls quelques secteurs ne sont pas couverts, comme par exemple les jeux de hasard ou la sécurité privée.

A mon sens, investir nos énergies dans ces secteurs serait disproportionné au regard de l'impact possible sur la croissance.

La priorité n'est donc pas d'étendre la directive Services, mais de s'assurer qu'elle s'applique intégralement aux secteurs couverts.

Selon les études dont nous disposons, cette pleine application de la directive Services pourrait ajouter 1,5 point au PIB européen à l'horizon 2020.

2. Reste une question cruciale : comment assurer la pleine application de la directive Services ?

La première réponse est celle de la transposition complète de la directive. A ce jour, seul un Etat membre n'a pas encore adopté tous les textes nécessaires. Nous avons pris la décision d'assigner ce pays retardataire devant la Cour de Justice.

Au-delà de la transposition, il faut aussi s'assurer de l'efficacité sur le terrain de la directive Services.

C'est l'objet de la Communication que nous présenterons au Conseil européen du mois de juin. Cela nous permettra de développer les trois éléments clés de notre stratégie en matière de services :

    i. Tout d'abord, nous présenterons un "rapport d'application", qui analysera l'impact économique et la mise en œuvre juridique de la directive, ainsi que le fonctionnement des guichets uniques.

Concrètement, nous présenterons la situation dans chaque Etat membre pour que chacun puisse prendre ses responsabilités et savoir où concentrer ses efforts.

ii. Ensuite, nous ferons le bilan des tests de performance du marché intérieur des services que nous avons conduits au cours des derniers mois. Nous proposerons en conséquence de nouvelles actions pour mieux exploiter le plein potentiel de la directive.

iii. Enfin, nous présenterons des lignes directrices à l'attention des Etats membres pour améliorer l'accès des citoyens aux services. Il s'agit notamment de combattre les discriminations à l'encontre des consommateurs fondées sur la localisation géographique. Je pense en particulier au domaine du commerce en ligne.

Mesdames et Messieurs,

Cette question de la mise en œuvre de la directive Services est au cœur de la relance du marché unique.

Mais le marché unique ne se limite pas aux services.

II – Mon deuxième point est plus large : il concerne l'état d'avancement de l'Acte pour le marché unique.

Vous le savez, l'Acte pour le marché unique, que nous avons adopté collectivement il y a tout juste un an, contient 12 leviers et 12 actions clés pour une nouvelle croissance, plus forte, mais aussi plus verte, plus innovante, plus inclusive et plus soutenable.

Parmi ces 12 actions clés, plusieurs concernent d'ailleurs le secteur des services. Je pense à la réforme de la directive Qualifications professionnelles, à l'accélération de la normalisation des services au niveau européen et aux législations sur la reconnaissance mutuelle de l'identification en ligne et sur la signature électronique, qui ouvrent la voie à un vrai marché unique numérique.

Sur les 12 actions clés, 11 ont déjà été proposés par la Commission. La proposition sur la signature électronique suivra prochainement.

Pour toutes ces réformes, la balle est maintenant dans le camp des co-législateurs.

Et les Parlements nationaux ont un rôle important à jouer, qu'il s'agisse d'évaluer nos propositions ou de donner l'impulsion nécessaire à l'adoption de ces réformes de croissance avant la fin 2012.

Quant à nous, sans attendre l'entrée en vigueur de ces réformes, nous avons décidé de présenter au second semestre de cette année une deuxième phase de l'Acte pour le marché unique, avec 12 nouvelles actions clés.

Le choix de ces nouvelles actions sera crucial : elles doivent faire sauter les principaux verrous qui nous privent encore du potentiel du marché unique, en donnant la priorité aux mesures pouvant avoir des effets immédiats sur la croissance.

Mesdames et Messieurs,

III – Mon troisième point concerne la gouvernance du marché unique.

Les mesures de l'Acte pour le marché unique, comme le brevet unique européen, l'accès au capital-risque partout en Europe ou la réforme des marchés publics, peuvent nous apporter des points de croissance en plus.

Mais légiférer ne suffit pas. Il faut aussi se pencher sur l'usage qui est fait des nouvelles règles.

Un Commissaire ne peut se contenter de lancer de grands chantiers en se désintéressant du suivi. Je veux assurer le "service après-vente" de l'Acte pour le marché unique.

Non seulement en suivant les discussions au Parlement européen et au Conseil.

Mais aussi en m'assurant que nos propositions produisent des effets positifs et concrets sur le terrain.

Comment dès lors améliorer la gouvernance du marché unique ?

1. D'abord, il nous faut renforcer la surveillance de la transposition des règles par les Etats membres. C'est le but du tableau d'affichage du marché intérieur [scoreboard]. En 2011, 16 Etats membres n'ont pas atteint l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition inférieur à 1 %. La Commission continuera d'agir de manière déterminée pour atteindre cet objectif, si nécessaire en lançant des procédures d'infractions de manière plus systématique.

2. Deuxième point : nous devons mieux soutenir les Etats membres dans leurs efforts d'application des règles, notamment en entretenant un dialogue étroit avec ceux qui sont en charge de leur application. Depuis le début de mon mandat il y a deux ans, j'ai été dans toutes les capitales de l'Union pour rencontrer les fonctionnaires en charge de l'application des règles du marché intérieur. Je m'assurerai personnellement que ce dialogue soit poursuivi et amplifié.

3. Enfin, nous devons mieux utiliser les outils existants. Le tableau d'affichage, bien sûr, mais aussi les guichets uniques, le portail "L'Europe est à vous", qui informe les citoyens sur leurs droits, SOLVIT et le système d'information du marché intérieur, IMI, qui met en relation les autorités compétentes.

Tous ces éléments seront repris chaque année dans un rapport, afin d'évaluer de manière précise et régulière la portée et l'efficacité des outils existants.

Mais nous souhaitons aussi aller plus loin, être plus ambitieux.

En réponse au Conseil européen de printemps, et comme mentionné dans la lettre du Président Barroso aux 12 chefs d'Etat et de gouvernement favorables à une initiative de croissance le 27 février dernier, la Commission présentera au mois de juin une nouvelle stratégie en matière de gouvernance.

Nous souhaitons apporter plus de cohérence dans l'ensemble de nos initiatives en matière d'évaluation des politiques publiques, telles que le Semestre européen. Nous souhaitons également définir des objectifs de transposition plus ambitieux, notamment pour les secteurs clés pour la croissance.

La réflexion est en cours, et nous devrons l'alimenter ensemble au cours de ces prochains mois.

Mesdames et Messieurs,

Directive Services ; Acte pour le marché unique dont nous ouvrons une nouvelle phase ; questions de gouvernance : vous le voyez, le chemin vers l'achèvement du marché unique est encore long. Mais la route est tracée et notre progression est rapide et déterminée.

Ce chemin, la Commission ne peut bien sûr pas le parcourir seule. Elle a besoin de l'engagement plein et entier des Etats membres. Et elle a besoin d'un dialogue politique étroit avec les Parlements nationaux.

Sur les réformes engagées dans le cadre de l'Acte pour le marché unique ; sur le choix des nouvelles mesures que nous proposerons après l'été ; sur la gouvernance de notre marché unique, j'invite chacun et chacune d'entre vous à nous faire des propositions et à encourager le débat au sein de son propre Parlement.

Je compte notamment sur l'implication des Parlements nationaux lors de la semaine du marché unique, qui se tiendra dans toute l'Europe du 15 au 19 octobre 2012.

C'est en agissant ensemble que nous ferons du marché unique une vraie source de croissance, au service des citoyens et des entreprises d'Europe.

Merci pour votre attention.


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