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SPEECH/12/141

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Vers un vrai marché unique des retraites professionnelles pour plus de choix et des retraités mieux protégés

Audition publique sur la révision de la directive sur les retraites professionnelles

Bruxelles, 1er mars 2012

Mesdames et Messieurs,

Bonjour à chacun et à chacune d'entre vous. Je sais que vous êtes les meilleurs experts européens dans le domaine des fonds de pension, et je vous remercie d'être venus si nombreux pour vous engager dans une discussion qui sera, j'en suis sûr, productive.

La conférence d'aujourd'hui est une étape essentielle pour la Commission dans nos travaux préparatoires pour la révision de la Directive sur les fonds de pension. Je tiens de remercier ma direction générale, et notamment le chef d'unité assurance et fonds de pension Karel van Hulle et son directeur Mario Nava et tous leurs collaborateurs pour avoir organisé cette audition publique.

Je sais que la révision de la Directive fonds de pension est une source d'inquiétudes pour beaucoup d'entre vous.

Et je dois dire que la presse ne contribue pas vraiment à atténuer ces inquiétudes ! A en croire certains journaux, la révision de la directive coûterait 800 milliards d'euros, ou même plus, aux entreprises européennes. L'extension de la directive Solvabilité II aux fonds de pension serait déjà programmée, et ferait disparaitre définitivement les régimes de retraite professionnelle à prestations définies.

Devant de telles exagérations, je veux mettre tout de suite les choses au clair.

D'abord, en mettant en garde contre tout chiffrage hâtif. Je rappelle que nous n'avons encore rien proposé !

Ensuite, en précisant que je n'ai jamais dit ou suggéré que les fonds de pension pourraient être soumis exactement aux mêmes règles que Solvabilité II. Nous sommes conscients du rôle essentiel de la retraite professionnelle dans les systèmes de retraite des Etats membres.

Ces précisions faites, il me paraît évident que nous ne pouvons pas rester les bras croisés :

  • Vous connaissez comme moi les tendances démographiques qui nous obligent à agir pour garantir aux retraités de demain des pensions décentes.

  • Et la succession de crises que nous traversons nous montre bien la nécessité de règles solides pour protéger les retraités et permettre aux fonds de pension de jouer leur rôle de stabilisateurs économiques.

Dans ce contexte, la Commission, sous l'autorité de mon collègue László ANDOR, a adopté il y a deux semaines un Livre blanc sur les retraites qui comprend un ensemble d'initiatives visant à apporter un soutien européen efficace aux mesures prévues par les Etats membres.

La révision de la directive sur les fonds de pension s'inscrit dans cette logique. Nous voulons renforcer le marché unique afin d'offrir aux entreprises et aux travailleurs plus de choix pour la retraite professionnelle.

Je sais que la sensibilité du sujet impose la plus grande prudence, et c'est notamment pourquoi je serai très attentif aux échanges qui auront lieu aujourd'hui.

En guise d'introduction à ces échanges, je voudrais évoquer maintenant les cinq raisons pour lesquelles je suis persuadé que la révision de la directive nous aidera à bénéficier d'un cadre plus moderne et mieux adapté aux besoins socio-économiques d'aujourd'hui.

1. Première raison : la révision de la directive sur les fonds de pension contribuera à la croissance et à l'emploi à travers une meilleure exploitation du Marché unique.

Du côté de l'offre, tout d'abord, les retraites professionnelles sont généralement fournies par l'employeur sous la forme d'une rémunération différée. C'est un moyen pour les entreprises de diminuer le coût de roulement du personnel et d'augmenter la productivité.

Les entreprises actives dans plusieurs pays européens pourraient avoir intérêt à consolider leurs régimes de retraite, tout ou en partie, dans un seul fonds de pension. Pourtant, sur les 120.000 fonds de pension qui existent en Europe, seuls 84 sont transfrontaliers.

Les coûts liés à la complexité du cadre règlementaire et administratif empêchent les entreprises de bénéficier pleinement des avantages du marché unique.

Nous voulons faciliter les économies d'échelle, la diversification des risques et l'innovation pour permettre aux entreprises de réduire leurs coûts et de simplifier la gouvernance de leurs fonds de pension.

Cela permettrait de libérer du capital afin de financer des projets d'investissement productifs.

Du côté de la demande, les travailleurs souhaitent être informés et conseillés sur leurs retraites pour maintenir leur niveau de vie tout au long de leur vie.

En renforçant la confiance des consommateurs, la révision des règles prudentielles pour les fonds de pension pourrait augmenter la demande et stimuler la croissance économique.

Par ailleurs, la révision de la directive pourrait réduire les coûts liés à la pension de retraite pour les personnes qui souhaitent travailler dans un autre Etat membre, et encourager ainsi la mobilité des travailleurs, elle aussi facteur de croissance et d'emploi.

2. Deuxième raison pour réviser la directive : favoriser l'investissement à long terme

Il est indispensable que les règles prudentielles prennent en compte le rôle important des fonds de pension en faveur de l'investissement de long terme et comme stabilisateur du système financier.

Les travaux actuels pour les produits d'assurance avec une garantie à long terme encadrés par la directive Solvabilité II vont aussi dans cette direction.

Dans la mesure où les produits d'assurance et les régimes de retraite sont comparables, l'encadrement règlementaire devrait être similaire.

Cependant, la réglementation doit éviter une volatilité démesurée du passif et accorder aux autorités de contrôle suffisamment de temps afin d'éviter des réactions pro-cycliques.

Dans certains Etats membres, les fonds de pension sont des investisseurs en actions non-négligeables. Il est donc important d'assurer un bon calibrage des risques encourus dans les régimes à prestations définies.

En ce qui concerne les régimes à cotisations définies, la politique d'investissement peut être déterminée par les affiliés, mais il est indispensable d'assurer la transparence et une bonne gouvernance.

3. Troisièmement, la révision de la directive contribuera à la soutenabilité des finances publiques des Etats membres.

Le Livre blanc sur les pensions montre que les retraites représentent déjà une part très importante des dépenses publiques : 10 % du PIB en moyenne aujourd’hui, un pourcentage qui pourrait atteindre 12,5 % en 2060.

Face à cette évolution, les Etats membres doivent avoir la possibilité – s'ils le souhaitent - de mettre à disposition des citoyens et des entreprises des régimes mixtes reposant sur trois piliers solides, à savoir la retraite statutaire, la retraite professionnelle et la retraite individuelle. C'est en ouvrant différentes options que l'on assurera des pensions de retraite adéquates tout en permettant aux citoyens de diversifier leurs revenus.

La révision de la directive permettrait de renforcer le pilier de la retraite professionnelle, ce qui soulagerait les pressions sur les finances publiques et favoriserait l'efficacité économique.

4. Quatrième raison pour réviser la directive : mieux prendre en compte les spécificités des fonds de pension

La crise financière nous a fait prendre conscience des risques qui pèsent sur les fonds de pension et de la nécessité de règles de solvabilité solides.

Comme pour les autres secteurs financiers, il nous faut une supervision basée sur des critères qualitatifs : la bonne gouvernance, la gestion des risques et la transparence.

Quant aux aspects quantitatifs, notamment les exigences en matière de fonds propres, ils doivent refléter la réalité des fonds de pension. Il nous faut une approche moderne qui se base sur la substance économique plutôt que sur la forme juridique :

  • En particulier, quand c'est le fonds de pension lui-même qui souscrit les risques, les règles de solvabilité devront prendre en compte les mécanismes qui réduisent les risques, par exemple le recours à des contributions supplémentaires, l'indexation conditionnelle, la possibilité de renégocier des régimes de retraite et l'affiliation à des systèmes de garantie. Cela n'est pas le cas actuellement.

  • Par ailleurs, dans certains Etats membres, les risques sont souscrits par l'entreprise d'affiliation plutôt que par le fonds de pension. Au sein du marché unique, il est important de pouvoir comparer la santé financière de tous les fonds de pension, qu'ils soient soumis à des exigences en matière de fonds propres ou pas. Nous envisageons donc de développer un outil prudentiel commun à l'ensemble des fonds de pension pour évaluer leurs positions financières.

Vous le voyez, notre objectif est de développer, en collaboration étroite avec les superviseurs et les parties prenantes, une réglementation qui soit à la fois intelligente et efficace.

Le bilan prudentiel "holistique" proposé par l'Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (EIOPA) dans leurs contribution technique envoyée à la Commission il y a quelques semaines est un principe de supervision utile. Il faut maintenant discuter des moyens de rendre ce principe opérationnel.

Dans tous les cas, la révision de la directive devra permettre de relever les défis de demain.

Et le principal d'entre eux nous vient du passé : les promesses des régimes à prestations définies ont parfois été faites en sous-évaluant les coûts réels. Appliquer immédiatement des règles plus rigoureuses à l'encours des fonds de pension ne serait probablement pas viable. Nous devons donc trouver d'autres solutions, y compris de prévoir des périodes de transition adéquates.

Le problème est moins prononcé pour l'avenir car la plupart des entreprises mettent en place des régimes de retraite à cotisations définies où le risque incombe aux salariés. Cela dit, ces régimes doivent également être encadrés, tout comme les régimes hybrides, où la distinction entre prestations et cotisations définies est de plus en plus floue.

5. Cinquièmement, la révision de la directive est nécessaire pour maintenir une égalité de concurrence réglementaire.

Comme vous le savez, il existe des liens très étroits entre les fonds de pension et les entreprises d'assurance.

La concurrence entre fonds de pension et assurances pour la fourniture de retraites professionnelles existe à la fois entre les Etats membres, mais aussi au sein de certains pays.

D'autre part, certaines entreprises d'assurances créent des succursales pour commercialiser des fonds de pension.

Et les fonds de pensions transfèrent fréquemment leur risque de longévité dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

Enfin, les régimes de retraite à cotisations définies qui permettent d'accumuler du capital pendant la vie active vont souvent de pair avec des produits d'assurance pendant la retraite. En effet, les retraités ont dans certains Etats membres la possibilité d'acquérir une rente viagère proposée par une entreprise d'assurance pour gérer leur capital.

Il est donc indispensable de maintenir une égalité de concurrence règlementaire non seulement au niveau transfrontalier, afin de ne pas compromettre la concurrence potentielle dans le marché unique, mais également au niveau national.

Je le dis très clairement : je n'ai l'intention de pénaliser ni les fonds de pension ni les entreprises d'assurance.

Nous allons proposer un cadre règlementaire propre aux fonds de pension. Mais cela ne se fera pas dans un "silo". Nous devons nous inspirer de la règlementation développée dans d'autres secteurs financiers, et notamment des éléments utiles de Solvabilité II.

Mesdames et Messieurs,

Trois points pour conclure :

1. Nous allons nous inspirer de l'approche Solvabilité II mais il n'est pas question de "copier-coller" Solvabilité II sur le secteur des fonds de pension.

2. Les fonds de pension dans les différents États membres ont des caractéristiques différentes. Il n'est pas non plus question de pénaliser les systèmes qui fonctionnent bien.

3. Nous tenons le cap, mais nous n'allons pas prendre de décisions de manière précipitée :

  • La Commission est engagée dans un travail rigoureux.

  • Nous étudions un grand nombre d'options, dont nous discuterons avec vous des avantages et des inconvénients.

  • Nous travaillons étroitement avec l'EIOPA – son Président Gabriel BERNARDINO nous exposera dans un instant les éléments clés de l'avis technique qu'il vient de rendre.

  • Nous demanderons à l'EIOPA d'effectuer une étude d'impact quantitative dans les prochains mois afin d'estimer de manière précise les coûts et les bénéfices des options principales.

Tout cela nous permettra, j'en suis sûr, d'élaborer une proposition législative juste et proportionnée et d'améliorer le cadre règlementaire européen pour les fonds de pension sans pour autant mettre en péril la compétitivité de l'économie européenne.

Un vrai marché unique des retraites professionnelles signifie moins de coûts pour les employeurs, des meilleurs rendements pour l'argent versé, plus de choix et de sécurité pour les travailleurs et un pilier de retraite solide pour aider les Etats membres à préserver la soutenabilité de leurs finances publiques.

Mais pour atteindre ce résultat il faut que chacun accepte de se remettre en question. Aucun système national n'est parfait. Je vous invite à voir la révision de la directive comme une opportunité d'améliorer les approches nationales.

Un régime de retraite est un pacte de solidarité par excellence. Soyons solidaire au niveau européen.

Merci pour votre attention.


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