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SPEECH/11/768

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Régulation européenne des marchés d'assurance : une chance pour les assureurs et les consommateurs

Journée de l'assurance

Berlin, le 17 novembre 2011

Monsieur le Ministre fédéral,

Mesdames et Messieurs les Députés au Bundestag,

Monsieur le Membre du Parlement européen,

Permettez-moi tout d’abord de remercier l’Association allemande des assurances (GDV) et son Président, M. Rolf-Peter HOENEN, pour cette invitation.

Votre secteur est d’une importance majeure pour l’économie réelle ! Investisseurs de long terme par excellence, les assureurs et réassureurs sont un facteur essentiel pour la stabilité financière. Je note que les investissements des assureurs et réassureurs allemands correspondent à 1 200 milliards d’Euros. De plus, votre secteur ici en Allemagne est une véritable source d’emploi : 303 000 employés et 258 000 courtiers en assurance !

Mesdames, Messieurs,

Chacun et chacune d’entre vous, dans ses responsabilités d'assureur, de représentant de la profession, de journaliste, de citoyen, a tous les jours l'occasion de constater la gravité de la succession de crises que nous traversons.

Crise financière, crise politique, crise économique et sociale, et maintenant crise des dettes souveraines. Nous ne pouvons pas sortir de ces crises consécutives sans un effort déterminé et collectif, au niveau européen.

Nous le devons aux générations futures.

Mesdames et Messieurs,

Trouver une solution durable à la crise de la dette est une condition sine qua non pour sortir l'Europe de l'ornière. C'est nécessaire pour assainir les bases de la croissance et redonner la confiance aux citoyens. Ceci dit, une régulation financière efficace et intelligente pourrait, elle aussi, contribuer au retour à la croissance.

Dans le programme de cette "journée de l'assurance", vous vous demandez si la régulation européenne des marchés d'assurance est un fardeau ou une chance.

Je répondrai que c'est d'abord une nécessité, car le véritable fardeau pour votre secteur comme pour l'économie européenne dans son ensemble serait de connaître dans le futur une nouvelle crise comparable à celle que nous traversons.

Et j'ajouterai qu'au-delà de la nécessité, la nouvelle régulation européenne est une chance.

Dans ce contexte, je voudrais revenir sur trois initiatives importantes :

- Solvabilité II ;

- la révision de la directive dite "IMD" sur l'intermédiation en assurance ;

- et la révision de la directive dite "IORP" sur les institutions de retraite professionnelle.

I – Première initiative : Solvabilité II

Avec Solvabilité II, notre objectif est d’introduire pour tous les assureurs et réassureurs européens un régime de solvabilité moderne, d’inspiration économique et basé sur les risques.

C’est une proposition ambitieuse, sur laquelle nous avançons en étroite coopération avec les co-législateurs – et je salue Burkhard Balz qui est parmi nous aujourd’hui – et l’Autorité européenne pour les assurances et les retraites professionnelles [EIOPA], basée à Francfort, et qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2011. En effet, j’étais à Francfort hier pour participer à la première conférence annuelle de l’EIOPA.

Mesdames, Messieurs,

Nous avons travaillé ensemble – La Commission, l’industrie, les Etats-Membres, le Parlement européen - sur cette réforme depuis 10 ans. Pour votre profession, sa mise en œuvre nécessitera des efforts à court terme, mais c'est surtout une chance à moyen et long terme. La chance d'être un pôle de stabilité, et de pouvoir surmonter les périodes de crise tout en continuant à fournir des services de qualité à vos assurés.

Pour que Solvabilité II produise rapidement les bénéfices attendus, nous devons en limiter les coûts à court terme. C'est ce que nous faisons, grâce à deux leviers :

1. Premier levier : le calendrier : Dans le cadre des discussions sur la Directive « Omnibus II », le Parlement et le Conseil ont proposé que Solvabilité II soit appliquée de manière graduelle.

La Commission soutient cette transition en douceur : les Etats membres devraient transposer la Directive avant le 1er janvier 2013, mais le nouveau régime ne s’appliquerait pleinement aux entreprises qu’au 1er janvier 2014.

Les détails de cette transition doivent encore être finalisés, mais il est clair que c’est un point positif pour permettre aux assureurs, aux superviseurs nationaux et à l’EIOPA de mieux se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau régime.

2. Deuxième levier : le calibrage des mesures de Solvabilité II pour tenir compte des spécificités du marché de certains Etats membres

A cette fin, nous avons tenu le plus grand compte des résultats de la cinquième étude d’impact quantitative, dite "QIS5", terminée en avril de cette année. Je tiens à remercier le marché allemand de l'assurance pour sa participation massive à cet exercice de simulation.

Les résultats y sont globalement positifs. Ainsi, à la fin 2009, les assureurs allemands auraient été globalement plus riches sous Solvabilité II que sous Solvabilité I puisque l'excédent de fonds propres par rapport aux exigences de capital est supérieur dans Solvabilité II par rapport à Solvabilité I.

Le marché allemand de l'assurance a néanmoins exprimé ses craintes que Solvabilité ne soit trop complexe ou trop coûteux pour les garanties de long terme. Je voudrais revenir sur ces deux préoccupations :

a) Sur le sujet de la complexité, les services de la Commission a adopté une approche très proactive en proposant une liste de mesures ambitieuses de simplification pour les assureurs qui n’ont pas des ressources ou capacités de développer des modèles internes pour calculer leur exigences de capital. De plus, nous avons introduit un principe général de proportionnalité que les superviseurs doivent respecter par rapport aux entreprises supervisées.

Il faut rester à l'écoute des points de vue de l'ensemble des parties prenantes et ne pas ignorer les spécificités importantes de tel ou tel secteur. Pour prendre un exemple important pour le marché allemand, la nature spécifique des "covered bonds" est ainsi reconnue dans les projets de mesure d'exécution.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que l'ambition de Solvabilité II est d'harmoniser au maximum la supervision de l'assurance dans 27 Etats Membres où les produits d'assurance offerts et les investissements réalisés par les assureurs ne sont pas les mêmes.

La Commission a toujours visé un système suffisamment raffiné pour appréhender les risques essentiels auxquels sont soumis les assureurs et suffisamment simple pour que tous les acteurs puissent s'en servir.

Nous sommes en particulier attentifs aux inquiétudes exprimées par les petites et moyennes entreprises. Nous y répondons:

- par la transition en douceur lors du passage au nouveau régime, dont j'ai déjà parlé ;

- et en adaptant les exigences de transparence vis-à-vis du superviseur, conformément au principe de proportionnalité.

b) Seconde crainte du marché allemand : les effets de la Solvabilité 2 pour les garanties de long terme.

Suite à la cinquième étude d’impact quantitatif ce printemps, nous avons mis en place un groupe de travail dans lequel l'industrie de l'assurance européenne et le gouvernement allemand étaient représentés pour affiner notre approche sur ce sujet difficile, mais important.

Ce groupe de travail a veillé à tenir compte des préoccupations de plusieurs Etats membres en identifiant un bouquet de solutions. J'insiste sur le fait que ces solutions doivent être considérées comme un ensemble. Solvabilité II doit bénéficier à toute l'Europe, pas uniquement à certains Etats membres.

Nous sommes maintenant sur la dernière ligne droite. J’espère que la Directive Omnibus 2 sera adoptée prochainement par les co-législateurs afin que la totalité du paquet Solvabilité 2, y compris les mesures d’exécution, puissent entrer en vigueur comme prévu le 1 janvier 2013.

II – Deuxième grande initiative : la révision de la Directive sur l’intermédiation en assurance

En dépit de l’existence de systèmes de passeport unique pour les assureurs et les intermédiaires, nous sommes confrontés au défi d’un marché européen des produits d’assurance très fragmenté.

La révision de la Directive sur l’intermédiation en assurance, que nous comptons présenter début 2012, représente une triple chance : elle permettra de faciliter le commerce transfrontalier, d’augmenter la confiance des consommateurs et d’améliorer la stabilité des marchés financiers.

Il s'agit tout d'abord d’établir un « level playing field » entre les différents vendeurs de produits d’assurance, comme les compagnies d’assurance, mais aussi les banques, les courtiers, les sociétés de location de voitures et les agences de voyages. La directive donnera également un passeport européen aux personnes qui fournissent certains services particuliers liés à l'assurance, comme les expertises en sinistres.

III – Troisième initiative : la révision de la Directive sur les institutions de retraite professionnelle

La crise financière a aggravé la situation des systèmes de pensions, qui étaient déjà confrontés au défi de long terme du vieillissement de la population.

La Directive sur les institutions de retraite professionnelle, adoptée en 2003, a posé les bases d’un marché unique des pensions professionnelles, en autorisant les fonds de pension à proposer leurs services au-delà des frontières.

Cependant, le nombre de fonds de pension transfrontières est resté faible : on en compte seulement 84 sur 140.000 fonds de pensions en Europe ! Nous voulons donc réviser la directive pour permettre aux employeurs de profiter pleinement des bénéfices du marché unique et assurer des conditions de concurrence égales pour tous les fournisseurs des pensions au sein du marché unique.

C’est l’occasion de moderniser et rendre plus solide notre cadre réglementaire européen pour des fonds de pension et des institutions de retraite professionnelle, tout en prenant en compte les particularités nationales des institutions de retraite professionnelle. Je pense ici notamment aux fonds de pensions allemands ou néerlandais que bénéficieront, ils aussi, des nouvelles règles.

Je vous souligne que les travaux techniques sont en cours pour trouver des solutions appropriées et équilibrées. La proposition de la Commission, qui devrait être déposée à la fin du quatrième trimestre 2012 bénéficiera d’un avis technique de l’EIOPA, attendu pour la mi-février.

Mesdames et Messieurs,

Les assureurs et réassureurs sont des garants de la stabilité et la continuité sur les marchés financiers. Dans le contexte actuel, ils sont plus importants que jamais.

Nos propositions sur Solvabilité II, sur les intermédiaires en assurance et sur les institutions de retraite professionnelle représentent une chance d’approfondir le marché unique en harmonisant davantage les exigences qui s’imposent au secteur européen de l’assurance et des pensions, tout en prenant compte de la diversité du secteur et les spécificités nationales.

Dans votre secteur comme dans les autres, nous continuerons à privilégier des solutions uniformes, non uniques.

Merci pour votre attention.


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