Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services La nouvelle autorité européenne des marchés financiers: aider à augmenter la résistance des marchés financiers European Securities and Markets Authority Paris, le 11 juillet 2011
SPEECH/11/514
Michel BARNIER
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
La nouvelle autorité européenne des marchés financiers: aider à augmenter la résistance des marchés financiers
European Securities and Markets Authority
Paris, le 11 juillet 2011
We are here today to celebrate the birth of ESMA, the European Securities and Markets Authority. It is the first EU body to be located in Paris. And it is a very important body.
The financial crisis is not over. We are still in stormy waters. And ESMA and national regulators have an important task in steering the financial markets through these waters.
We are in the process of drawing all the lessons from the crisis.
The first of these lessons is that financial markets cannot be left without adequate supervision. And we need more – not less – European supervision in the Internal Market.
This was the wise and insightful conclusion of the De Larosière report in spring 2009.
Two years later, we see the result: EBA in London, EIOPA in Frankfurt and ESMA in Paris. As well of course as the European Systemic Risk Board.
This is revolutionary. And we can be proud of what we have achieved together so far, together with the Council, the European Parliament, national supervisors and all of you here.
But there are many challenges ahead.
And since we are in Paris, allow me to switch to French at this point.
Je vois trois défis principaux.
I. Premier défi : la supervision.
L'ESMA est la seule des trois nouvelles Autorités à avoir des pouvoirs de supervision directe, et ce dans des secteurs cruciaux pour nos projets de réforme.
L'ESMA devrait ainsi bientôt superviser les registres de transaction – trade repositories – une fois que notre proposition sur les dérivés de gré à gré, EMIR, sera adoptée par le Parlement et le Conseil.
L'ESMA est dès aujourd'hui en charge de la supervision des agences de notation de crédit. Ces agences occupent aujourd'hui une place trop importante en Europe. Elles doivent être soumises à une supervision européenne.
Depuis que la crise a mis au grand jour les faiblesses de leur action, nous n'avons pas perdu de temps. Ainsi en 2009, nous avons posé un cadre juridique pionnier dans le monde. Avec le second règlement, l'année dernière, nous avons créé un cadre fort de supervision.
J'envisage à présent de nouvelles initiatives, pour répondre à de nouveaux défis. Je pense d'abord à notre trop grande dépendance vis-à-vis des notations. Ces notes ne devraient être qu'un avis parmi d'autres. C'est pourquoi je souhaite supprimer autant que possible la référence aux notes dans les règles prudentielles.
C'est ma première priorité.
J'observe que la BCE vient de s'engager dans la même direction. C'est une question de stabilité financière. C'est une question de responsabilité politique et de démocratie. Qui peut justifier et accepter que des entreprises privées aient un tel pouvoir vis-à-vis de peuples engagés dans des efforts sans précédents en dehors d'un contrôle et d'une supervision publique?
Nous allons agir vite, en commençant dès le 20 juillet prochain avec notre proposition sur CRD IV. Nous allons renforcer l'exigence qui pèse sur les banques de mener elles-mêmes leur propre analyse de risque, sans se reposer mécaniquement sur les analyses des agences.
Nous ferons d'autres propositions concrètes pour réduire cette dépendance d'ici la fin de l'année afin de couvrir les secteurs de l'assurance, de la gestion d'actifs et des fonds d'investissement.
Mais d'autres questions se posent: elles concernent la notation des dettes souveraines, la faible concurrence entre agences, leur responsabilité vis à vis les investisseurs ou encore les risques de conflit d'intérêts. Ce sont autant de sujets brûlant que nous n'éviterons pas dans nos propositions.
L'Europe va avancer dans les prochaines semaines. Mais nous devons aussi agir au plan international. J'écrirai dans les prochains jours à François Baroin, pour que nous nous penchions à nouveau sur ce sujet en nous appuyant également naturellement sur l'expertise du FMI.
Nous devons être tout d'abord plus exigeants sur les notations de dettes souveraines. Nous voyons, chaque jour, leurs effets pour les pays concernés : hausse du cout du crédit, fragilisation des états, possibles effets de contagion sur d'autres économies proches.
Il ne s'agit pas de briser le thermomètre face aux difficultés bien réelles de certains Etats. Mais quand un Etat est membre de l'Union européenne et bénéficie de la solidarité de ses membres, quand il suit un programme de soutien international, on ne peut pas en pas en tenir compte !
Et dans ces conditions, il faut aussi se poser la question, comme Madame Lagarde l'a fait, de savoir s'il faut permettre les notations souveraines quand un état est sous programme international.
Je compte demander à la Présidence polonaise de mettre ce sujet à l’ordre du jour dans un des prochains ECOFIN. Bien sur, il faudrait encore étudier la faisabilité et regarder les modalités d'une telle interdiction
Les agences doivent suivre une méthodologie spécifique et extrêmement rigoureuse pour apprécier la qualité de la dette souveraine et elles doivent en rendre compte aux superviseurs.
Les règles actuelles contiennent déjà des dispositions sur la conduite des notations, la disclosure et la transparence, qui s'appliquent également aux dettes souveraines. Je crois que des mesures supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine précis, pour améliorer la transparence, la surveillance et la méthodologie.
Nous envisageons, par exemple, des exigences d'information préalables et complètes des gouvernements avant toute dégradation pour permettre une vérification des données utilisées, une publication obligatoire de l'analyse ayant conduit à une modification de la note et l'obligation de conduire une analyse complète plus régulièrement.
Autre priorité : favoriser la concurrence face à un marché dont la concentration est patente – et manifestement excessive.
Il s'agit d'un sujet difficile mais il y a des projets intéressants en cours dans certains Etats-Membres. La Commission fera de son mieux pour soutenir directement ou indirectement l'émergence des nouveaux acteurs. Un autre idée qui me semble intéressante et la possibilité de la mise en réseau des plusieurs agences de taille petite ou moyenne.
Enfin, au regard du rôle des agences et des effets de leur décisions, comment envisager qu'elles ne soient pas d'avantage responsables y compris au plan civil vis-à-vis des investisseurs?
La régulation européenne pourrait prévoir que les investisseurs puissent poursuivre la responsabilité des agences en cas de négligence ou de violations des règles applicables. Bien sur, il y a des règles sur la responsabilité civile au niveau national dans les Etats-Membres. Toutefois, un cadre européen permettra une application beaucoup plus cohérente de ces règles et pourrait responsabiliser d'avantage les acteurs sur les marchés.
Cependant, avant de faire tous ces changements, le régime actuel doit être pleinement appliqué. C'est pourquoi nous devons commencer par terminer rapidement la procédure d'enregistrement des agences auprès des régulateurs nationaux, qui doivent se mettre rapidement, avec l'ESMA, en ordre de marche pour pouvoir remplir leurs missions aussi efficacement et rigoureusement que possible.
II. Deuxième défi : agir en régulateur
L'ESMA va être au centre d'un réseau d'autorités de surveillance des marchés, avec des pouvoirs de coordination accrus par rapport à son prédécesseur, le CESR. Mais pour que la surveillance des marchés puisse pleinement s'exercer, nous avons, plus que jamais, besoin de normes cohérentes et harmonisées.
C'est pourquoi nous avons engagé la constitution d'un corpus de règles européennes en matière financière – des règles qui s'imposeront à tous et devront être interprétées de la même façon partout en Europe contrairement à ce qui se passait jusqu'ici.
C'est un des objectifs des projets de règlements sur les dérivés de gré à gré, et sur les ventes à découvert.
L'ESMA rédigera quant à elle des normes techniques qui seront également d'application directe. A peu près tous nos nouveaux textes confient à l'ESMA ce rôle essentiel.
La révision de la directive MIF en sera une parfaite illustration. Cette directive a contribué à créer un vrai marché unique européen des activités d'investissement. Elle a instauré plus de concurrence sur les marchés ainsi qu'un niveau de protection élevé pour les investisseurs à travers notre continent. Nous devons aussi reconnaitre ses limites en termes de transparence et d'anticipation des développements technologiques voire d'exploitation des lacunes règlementaires.
C'est pourquoi nous devons adapter ces règles aux nouveaux développements des marchés et de la technologie. Je pense aux nouvelles enceintes de négociation de titres et aux nouveaux modes automatisés de gestion des transactions.
Nous devons aussi faire toute la transparence sur les marchés autres qu'actions : je pense aux dérivés de matières premières et aux autres dérivés. Les marchés matières premières, en particulier, sont trop importants – à la fois pour les producteurs et les consommateurs à travers le monde – pour que nous les laissions manipuler par des acteurs sans lien avec les marchés réels.
Ce sont autant de domaines où l'ESMA devra avoir l'expertise nécessaire pour jouer un rôle important d'élaboration de nouvelles normes techniques.
Le fait que toutes ces normes soient directement applicables signifie que l'ESMA aura les moyens de mieux veiller à la bonne mise en œuvre des règles, davantage que pour les règles qui font l'objet de transpositions en droit national.
III. Troisième défi : la surveillance active du marché
L'ESMA aura également pour tâche d'exercer une vigilance constante sur les marchés, en lien avec les superviseurs nationaux. Elle va jouer un rôle clef pour mettre fin aux zones d'ombre qui demeurent dans le secteur financier.
Nos propositions sur les dérivés et les ventes à découvert vont amener de la transparence et donner des larges prérogatives à l'ESMA.
Sur les ventes à découvert, je souhaite vivement que les co-législateurs approuvent dans les prochains jours la proposition de la Commission qui confie à ESMA un rôle central pour apporter une réponse européenne cohérente et efficace face à des situations exceptionnelles.
La crise financière nous a montré l'incertitude et l'inefficacité de réponses non coordonnées – chaque Etat agissant en solo pour restreindre ou non les ventes à découvert, selon des méthodes et des calendriers divergents… Nous ne pouvons plus nous permettre ce genre de situation
En termes de surveillance, je veux aussi rappeler que l'ESMA a des responsabilités concernant la protection des consommateurs, en observant les innovations du marché et en interdisant temporairement certains activités lorsque c'est justifié.
Enfin, quelques mots pour conclure.
Ladies and Gentlemen,
It is clear that ESMA has many tasks and responsibilities. And the number of tasks will increase in the future.
Today, only fifty people are working for ESMA. This is clearly very challenging. I commit to do whatever I can to ensure that ESMA receives the resources necessary to carry out its important tasks, both in the short and the longer term.
And I will continue to remind Member States about their budgetary responsibilities.
ESMA was created on 1 January. But now the transitional period is over and ESMA is walking on its own. Let me take this opportunity to thank all those who worked so hard to make this happen. Many of you are present here today. This includes Olivier Salles from the Commission's DG for Internal Market and Services, who has ensured the function of temporary Executive Director.
Needless to say, I also want to congratulate the first chairperson of ESMA, Steven Maijoor and the Executive Director, Verena Ross. Steven and Verena - you have passed a demanding selection process. And you have all my confidence in doing this important job!
Let me finish by emphasising that ESMA is independent – independent of the Commission, of the European Parliament, of the Member States. This independence is crucial for ESMA's credibility. We will work together. We will support each other. But we will always respect each other's independence.
I look forward to our co-operation and I will surely be back.
Merci pour votre attention.
