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SPEECH/11/448

Michel Barnier

Membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services

Réforme de l'assurance : pour une croissance durable du secteur

Conférence internationale du CEA (La fédération européenne des assureurs)

Athènes, le 16 juin 2011 (via message vidéo)

Je vous remercie de votre invitation à cette troisième conférence internationale du CEA). Vous avez choisi cette année de vous interroger sur la réforme de l'assurance.

"S'agit-il d'une opportunité ou d'une menace?" vous demandez-vous.

J'y répondrai en commençant par une question : Quelles menaces aujourd'hui pour l'assurance ?

La réponse qui vient immédiatement à l'esprit est la crise financière de 2007-2008, qui est devenue une crise économique et budgétaire, mais aussi – nous le voyons ici en Grèce et partout en Europe – une crise sociale, une crise de société.

Je sais que la crise actuelle n'est pas venue du monde de l'assurance. Mais personne ne peut considérer que la crise ne le concerne pas. Nous devons tous tirer les leçons de la crise. Nous devons améliorer la régulation et la supervision de l'ensemble du secteur financier pour que les erreurs du passé ne se reproduisent plus.

La crise a rappelé l'importance d'assurer une saine gouvernance et d'une bonne gestion des risques, pour que le secteur financier soit plus fort et plus sain. Un secteur financier qui assurera une base solide pour l’économie réelle.

Comme vous le savez, les travaux de la Commission sur la régulation de l'assurance n'ont pas attendu la crise pour démarrer. Permettez-moi de vous indiquer, télégraphiquement, nos chantiers principaux:

Premier sujet : Solvabilité 2

C'est une évolution qui se prépare depuis dix ans. Le régime de contrôle actuel en matière d'assurance et de réassurance – le système dit Solvabilité 1 - n'est plus satisfaisant. Il n'est pas basé sur les risques et ne reflète pas la réalité économique du métier des assureurs et réassureurs.

C'est pourquoi Solvabilité 2 est si important: en introduisant un régime de contrôle moderne, Solvabilité 2 apportera beaucoup au secteur de l'assurance, ainsi qu'aux consommateurs et à l'économie en général :

  • Solvabilité 2 récompensera les assureurs dont la gestion des risques est saine et améliorera la protection des assurés.

  • Solvabilité 2 permettra aux assureurs de continuer à jouer leur rôle d'investisseurs de long terme, pour financer l'économie réelle et consolider la reprise de l'économie européenne.

  • Je crois également que ces nouvelles règles rendront l'Europe plus attractive pour les assureurs et réassureurs du monde entier, en leur offrant un environnement sain et sécurisé.

Mesdames et Messieurs – n'oublions pas que notre Directive Solvabilité 2 a déjà fait avancer les réflexions sur la régulation de l'assurance au niveau mondial. Le régime est fondé sur une approche économique des risques et il organise la supervision transfrontalière. A ce titre, il peut être considéré comme le système le plus abouti au monde.

Et la convergence internationale est très importante dans notre économie mondialisée. La preuve principale est le processus G20. C'est pourquoi j'attache beaucoup d'importance au dialogue avec les autorités des pays tiers et notamment avec les Etats-Unis, en ce qui concerne la régulation des assurances.

Aujourd'hui, nous sommes en train de finaliser les discussions techniques sur Solvabilité 2. La Directive cadre a été adoptée en 2009, après des négociations longues et parfois difficiles. Côté Parlement européen, les négociations ont été menées par Peter Skinner – qui a pris la parole ici à Athènes ce matin – et je tiens à le remercier.

Lors des préparations de Solvabilité 2, le processus consultatif mené par la Commission et par le CEIOPS, devenu EIOPA a été riche et intense. Avec un échange très régulier et approfondi avec l'industrie.

Et permettez-moi d’utiliser cette occasion pour saluer le Président d’EIOPA, Gabriel Bernardino - également présent ici - et toute son équipe pour avoir assuré un démarrage efficace d’EIOPA.

Et je tiens en particulier à remercier les assureurs et réassureurs européens pour leur participation massive (environ 2 500 participants) à la dernière étude quantitative d'impact (QIS5). Même si les résultats de cette étude se sont avérés très positifs, nous avons jugé important d'opérer certains ajustements pour améliorer le système. Un certain nombre de groupes de travail se sont réunis dans les dernières semaines pour trouver les solutions les plus appropriées. A nouveau, l'ensemble des parties prenantes se sont impliquées Les conclusions seront intégrées aux projets de texte final.

Il faut maintenant se consacrer entièrement à la préparation de la mise en œuvre du nouveau régime car celle-ci est imminente.

Nous introduirons des mesures permettant un passage en douceur au nouveau régime là où c'est nécessaire, mais je ne souhaite pas repousser l'entrée en vigueur de Solvabilité 2, à savoir le 1 janvier 2013.

Par ailleurs, nous envisageons de continuer le débat sur les mesures d’exécution de la manière la plus ouverte possible. Bien sûr, cela ne saurait préjuger des textes officiels finaux, qui seront adoptés par la Commission, mais cela devrait aider les assureurs et réassureurs à mieux se préparer pour Solvabilité 2.

Ceci m’amène à mon deuxième sujet : Les régimes de garantie en assurance

L'entrée en vigueur de Solvabilité 2 devrait renforcer la protection des assurés en réduisant encore le nombre de défauts d'assureurs ou réassureurs.

Cependant, le risque zéro n'existe pas et la faillite d'entreprises d'assurance ne saurait donc être entièrement exclue.

La crise a montré que de telles faillites pouvaient avoir lieu en Europe. Vous le savez mieux que moi. Ici en Grèce, nous avons vécu la faillite du groupe d'assurance Aspis.

Il existe déjà une législation européenne pour protéger les dépôts bancaires et les investissements des particuliers, mais il n'y a rien aujourd'hui au niveau européen en assurance.

C'est pourtant à ce niveau que l'on peut apporter la meilleure solution à l’absence du marché unique, aux insuffisances actuelles et notamment aux inégalités en matière de protection des assurés.

Les garanties en assurance étaient le sujet d’un livre blanc l’année dernière. Les travaux se poursuivront avec une Directive. Il ne s’agitera pas d’une harmonisation maximale mais des règles flexibles qui permettront aux Etats-Membres de prendre en compte leurs spécificités nationales. L'agenda réglementaire de cette année étant déjà très chargé, je mettrai sur la table ma proposition en 2012.

Mesdames et Messieurs, le troisième sujet que je souhaite aborder sont les intermédiaires d'assurance.

Nous souhaitons également renforcer la protection des preneurs d'assurance en améliorant les règles auxquelles sont soumis les intermédiaires d'assurance.

La Directive actuelle date de 2002. D'ici fin 2011, je présenterai au Parlement européen et au Conseil un texte qui comportera de vraies avancées en matière de transparence, de gestion responsable des risques et de suppression des conflits d'intérêt.

J'ai trois objectifs précis:

- Premier objectif : une réponse cohérente aux défis communs

J'envisage de coordonner la révision de la Directive sur les intermédiaires en assurance avec la révision de la directive sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF), prévue pour octobre, et avec l'initiative PRIPS, qui concerne les produits financiers à destination des particuliers. Dans ce contexte, je peux vous assurer que les règles qui seront imposées tiendront compte des spécificités du secteur de l’assurance.

- Deuxième objectif : la transparence doit devenir la règle pour tous.

Nous devons notamment nous assurer que les éventuels conflits d’intérêts soient mieux gérés.

- Troisième objectif: des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de la distribution de l’assurance.

C’est pourquoi le champ d’application de cette Directive doit inclure la distribution directe des assurances. Nous pensons que chaque preneur d’assurance doit avoir le même niveau d’information et de protection, quel que soit le lieu où il achète sa garantie d'assurance.

Finalement, les fonds de pension

Face au défi majeur du vieillissement de notre population, j'ai décidé, avec les Commissaires Andor et Rehn, de publier un Livre vert en juillet dernier afin d'ouvrir un débat à l'échelle européenne pour assurer des retraites adéquates, viables et sures.

Le défi du financement des retraites reste d'abord un défi national de chacun des Etats membres. Ceci dit, la consultation a confirmé que le Marché unique peut aider à réduire le coût de la retraite. Des gains d'efficacité peuvent être obtenus en levant les obstacles à la mobilité du capital, des services et des travailleurs. On obtiendrait ainsi des économies d'échelle, plus d'innovation et une diversification des risques. Le sujet des retraites a été repris dans le levier "mobilité" de l'Acte pour le Marché unique.

Je souhaite donc opérer une révision de la directive sur les fonds de pension, au plus tard à l'automne 2012, avec deux objectifs principaux:

  • Je souhaite faciliter davantage l'activité transfrontalière. Il y a 78 fonds de pension transfrontaliers, alors qu'il existe plus de 140 000 fonds de pension en Europe!

  • Je souhaite aussi introduire une supervision basée sur les risques qui s'inspire de Solvabilité 2.

Ma conviction, c'est qu'il faut maintenir une égalité réglementaire entre tous les acteurs du secteur financier. Pour des risques et produits comparables, il faut un traitement égal. Bien sûr, il est aussi important de reconnaître les spécificités de chaque secteur. La substance doit primer sur la forme.

Nous avons envoyé début avril une demande d'avis à EIOPA. Je vous invite d'ores et déjà à participer à la consultation que celle-ci organisera.

Un dernier mot sur l’arrêt Test-Achats – discrimination hommes-femmes

Je souhaite enfin évoquer les actions que nous prendrons suite au jugement de la Cour de Justice le 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats.

La Cour de justice a dit dans son arrêt qu'à compter du 21 décembre 2012, on ne pourrait plus moduler le calcul des primes et des prestations dans le secteur de l’assurance selon que l'assuré est un homme ou une femme.

Nous estimons que l'arrêt n'a pas un effet rétroactif. Toutefois, le secteur doit commencer, dès maintenant, à se préparer et prendre des mesures nécessaires pour assurer la conformité avec l’arrêt.

La Commission publiera dans la deuxième moitié de cette année un rapport pour faire suite à cet arrêt. Celui-ci comprendra un guide indicatif sur la mise en œuvre des services d'assurances unisexes.

Nous avons récemment envoyé un questionnaire à l'attention des États membres, du CEA et des autres parties prenantes pour préparer ce guide. Je vous invite à y répondre.

Pour conclure : Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris, la Commission a un programme ambitieux pour la réglementation du secteur financier, et notamment de l'assurance et des pensions professionnelles.

Ce programme est d'abord dicté par la nécessité de protéger au mieux les citoyens et les consommateurs.

Il représente également des opportunités importantes pour l'industrie financière et la croissance de l'économie européenne.

Je vous remercie pour votre attention.


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