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José Manuel Durão Barroso Président de la Commission européenne "Avis de la Commission Europeenne sur le projet de modification de l'article 136 du Traite" Session plénière du Parlement européen Strasbourg, 15 février 2011

Commission Européenne - SPEECH/11/105   15/02/2011

Autres langues disponibles: aucune

SPEECH/11/105

José Manuel Durão Barroso

Président de la Commission européenne

"Avis de la Commission Europeenne sur le projet de modification de l'article 136 du Traite"

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Session plénière du Parlement européen

Strasbourg, 15 février 2011

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un avis favorable sur la décision prise par le Conseil européen de décembre dernier de procéder à une modification limitée de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Comme vous le savez, l'objectif est de permettre aux Etats membres dont la monnaie est l'euro de créer un mécanisme permanent pour assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Ce Mécanisme européen de stabilité (MES) remplacera en 2013 les actuels instruments temporaires de stabilité que sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) dont nous savons tous combien ils sont utiles.

Il s'agit d'une décision indispensable pour confirmer notre détermination à défendre notre monnaie commune et à garantir sur le fond la stabilité financière face aux déséquilibres des économies de certains Etats membres, déséquilibres qu'il faut corriger. Il s'agit d'un mécanisme nécessaire pour compléter le cadre du traité.

Ceci étant, comme je l'ai moi-même souligné lors du dernier Conseil européen, toute initiative, y compris dans le domaine de la compétitivité et de la convergence de l'économie européenne - et je dis bien compétitivité et convergence car il s'agit aussi de la convergence de nos économies – toute initiative doit se faire dans le respect du traité ainsi que des principes et des règles établis pour l'Union et pour ses Institutions.

La Commission prendra donc toutes les initiatives, législatives ou autres, pour garantir la cohérence entre le futur mécanisme de stabilité et la gouvernance économique menée par l'Union au sein de la zone euro.

Le respect du traité est bien sûr très important et je suis rassuré que le Conseil Européen du 4 février dernier l'ait expressément reconnu. Les mécanismes de renforcement de la compétitivité et de la convergence de l'économie européenne, des 17 actuels membres de l'euro, comme de l'ensemble des 27, vont se faire dans le respect des traités, c'est-à-dire celui des compétences de l'Union et de ses Institutions, et en particulier les compétences de ce Parlement et de la Commission.

L'avis que la Commission vient d'adopter l'indique explicitement.

Ce dont nous parlons aujourd'hui c'est d'une question d'intérêt général européen. Il est évident que la sauvegarde de l'euro n'est pas seulement dans l'intérêt des seuls Etats membres de la zone euro.

C'est bien pour cela que les Etats membres qui n'appartiennent pas à la zone euro peuvent être associés s'ils le souhaitent aux travaux de mise en place du mécanisme permanent.

Ils pourront aussi, le cas échéant, décider de participer à des opérations qui seront menées dans le cadre de ce futur mécanisme, comme certains l'ont d'ailleurs déjà fait dans le cadre des actuels mécanismes temporaires.

Ce dont nous parlons aujourd'hui c'est aussi de notre réponse globale à la crise dont l'établissement du futur mécanisme européen de stabilité est l'un des éléments clés. Il nous faut avancer vite et bien sur ce sujet.

Urgence ne veut pas dire précipitation et n'exclut certainement pas le temps de la réflexion commune. Les décisions que nous allons prendre dans les semaines à venir, tirant les leçons de la crise, sont des décisions fondamentales pour notre avenir commun. Nous devons donc être très clairs sur la direction dans laquelle nous voulons nous engager.

Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons monter dans le train des réformes pour préserver la stabilité financière, accroître la compétitivité et la convergence de nos économies et libérer tout le potentiel d'une croissance durable et génératrice d'emplois.

Reste à savoir maintenant quels sont les rails sur lesquels nous allons faire avancer ce train. Je crois que pour avancer le train de l'Europe, le mieux ce serait des rails communautaires. La manière dont nous allons mettre en place le Mécanisme européen de stabilité contribuera largement à apporter une réponse à cette question.

En ce qui concerne la procédure, la Commission est d'avis que les conditions sont réunies pour recourir à une révision simplifiée du traité telle que prévue à l'article 48 § 6 du traité sur l'Union européenne.

Je sais que plusieurs d'entre vous s'interrogent sur le caractère largement intergouvernemental de ce mécanisme permanent. Nous aussi aurions préféré une avancée plus rapide; davantage ancrée dans le système de l'Union.

Toutefois reconnaissons que ce nouveau pas ne réduit pas les compétences actuelles de l'Union et de ses Institutions. Il augmente notre capacité collective de répondre à des défis qui n'avaient pas été prévus expressément dans le traité.

Je voudrais insister ici sur quelques éléments de substance soulignés dans l'avis de la Commission. Ils nous aideront, je pense, à nous aiguiller vers une Union plus solidaire, plus responsable, plus unie et plus forte.

En premier lieu la solidarité. Nous parlons là d'une valeur fondamentale de l'Union européenne. Je veux être très précis sur ce point : tout au long des discussions sur le projet de modification limitée du traité la Commission a rappelé qu'en aucun cas, cette modification ne saurait porter atteinte aux mécanismes de solidarité prévus à l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union, en cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans un Etat membre. Par conséquent, et contrairement à l'opinion de certains, l'article 122 ne subit pas de modification.

Solidarité dans l'Union rime aussi avec responsabilité. Il ne saurait y avoir de solidarité dans l'Europe sans responsabilité ni bien sûr de responsabilité sans solidarité. Cela vaut en particulier pour la solidarité et la responsabilité financière et c'est tout l'esprit des mécanismes transitoires de stabilité. Ce sera aussi celui du mécanisme permanent dont les conditions seront très strictes. Soyons très clairs : les Etats membres doivent tous respecter une politique financière responsable.

Solidarité et responsabilité au sein de l'Union européenne pourront être renforcées par une plus grande coordination et une meilleure surveillance. C'est précisément la leçon essentielle que nous avons tirée de la crise.

La gouvernance économique menée par l'Union au sein de la zone euro constituera ainsi la base sur laquelle le futur mécanisme de stabilité devra nécessairement s'appuyer.

Il nous faut renforcer la gouvernance économique européenne c'est-à-dire l'élargir et l'approfondir pour garantir la stabilité de la zone euro en particulier et celle de l'Union dans son ensemble.

Elargir la gouvernance économique, cela veut dire inclure non seulement les politiques budgétaires mais aussi les politiques économiques et les réformes structurelles. C'est tout l'objet du processus du Semestre européen sur lequel nous nous sommes mis d'accord.

Ce processus a été lancé par la présentation de l'Examen annuel de croissance préparé par la Commission européenne. Ce document le dit et le montre clairement : les politiques actuelles ne sont pas suffisantes. Nous devons faire plus pour répondre aux défis actuels. Faire plus ensemble et non pas divisés. Faire plus pour créer plus de convergences et non pas pour créer de nouvelles divergences.

Pour ce qui est d'approfondir la gouvernance économique, c'est tout l'objet du paquet des six propositions qui ont été présentées par la Commission et pour lesquelles je sais que nous allons pouvoir compter sur un soutien fort de la part du Parlement. Je vous remercie pour ce soutien. Vous pouvez être assurés que la Commission appuiera et facilitera ce processus jusqu'à son terme dans le souci d'un résultat ambitieux.

C'est donc très précisément dans cet ensemble de réformes que s'inscrit le futur mécanisme européen de stabilité et que doit s'inscrire plus immédiatement le renforcement du Fonds européen de stabilité financière.

Je suis persuadé que notre approche est la bonne et que chacun a son rôle à y jouer. La Commission assumera pleinement le sien et entend notamment participer activement aux travaux sur la mise en place du futur Mécanisme européen de stabilité.

Maintenant il n'est pas suffisant d'avoir la bonne approche faut-il encore l'appliquer bien.

Je crois que nous réussirons la mise en œuvre de notre approche si nous respectons tous quelques règles de conduite simples et claires.

Je pense ici à la légitimité démocratique qui s'appuie sur le contrôle du Parlement européen.

Je pense également à la force que nous tirons d'institutions permanentes, qui agissent dans la transparence et qui sont communes, à 27, garantissant ainsi la cohérence de l'ensemble de l'Union.

Je pense aussi au principe d'égalité des Etats membres devant le traité et au principe de coopération loyale selon lequel des actions décidées par les Etats membres ne peuvent pas affecter, altérer ou porter atteinte à l'efficacité de la coopération faite au niveau de l'Union européenne.

Nous devons veiller à ce qu'aucun des wagons ne se décrochent sur le parcours au risque de faire dérailler l'ensemble du train. Il nous faut d'avantage investir dans la confiance entre états membres et entre états membres et institutions européennes.

Nous sommes une Union et nous devons agir en tant qu'Union pour sortir de la crise et bâtir des fondations solides pour une Europe plus compétitive, plus prospère, plus stable, plus inclusive. C'est dans cet esprit que doivent s'inscrire nos actions, c'est dans cet esprit que la Commission a agi et continuera à agir. Je crois pouvoir dire pour cela que nous pouvons compter sur votre soutien.

Je vous remercie de votre attention.


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