SPEECH/10/704

Michel Barnier

Membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services

Comment retrouver la croissance?

Forum Comité des Régions: 'Single Market Act'

Bruxelles, le 30 novembre 2010

Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui et de cette occasion de dialoguer avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux sur le Single Market Act.

C'est naturellement en tant que Commissaire au Marché intérieur et aux Services que je viens vous parler de la relance du marché intérieur.

Mais je suis aussi là en tant qu'ancien Commissaire en charge de la politique régionale. En tant que responsable politique qui sait l'importance des régions pour la réussite du projet européen.

La construction d'un grand marché est au cœur du projet européen des pères fondateurs.

Au centre de ce projet il y a naturellement les quatre grandes libertés de circulation pour les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

Mais il s'agit aussi de bien plus que cela. Le développement du marché unique va de pair avec une intégration économique plus profonde et la création d'une monnaie unique.

Il va aussi de pair avec le développement de la solidarité européenne et notre politique de cohésion.

Cette politique de cohésion accompagne toutes les régions européennes afin de réduire la fracture territoriale à l'intérieur du grand marché.

Car il n'y a pas de performance économique durable, sans cohésion sociale et cohésion territoriale - c'est ma profonde conviction.

Nous le voyons face à la crise: l'Europe est traversée par des tendances au protectionnisme, au repli sur soi, à la crainte du voisin, du commerce et de l'échange.

Et la première victime du protectionnisme sera le marché intérieur.

Alors qu'en ce moment même, plus que jamais, l'Europe a besoin d'un marché unique qui fonctionne.

Mon message aujourd'hui est donc très simple: au moment où nous voulons relancer le marché intérieur, je veux avoir les régions et les collectivités territoriales à bord.

Le rôle du Comité des Régions est essentiel dans ce contexte.

Dans l'Acte pour le marché unique nous avons cherché à exprimer une nouvelle ambition globale pour la relance du marché intérieur, sur la base des travaux de Mario Monti.

Je sais que le Comité des régions se saisira de ce sujet. Je suis prêt à travailler avec vous et je suivrai avec attention le rapport que prépare Jean-Louis Destans.

Sans aller dans tout le détail aujourd'hui, je propose de vous présenter certaines dimensions de cette ambition globale pour la relance du marché intérieur (I).

C'est aussi à certaines des inquiétudes des Européens et des thématiques plus proches aux collectivités régionales et locales que j'aimerais répondre ce matin:

• sur les services d'intérêt général (II) ;

• sur le dialogue et le partenariat avec les collectivités régionales et locales (III).

I. Une ambition "globale" pour le marché unique

L'objectif de l'Acte pour le marché unique que la Commission a adopté le 27 octobre dernier est de trouver une stratégie pour la croissance en misant sur le marché unique, tout en répondant par des messages forts aux craintes de rejet social.

Il reflète la conviction que le marché intérieur peut offrir plus. Mais qu'il faut pour cela trouver un bon équilibre entre la relance de la compétitivité et une libéralisation maitrisée, et la nécessité de toucher le cœur des citoyens et les entreprises en s'attachant aux problèmes qu'ils rencontrent dans la vie de tous les jours.

C'est la raison pour laquelle il met l'accent sur les entreprises et les citoyens, dans toutes leurs dimensions.

1- Nous voulons faire plus pour les PME qui constituent l'essentiel de la force économique européenne. Le Small Business Act pour l'Europe a constitué une étape importante, mais il faut maintenant aller plus loin. Nous proposons:

• de renforcer le Small Business Act, en particulier le principe "Think Small First",

• d'améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux, en améliorer la visibilité, en développant un réseau de bourses régionales ou des marchés réglementés spécifiques, et

• d'alléger les charges pesant sur les PME en révisant les normes comptables.

2- Plus globalement, c'est tout l'environnement fiscal et réglementaire des entreprises qui doit être plus favorable.

• Dans le domaine fiscal, nous proposons d'améliorer la coordination, notamment avec une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et avec une stratégie sur la TVA, qui devrait revoir les systèmes d'information et de perception de la TVA.

• Pour faciliter le commerce entre plusieurs Etats membres, nous proposerons de travailler à l'interconnexion des registres des sociétés et à la reconnaissance mutuelle des systèmes d'authentification électronique.

• Nous devons aussi favoriser l'innovation et récompenser la création. C'est la raison pour laquelle nous allons tout faire pour aboutir sur le brevet unique. Nous allons aussi proposer un système des marques plus efficace, réviser la gestion collective des droits d'auteurs, et lancer un plan d'action contre le piratage et la contrefaçon.

3- Nous travaillerons aussi à rendre le marché unique accessible et sûr d'utilisation pour tous les consommateurs, en intervenant dans plusieurs domaines

• La sécurité générale des produits,

• Une meilleure information et une meilleure protection des consommateurs de services financiers de détail, avec une directive sur l’accès aux services bancaires de "base"  et au crédit hypothécaire,

• La suppression des obstacles fiscaux auxquels les citoyens font face dans le marché unique,

• Le renforcement des droits des passagers, dans tous les modes de transport.

II. Améliorer les services d'intérêt général.

La qualité et l'accessibilité des services d'intérêt général sont essentielles pour nos concitoyens, en termes de cohésion sociale, mais aussi de croissance et d'emploi.

Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ces sujets. Je pense au rapport de Michael Schneider avec lequel je suis d'accord: le bon fonctionnement du marché intérieur passe par la compétitivité des entreprises et la production de véritables avantages sociaux pour les citoyens européens.

Je pense aussi au rapport de Jean-Louis Destans sur les services sociaux d'intérêt général, qui souligne l'importance d’assurer au niveau communautaire un cadre juridique stable et transparent pour le développement de ces services.

1- On accuse trop souvent l'Union européenne d'attaquer les services publics au niveau local ou national.

Ce n'est pas notre état d'esprit. Au contraire, nous devons faire des règles du Marché unique des outils favorables au développement des services publics et des infrastructures d'intérêt général en Europe.

C'est la raison pour laquelle nous allons présenter un ensemble d'actions en faveur des services d'intérêt général. Il s'agira d'une Communication, avec trois objectifs:

• Tout d'abord: offrir une boîte à outils aux administrations publiques ;

• Deuxièmement: permettre une meilleure évaluation de la qualité des services publics par les usagers ;

• Troisièmement: réexaminer les obligations de service universel pour répondre aux attentes des Européens;

Enfin, c'est dans ce contexte que mon collègue Joaquín Almunia fera le point sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat (le "paquet Monti-Kroes" ou "paquet Altmark").

2- A ce sujet, je souhaiterais revenir sur un préjugé tenace, selon lequel la Commission serait biaisée en faveur de la privatisation des services publics.

Je veux le dire clairement ici: ce n'est pas le cas.

Les collectivités publiques sont libres de fournir leurs services publics selon leurs préférences: en régie directe, sous forme de concession de services, ou sous forme de marché public.

Les règles européennes sont faites pour aider les collectivités à assurer la qualité et l'efficacité de la dépense publique.

Mais sans doute pourrions-nous faire mieux ou plus simple. C'est la raison pour laquelle je fais de la modernisation du cadre européen sur les marchés publics un des grands chantiers de mon mandat.

Je vois quatre actions en particulier:

• la simplification du cadre général des directives de 2004, avec la volonté aussi de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de plus facilement prendre en compte d'autres objectifs – sociaux ou environnementaux par exemple – dans l'attribution des marchés publics;

• une initiative sur les concessions de services, afin d'améliorer la transparence et de garantir la sécurité juridique pour les collectivités et les entreprises dans toute l'Europe. Nous veillerons naturellement à ne pas imposer un fardeau disproportionné aux administrations et aux opérateurs, à travers notamment la mise en place de seuils. Je sais que vous travaillez vous aussi sur ces idées, qui doivent favoriser l'essor des PPPs en Europe, dans le cadre du rapport de Mme Segersten-Larsson et j'y serai très attentif ;

• un ensemble d'initiatives pour faciliter et accélérer le développement des marchés publics électroniques;

• enfin, une action déterminée et des propositions pour mieux à faire valoir la réciprocité dans nos engagements internationaux.

3- Au-delà de ces questions, nous ferons des propositions pour développer les réseaux d'infrastructures, qui, de fait, sont des services publics européens.

• Il faudra ainsi donner la priorité aux infrastructures énergétiques d'ici 2020, et penser à une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le dispositif.

• Il s'agira aussi de réviser les orientations pour le développement des réseaux de transport, ainsi que leur cadre global de financement. Je sais que c'est une des préoccupations des collectivités locales qui sont des autorités organisatrices des transports (AOT).

III. Améliorer le Dialogue et le Partenariat avec les collectivités régionales et locales.

Enfin, la gouvernance.

Pour relancer effectivement le marché unique, il nous faut construire un consensus. C'est la raison pour laquelle l'Acte pour le marché unique consacre un chapitre spécifique au dialogue et au partenariat.

Je suis conscient de votre engagement sur ce thème. Le travail de Luc Van den Brande et de Michel Delebarre dans le "Livre Blanc du Comité des Régions sur la gouvernance à multiniveaux" est important à cet égard.

Dans le contexte du dialogue et du partenariat, je désire souligner des orientations qui me paraissent prioritaires:

• Premièrement, notre démarche de "réglementation intelligente" suppose une ouverture renforcée et plus de dialogue en amont des propositions. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la gouvernance et pourraient être très utiles afin de déterminer si les politiques proposé peuvent concrètement apporter un plus aux citoyens. Je suis prêt à réfléchir avec vous à une éventuelle participation des collectivités locales aux travaux des groupes d'experts.

• Deuxièmement, la bonne transposition et la bonne application des règles européennes supposent également un partenariat et un dialogue renforcé avec et entre les Etats membres, mais aussi avec et entre les collectivités régionales et locales. Nous travaillons actuellement au renforcement du système d'Information du Marché Intérieur (IMI), pour en faire une sorte de "Facebook" des administrations chargées de la mise en œuvre du droit européen. Il va de soi que – en particulier dans les Etats fédéraux et régionalisés – la place des administrations locales sera absolument primordiale.

• Troisième priorité: développer les dispositifs d'information (ou guichets uniques) et les moyens de recours, qu'il s'agisse de la résolution amiable des différends ou des recours collectifs. L'un de nos objectifs est de renforcer SOLVIT, afin de favoriser un règlement des différents sans passer par les procédures d'infractions.

• Enfin, le partenariat entre institutions européennes se traduira par l'établissement régulier d'un Top 20 des attentes des acteurs du marché unique dont un Forum du marché intérieur assurera le suivi annuel.

* * *

C'est donc dès maintenant, avec vous, que le dialogue et le partenariat doivent devenir une méthode d'action.

Et le forum d'aujourd'hui constitue un excellent moment pour avancer concrètement dans cette direction.

L'Acte pour le marché unique a ouvert une période de vaste débat public de quatre mois.

A l'issue de ces quatre mois, la Commission souhaite que l'ensemble des Institutions européennes s'engagent début 2011 sur un plan d'action politique s'étendant jusque fin 2012.

Un engagement réel suppose, non seulement un dialogue approfondi entre les institutions mêmes, mais également un dialogue constant entre les institutions et les parties intéressées.

'espère pouvoir compter sur les membres du Comité des Régions et sur les représentants des parties prenantes présentes aujourd'hui pour susciter des événements partout en Europe afin d'élargir et approfondir le débat dans les villes et dans les régions.

En tout cas, avec les services de la DG Markt, nous sommes disponibles pour vous donner un appui matériel et nous pouvons aussi vous proposer des orateurs pour ces débats.

J'attends beaucoup de vos réactions à l'Acte pour le Marché unique. C'est une nécessité, si l'on souhaite que cet Acte puisse se transformer en un réel Pacte.

L'idée est bien de marquer ainsi, comme il le mérite, le 20ème anniversaire du marché unique.

Un anniversaire qui, je l'espère, sera capable de satisfaire les espoirs de nos citoyens, et le permettra de se tourner vers l'avenir avec optimisme.