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SPEECH/10/648

Viviane Reding

Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté

L'Europe évolue, où veut aller la Suisse?

Fondation Jean Monnet pour l'Europe

Lausanne, le 12 novembre 2010

Mesdames et Messieurs,

Le mois dernier, le monde a eu, une fois de plus, l’occasion de s’émerveiller devant l'ingéniosité et le savoir ‑ faire technologique de la Suisse, petite nation européenne capable de soulever des montagnes et de percer le plus long tunnel du monde. Au-delà d'être une énorme prouesse téchnique, la percée dans le tunnel du Saint Gothard, en transférant davantage de trafic de nos routes vers le rail, tout en préservant l’écosystème alpin, est une étape importante dans la construction des infrastructures de l'Europe et le façonnement de notre continent.

Déplacer des montagnes et lever les obstacles afin d’encourager la mobilité des citoyens, des idées et des entreprises, voilà qui est très suisse. Ce sont également des missions clés que s’est assignées l'Union européenne depuis plus de cinquante ans. Mais pas seulement. L'Europe a apporté la paix et la démocratie à un continent dont les nations et les peuples ont été, pendant des siècles, la proie des guerres et de l’occupation forcée. Ce faisant, l’Europe a non seulement interrompu le cours, naturel en apparence, de l'histoire, mais a également inventé un nouveau cadre inédit pour l’art de la politique. Au lieu de recourir à la force, les nations européennes ont décidé librement de partager des prérogatives avec leurs voisins, amplifiant ainsi leur propre pouvoir politique et économique.

Ce qui semblait être hier une bonne idée pour éviter les guerres et préserver la paix, demeure un choix tout aussi judicieux aujourd’hui pour peser sur l’échiquier mondial. Le jeu de la mondialisation a pour corollaire qu'aujourd’hui, même les grandes nations sont petites. Seuls les continents peuvent sortir leur épingle du jeu. Grâce à ses 500 millions d’habitants et à la simplicité de son économie sociale de marché, l’Europe est devenue un acteur de rang mondial. Elle serait aujourd’hui quantité négligeable si elle n'avait pas rassemblé ses nombreuses souverainetés en une Union.

En bref: l'Europe possède une monnaie unique – l’euro – qui est devenue, en quelques années seulement, la deuxième devise mondiale, rendant les voyages et les achats à l’intérieur du continent simples comme bonjour et garantissant des prix stables pour les travailleurs, les étudiants et les retraités. À l’échelon mondial, l’Europe occupe la première place au niveau des échanges commerciaux et des exportations, et arrive en deuxième position en tant que source d'investissements directs étrangers. Elle est le premier pourvoyeur mondial d'aide au développement.

En exploitant cette position de force, l’Union européenne est à même de s’attaquer aux problèmes transfrontaliers sur la base de règles définies en commun et de peser activement sur la résolution des défis mondiaux. Les nations européennes ont compris qu'elles ne pouvaient pas se permettre l'isolement. Soit nous prospérons ensemble, soit nous échouons individuellement. Telle est l’une des réalités incontournables de ce 21e siècle;

  • la paix a succédé aux guerres;

  • la fragmentation a cédé sa place à un marché de 500 millions de consommateurs;

  • des entités isolées ont fusionné en une Union d’États.

Et tout ceci en un laps de temps qui, n'en doutons pas, paraîtra extraordinairement bref aux futurs historiens. Tout cela est remarquable. Toutefois, il manquait quelque chose, et nous avons comblé cette lacune il y a un an, avec le traité de Lisbonne.

Ce traité renforce le pouvoir parlementaire de notre entité politique. Le Parlement européen élu directement, doté de pouvoirs de codécision, est devenu un acteur incontournable du paysage institutionnel. Le traité donne aussi un rôle clé aux parlements nationaux dans les activités de l'Union européenne, notamment dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité faisant en sorte que les décisions soient prises les plus près possible des citoyens.

Ce traité revient également aux valeurs sur lesquelles les pères fondateurs ont bâti leur rêve il y a cinquante ans. La charte des droits fondamentaux, en tant que composante contraignante du traité, représente la codification de droits et de valeurs la plus moderne au monde. Elle sert de boussole à notre action politique.

Nous sommes un continent fier et fort. Nous constituons une première historique, encore en chantier, certes, mais déjà remarquablement solide et efficace. Vous, nos amis et partenaires suisses, avez contribué à l'édification de ce modèle. Je voudrais vous remercier de nous avoir montré comment le multilinguisme et la cohabitation pacifique entre cultures différentes peuvent fonctionner. Nous nous sommes inspirés de votre modèle et l’avons perfectionné pour bâtir une Union de 27 Etats, partageant un destin identique fondé sur des valeurs communes.

Cependant, chers amis et partenaires suisses, ce sont aussi des liens économiques qui nous unissent à vous.

L’UE et ses États membres sont les principaux partenaires de la Suisse. Un fait que l’on doit à la proximité géographique et culturelle entre la Suisse et l’UE, mais également à des relations économiques solides – un franc sur trois des recettes de la Suisse provient de ses échanges avec l’UE. L’Union est le premier partenaire commercial de la Suisse, laquelle se place en quatrième position des partenaires commerciaux de l’UE, derrière les États Unis, la Chine et la Russie. En 2008, les importations et exportations se sont chiffrées respectivement à 80 milliards et 97,6 milliards d'euros. Nous devons cependant nous demander si nous ne pouvons pas faire mieux. Avons‑nous exploité tout le potentiel de notre relation?

Je suis persuadée du contraire. Voici pourquoi.

La crise économique et financière nous a révélé l’interdépendance de nos économies et la nécessité d’agir de façon coordonnée pour renforcer notre gouvernance économique. Agir ensemble pour sortir de la crise n'est pas une question de choix, mais de survie.

Aucun pays, aussi ingénieux ou puissant soit‑il, n'est capable de relever seul les défis du 21e siècle. Un nouveau système de gouvernance mondiale est en gestation au sein du G 20, qui apportera des réponses innovantes et efficaces aux déséquilibres et intégrera les nouveaux centres de gravité, tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil.

Dans ce système de gouvernance mondiale, l’Europe revendiquera sa place au titre de la stabilité, de la croissance et de l’innovation qu’elle offre, toutes fermement ancrées dans ses valeurs fondamentales de liberté, de démocratie et d’État de droit. Désormais dotés du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux, qui est juridiquement contraignante, nous sommes passés à la vitesse supérieure pour entrer dans une nouvelle phase de notre intégration. Cette nouvelle phase replace le citoyen au centre de nos préoccupations, en faisant de la «dignité», des «libertés», de l’«égalité», de la «solidarité», de la «citoyenneté» et de la «justice» les obligations premières de l'action politique dans nos traités. Concrètement, elle appelle la création d’un espace de justice, de liberté et de sécurité à l'échelle du continent, dont la mise en œuvre reposera sur 180 nouvelles propositions d'action. L’«Europe du citoyen» est née.

La question est désormais la suivante: dans un monde en évolution rapide et une Europe en mutation, quelle direction la Suisse veut‑elle emprunter?

La Suisse peut soit rejoindre cette dynamique, soit garder ses distances. Elle est libre de son choix, comme l'étaient les 27 Etats qui ont décidé de s'unir et comme le sont les nombreux autres qui souhaitent y adhérer dans un avenir proche.

En août dernier, le Conseil fédéral suisse a considéré que la «voie bilatérale» (ou bilatéralisme) était celle qui, en l’état actuel des choses, convenait le mieux à la Suisse.

La «voie bilatérale» a connu des réussites – je pense notamment au nombre sans cesse croissant de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants originaires de l’Union qui travaillent en Suisse, ou encore au nombre considérable de citoyens de l'Union qui vivent et travaillent dans votre pays (900 000 citoyens de l'Union sur une population de 7,8 millions d'habitants).

Personnellement, il me semble toutefois que la «voie bilatérale» a fait son temps. Emprunter la «voie bilatérale», c’est comme jouer au tennis avec une main attachée dans le dos. C’est comme recourir à des solutions analogiques à l'ère du numérique. C’est comme demander à Guillaume Tell de fendre la pomme d’une nouvelle flèche, mais cette fois les yeux bandés.

Quelle que soit la métaphore utilisée, le message est clair: l’entrelacs de plus de 120 accords bilatéraux différents et de plus d’une vingtaine de commissions techniques mixtes régissant les relations entre l’UE et la Suisse est complexe, opaque et très difficile à gérer.

Les accords bilatéraux tentent de couvrir les quatre libertés – libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, libre circulation des services et libre circulation des capitaux. Je dis bien: «tentent». Comme leur champ d’application matériel est sensiblement plus restreint que la portée du droit de l’Union tel que l’appliquent les États membres de l’UE ou qui prévaut pour les membres de l’Espace économique européen, presque tous les domaines et, en particulier, ceux des services, de la concurrence et de la justice, présentent des lacunes considérables. Ce n'est, bien entendu, un avantage pour personne en Suisse, qu'il s'agisse des entreprises, des consommateurs ou encore des citoyens.

Les accords bilatéraux présentent aussi des contraintes temporelles considérables. La «voie bilatérale» est le fruit d’accords statiques, qui reflètent l’état du droit de l'Union au moment de leur conclusion. En d’autres termes, les accords sont dépourvus de mécanismes intégrés permettant de les adapter aux changements futurs. Leur encre n'a pas eu le temps de sécher qu'ils risquent déjà d'être dépassés!

Il est difficile de contrôler la mise en œuvre des accords parce qu'il n'existe pas d'instance de surveillance officielle, ni de sanctions officielles, pas plus que de délais de mise en œuvre. L’insécurité juridique vient compliquer davantage encore cette situation, les juridictions (tant les cours et tribunaux suisses que la Cour de justice de l’Union européenne) interprétant différemment du droit de l'Union certaines dispositions des accords bilatéraux. Ce risque de divergence d'interprétation est inhérent au système bilatéral puisqu'il n'existe pas de système commun pour contrôler l’exécution des accords.

Quelles en sont les conséquences? Une paperasserie coûteuse, de lourdes procédures administratives et, partant, une insécurité juridique pour les entreprises et les citoyens.

En d’autres termes, une incapacité de s'adapter à un contexte politique et économique qui évolue rapidement. Et pourtant: qui n’avance pas recule!

Pour l’Union, la situation est claire: la participation au marché intérieur et au développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice nécessite une adoption rapide et continue de l’acquis, en évolution permanente, de l'Union européenne. Le marché intérieur est un ensemble cohérent qui ne peut pas être fractionné. Il est donc important de rendre nos relations, et surtout l'application du droit, plus dynamiques et plus uniformes pour une meilleure sécurité juridique. Et ceci est dans l'intérêt de nos citoyens et de nos entreprises. Cela est essentiel pour permettre aux négociations en cours de progresser.

Il ya encore une remarque supplémentaire que je voudrais faire en tant que décideur politique.

Les autorités suisses ne participent pas au processus décisionnel de l’UE et se retrouvent donc dans l'impossibilité d'influer sur l’élaboration des décisions. Elles n'ont pas de Commissaire européen, n'influent donc pas sur les propositions législatives. Elles n'ont pas de parlementaires européens directement élus par le peuple ni de ministres représentés au Conseil. Donc elles ne participent pas à la décision sur les propositions législatives. Elles ne font qu’appliquer les décisions que d'autres ont prises. À cela s’ajoute que les citoyens suisses ne peuvent pas non plus jouir des droits relatifs à la citoyenneté et des droits judiciaires, que le nouveau traité de Lisbonne place au cœur de l'action politique européenne (comme les règles sur la loi applicable aux successions ou aux mariages transfrontaliers, ou encore les normes minimales en matière de droits procéduraux dans les procédures pénales et pour la protection des consommateurs).

L’UE et la Suisse ont récemment instauré un groupe de travail informel chargé d’examiner les questions institutionnelles qui se posent régulièrement dans le cadre des accords bilatéraux. J’ignore quelles seront ses conclusions, mais une chose paraît certaine du côté européen: l'époque des traités bilatéraux sur mesure touche à sa fin. Comme le Président de la Commission européenne l'a dit récement – d'ailleurs ici en Suisse – "si la Suisse veut bénéficier de tout le potentiel du marché  intérieur, ce modèle est pratiquement épuisé".

En décembre, l'UE adoptera une position sur l'avenir de ses relations avec la Suisse. Cette nouvelle position pourrait déboucher sur un réajustement de la situation actuelle. Evidemment, tout discussion devra se faire dans le respect de la souveraineté du peuple suisse.

Mais aucune option ne devrait être considérée comme taboue.

Pour terminer, permettez‑moi de citer une journaliste suisse, Joëlle Kuntz: elle évoque, dans son histoire de la Suisse, une «indépendance totalement dépendante». Une appréciation cruelle, mais ô combien réaliste! Il appartient au peuple suisse – le grand peuple d'une petite nation ‑ de confirmer cette appréciation ou de la modifier.

Nous, Européens, avons pris notre décision. Nous serons un acteur mondial, prônant une vision politique inspirée de nos valeurs de liberté, de justice et de solidarité, unis par un esprit de partenariat. Nous devrons, dans un avenir proche, modifier nos règles et nos actes afin de nous ajuster à la mondialisation et de renforcer notre position en tant qu'acteur dans un monde de moins en moins centré sur le continent européen.

La question demeure: alors que l’Europe évolue, quelle direction la Suisse souhaite‑t‑elle emprunter?

Victor Hugo a un jour prononcé cette phrase, devenue célèbre: «Dans l’histoire des peuples, la Suisse aura le dernier mot». Qu’il en soit ainsi. Nous sommes à l'écoute.

Je vous remercie de votre attention.


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