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SPEECH/10/563

Viviane Reding

Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté

Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire européen

Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux

Paris, le 15 octobre 2010

Madame la Ministre, Madame la Garde des Sceaux,

Monsieur le Président,

Monsieur le Bâtonnier,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureuse de me trouver parmi vous à cette assemblée générale extraordinaire des barreaux de France.

Je ne vous cache pas ma satisfaction de voir que l'Europe et la construction européenne sont au cœur des préoccupations des avocats français, cela correspond à la France qui est, par sa culture de liberté et de justice, au cœur de l'espace judiciaire européen.

En tant que Vice-présidente de la Commission, j'ai été nommée, au mois de février 2010, la première Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Pour soutenir mon action dans ces domaines, la Commission a créé, le 1er juillet dernier, une nouvelle direction générale pour la justice. La française, Françoise Le Bail, en a la charge. Désormais, la Commission traite donc les questions de justice séparément des questions d'affaires intérieures.

C'est un signal politique fort dans le contexte des objectifs fixés par le traité de Lisbonne. En plaçant le citoyen au centre de toutes les politiques européennes, le nouveau traité a intégré la justice dans le processus démocratique où la Commission propose, le Parlement Européen et le Conseil des Ministres décident en commun et la Cour de Luxembourg surveille la légalité.

La Commission a mis fin à l'amalgame des fonctions de Justice et de Sécurite, en créant une Direction générale Justice autonome.

Cette réorganisation va au-delà d'un remaniement administratif classique. A part son effet symbolique, elle signifie une nouvelle méthode de travail et de nouvelles priorités. La Direction Générale Justice devient ainsi la "maison", le point de repère pour tous ceux qui participent à l'élaboration du droit communautaire, en particulier pour les avocats.

Il était grand temps car la construction européenne doit beaucoup aux avocats. Le droit européen lui-même ne serait pas aussi riche et aussi étendu, sans leur apport jurisprudentiel qui est considérable.

Dans une Europe fondée sur la libre circulation, les décisions de justice doivent être exécutées rapidement et sans complication sur l'ensemble du territoire de l’Union. Le principe de reconnaissance mutuelle est la «pierre angulaire» de l’espace judiciaire européen. L'autre grand principe qui guide notre action se fonde sur la Charte des droits fondamentaux: il faut garantir l'accès de tous à la justice quel que soit le pays européen dans lequel le citoyen évolue.

La reconnaissance mutuelle ne peut pas fonctionner sans un très haut degré de confiance mutuelle. Celle-ci ne se décrète pas, elle est fonction de la qualité de la justice. Un citoyen qui exerce son droit à la libre circulation doit pouvoir compter, où qu'il se trouve, sur une justice répondant à des standards élevés de qualité.

Les avocats sont intimement liés à cette confiance, qui est la base de la relation avec leur client. Cette confiance va de pair avec le secret professionnel. La confiance mutuelle dans les différents systèmes judiciaires nécessite des normes minimales communes, ainsi qu'une prise en compte des différentes traditions et pratiques juridiques.

Depuis 10 ans, en matière civile, commerciale et de droit de la famille, l'Union européenne a adopté une quinzaine d'instruments de droit international privé: 12 règlements et 3 directives, que les avocats connaissent bien.

Ces instruments, pour la plupart déjà en vigueur, facilitent la libre circulation des jugements et l'accès à la justice en Europe.

Un exemple: les procédures d'injonction de payer et le règlement des petits litiges, devraient permettre aux citoyens d'engager plus facilement une action en justice dans un autre pays que le leur.

Les initiatives futures dans le domaine de la justice se baseront sur le programme de Stockholm, qui liste les priorités pour l'espace européen de justice jusqu'en 2014. Je sais que vous avez activement contribué à la préparation de ce programme.

Un des buts majeurs de Stockholm est de renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen. Car créer des droits ne suffit pas. Les droits et obligations ne deviendront une réalité qu'à condition qu'ils soient aisément accessibles à tous. Chacun doit être en mesure de faire valoir ses droits quel que soit l'endroit où il se trouve dans l'Union. Votre profession a un rôle essentiel pour informer les citoyens européens et pour faire respecter les droits partout en Europe.

Je compte aussi sur vous pour renforcer la confiance entre avocats qui exercent dans différents Etats membres. La Commission, quant à elle, va vous aider pour améliorer la coopération entre les professionnels de la justice.

Nous disposons pour cela d'un outil important, le réseau judiciaire civil européen. Ce réseau, initialement composé de magistrats, sera dès le 1er janvier prochain, ouvert aux autres professions juridiques; j'espère que le Conseil des barreaux saisira cette opportunité pour dynamiser le fonctionnement du réseau et pour ainsi améliorer la coopération judiciaire européenne.

En avril 2010, la Commission a présenté son plan d'action pour atteindre les objectifs de Stockholm d'ici 2014. Il s'agit de mesures concrètes, assorties de délais précis, qui – une fois mises en pratique – devront faciliter la vie de millions de citoyens, et faire de l'Europe un véritable espace de justice.

Un espace de justice doit aussi être au service des entreprises, de manière à soutenir l'activité économique du marché unique.

Dans cet ordre d'idée, j'ai l'intention de présenter des mesures pour alléger les formalités administratives pour les citoyens et les entreprises. Supprimer la procédure d'exequatur des jugements étrangers et garantir la reconnaissance des actes d'état civil seront de celles-ci.

De même, j'ai l'intention de présenter une initiative pour faire face à l'augmentation des impayés, qui menacent le bon fonctionnement de nos petites et moyennes entreprises, et pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières par le biais d'une procédure européenne de saisie bancaire conservatoire.

Par ailleurs, nous souhaitons encourager les nouvelles procédures simplifiées et accélérées, comme l'injonction de payer et le règlement des petits litiges. Nous avons besoin de votre concours afin de promouvoir ces procédures. Nous étudierons de notre côté la possibilité des applications électroniques, via le nouveau portail judiciaire européen.

En droit commercial, nous travaillons sur un projet de droit européen des contrats, sujet pour lequel une consultation publique est en cours jusqu'à la fin du mois de janvier 2011. La Commission a retenu plusieurs options pour le développement d'un droit européen des contrats, notamment la création d'un instrument optionnel, dit "28ème système", au libre choix du contractant. J'espère pouvoir bénéficier de vos suggestions en la matière.

Le nouvel espace judiciaire européen doit faciliter la mobilité et permettre aux citoyens d'exercer pleinement leur droit à la libre circulation et ceci dans toutes les situations de la vie. Un exemple: le divorce.

Il y a chaque année 137.000 divorces internationaux dans l'Union, ils représentent environ 13% du total des divorces dans les Etats membres. Pour les couples internationaux, il s'agit de réduire l'insécurité juridique actuelle. 14 Etats membres sont actuellement en cours de négociation pour résoudre ce problème.

Pour ce faire, la Commission a utilisé pour la première fois la procédure de coopération renforcée pour l'adoption de règles de conflit de loi sur les divorces transfrontaliers (Rome III). Dans le même ordre d'idées, une proposition sur les successions est à l'examen au Conseil et au Parlement. Une proposition sur les régimes matrimoniaux sera présentée dans les plus brefs délais.

En matière pénale je voudrais vous remercier tout spécialement. En effet vous avez apporté votre soutien constant au cours de ces 10 dernières années à la Commission pour renforcer les droits procéduraux. La Commission était plutôt isolée avec sa constatation que des normes communes européennes sont la condition sine qua non de la confiance mutuelle entre Etats membres. Les barreaux européens, dont vous, nous ont énormément aidés en faisant écho de leurs préoccupations au niveau national, en nous fournissant des exemples, en nous encourageant… Les résultats sont là. En grande partie grâce à vous!

Lors du dernier Conseil Justice à Luxembourg la semaine dernière, les ministres de la justice de l'Union ont adopté une mesure dont je suis particulièrement fière: le premier instrument de la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux en matière pénale. En l'occurrence, il s'agit des droits à l'interprétation et à la traduction. Laissez-moi vous expliquer pourquoi cette avancée est si symbolique.

Ces dernières années, les progrès en matière de justice pénale européenne étaient très limités. La priorité a été accordée à la sécurité, au détriment de la liberté. La liberté et la sécurité sont les deux faces de la même médaille; il ne saurait y avoir l'une sans l'autre. Heureusement que le Traité de Lisbonne nous donne maintenant les moyens de rééquilibrer la situation au profit de la liberté.

A l'avenir on pourra avoir confiance dans le fait que la justice pénale fonctionne et que les procès sont équitables partout dans l'Union. C'est pour cette raison que le renforcement des droits procéduraux restera au centre de notre action.

En juillet dernier, j'ai soumis une nouvelle proposition qui renforce les droits des accusés à l'information sur leurs droits et les charges qui pèsent sur eux. En 2011, il y aura deux autres propositions: l'une sur le droit à un avocat et l'autre sur le droit de ceux qui sont arrêtés, de communiquer avec leur famille et les autorités consulaires.

La proposition sur le droit à l'avocat, sera calquée sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour garantir le droit, entériné dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, à un avocat au moment opportun de la procédure. L'accès à l'avocat, dès la première heure de l'arrestation et avant le début de la garde à vue, est un élément essentiel du procès équitable: la Cour européenne des Droits de l'Homme nous l'a dit (dans l'arrêt Salduz) et nous avons l'intention de traduire la jurisprudence en législation européenne.

La Commission prendra également des initiatives sur les droits des victimes qui ont souvent été traités comme le parent pauvre de notre système de justice.

Enfin, je proposerai des solutions pour remédier aux conditions quelquefois indignes dans lesquelles certaines personnes sont détenues dans nos prisons.

Le droit pénal européen nous donne aussi des instruments pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Le Traité nous permet de mettre en place un organisme de coordination des enquêtes pour combattre les infractions portant atteinte à ces intérêts et ceci afin de protéger l'argent du contribuable. Des travaux y afférents sont en cours.

Je tiens également à remercier le Conseil National des Barreaux pour sa précieuse collaboration au projet e-Justice. Nous sommes tous conscients du besoin pressant d'apporter les bénéfices technologiques à l'espace judiciaire européen, tant au niveau national qu'au niveau européen. Le but du portail e-Justice est de favoriser et d'accroître l'accès à la justice pour les citoyens et de promouvoir la coopération judiciaire transfrontalière.

La mise en ligne le 16 juillet 2010 du Portail e-Justice européen constitue la première phase du projet – avec 12.000 pages d'information en ligne. Nous travaillons actuellement sur l'ajout d'outils très pratiques, tels que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux, permettant, par exemple, la recherche d'un nom de société dans plusieurs registres nationaux à la fois, au lieu de faire des recherches pays par pays.

Ce grand projet d'e-Justice, certes ambitieux, ne sera accompli sans la participation très active des parties prenantes. Je me félicite que les Barreaux Français s'engagent dans plusieurs projets, notamment l'initiative "PENAL-NET" établissant le premier réseau européen de communication sécurisé entre avocats pénalistes.

Mesdames, Messieurs, vous exercez une profession clé pour le développement de l'espace judiciaire européen. Vous devez faire comprendre à vos clients à la fois les possibilités et les limites des instruments législatifs européens et soulever devant les tribunaux les points de droit les plus pertinents dans les affaires transfrontalières.

Je suis donc particulièrement heureuse de savoir qu'un débat se déroulera cet après midi sur la formation des avocats.

La formation des avocats, tant au cours du stage initial que tout au long de leur carrière, doit les sensibiliser à la dimension européenne de leur métier. Elle doit, selon moi, leur permettre d'être performants dans des affaires nationales, tout en gardant à l'esprit les principes communs et la création d'une culture juridique européenne.

Ce sont les barreaux qui ont la charge de mettre en place les programmes de formation adaptés aux besoins de leurs membres. C'est un défi, au vu de l'augmentation des effectifs des barreaux français. Vous avez dépassé largement les 50.000 avocats inscrits et vous devez former les 3.000 nouveaux avocats qui s'inscrivent annuellement.

J'espère que la formation puisse aussi aider un plus grand nombre d'avocats de s'impliquer dans l'espace de justice européen et de contribuer ainsi au développement d'une culture juridique commune.

La Commission soutient financièrement, depuis de nombreuses années, des projets européens de formation pour les professions judiciaires. Les opportunités existent, à vous de les saisir.

Je présenterai une Communication sur la formation judiciaire européenne en septembre 2011 et je vous demande de participer activement à la réflexion en cours sur les problématiques suivantes:

Comment développer un schéma de formation judiciaire européenne?

Comment aménager des possibilités d'échanges entre professionnels de type Erasmus (alors que la profession d'avocats est forte de plus de 700 000 membres dans les pays de l'Union)?

Quels critères, quels objectifs pour un tel échange entre avocats, tout en assurant une égale chance de participation pour les avocats travaillant dans de grands cabinets internationaux et ceux travaillant comme indépendants?

Ce sont autant de questions passionnantes que je soumets à votre réflexion.

Le premier Président de la Commission Walter Hallstein a dit de l'Europe qu'elle est une "Rechtsgemeinschaft", une Communauté de droit. Notre Union n'est soudée ni par la violence, ni par des armés; elle est unifiée par la force du droit. Et cette force du droit, c'est vous qui la représentez et la faites vivre. Aidez-moi à la faire fructifier aussi au niveau européen.


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