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Viviane Reding Vice-présidente et Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté Le Règlement européen sur les successions internationales: comment faciliter la vie des citoyens Conférence organisée par le CNUE (Conseil des Notariats de I’Union Européenne) sur les successions transfrontalières au sein de I’Union Européenne Bruxelles, 15 octobre 2010

Commission Européenne - SPEECH/10/557   15/10/2010

Autres langues disponibles: aucune

SPEECH/10/557

Viviane Reding

Vice-présidente et Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté

Le Règlement européen sur les successions internationales: comment faciliter la vie des citoyens

Conférence organisée par le CNUE (Conseil des Notariats de I’Union Européenne) sur les successions transfrontalières au sein de I’Union Européenne

Bruxelles, 15 octobre 2010

Mesdames, Messieurs,

C'est un grand plaisir pour moi, aujourd'hui, de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence conjointe du Conseil des Notariats de l'Union Européenne et de la Commission européenne. Cette conférence constitue une excellente occasion pour échanger les points de vue au sujet des successions internationales, un sujet qui occupe en ce moment une part importante des négociations en matière de justice civile.

Les successions internationales sont un des sujets de préoccupation des plus de onze millions de citoyens européens qui vivent actuellement dans un autre État membre que celui de leur naissance ou qui possèdent des biens dans plusieurs pays de l'Union. En cas de décès, les héritiers sont confrontés à la difficulté de procéder à la liquidation de la succession lorsqu'elle a une dimension transfrontalière, ce qui induit souvent de longues procédures et des frais très élevés. Aujourd'hui, on compte chaque année quelque 450 000 successions transfrontalières correspondant à une valeur estimée à environ 123 milliards d’euros.

A ce jour, le manque de règles communes en matière de succession conduit à des situations complexes. A titre d’exemple, si un français qui avait sa dernière résidence habituelle en Allemagne décède en laissant des biens mobiliers dans les deux pays, les deux autorités allemandes et françaises auraient la compétence de statuer sur la succession. Les autorités allemandes appliqueraient la loi française pour déterminer les héritiers et les autorités françaises appliqueraient la loi allemande. En conséquence les tribunaux français et allemands rendraient des décisions inconciliables concernant la succession d'une même personne et la reconnaissance d'une décision française serait niée en Allemagne et inversement, car la décision de l’un seraient en contradiction avec la décision de l’autre.

Le futur règlement doit, à mon avis, poursuivre l'objectif clair et simple de faciliter la vie des citoyens. Si cet objectif est simple, je reconnais que les voies pour y arriver ne le sont pas nécessairement!

La Commission a préparé ce projet pendant plusieurs années, assistée par des experts renommés en la matière et reflétant diverses traditions juridiques. La proposition qui est sur la table est le résultat de ce travail. Elle vise à assurer une vraie valeur ajoutée pour les citoyens, tout en réalisant un équilibre entre les différentes traditions juridiques.

Ainsi, le règlement prévoit l'introduction d'un critère unique – qui sera la dernière résidence habituelle du défunt – permettant de déterminer à la fois la loi applicable et la compétence des autorités pour régler une succession internationale. Une loi unique s'appliquera à l'ensemble des biens de la succession. Une telle règle évitera la situation complexe qui existe aujourd'hui, où plusieurs États membres sont compétents pour régler la succession et où plusieurs lois s'appliquent à la même succession.

Je suis bien consciente que cette proposition constitue un changement majeur pour un certain nombre d'Etats membres. Néanmoins, je me réjouis du soutien que la proposition a reçu sur ce point fondamental, non seulement de la part des milieux intéressés et des citoyens, mais également de la part des délégations des Etats membres impliquées dans les négociations et du Parlement européen.

Même si le règlement prévoit que le critère de base sera le lieu où le défunt a vécu, il convient de tenir compte, étant donné la mobilité des citoyens en Europe, des liens privilégiés que les citoyens peuvent avoir avec leur pays d'origine. Ainsi, le règlement permet au futur défunt d'opérer un choix de loi limité à sa nationalité pour régir sa succession. Cette possibilité permettra également aux personnes qui le souhaitent de planifier leur succession à l'avance, sans que cela n’affecte négativement leur mobilité dans l’Union.

Le règlement contient ainsi un subtil équilibre entre deux objectifs majeurs:

  • d'une part, l’objectif d’assurer la sécurité juridique et la possibilité de planifier sa succession;

  • et d'autre part, la protection des intérêts légitimes des proches, notamment du conjoint et des enfants survivants, grâce au mécanisme de la réserve héréditaire.

Cet équilibre est primordial car il permet de concilier les deux objectifs du règlement, et ce dans le respect des traditions nationales des États membres. Je tiens à souligner que le règlement a pour objectif majeur de préserver le système de la réserve héréditaire qui existe dans la grande majorité des États membres. Ceci n'empêche pas que, conformément à l'esprit de reconnaissance mutuelle, les États membres peuvent accepter d'éventuelles différences entre leurs systèmes nationaux.

J'en viens au dernier élément majeur de la proposition qui me tient à cœur, le Certificat Successoral Européen. Aujourd'hui, les procédures pour prouver le statut ou le droit d'héritier ou légataire dans un autre État Membre sont longues et coûteuses. Le citoyen ne comprend pas, par exemple, comment il peut être si difficile de débloquer un compte bancaire ou toucher une assurance vie dans le cadre d'une succession. On lui demande la preuve de sa qualité d'héritier d'après la loi applicable, la traduction de nombreux documents, la preuve de sa capacité d'administrer la succession. C'est la raison pour laquelle le règlement introduit un certificat successoral européen, un aspect novateur et fondamental de la proposition. Le certificat successoral européen constituera un document unique avec des effets uniformes qui permettra à l'héritier de prouver ses qualités et droits en matière de succession partout dans l'Union européenne.

Quand on traite des successions, on ne peut nier le rôle primordial du notaire dans beaucoup d'États membres. C'est la première fois, en matière de justice civile, qu'un règlement européen aura un tel effet positif sur la circulation des documents authentiques. Nier cette dimension serait nier la réalité juridique et pratique en matière de successions. Ceci requiert une profonde réflexion sur la fonction du notaire à un niveau européen, mais en tenant compte des traditions juridiques différentes.

A cet égard, je pense que le futur règlement devrait à nouveau avoir un objectif clair et simple. Cet objectif devrait consister en une libre circulation de documents en matière de successions, indépendamment de la nature de l'autorité qui a émis le document (tribunal ou notaire). Il est clair que cette circulation devra être mise en œuvre en tenant compte de la nature spécifique des documents concernés, mais l'objectif doit rester une libre circulation des documents dans le plein respect des traditions juridiques existantes.

Je reconnais que si nous partageons tous les objectifs à atteindre – et les discussions que j'ai à ce sujet me permettent de penser que tel est le cas – il est clair qu'il faudra trouver un accord global et satisfaisant pour tous. La Commission a fait une proposition, qui est en réalité déjà une proposition de compromis. Nous écoutons pour le moment les voix de toutes les délégations, y compris ceux qui ne participent pas (encore), ainsi que – celle du Parlement européen. J'ai confiance dans le fait que nous trouverons l'équilibre adéquat, en maintenant les objectifs que nous nous sommes fixés.

Je vous remercie de votre attention, je vous souhaite une conférence fructueuse et je me réjouis à l'avance de prendre connaissance des résultats de vos discussions.


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