Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Viviane Reding Vice-présidente et Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté Le rôle de la justice pour la relance économique en Europe Dîner-débat au Cercle Perspective Paris: le 23 Septembre 2010

Commission Européenne - SPEECH/10/479   23/09/2010

Autres langues disponibles: aucune

SPEECH/10/479

Viviane Reding

Vice-présidente et Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté

Le rôle de la justice pour la relance économique en Europe

Dîner-débat au Cercle Perspective

Paris: le 23 Septembre 2010

À une époque de difficultés économiques, les opportunités de croissance offertes par le marché intérieur ne doivent pas être manquées. L'espace judiciaire européen a un rôle important à jouer pour soutenir l'activité économique dans l'UE. Il devrait faciliter les transactions transfrontalières dans le marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs. Plus d'activité transfrontalière entraîne des gains de chiffre d'affaires et stimule la croissance économique et l'innovation.

Alors que le marché intérieur a été une réussite, les frontières sont encore ressenties par les entreprises et les citoyens faisant le commerce transfrontalier. Le 7 octobre, le Commissaire Michel Barnier va présenter le pacte pour le marché unique et je présenterai un rapport sur la citoyenneté.

Problèmes

D'abord, je voudrais mentionner les problèmes que la Commission a identifiés.

Les différences nationales entre les régimes nationaux de droit des contrats aggravent la complexité juridique et l'incertitude. Elles constituent un obstacle pour effectuer facilement des transactions transfrontalières.

  • Premièrement, les entreprises sont confrontées à des coûts élevés dans les échanges transfrontaliers. Selon des estimations prudentes, ces règles nationales spécifiques pour chaque État Membre peuvent s'élever à 15 000 euros pour un contrat par entreprise.

Ces coûts élevés pour nos entreprises résultent de la recherche juridique, de la traduction et du besoin de conseils juridiques sur le respect des droits étrangers, ainsi que de la nécessité d'adapter les contrats afin d'obtenir le résultat économique le plus avantageux.

La difficulté d’appliquer les règles

Une entreprise européenne doit observer tous les régimes nationaux de droit des contrats. Ainsi, une entreprise française pourrait être dissuadée de vendre, par exemple, aux consommateurs grecs. Entre autres, la législation grecque prévoit le droit spécifique de résilier le contrat si des circonstances imprévues surviennent. Je vous invite donc à multiplier cette somme avec le nombre d'Etats Membres dans lesquels une entreprise voudrait devenir active. Ces coûts pourraient peser lourdement sur la décision d'une PME de profiter du marché intérieur.

A cause de cela, les entreprises ne peuvent pas développer des économies d'échelle en utilisant le marché unique.

Le marché intérieur offre à chaque entreprise européenne l'accès à 500 millions de consommateurs. Les systèmes modernes de vente, tels que l'e-commerce, rendent le commerce transfrontalier encore plus facile. En théorie, chaque entreprise pourrait en profiter pour développer des économies d'échelle et gagner en efficacité grâce aux nouvelles technologies. Même la plus petite entreprise pourrait voir grand. Mais la réalité est différente: 3 entreprises européennes sur 4 ne pratiquent pas la vente transfrontalière! Même celles qui le font, limitent souvent leurs stratégies commerciales à un petit nombre d'États Membres. Ainsi, 71% des entreprises françaises n'offrent pas leurs produits aux consommateurs établis dans un autre Etat Membre, et seulement 17% des entreprises offrent leurs produits dans plus de 4 Etats Membres!

A une époque de ralentissement économique et de concurrence mondiale croissante, les entreprises ne devraient pas manquer ces opportunités.

  • Enfin, les citoyens sont pénalisés.

Les différences de régimes nationaux des contrats constituent des barrières d'entrée aux marchés étrangers. Plus ces barrières deviennent réalité, plus la concurrence sur le marché national en question est réduite. Ceci s'applique surtout aux Etats Membres de taille moyenne et petite, où les consommateurs ont un choix limité de produits à des prix plus élevés à une qualité inférieure, vu que l'offre venue de l'extérieur se fait rare. Et même si ces consommateurs deviennent actifs et cherchent à trouver les produits qui les intéressent en dehors de leur pays, ils se voient souvent refuser l'achat de certains produits parce que les entreprises ne veulent pas vendre à des consommateurs résidant dans d'autres États Membres. Selon une enquête menée par la Commission sur un échantillon de 11 000 transactions en commerce transfrontalier, 61% consommateurs n'ont pas été en mesure de passer une commande, parce que l'entreprise a refusé de vendre sur le territoire concerné. Ceci ne peut pas durer. L'objectif est donc de permettre une plus grande liberté de choix aux consommateurs européens, à des prix intéressants et avec une qualité supérieure.

En réponse aux problèmes identifiés, la Commission a lancé deux initiatives qui sont complémentaires et qui devraient toutes les deux fournir des solutions: la directive relative aux droits des consommateurs et l'initiative sur le droit des contrats.

Permettez moi de commencer par:

La Directive relative aux droits des consommateurs

En déposant une nouvelle proposition de directive relative aux droits des consommateurs en 2008, la Commission européenne s’était fixé pour objectif de renforcer la confiance entre les consommateurs et les professionnels dans le cadre des échanges transfrontalières. Cette proposition reposait sur une harmonisation complète qui devait s’appliquer de manière générale à tous les contrats de consommation conclus dans le cadre du marché intérieur.

Je sais que vous êtes favorables à cet objectif de simplification et d’harmonisation de la législation européenne dans le domaine de la protection des consommateurs, et je vous en remercie. Je pense, comme vous, qu’une harmonisation minimale, comme c’est actuellement le cas en Europe, ne permet pas de mettre en place un véritable marché intérieur. Tous les acteurs concernés en pâtissent : les entreprises comme les consommateurs.

Si nous nous devons d’être ambitieux dans une matière aussi essentielle que la protection des consommateurs, il faut aussi savoir être pragmatiques et réalistes. Cela fait bientôt deux ans que nous négocions ce texte, et nous voyons bien qu’il sera difficile d’aboutir à une harmonisation complète dans tous les domaines couverts par la directive. Pour cette raison, il vaut mieux concentrer nos efforts sur les quelques domaines qui auront le plus d’incidence sur le processus d’achèvement du marché intérieur.

De quoi s’agit-il ?

D’abord des définitions au chapitre premier qui devront être complètement harmonisées. C’est la base du nouveau texte : Sans définitions communes dans les Etats membres, il n’y aura jamais de sécurité juridique au niveau européen.

Deuxième domaine dans lequel nous devons aboutir à une harmonisation totale : les contrats à distance. Quelles conséquences cela aura-t-il pour les entreprises françaises ? Et bien par exemple, tout ce qui concerne les informations obligatoires et le droit de rétractation fera l’objet d’un seul corps de règles. Les règles nationales ne pourront être maintenues que dans quelques secteurs très limité – je pense notamment aux pays qui disposent d’une réglementation très détaillée dans le domaine des services de santé.

D'ailleurs, je pense que s'agissant des informations obligatoires à donner par le professionnel au consommateur, nous devons nous concentrer sur les contrats à distance. Le Chapitre II devrait donc être supprimé.

Troisième domaine concerné : la définition du caractère abusif des clauses contractuelles. Cette définition devra être complètement harmonisée. Par contre, la liste des clauses concernées pourrait faire l’objet d’une harmonisation minimale. Quelles conséquences cela aura-t-il pour vous entrepreneurs français ? Très peu en réalité pour les activités situées en France. Le gouvernement français pourrait se contenter d’ajouter les clauses grises et noires figurant sur ses listes nationales à la liste commune. Il y aura une grande différence en revanche dans le domaine du commerce transfrontalier où les entreprises françaises pourront s’appuyer sur les listes communes et sur les listes publiées par la Commission européenne sur la base des clauses qui lui sont communiquées par les Etats membres.

S’agissant du contrat de vente, je pense que nous aurons beaucoup de mal à trouver un compromis, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la livraison et au transfert du risque. La vente, en effet, est une matière dans laquelle les traditions nationales varient considérablement d’un pays à l’autre. La France connaît ainsi une législation très particulière fondée sur le libre choix du recours en cas de non-conformité du produit et une garantie légale rallongée en cas de vices cachés. Mais, en tout état de cause, même si nous ne parvenons pas à une harmonisation complète, il serait important qu'il n'y ait pas trop d'écarts de législation entre les pays.

Je vais donc maintenir le cap et continuer dans la voie que je me suis tracée depuis le début en cherchant le meilleur compromis possible avec le Parlement européen et les Etats Membres, et ce, pour le bien des entreprises et des consommateurs.

Je place de grands espoirs dans la présidence belge, et je salue les efforts qu’elle déploie actuellement pour faire avancer ce dossier dans le but de parvenir à un accord politique au Conseil du 10 décembre prochain.

J’invite également le Parlement européen à soutenir cet objectif d'harmonisation complète des règles applicables. J’ai d’ailleurs pu constater avec satisfaction que le rapporteur du texte au sein de la commission compétente, Monsieur SCHWAB, fait des propositions très raisonnables qui pourraient débloquer les négociations. Si le Conseil parvient à une position finale sous présidence hongroise, le texte pourrait être définitivement adopté dans le courant de l’année 2011.

Les entreprises et les consommateurs l’attendent impatiemment.

Toutefois, la directive sur les droits des consommateurs ne pourrait pas résoudre tous les problèmes à qui les consommateurs et surtout les entreprises font face dans le marché intérieur. Ainsi, l'harmonisation complète d'un nombre limité de dispositions n'aboutira pas à éliminer tous les obstacles. Les dispositions d'harmonisation minimale continueront à maintenir des différences réglementaires. En outre, des mesures supplémentaires pour réduire les frais des transactions entre entreprises s'imposent, ceci surtout dans l'intérêt des PME qui ont envie de participer au marché intérieur.

Le droit européen des contrats

C'est la raison pour laquelle la Commission a récemment lancé le livre vert relatif au droit européen des contrats. Le livre vert présente plusieurs solutions aux problèmes identifiés. Elles comprennent des instruments juridiques non-contraignants, tel qu'une "boîte à outils" ou une recommandation de la Commission. Ces instruments auraient pour objectif de fournir à la Commission quand elle fait des propositions législatives ayant un impact sur le droit de contrat, un trésor de dispositions modèles cohérentes. Les options comportent aussi des instruments juridiques contraignants, tels qu'un règlement instituant un droit européen des contrats ou même un Code Civil européen. La Commission recherche aussi des solutions innovatrices. Une nouvelle approche de réglementation, serait un instrument optionnel, qu'on peut aussi appeler le 28e régime.

Un tel instrument optionnel pourrait être intéressant pour différentes raisons. Les entreprises pourraient appliquer les mêmes règles européennes disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union dans les transactions menées dans tous les Etats membres. Ainsi, l'instrument optionnel réduirait les frais de transaction supplémentaires lors des échanges transfrontaliers et aiderait à développer des économies d'échelle.

Autre avantage: l'instrument optionnel ne remplacerait pas les réglementations nationales en vigueur. Les entreprises françaises pourraient toujours choisir d'appliquer le droit français. Mais si et seulement si les entreprises françaises considèrent qu'un instrument optionnel correspond à leurs besoins, elles pourraient le choisir librement. C'est dans l'esprit d'offrir aux entreprises une aide "au choix" qu'un tel instrument optionnel pourrait être développé.

La Commission est en train d'analyser la faisabilité des options du livre vert. Dans ce but la Commission a crée un groupe d'experts juridiques indépendants pour préparer un éventuel droit européen des contrats. Les milieux intéressés représentant les entreprises, les consommateurs et les professions juridiques au niveau européen seront étroitement associés aux travaux de ce groupe de réflexion.

La consultation publique y afférente a été lancée avant l'été. Elle durera jusqu'en janvier. A cet égard, je tiens à insister sur le fait que la Commission fera en sorte que quel que soit l'instrument choisi, un haut niveau de protection des consommateurs sera préservé.

Je voudrais donc vous encourager à participer activement à la consultation lancée par le livre vert et à nous faire part de vos commentaires et de vos expériences avec les contrats transfrontaliers.

Conclusion

Ce n'est qu'ensemble que nous pouvons trouver des solutions pratiques à vos problèmes. Je crois que l'Europe peut faire plus pour vous. Je suis convaincue que nous pouvons le faire mieux, si nous travaillons ensemble pour atteindre cet objectif.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site