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SPEECH/10/458

Viviane Reding

Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

Allemagne et Europe: entre le débat sur l'euro, la guerre des ampoules, la teneur en sel du pain et la Cour constitutionnelle fédérale

Débat avec la députée allemande Mme Eva Högl – Représentation de la Commission européenne

Berlin, le 17 Septembre 2010

Madame la Députée,

Mesdames et Messieurs,

C'est avec grand plaisir que j'ai accepté l'invitation d'Europa-Union au débat d'aujourd'hui à Berlin, c'est l'occasion pour moi de revenir dans la capitale allemande. J'étais ici en avril dernier à la Maison de l'Europe, sur l'avenue Unter den Linden. Tous les regards étaient alors tournés vers la Grèce et sa dette qui ne cessait de croître. Nous n'avions pas résolu la question de savoir comment faire face à la crise budgétaire grecque et comment écarter le danger qu'elle se propage aux autres pays de la zone euro également en difficulté. À la suite des discussions que j'avais eues ici même, au ministère de la justice et à la Chancellerie fédérale, j'avais pu alors faire part à Bruxelles des inquiétudes allemandes quant à la stabilité de la monnaie unique européenne, inquiétudes qu'en tant que Luxembourgeoise, je partage entièrement.

Aujourd'hui, à peine cinq mois plus tard, je me félicite du fait que l'action déterminée et solidaire des institutions européennes et des seize États de la zone euro a permis de mettre l'euro hors de danger et de préserver sa stabilité. Dans un effort collectif, les Européens sont parvenus à concevoir un plan de sauvetage destiné à stabiliser la situation de la Grèce par l'octroi de crédits, moyennant l'engagement de sa part de mettre en œuvre un programme sans précédent d'assainissement de ses finances publiques. Ce programme est actuellement mis en œuvre avec rigueur sous le contrôle de la Commission, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international. Parallèlement, nous avons mis en place un mécanisme de soutien d'un montant de 750 milliards d'euros destiné, si nécessaire, à protéger efficacement tous les États de la zone euro contre de nouvelles attaques spéculatives dirigées contre la monnaie unique. Ce mécanisme a permis à toute l'Europe de prendre un moment de répit, que nous devons de toute urgence mettre à profit pour stabiliser durablement l'Union monétaire européenne. Une action de cette nature n'est pas possible sans engagement véritable de tous les États membres d'équilibrer durablement leurs finances publiques, de réduire leur dette et d'adopter une planification financière prudente, dans l'intérêt des générations futures. Ceux qui ne se mettent pas aux économies dès à présent, Mesdames et Messieurs, n'ont décidément pas pris la mesure de la situation! Je considère personnellement que tous les États membres de l'UE feraient bien de suivre l'exemple allemand en introduisant dans leur constitution nationale un plafonnement de la dette publique.

Comme vous le savez, c'est la République fédérale d'Allemagne qui contribue le plus au plan de sauvetage, qu'il s'agisse des aides à la Grèce ou du mécanisme de soutien de l'euro, ce qui ne fait que souligner davantage le poids économique et politique de l'Allemagne dans l'UE. Nous sommes bien conscients, à Bruxelles, du rôle central que joue l'Allemagne. Sans l'Allemagne, il n'y a pas d'euro stable. Sans le moteur allemand, la reprise économique que nous constatons actuellement, pratiquement partout en Europe, ne serait pas ce qu'elle est. Aussi, je salue l'engagement renouvelé de l'Allemagne en faveur de la stabilisation de l'Europe et du renforcement de l'Union économique et monétaire. Les nombreuses propositions que l'Allemagne a formulées ces derniers mois dans le cadre du groupe de travail de M. Van Rompuy sur la réforme de l'Union économique et monétaire, ont, par conséquent, trouvé un écho également dans les propositions de la Commission relatives au durcissement du Pacte de stabilité et de croissance.

Il va presque de soi qu'en période de crise, de nombreux citoyens sont désorientés et perdent confiance dans les politiques. Le gouvernement fédéral allemand le constate dans les sondages d'opinion nationaux et les institutions de l'UE en prennent la mesure au niveau du continent. En mai, au plus fort de la crise de l'euro, 29 % seulement des citoyens de l'UE avaient confiance dans leur gouvernement national, tandis que 66 % exprimaient de la méfiance. Au même moment, l'Union européenne conservait, il est vrai, la confiance de 42 % des citoyens de l'ensemble des États membres, contre 37 % seulement en Allemagne. L'Union européenne enregistrait ainsi ses plus mauvais chiffres de confiance depuis l'éclatement de la bulle internet en 2001.

Il faut certainement relativiser quelque peu ces chiffres, en ce sens qu'ils proviennent de sondages d'opinion du mois de mai, et qu'à cette époque, on ne pouvait pas encore prévoir quand les États membres se mettraient d'accord sur le mécanisme de soutien de l'euro. Ces chiffres devraient néanmoins constituer un signal d'alarme pour les politiques, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. C'est précisément en période de crise que les citoyens attendent des politiques qu'ils soient déterminés, qu'ils laissent de côté les querelles de partis et qu'ils agissent dans l'intérêt général: à savoir la stabilité monétaire, la relance économique de notre continent et la préservation de nos valeurs européennes communes.

En pareilles circonstances, il est donc particulièrement important d'expliquer clairement aux citoyens les objectifs des décisions politiques et en quoi des mesures d'austérité qui paraissent impopulaires peuvent servir leurs intérêts à long terme. Tel est le défi auquel les institutions de l'UE, en particulier, sont confrontées. En période de crise, il est particulièrement commode d'imputer les mesures impopulaires à Bruxelles. Il est peut-être même inhérent au système qu'il incombe à la Commission, en pareille situation, de jouer parfois le rôle du «bouc émissaire» politique, lorsqu'un gouvernement national n'a pas d'autre choix pour pouvoir mettre en œuvre des réformes impératives. C'est par exemple, me semble-t-il, le rôle de la Commission lorsqu'il s'agit d'aider le gouvernement grec à faire passer les réformes du système fiscal et des retraites, qui contribueront à assainir les finances publiques et, partant, serviront l'intérêt de tous les États de la zone euro.

Il conviendrait cependant de ne pas abuser de ce rôle de «bouc émissaire». Rejeter durablement et systématiquement la faute sur les «eurocrates bruxellois» est peut-être habile, mais n'est ni avisé ni dans l'intérêt de la stabilité de l'ensemble des institutions européennes. La Commission européenne souhaite être un partenaire loyal de tous les États membres, mais cela suppose que chacun joue franc-jeu. Dans ce contexte, j'ai dû, en début de semaine, prendre, en termes très clairs, la défense de la Commission européenne face aux reproches exprimés par un grand État membre. Ce sont les États membres eux‑mêmes qui ont consacré, dans les textes fondateurs de l'UE, le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et du droit européen. Lorsqu'elle assume ce rôle, la Commission ne se rend donc pas coupable d'un abus d'autorité, mais agit dans l'intérêt d'une Europe unie, non pas – et heureusement! - par la force, mais par l'autorité du droit que nous avons créé collectivement. La réussite du modèle d'intégration européen, qui est sans précédent historique, ne peut être durablement assurée qu'à la condition que tous les États membres défendent ce droit européen façonné en commun et nos valeurs européennes communes. Je me félicite que, quelques jours après cette explication, il y ait de nouveau unité sur ce point parmi les dirigeants européens.

Si les fantasmes entourant Bruxelles sont parfois amusants, ils portent aussi fortement atteinte, bien souvent, au travail des institutions européennes et à leur image auprès des citoyens. En tant qu'ancienne journaliste, je sais bien évidemment qu'un gros titre tel que «Les eurocrates bruxellois veulent interdire nos ampoules» est on ne peut plus accrocheur, mais en procédant de la sorte, on passe complètement à côté de la véritable importance du sujet. Tout d'abord, la paternité d'une initiative politique qui revient surtout à une proposition – selon moi excellente – de la Chancelière allemande est ici indûment attribuée aux institutions de l'UE. On fait de plus – tout aussi indûment – de la propagande contre un projet extrêmement intéressant. L'ampoule classique constitue certainement une invention historique. Nous devrions toutefois regarder d'un peu plus près comment fonctionne une ampoule dans la pratique. A l'intérieur d'une ampoule, la lumière est produite en chauffant le filament par conduction de courant électrique jusqu'à le rendre incandescent. Or 5 % seulement de l'énergie utilisée sont transformés en lumière, les 95 % restants étant transformés en chaleur, ce dont vous avez pu faire la douloureuse constatation s'il vous est déjà arrivé de toucher, à mains nues, une ampoule allumée depuis trente minutes. La fonction d'une ampoule est pourtant bien de produire de la lumière - et non de chauffer votre salon! Il est tout de même possible d'utiliser l'énergie de manière beaucoup plus efficace. C'est pourquoi les vingt‑sept États membres de l'UE ont tous adopté, d'un commun accord et avec l'appui du Parlement européen, la directive en matière d'écoconception, qui prévoit de remplacer les ampoules héritées du siècle passé par des formes d'éclairage plus modernes.

L'Allemagne est, à maints égards, le berceau de la lutte contre le changement climatique. Mme Merkel mérite de plein droit le titre de «Klimakanzlerin», la «chancelière de la lutte contre le changement climatique». Je considère donc que le passage progressif, dans les années qui viennent, à des formes d'éclairage moins coûteuses et plus efficaces sur le plan énergétique est une très bonne chose. Cela se traduira, pour les consommateurs, par une réduction de leurs dépenses énergétiques et une meilleure protection de l'environnement. La lutte contre le changement climatique doit devenir une réalité, au‑delà des beaux discours et des vœux pieux. Il conviendrait que les politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, défendent ce que nous avons décidé et l'expliquent au citoyen en termes clairs et simples.

Nous avons dû relever le même défi en ce qui concerne un autre fantasme à propos de l'Union européenne: celui du prétendu projet bruxellois d'interdire le «sel dans le pain», qui a notamment déclenché un tollé parmi les boulangers allemands et a même fait la une du très sérieux quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung. Je suis bien consciente qu'il est extrêmement délicat de toucher au pain et à la bière en Allemagne. Au Luxembourg, nous réagissons d'ailleurs exactement de la même manière. Toute cette agitation n'avait toutefois guère de rapport avec la réalité de la législation européenne. Le projet législatif en question ne portait pas, en effet, sur le pain en tant que tel, mais sur les produits alimentaires dont on vante à des fins publicitaires les bienfaits pour la santé, avec des slogans affirmant, par exemple, que le produit est particulièrement bon pour la santé, particulièrement bon pour la digestion ou le système immunitaire. Si la mention «riche en fibres» apparaît sur l'emballage de chips, il faut alors – dans l'intérêt du consommateur – également y indiquer les ingrédients nocifs pour la santé tels que le sel, le sucre et les graisses saturées.

Il s'agit donc d'informer le consommateur d'une manière transparente quant aux graisses contenues dans les chips, même si la publicité prétend que ces dernières sont particulièrement bonnes pour la santé. Il ne s'agit pas, par contre, de toucher aux petits pains allemands ou au pain gris allemand, qui sont généralement, comme chacun sait, excellents pour la santé, sans qu'il soit besoin d'en faire spécialement la publicité. Vous constatez donc que la prétendue intention de l'UE d'interdire le sel dans le pain n'est qu'une invention de lobbyistes particulièrement imaginatifs.

Si nous laissons des légendes prendre naissance autour des intentions de l'Union, il est naturel que les citoyens perdent confiance et que l'euroscepticisme augmente. Il va sans dire que les institutions européennes doivent, elles aussi, s'efforcer d'améliorer la qualité des textes de loi et mieux expliquer leurs projets en recourant à un langage simple. Mais je constate que Bruxelles est souvent instrumentalisée de manière telle qu'on ne peut en venir à bout simplement en légiférant mieux et en communiquant de façon plus intelligible. Des organisations comme Europa-Union contribuent déjà grandement à ce que les idées fausses sur l'activité de l'Union ne s'installent pas. Peut-être faudrait-il aussi, de temps à autre, qu'un ministre d'un État membre coupe court à des informations erronées concernant les propositions avancées par Bruxelles.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre dernier, nous offre à tous une nouvelle occasion de couper court aux idées fausses sur l'Union Européenne et de les empêcher de circuler. En effet, le traité de Lisbonne renforce sensiblement les droits des citoyens. À cet égard, le traité, parce qu'il réforme la structure et le fonctionnement de l'Union, permet de produire des résultats politiques utiles aux citoyens et de renforcer l'Union en tant que communauté de droit. Cette combinaison est unique. Nous devrions l'exploiter afin de mieux informer chacun des droits et des avantages, anciens comme nouveaux, dont il jouit en qualité de citoyen de l'Union européenne.

Le traité de Lisbonne renforce les droits des citoyens notamment grâce à la charte des droits fondamentaux, qui, par ce nouveau traité, acquiert une force obligatoire et dont la valeur juridique est identique à celle des traités européens. Aussi, une proposition législative européenne qui violerait la charte des droits fondamentaux de l'Union ne peut-elle, aujourd'hui, être validée. Les droits fondamentaux de l'Union européenne s'en trouvent d'emblée protégés, notamment parce que nous, commissaires européens, contrôlons dès leur élaboration, la conformité des nouvelles initiatives législatives à ces droits fondamentaux. Grâce au traité de Lisbonne, l'Union peut en outre, adhérer à la convention européenne des droits de l'homme. Cela est désormais possible parce que le traité de Lisbonne dote l'Union européenne d'une personnalité juridique unique. Nous avons entamé les négociations d'adhésion le 1er mars dernier. À l'avenir, l'Union européenne dans son ensemble, et plus seulement chacun de ses États membres, sera liée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une communauté de droit composée de 27 États membres a besoin de normes cohérentes en matière de droits fondamentaux. Grâce à cette adhésion, les droits fondamentaux des citoyens européens seront pleinement garantis et consacrés dans leur dimension universelle.

Il est d'une importance capitale que l'Union soit davantage fondée sur les droits fondamentaux pour qu'elle soit proche des citoyens et juridiquement sûre. Mais cette démarche à elle seule ne suffit pas. Nous devons transposer dans des textes de loi concrets les droits fondamentaux et les nouveaux droits que le traité de Lisbonne accorde aux citoyens. Celui-ci nous permet de le faire, car il renforce la participation du Parlement européen à l'élaboration de tous les textes normatifs concernant directement les citoyens. Et parce qu'il associe aussi davantage les parlements nationaux aux travaux des institutions de l'Union.

Nombre d'entre vous se souviennent certainement de l'illustration constituée d'un temple antique par laquelle on illustrait la division de l'Union en un pilier «Communautés européennes», un pilier «PESC», c'est-à-dire la politique extérieure et de sécurité commune, et un pilier relatif à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière. Le traité de Lisbonne a supprimé cette structure en piliers. Depuis le 1er décembre 2009, les piliers de l'Union sont communautarisés, de sorte que le droit supranational prime depuis cette date dans tous les domaines de la politique de l'Union, et que la codécision du Parlement européen, directement élu par les citoyens, devient la règle. Ainsi, dans chaque État membre de l'Union, les juridictions nationales et locales doivent sans conteste appliquer directement l'ensemble du droit de l'Union.

Vous savez tous que, durant des décennies, certains doutes ont subsisté sur la reconnaissance pleine et entière de la primauté du droit européen en Allemagne. Ces doutes ont engendré un grave problème d'insécurité juridique au sein du marché intérieur européen. Qui peut donc traiter en toute sécurité juridique avec des entreprises et des consommateurs allemands s'il doit chaque jour avoir peur qu'un tribunal allemand invalide les règles conçues en commun à Bruxelles? C'est pourquoi je me félicite, à cet égard, de la décision rendue très récemment par la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) sur l'arrêt Mangold de la Cour de justice de l'Union européenne. Vous connaissez certainement les faits à l'origine de cette affaire: une entreprise allemande avait limité la durée du contrat de travail qui la liait à un collaborateur d'un certain âge – contrairement à ce qu'elle pratiquait pour des contrats analogues conclus avec ses collaborateurs plus jeunes. Cette situation était certes conforme à la législation allemande, mais pas aux dispositions du droit européen, ainsi que la Cour de justice l'a constaté en 2005 dans son arrêt Mangold. La Cour a motivé son arrêt en renvoyant notamment au principe d'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge, qui est un principe général du droit consacré dans le droit de l'Union. L'entreprise concernée a indirectement contesté cette décision en saisissant d'un recours constitutionnel, la Cour de Karlsruhe et en invoquant l'argument selon lequel le droit de l'Union ne connaissait pas un tel principe et que, par cet arrêt, l'Union avait largement outrepassé ses compétences.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées. Dans le passé, on s'est sans doute parfois, dans ce domaine, aventuré au-delà de l'objectif légitime à l'échelon tant national qu'européen. Il n'en demeure pas moins que le principe de non‑discrimination est bien établi en droit de l'Union depuis des années, ce dont Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne et de la Cour Constitutionnelle, est un témoin très éminent. Il a présidé la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, qui était chargée de codifier, c'est-à-dire d'intégrer dans un catalogue écrit, les droits fondamentaux, jusqu'alors non écrits, de l'Union européenne, tels que la Cour de justice les avait développés dans sa jurisprudence.

La Convention dirigée par Roman Herzog s'est très bien acquittée de sa mission. À titre personnel, je suis particulièrement heureuse que la charte de l'Union européenne, que la Convention présidée par M. Herzog a achevée en l'an 2000, retienne en premier lieu que «la dignité humaine est inviolable». C'est par ces termes que s'ouvre déjà la Loi fondamentale allemande et aussi, à présent, le catalogue des droits fondamentaux de l'Union européenne, expression de l'inclination pour les valeurs et pour l'être humain que doit partager tout pouvoir public au sein de l'Union.

Cet inventaire des droits fondamentaux que la Convention présidée par M. Herzog a codifié énonce cependant aussi, à l'article 21 de la charte, qu'«[e]st interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.» Aussi est-ce avec étonnement que j'ai vu, ces dernières années, d'éminents juristes dont, à mon grand regret, Roman Herzog lui‑même, entrer en campagne contre l'arrêt Mangold, rendu cinq ans après l'achèvement de la charte, en publiant des articles intitulés, par exemple, «Arrêtez la Cour de justice!». On peut penser ce qu'on veut de la portée de l'interdiction de discrimination dont je viens de vous donner lecture, mais on ne peut certainement pas reprocher à la Cour de justice de reconnaître et d'appliquer les principes dégagés par la Convention présidée par M. Herzog. Il faut l'exprimer clairement, et dire: «Finissons-en une fois pour toutes avec les idées fausses sur l'Union européenne.»

Je me félicite donc de la décision rendue le 6 juillet par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a jugé que l'arrêt Mangold n'outrepassait pas les compétences que les États membres ont transférées à l'Union. La circonstance que les juges de Karlsruhe développent dans leur arrêt le principe d'une interprétation favorable au droit européen et qu'ils fassent preuve, en outre, d'une compréhension profonde du fonctionnement interne de l'intégration européenne dans son ensemble, témoigne d'une approche très constructive de celle-ci. Voilà un fondement solide pour la future politique européenne de l'Allemagne. Et pour les institutions européennes, c'est un excellent point de départ pour façonner l'Europe et en poursuivre le développement dans l'intérêt des citoyens, avec l'Allemagne comme partenaire. Sans fantasmes, sans légendes. Mais dans notre intérêt commun, pour une Europe stable, fondée sur des valeurs et à l'écoute de ses citoyens.

Je vous remercie de votre attention.


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