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Viviane Reding
Membre de la Commission européenne responsable de la Société de l'Information et des Médias
Le nouveau contexte des médias audiovisuels – tendances et enjeux publics
Colloque international pour les 10 ans du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique
Bruxelles, le 21 septembre 2007

European Commission - SPEECH/07/560   21/09/2007

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SPEECH/07/560












Viviane Reding

Membre de la Commission européenne responsable de la Société de l'Information et des Médias




Le nouveau contexte des médias audiovisuels – tendances et enjeux publics



















Colloque international pour les 10 ans du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique
Bruxelles, le 21 septembre 2007

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Je suis heureuse de célébrer avec vous les dix ans du Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique. Au cours de ces dix années, le CSA a évolué avec le secteur et est notamment devenu un régulateur convergent, puisqu'en charge de l'audiovisuel comme des opérateurs de réseaux et des distributeurs de services. En effet, que d'évolutions en 10 ans! : Généralisation d'Internet comme réseau de communication "grand public", consommation de contenus créatifs et à valeur ajoutée devenue possible sur les téléphones mobiles, déploiement de réseaux à large bande ouvrant la voie à des offres de "triple play" et de "quadruple play".

Assurer le respect de certains principes de politique publique tels que l'existence d'une concurrence saine ou la protection des jeunes et des consommateurs dans cette période de transformation n'a pas été, n'est pas simple! L'existence et le bon fonctionnement de régulateurs forts et indépendants est à cet égard un atout incontestable et c'est pourquoi c'est un de mes combats dans la récente modernisation des règles européennes de l'audiovisuel comme dans la modernisation imminente du cadre réglementaire pour les communications électroniques.

Nous, régulateurs, n'avons pas pour fonction de définir les "business modèles", mais nous pouvons - et même nous devons - aider au développement de nouveaux services en créant les conditions le favorisant. La multiplication de l'offre audiovisuelle en Europe, avec un modèle gratuit et payant, privé et public, ainsi que la pénétration du haut débit dans les foyers, sont facilitées - ou freinées - par l'environnement juridique. Si nous regardons vers d'autres parties du monde, notamment les Etats-Unis et l'Asie, je crois que, dans les domaines de l'audiovisuel et des télécoms, les Européens ont réussi, au fil des années, à se doter d'un environnement juridique favorable au niveau communautaire.

Ainsi, dès 1989, la directive "télévision sans frontières" a ouvert le marché intérieur européen aux opérateurs de radiodiffusion, leur assurant une meilleure sécurité juridique et les avantages liés à l'effet de levier du marché intérieur. En parallèle, ce cadre juridique a mis en œuvre une coordination de principes d'intérêt général relatifs à la protection des mineurs, à la protection des consommateurs ou encore à la promotion de la diversité culturelle.

Mesdames et Messieurs,

La convergence, les synergies entre l'industrie des contenus créatifs et celle des réseaux de communication électronique, ont conduit ces dernières années le secteur à demander une réflexion d'ensemble, un lien conceptuel entre les questions de régulation de contenu et les règles sur les infrastructures. Sous l'impulsion du Président Barroso, la Commission européenne a répondu favorablement à cette demande. J'ai ainsi la responsabilité du portefeuille de la société de l'information et des médias. Cependant, la cohérence et une certaine convergence réglementaire n'impliquent pas la fusion des réglementations du contenu et des réseaux, qui répondent à deux logiques différentes: celle des contenus est fondée sur notre conviction que certaines valeurs doivent être défendues au-delà des changements technologiques et elle a vocation à durer en s'adaptant à l'évolution du secteur; ceci se retrouve dans les principes de neutralité technologique et de proportionnalité. La réglementation des réseaux de communications électroniques, elle, a pour vocation principale d'ouvrir les marchés à la concurrence et, comme régulation ex-ante, elle a vocation à disparaître une fois la concurrence assurée. Permettez-moi d'ajouter que cet objectif de déréglementation n'est à ce stade et pour ce secteur qu'une vision pour l'avenir car nous voyons tous que les opérateurs historiques sont encore largement dominants.

Un défi pour les régulateurs est d'anticiper – afin d'accompagner – l'évolution du marché en essayant de prévoir le rythme de cette évolution. Cette question a sous-tendu les négociations sur la nouvelle directive sur les "services de médias audiovisuels sans frontières": comment bien prendre en compte la consommation croissante de vidéo, sport et news à la demande dans notre cadre réglementaire et prendre en compte l'explosion de l'offre gratuite liée à la télévision numérique, tout en n'oubliant pas que l'audience continue de se concentrer sur quelques chaînes gratuites ? – et je rappelle que le foyer européen moyen passe 4 heures par jour devant la télé, ce qui est tout de même moitié moins que le foyer nord-américain moyen! L'un de mes objectifs avec la nouvelle directive se doit donc d'être la pérennité d’une télévision à accès libre, si possible avec des contenus variés et de qualité. Ceci suppose d'assurer aux radiodiffuseurs et aux producteurs de contenus audiovisuels les possibilités de financements suffisantes dans un contexte où le contenu premium coûte cher. Ma position sur ce point a été très contestée en Belgique mais je suis convaincue que nous avons fait le bon choix dans la nouvelle directive en assouplissant les règles sur l'insertion des spots de publicité et en donnant un cadre légal au placement de produits. En faisant cela, c'est le choix du téléspectateur que nous défendons.

La directive sur les services de médias audiovisuels entrera en vigueur avant fin novembre et sa transposition – d'une durée maximale de 24 mois – par les Etats membres commencera. Je veux lancer ici un appel aux législateurs nationaux de ne pas "surcharger la barque", c'est-à-dire de ne pas ajouter trop de règles nationales supplémentaires. Avoir au contraire la main légère, c'est contribuer à la compétitivité de l'industrie audiovisuelle nationale. Je suis convaincue que nous avons établi, dans la nouvelle directive, un excellent équilibre entre approfondissement du marché intérieur et garantie des valeurs fondamentales. Le champ d'application de la directive étend de manière proportionnée ces valeurs aux services audiovisuels à la demande et réaffirme, en le précisant, le principe de neutralité de la réglementation par rapport à la plateforme de diffusion. Ceci est particulièrement important à un moment où les régulateurs dans le reste du monde s'interrogent sur le traitement de la TV sur IP et de la télévision mobile. Avec notre cadre modernisé, nous donnons à nos opérateurs une sécurité juridique que beaucoup nous envient!

Conformément au principe de proportionnalité, la directive fait le choix d’une régulation modulée en fonction du degré de contrôle du téléspectateur, et elle encourage les Etats membres à utiliser pour sa mise en œuvre – c'est-à-dire au-delà de sa transposition, qui leur incombe en tout état de cause – des systèmes efficaces d'autoréglementation et de co-réglementation. Je souhaite que cette possibilité soit utilisée et je suis fière de m'être battue pour faire inscrire ce principe. Je suis fière aussi du réalisme et de l'équilibre dont ont fait preuve les co-législateurs, Parlement européen et Conseil, dans la modernisation de notre cadre réglementaire: simplification des règles d'insertion publicitaire, autorisation d'insertion de spots isolés dans les programmes de sport, nouveau droit d'accès national et européen à des extraits courts d'événements majeurs à fin d'utilisation dans les JT, encouragement à promouvoir les contenus européens de façon adaptée dans les services audiovisuels à la demande, appel à la coopération entre les régulateurs indépendants pour la bonne mise en œuvre de la directive. Toutes ces nouveautés sont de bonnes nouvelles pour le secteur comme pour le public!

Mesdames et Messieurs,

Comme la directive "télévision sans frontières", la directive sur les services de médias audiovisuels est fondée sur le principe du pays d’origine et donc mérite pleinement l'ajout des mots "sans frontières". En vertu de ce principe, chaque prestataire de services audiovisuels ne relève de la compétence que d'un seul Etat membre, celui sur le territoire duquel il est établi. Le corollaire de ce principe est que l’Etat de réception des programmes n’est pas compétent pour réglementer les programmes audiovisuels émis à partir d’un autre Etat membre.

Lors des négociations sur la directive modernisée, certains Etats membres, dont la Belgique, ont souligné que la diffusion de programmes vers un autre pays que le bassin d’audience national naturel peut être perçue, dans certains cas, comme un moyen de contournement des règles plus strictes du pays de réception. Même si le débat a été vif sur ce point, je tiens à souligner l'attitude responsable de tous quant au fait que le principe du pays d'origine et d'unicité de juridiction ne devait pas être remis en cause. Ceci a permis d'aboutir en fin de compte à une solution pragmatique et qui en sera, à mon sens, d'autant plus efficace.

La future directive Services de médias audiovisuels établit en effet une nouvelle procédure de conciliation entre les Etats membres. Selon cette procédure, l’Etat qui considère qu’un diffuseur en dehors de sa juridiction contourne sa législation pourra saisir les autorités du pays d'origine pour vérifier la possibilité d'appliquer à ce diffuseur ses règles nationales qui, par hypothèse, seraient plus strictes que celles du pays d'origine.

Cette procédure sera simple à mettre en œuvre pour les régulateurs nationaux puisqu’elle sera déclenchée dès lors que le diffuseur cible totalement ou majoritairement le public de leurs territoires sans avoir à prouver une conduite abusive et frauduleuse. Dans l'hypothèse où cette conciliation n'aboutirait pas, il reviendrait à la Commission européenne d'autoriser l'Etat membre de réception à prendre des mesures contre le radiodiffuseur en question, la Commission fondant sa décision sur les principes du marché intérieur tels qu'inscrits dans le Traité et interprétés par la Cour de Justice.

La solution pragmatique que nous avons trouvée ici devrait éviter, à l'avenir, des frictions nées du manque de coopération entre Etats membres et entre régulateurs. Une transposition "light touch" de la nouvelle directive, en limitant les règles plus strictes, devrait aussi contribuer à prévenir de telles frictions. Il faut aussi accepter le fait que nous sommes dans un marché unique où des règles disproportionnées, comme certaines interdictions complètes de publicité, posent problème. Sur ce point aussi, je suis heureuse que le réalisme l'ait emporté dans la nouvelle directive, qui n'introduit aucune nouvelle restriction de publicité mais au contraire donne plus de liberté aux chaînes, qu'elles soient privées ou publiques.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

La nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels s'inscrit dans une stratégie appelée "i2010", qui vise à faire mieux contribuer l'économie des médias et les réseaux de télécommunications à la croissance économique et à l'emploi en en renforçant la compétitivité. La modernisation - que je proposerai dès l'automne - de notre cadre réglementaire sur les communications électroniques en sera une autre étape majeure, et sera l'occasion de souligner l'importance d'une coordination efficace et de régulateurs forts et indépendants. Autre récente initiative symbolisant la convergence: le récent lancement par la Commission Barroso d'une stratégie européenne sur la télévision mobile. A l'occasion de ce colloque anniversaire consacré aux nouvelles frontières de la radiodiffusion, la TV mobile est un thème incontournable.

La télévision mobile représente une opportunité pour l'Europe d'asseoir sa force dans les technologies mobiles et d'accroitre sa place dans les services audiovisuels, secteur où nous manquons d'acteurs de dimension mondiale. Alors que le marché de la télévision mobile est fort en Corée du Sud, en rapide décollage au Japon et en cours de lancement aux Etats-Unis, l'Europe ne peut pas se permettre une approche dispersée. Refusant notre lenteur actuelle, la Commission a lancé un appel et donné des pistes pour éviter la fragmentation du marché et l'incertitude réglementaire et technologique qui déroutent le consommateur et les producteurs de contenus.

Il est indispensable d'aller vite pour déterminer un cadre cohérent d'autorisation des services de télévision mobile en regardant quelles sont les meilleures pratiques. Il est indispensable de donner des fréquences appropriées aux services commerciaux de télévision mobile. Il est indispensable d'accélérer le consensus sur une technologie européenne appelée à devenir, comme le GSM, un produit d'exportation.

Je note avec satisfaction que la Présidence portugaise et plusieurs Etats membres ont d'ores et déjà compris les enjeux et partagent l'approche volontariste de la Commission. Nous allons donc mettre en place un dialogue réglementaire sur les autorisations et inscrire le DVB-H dans la liste existante des standards de référence dans le domaine des communications électroniques.

La question des fréquences disponibles est cruciale pour le succès de la télévision mobile. Plus généralement, le dividende numérique représente pour l’Europe une opportunité significative, si ce n’est historique, en termes de satisfaction de la demande croissante pour les services à valeur ajoutée utilisant les ondes. Il est de notre responsabilité collective d’utiliser le dividende numérique de manière à maximiser son impact social et économique, et dès lors d'avoir une discussion sans tabou. Les radiodiffuseurs, publics et privés, ont démontré ces dernières années une excellente capacité de développer de nouveaux services. Je suis donc convaincue qu'ils ont beaucoup à gagner d'une approche pragmatique, et je veux vous assurer ici que la Commission ne remettra pas en cause dans ses propositions sur le dividende numérique les utilisations du spectre pour des services d'intérêt général, dont la diversité culturelle est l'une des composantes.

Quant au passage au numérique en Belgique, je comprends que la Communauté française de Belgique a maintenant un plan fondé sur les travaux du CSA et j'espère que va enfin s'accélérer l’introduction de la télévision numérique dans la Communauté française de Belgique. La prochaine étape doit être la définition d'une stratégie sur le dividende numérique.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Etre régulateur dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécoms est probablement l'une des activités les plus passionnantes dans le monde d'aujourd'hui, puisqu'à la frontière entre hautes technologies et innovation d'une part et plaisir – "Entertainment" – et valeurs fondamentales d'autre part. Avec Internet et l'IPTV, avec la télévision mobile, les frontières entre Etats membres dans le domaine des contenus créatifs et de leur diffusion deviennent de plus en plus perméables. Ceci ouvre d'autres chantiers comme celui des règles de propriété intellectuelle adaptées à la diffusion numérique – la Commission lancera prochainement une stratégie sur les contenus créatifs en ligne – mais aussi la question du renforcement de la coopération entre régulateurs, notamment entre régulateurs audiovisuels et régulateurs télécoms dans les Etats membres et en Europe – il y aura une réunion inédite entre régulateurs à Capri le mois prochain et j'y participerai.

En particulier, j'ai le sentiment que la coopération entre régulateurs audiovisuels dans l'Union européenne reste trop occasionnelle, désorganisée, et j'ai le sentiment que nous n'avons pas assez tiré les conséquences de problèmes comme celui des contenus racistes venant de pays tiers – le cas Al-Manar par exemple – en termes de coopération entre régulateurs audiovisuels.

Nous avons donc de nombreux chantiers devant nous et je compte sur le CSA de la Communauté française de Belgique pour y apporter une contribution active et positive.

Je vous remercie de votre attention.


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