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SPEECH/03/255

Viviane REDING

Membre de la Commission européenne responsable de l'Education et de la Culture

"Une idée et une stratégie pour l'audiovisuel la perspective européenne"

Conférence internationale sur "L'audiovisuel portugais et la transition vers le numérique" (OBERCOM)

Lisbonne, le 20 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

C'est avec le plus grand des plaisirs que je m'adresse à vous aujourd'hui. Le Portugal a entamé un ambitieux projet de réforme de l'ensemble du secteur de l'audiovisuel afin de lui permettre d'aborder l'avenir. En effet, atypique du fait de sa double nature économique et culturelle, justifiant ainsi qu'elle ne soit pas laissée aux seules forces du marché, l'industrie européenne de l'audiovisuel est contrainte de s'adapter continuellement dans un environnement marqué aujourd'hui par la transition vers le numérique et le développement de nouveaux services.

Dans ce contexte, et afin de contribuer à votre réflexion interne, je souhaite vous faire part de la perspective européenne. En effet, bien que la question de la régulation de l'audiovisuel relève en premier lieu de la compétence des Etats membres, il est également essentiel d'y intégrer la dimension européenne qui se manifeste à travers un ensemble de textes et d'initiatives.

    L'état de l'industrie audiovisuelle européenne, notamment des télévisions, au moment de l'élargissement de l'UE.

Conjoncture économique

Comme vous le savez le secteur de l'audiovisuel européen connaît actuellement, notamment sous l'impulsion de la technologie numérique, des développements spectaculaires au sein de l'Union européenne ainsi que dans les futurs nouveaux Etats membres. La multiplication du nombre de chaînes de télévision, la transition vers le numérique, l'offre sans cesse croissante de nouveaux services audiovisuels en ligne témoignent de la vitalité de ce secteur essentiel pour le bon fonctionnement de nos démocraties, et, en même temps, posent de nouveaux défis.

Mais après années d'une certaine euphorie, le secteur audiovisuel et notamment de la télévision traverse actuellement aussi une période économique difficile mettant en cause, dans certains cas, la viabilité des modèles économiques en question et ralentissant la pénétration des nouvelles offres de services auprès des consommateurs.

La crise publicitaire

L'industrie de l'audiovisuel est également confrontée à une crise du marché publicitaire dont l'impact est fortement ressenti dans la mesure où il s'agit de l'une des ressources privilégiées pour le financement de la télévision en Europe et plus particulièrement au Portugal qui connaît dans ce domaine des difficultés structurelles.

Défis technologiques

L'industrie européenne de l'audiovisuel est également confrontée à de nouveaux défis technologiques. Le développement de nouvelles formes de distribution du contenu audiovisuel (télévision numérique hertzienne terrestre, télévision sur ADSL..), y compris via l'internet, l'utilisation croissante de décodeurs et de magnétoscopes personnels qui permettent dans certains cas de supprimer la publicité ou encore, d'autres cas, au contraire de la réintroduire selon les paramètres prédéfinis à l'avance en accord avec les radiodiffuseurs, auront certainement un impact sur la télévision financée par la publicité. Toutefois, nous devons garder à l'esprit que ces évolutions technologiques permettent des évolutions du marché, mais ne les entraînent pas nécessairement.

Tous ces éléments, qu'ils soient liés à la conjoncture économique, à la crise du marché publicitaire ou encore aux nouveaux défis technologiques, ont des conséquences pour le développement futur de la télévision numérique. A cet égard, la réglementation devrait se concentrer sur le cœur des activités concernées.

    Le mandat de l'action communautaire en matière de politique audiovisuelle

Même si la Communauté européenne dispose de compétences limitées dans ce secteur, un mandat pour son action a été fixé dans le Traité. Ce mandat comporte trois éléments : la création du marché intérieur, la distinction entre la réglementation de l'infrastructure et la réglementation du contenu et la prise en compte des aspects culturels.

La création d'un marché intérieur

Le Traité instituant la Communauté européenne est muet sur des matières telles que le pluralisme des médias et la protection des mineurs, et la Communauté dispose de compétences limitées dans les domaines de la protection des consommateurs et de la diversité culturelle. En revanche, la libre prestation de services dans le cadre du marché intérieur est l'une des quatre libertés fondamentales garanties par le traité. Il a donc été nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement de ce marché intérieur, de procéder à une harmonisation minimale des règles nationales applicables à ces objectifs d'intérêt général dont la réalisation est vitale. C'est la logique et l'objectif qui sous-tendent notamment la directive "télévision sans frontières" qui constitue la pierre angulaire de la politique audiovisuelle européenne. J'aurais l'occasion d'y revenir.

La distinction entre la réglementation de l'infrastructure et la réglementation du contenu

Suite aux travaux relatifs à la convergence, dans le cadre de la définition des principes et lignes directrices de la régulation de l'audiovisuel à l'ère numérique, la Commission a opéré une distinction fondamentale entre la réglementation de l'infrastructure et la réglementation du contenu. Elle a notamment établi cinq principes généraux auxquels doit répondre la réglementation dans ce contexte. Ainsi, la réglementation doit :

  • être fondée sur des objectifs politiques clairement définis;

  • se limiter au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs;

  • renforcer encore la sécurité juridique dans un marché dynamique;

  • viser la neutralité technologique ; et

  • être mise en œuvre aussi près que possible des activités réglementées.

Ces principes sont également valables pour la réglementation du contenu audiovisuel. Toutefois, ils doivent prendre en compte la nature spécifique de ce secteur et les objectifs d'intérêt général poursuivis tels que le pluralisme, la diversité culturelle, la protection des consommateurs ou encore la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Sur la base de ces principes, la Communauté a instauré un nouveau cadre horizontal couvrant l'ensemble des infrastructures de communications électroniques et les services liés à l'accès à ces infrastructures. Nul doute que le nouveau paquet « communications électroniques », qui entrera en vigueur au mois de juillet prochain, constituera un élément important de vos travaux de réforme.

La prise en compte des aspects culturels

L'article 151.4 du Traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Cette dimension horizontale est donc présente dans l'ensemble des politiques de l'UE qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le secteur audiovisuel européen.

Les travaux sur la future Convention confirment cette approche. Bien que les Articles concernant les politiques sectorielles et donc l'article sur la politique culturelle de la CE n'aient pas encore été discutés en tant que tels au sein de la Convention, la question de la place de la culture dans la future Constitution de l'UE a été évoquée à plusieurs reprises que ce soit par le biais des débats sur la répartition des compétences, sur l'action extérieure de l'Union ou ceux concernant l'application du principe de subsidiarité.

J'ai transmis à mes Collègues MM. Barnier et Vitorino, qui représentent la Commission au sein de la Convention, des projets d'Articles sur les domaines de compétence dont j'ai la charge. Il s'agit d'une proposition d'inclusion dans le futur Traité constitutionnel d'un Titre spécifique sur l'éducation, la formation, la jeunesse, le sport et la culture. Elle retient l'acquis en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de culture car je considère que l'expérience dans ces domaines est globalement positive. Et, conformément à la décision déjà prise par la Commission, elle ajoute le sport. Ces matières doivent recevoir des Conventionnels l'attention qu'elles méritent. Je pense qu'il y a un large consensus à leur égard.

Dans cette contribution, je précise notamment que le terme « domaines d'action d'appui » qui est proposé dans le rapport du groupe de travail sur les compétences complémentaires pour désigner ces secteurs d'action communautaire me paraissent singulièrement inadaptés à la nature des matières visées par les articles en question. Je regrette donc que cette terminologie ait été conservée dans le projet d'Articles 1 à 16 soumis à la Convention par le Praesidium.

Par ailleurs, la Charte des Droits fondamentaux, quel que soit son mode d'intégration au futur Traité, constituera une partie intégrante de la Constitution. Par conséquent, l'article 11, relatif à la liberté des médias et à leur pluralisme, devra être considéré comme l'un des principes fondamentaux de l'UE. Par ailleurs, l'article 3 de l'avant-projet de Traité constitutionnel dispose que la richesse de la diversité culturelle doit être respectée. La diversité culturelle est en effet un principe que l'UE se doit de défendre. Il y a lieu de conserver, dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, un mandat explicite pour favoriser la coopération avec les pays tiers et de maintenir la référence horizontale explicite à la prise en compte, aux fins de la promotion de la diversité culturelle, des aspects culturels dans l'action de l'Union au titre d'autres dispositions du Traité.

    Les éléments-clés de l'action communautaire

La Communauté a très tôt développé une véritable stratégie européenne qui repose sur trois éléments-clés pour l'action communautaire. Il s'agit de l'aspect réglementaire au sens large, de la mise en place de mécanismes de soutien qui intègrent l'aspect industriel et de l'aspect international.

L'aspect réglementaire

Le rôle primordial que joue le secteur audiovisuel dans nos sociétés est le point de départ pour toute initiative réglementaire. Cette réglementation repose sur des valeurs fondamentales telles que la liberté d'expression et le droit de réponse, le pluralisme, la protection des consommateurs, la protection des mineurs et de la dignité humaine.

  • La directive « télévision sans frontières » et la recommandation « protection des mineurs et de la dignité humaine »

Dans ce domaine, l'instrument le plus important est la directive « télévision sans frontières ». Véritable pierre angulaire de la politique audiovisuelle européenne, la directive contient des dispositions qui visent à garantir la réalisation des importants objectifs d'intérêt général que je viens de mentionner. Elle constitue donc le seuil minimum d'harmonisation nécessaire pour sauvegarder la liberté de fournir et de recevoir des services de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne. C'est le but premier de la directive.

En pratique, la directive a accompagné le développement d'un nombre croissant de chaînes en Europe : le nombre de chaînes en Europe a considérablement augmenté - 50 chaînes recensées en Europe en 1989 au moment de l'adoption de la directive, plus de 1500 chaînes aujourd'hui.

Le deuxième instrument qui mérite d'être souligné est la Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. Il s'agit du premier instrument juridique qui porte sur le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne et diffusés sur l'Internet. La Recommandation établit, en complément du cadre réglementaire, des lignes directrices pour le développement de l'autorégulation nationale concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine.

  • La politique en matière de concurrence et d'aides d'Etat

L'application des règles du Traité en matière de concurrence et d'aides d'Etat joue un rôle important dans l'action communautaire en matière audiovisuelle.

En premier lieu, l'application des règles antitrust vise à éliminer les accords et pratiques concertées qui restreignent ou faussent la concurrence à l'intérieur du marché commun ainsi que les abus de position dominante. De tels accords ou pratiques réduisent la qualité et la diversité des contenus audiovisuels disponibles. La mise en oeuvre de la politique de concurrence dans ce secteur est un élément essentiel pour assurer un plus grand choix de services pour le consommateur, pour favoriser l'innovation technologique et favoriser les prix les plus bas pour les consommateurs finaux.

En second lieu, l'application des règles de concurrence relatives au contrôle des concentrations permet d'éviter la création de monopoles et favorise la diversité culturelle. Leur mise en oeuvre tient également compte de la nécessité de favoriser l'émergence d'acteurs audiovisuels européens capables de rivaliser avec des concurrents opérant à l'échelle mondiale. La Commission a eu récemment l'occasion de se prononcer sur des affaires portant sur la consolidation du marché de la télévision payante par satellite en Europe.

Enfin, l'application des règles de concurrence relatives aux aides d'Etat a pour objectif de veiller à ce que de telles aides ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Ainsi, sur cette base, l'Union européenne a développé une approche positive à l'égard du service public de radiodiffusion compte tenu de son importance social et culturel et du rôle primordial qu'il joue dans le cadre de nos sociétés démocratiques pour sauvegarder notamment le pluralisme. Tout en veillant à l'équilibre nécessaire dans un marché où les opérateurs publics co-existent avec des opérateurs privés, qui eux aussi contribuent à l'épanouissement social et culturel de nos sociétés et à leur pluralisme. Cette approche se retrouve dans notamment dans le Protocole sur le système de radiodiffusion annexé au Traité d'Amsterdam. Plus récemment, la Commission a adopté en octobre 2001 une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat. Cette communication, qui intervient dans un contexte où plusieurs plaintes ont été déposées par des radiodiffuseurs commerciaux, reconnaît la spécificité du service public de radiodiffusion et clarifie le cadre juridique qui lui est applicable. Elle rappelle que les Etats membres sont libres de définir les missions du service public de télévision et donc le contenu des programmes du service public et leur mode financement y compris par la publicité télévisée. Et elle rappelle que le financement par moyen de ressources d'Etat doit être proportionnel à la mission de service public, et ne peut pas être utilisé à des fins non couvertes par la mission de service public.

Par ailleurs, la communication « cinéma » adopté en septembre 2001, assure une meilleure sécurité juridique au profit de ce secteur en explicitant les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux de soutien au cinéma au titre des règles du traité sur les aides d'Etat. Depuis son adoption, de nombreux systèmes nationaux ont pu ainsi être validés et aucune décision défavorable n'a été prise par la Commission.

Ces éléments relatifs à la politique européenne de concurrence, qui tiennent compte des aspects culturels, constituent un autre élément à prendre en compte dans vos travaux de réforme de l'audiovisuel.

  • L'interaction avec les autres politiques (paquet 'communications électroniques', propriété intellectuelle, etc…)

L'aspect réglementaire de la politique audiovisuelle européenne comporte des interactions avec les autres politiques de l'UE. Outre l'application directe des dispositions du traité, notamment celles relatives aux quatre libertés fondamentales issues du droit primaire (liberté de circulation des services, des marchandises, des capitaux et des personnes), il est important de souligner que plusieurs politiques ont un lien avec la politique audiovisuelle européenne.

On peut citer, à titre d'illustration la politique en matière de propriété intellectuelle avec la directive « câble et satellite » et la directive sur les « droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information », la politique de la société de l'information, notamment la directive sur le commerce électronique et le paquet «communications électroniques» précédemment évoqué ou encore la politique de protection des consommateurs.

Il est important de noter que ces politiques s'influencent mutuellement et interagissent entre elles afin de réaliser les objectifs prévus par le Traité. Il est important de garder à l'esprit cet élément, qui reflète à la fois la complexité et la richesse du secteur audiovisuel, dans le cadre de la réforme envisagée.

L'aspect industriel

Le deuxième élément-clé de l'action communautaire dans le domaine audiovisuel réside dans une approche équilibrée et complémentaire entre, d'une part, les mesures de nature réglementaire précédemment évoquées et, d'autre part, la mise en place de mécanismes de soutien financier tels que Media Plus et l'initiative « i2i audiovisuel » initiée conjointement par la Commission avec la Banque européenne d'investissement.

  • Le programme Media

Doté d'un budget de 400 millions d'euros, le Programme MEDIA (2001 - 2005) vise à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne par une série d'actions incitatives portant sur la formation des professionnels, le développement des projets de production, la distribution et la promotion des œuvres cinématographiques et des programmes audiovisuels.

Les domaines du programme MEDIA Plus dans lesquels la technologie est appelée à jouer un rôle clé sont notamment le patrimoine cinématographique, les archives de programmes audiovisuels européens, les catalogues œuvres audiovisuelles européennes et les contenus européens en diffusion numérique au moyen, par exemple, des services avancés de distribution. Une attention particulière est portée sur les opportunités de formation à distance et d'innovation pédagogique offertes par le développement de systèmes de formation à distance utilisant des technologies en ligne.

Le programme Media Plus se déroule à la satisfaction des professionnels et accompagne concrètement la renaissance du cinéma européen.

  • L'initiative « i2i Audiovisuel »

Le Programme MEDIA plus est mis en oeuvre en synergie étroite avec l'Initiative "i2i-audiovisuel". Trois lignes d'action complémentaires méritent ici d'être soulignées : le financement à moyen long terme, par la BEI en coopération avec le secteur bancaire, de grands groupes privés ou publics de télévision, de production ou de distribution cinématographique pour leurs investissements d'infrastructures ; la mise à disposition de lignes de crédit (ou « prêts globaux ») de la BEI au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises de création audiovisuelle, créatrices ou utilisatrices de technologies audiovisuelles, ou réalisant des travaux de sous-traitance de ce secteur ; le financement de fonds de capital risque spécialisés dans l'audiovisuel, par le biais de prises de participations du Fonds européen d'investissement.

Là encore, le bilan est déjà positif puisque le secteur a pu bénéficier de nouvelles et importantes ressources financières en complément de celles qui sont octroyées au niveau national.

  • L'interaction avec la politique régionale communautaire et les politiques industrielles nationales

Les mécanismes de soutien que je viens d'évoquer interagisssent avec la politique régionale communautaire et les politiques industrielles nationales. Ils sont régis par les principes de complémentarité au niveau national et communautaire, et de valeur ajoutée communautaire.

Ainsi, la mise en oeuvre de la politique régionale communautaire permet dans certains cas de compléter l'action des Etats membres à travers l'utilisation des fonds structurels (exemple : ouverture en Suède de salles de cinéma dans des régions peu peuplés où les cinémas commerciaux avaient disparu depuis plusieurs années).

Par ailleurs, s'agissant des politiques industrielles nationales, les États membres mettent en oeuvre un large éventail de mesures de soutien à la production audiovisuelle de films et de programmes de télévision. Ce soutien se concentre sur les phases de création et de production de films et prend généralement la forme de subventions ou d'avances remboursables. Ces mesures se fondent en fait sur des considérations tant culturelles qu'industrielles. Elles ont pour objectif culturel premier de veiller à ce que les cultures régionales et nationales et le potentiel créatif soient exprimés dans les médias audiovisuels tels que le cinéma et la télévision. D'autre part, elles visent à générer la masse critique d'activité requise pour créer la dynamique assurant le développement et la consolidation de l'industrie, par la création d'entreprises de production sur des bases solides et le développement de poles permanents de compétences humaines et d'expérience.

  • L'aspect international

Le troisième élément-clé est l'aspect international qui comporte les trois volets suivants : la préparation de l'élargissement de l'UE, les relations avec le Conseil de l'Europe et, les négociations commerciales internationales dans le cadre de la représentation de la Communauté et de ses Etats membres à l'OMC.

La préparation de l'élargissement

S'agissant du défi majeur que représente l'élargissement de l'UE, c'est une stratégie à dimension continentale qui doit se dessiner dans les prochaines années puisque 13 pays candidats à l'adhésion à l'UE, qui intègrent progressivement la directive "télévision sans frontières" dans leur droit national, vont venir et pour dix d'entre eux, dès l'année prochaine - enrichir de leurs spécificités le paysage audiovisuel européen. La plupart des Etats candidats ont maintenant atteint un degré élevé d'alignement avec l'acquis communautaire et renforcent les structures de mise en oeuvre de leur législation. La plupart de ces pays participent également au Programme MEDIA et leurs professionnels de l'audiovisuel peuvent ainsi anticiper l'élargissement en entrant de plein pied dans la logique de coopération européenne.

  • Les relations avec le Conseil de l'Europe

La coopération entre l'UE et le Conseil de l'Europe prend différentes formes : participation, en qualité de délégué observateur, au Comité permanent du Conseil de l'Europe sur la "télévision transfrontière" notamment afin d'éviter toute divergence dans la mise en oeuvre de la directive "télévision sans frontières", participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel ou encore échanges d'information sur la mise en place de politiques audiovisuelles dans des États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'UE. La coopération a été récemment approfondie de manière pragmatique, en particulier par une consultation mutuelle sur l'évolution de la situation législative dans ces pays.

  • La représentation à l'OMC

Mais nous ne construisons l'Europe ni pour uniformiser ou standardiser les cultures, ni pour nous renfermer sur notre continent. Le respect et la promotion de la diversité culturelle, le respect et la promotion de chaque culture sont des garanties essentielles que l'Union européenne a placé en bonne place dans ses Traités. Ce ne sont cependant pas des objectifs seulement européens. Ce sont des valeurs communes au monde entier, et l'Europe a une responsabilité particulière pour préserver la possibilité pour chaque pays ou groupe de pays de définir, mettre en œuvre les politiques culturelles qu'ils estiment nécessaires pour le rayonnement de cultures. C'est la position de l'Europe dans les négociations internationales à l'Organisation Mondiale du Commerce, la seule position qui permette de préserver les politiques nationales et communautaires et de les faire évoluer pour les adapter aux réalités changeantes du secteur.

C'est aussi la vocation de l'Europe de développer la coopération avec les pays tiers pour faciliter l'expression culturelle, en particulier dans le cinéma et l'audiovisuel, et développer des échanges plus équilibrés. Nous ne sommes pas certes pas restés les bras croisés. Par exemple au Festival international du Burkina Faso, 15 films africains en compétition avaient reçu un appui de la part de l'Union européenne. Depuis l'an 2000, 76 films de pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont été soutenus par l'Union. De même, nous soutenons plusieurs projets de production et de distribution dans le secteur du cinéma avec l'ensemble de nos partenaires méditerranéen. Mais il faut faire plus. Et avec chaque région du monde.

    L'actualité de l'action communautaire

  • L'évaluation de la directive « télévision sans frontières » et de la recommandation sur « la protection des mineurs et de la dignité humaine »

Comme vous le savez, la Commission a adopté le 6 janvier dernier le quatrième rapport d'application de la directive «télévision sans frontières » avec en annexe un programme de travail pour son réexamen comprenant une phase de consultation publique.

Même si la directive fonctionne bien, les développements récents des technologies et des marchés dans le secteur de l'audiovisuel invitent la Commission à approfondir sa réflexion. L'objectif poursuivi par la consultation publique est de fournir à la Commission les éléments d'appréciation quant à la nécessité de mettre à jour ou de faire évoluer la directive.

Dans ce cadre, la Commission a organisé une première série d'auditions publiques les 2, 3 et 4 avril dernier à Bruxelles afin de permettre aux parties intéressées de contribuer pleinement au débat. Une nouvelle série d'auditions publiques se tiendra les 23, 24 et 25 juin à Bruxelles dans les locaux de la Commission afin d'approfondir les débats. Toutes les parties intéressées sont invitées à participer au débat public en répondant aux questions précisées dans les documents de discussion disponibles sur le site Internet de la Commission et en transmettant leurs contributions écrites jusqu'au 15 juillet 2003.

Sur la base de l'analyse des résultats de cette consultation publique, la Commission entend soumettre à la fin de l'année 2003 ou au début de l'année 2004, au Parlement européen, au Conseil une communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle qui sera accompagnée de propositions éventuelles.

S'agissant de la recommandation de 1998 sur « la protection des mineurs et de la dignité humaine », un nouveau rapport d'évaluation est en cours de préparation afin de faire le point, parallèlement au réexamen de la directive « télévision sans frontières », sur l'efficacité de cet instrument communautaire et son évolution éventuelle.

La Commission a adopté en 2001 un premier rapport d'évaluation, qui concluait que beaucoup de progrès avaient été réalisés après deux ans d'application mais que d'autres actions devaient être entreprises. Entre-temps, Internet s'est largement diffusé, la technologie a évolué et nous devons à présent couvrir les nouveaux Etats membres. Le Parlement européen a également invité la Commission à préparer un nouveau rapport.

Afin d'aider la Commission à rassembler les informations et points de vue nécessaires pour faire un rapport approfondi sur l'efficacité de la recommandation, un questionnaire a été envoyé aux Etats membres et aux Etats candidats.

  • La prolongation de Media et la réflexion sur l'avenir de Media et d' «i2i-Audiovisuel »

A mon initiative, la Commission a proposé lors de du Conseil des ministres du 6 mai dernier à Bruxelles, de prolonger jusqu'à la fin 2006 les programmes Media Formation et Media Plus qui devaient s'achever en décembre 2005, mais aussi d'en augmenter le budget (de 7,4 millions d'euros pour Media et d'environ 85,6 millions pour Media Plus). Cette proposition a fait l'objet d'un consensus auprès des Etats membres lors de ce premier échange de vues.

En outre, la Commission a l'intention de présenter dès cette année des propositions de nouvelle génération de programmes pour le soutien du secteur audiovisuel européen après 2006, c'est-à-dire pour la période comprise entre 2007 et 2013. Ces propositions se fonderont sur trois éléments : les résultats d'une consultation publique qui sera lancée prochainement, les conclusions de l'évaluation à mi-parcours des programmes MEDIA ainsi qu'une évaluation d'impact exécuté par mes services.

Je tiens à préciser que la consultation publique donnera l'opportunité à toutes les parties intéressées de faire des contributions écrites et de participer à une audition publique qui se tiendra à Bruxelles. La consultation des milieux intéressés, à laquelle seront associés les professionnels portugais, est considérée comme nécessaire pour comprendre et prendre en compte les besoins du secteur. Une proposition législative sera préparée et rendue publique sur cette base à la fin de l'année 2003.

Enfin, la Commission continuera à explorer toutes les possibilités d'action existantes dans le secteur audiovisuel au moyen d'actions préparatoires telles que l'initiative "i2i audiovisuel".

  • La position à l'OMC

Dans le cadre des négociations actuellement en cours dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce, en particulier les négociations sur les services, la Communauté dispose d'une ligne claire définie par le Conseil : « L'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'OMC, à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de la diversité culturelle ». La Communauté n'a donc fait aucune requête à des pays tiers portant sur les services audiovisuels ou, plus généralement, culturels. Elle s'efforcera de faire comprendre davantage et partager son point de vue. A cet effet, elle poursuivra le dialogue avec ses partenaires commerciaux et avec l'ensemble des professionnels concernés.

Parallèlement aux débats au sein de l'OMC, le Conseil Exécutif de l'UNESCO, en avril dernier, a recommandé par consensus à la Conférence Générale de l'organisation, qui aura lieu en octobre prochain, de « prendre une décision en faveur de la poursuite de l'action visant à l'élaboration d'un nouvel instrument normatif international sur la diversité culturelle et déterminer la nature de l'instrument visé ». La Déclaration Universelle sur la diversité culturelle et le plan d'action qui l'accompagne ont été adoptés en novembre 2001 à l'UNESCO à l'unanimité. La Communauté et ses Etats membres se sont largement retrouvés dans les valeurs et principes ancrés dans ces textes, qui ont été adoptés par la plus grande partie de la communauté internationale.

Ces développements récents viennent confirmer l'intérêt suscité par un débat international sur la diversité culturelle, en particulier sur l'opportunité d'un cadre normatif pour assurer sa préservation et sa promotion, et interpellent l'Union européenne à plus d'un titre. Il est cependant clair que le débat prendra plusieurs années, et que l'ensemble des Etats membres devra se mettre d'accord sur cette question, sans que les négociations affaiblissent notre position unie à l'OMC. A plus court terme, l'enjeu est évidemment la future constitution de l'UE.

    Une vue communautaire sur le développement portugais

Le Portugal a entamé un ambitieux projet de réforme de l'ensemble du secteur de l'audiovisuel afin de lui permettre notamment de faciliter le passage de la télévision analogique à la télévision numérique et mettre à jour son cadre réglementaire. Cette transition est un processus complexe avec des implications politiques, sociales et économiques dépassant les seuls aspects technologiques. Je me félicite de l'ambition démontrée par le Portugal, qui décidera bien entendu lui même de la meilleure façon de faire ses choix nationaux.

Pour sa part, la Commission adoptera prochainement, à l'initiative du commissaire Liikanen, une communication sur le passage de la diffusion en mode analogique vers la diffusion en mode numérique. La communication mettra l'accent sur les différentes politiques des Etats Membres dans ce domaine. En particulier, elle évoquera les éléments suivants : le recours aux forces du marché et la demande des consommateurs pour relever ce défi industriel ; la nécessité d'adopter des instruments réglementaires transparents, justifiés et proportionnés, pour minimiser les risques de distorsion artificielle du marché ; le rappel des principes de non discrimination et de neutralité technologique. Enfin, il est souhaitable que cette transition fasse l'objet d'une action coordonnée de l'ensemble des acteurs : gouvernements, organismes de radiodiffusion télévisuelle, équipementiers, producteurs ... Un étalonnage ( « benchmarking ») européen sera notamment proposé afin de suivre les progrès réguliers des Etats membres dans ce domaine.

En conclusion, Mesdames, Messieurs, vous l'avez compris, les actions-clés de l'action communautaire seront prochainement mises à jour. A cet égard, la Commission souhaite associer étroitement le Portugal au débat sur l'avenir de la politique audiovisuelle européenne.

De la même façon, dans le cadre de cette importante réforme du secteur audiovisuel portugais que vous avez entreprise, il importe d'intégrer la perspective européenne afin que les dimensions - européenne et nationale - se nourrissent et s'enrichissent mutuellement. Pour reprendre la devise européenne, il s'agit là de favoriser « l'Unité dans la Diversité ».

Je vous remercie de votre attention.


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