Mr Romano Prodi President of the European Commission "Implementation of financial services legislation in the context of the Lamfalussy Report" Intervention by President Romano Prodi to the European Parliament's plenary session Strasbourg, 5th February 2002

SPEECH/02/44

Mr Romano Prodi

President of the European Commission

"Implementation of financial services legislation in the context of the Lamfalussy Report"

Intervention by President Romano Prodi to the European Parliament's plenary session

Strasbourg, 5^th February 2002

Mr. PRESIDENT,

HONOURABLE MEMBERS,

I am very pleased to be responding on behalf of the European Commission to Herr Von Wogau's report on the implementation of financial services legislation, in the context of the Lamfalussy report.

I would like to pay tribute to him and thank him for all his impressive efforts to build consensus on this important matter in this House. Let me also pay tribute to Madame Randzio-Plath who chairs EMAC and who has helped stimulate the Commission's thinking on these matters.

Implementing the Lamfalussy proposals - in a fair and balanced way - is of major importance to the European Union. It is essential for delivering the Financial Services Action Plan by 2005, as requested by the Lisbon European Council and by 2003 for securities markets, as requested by the Stockholm European Council.

The aim is to build a stronger, deeper, pan-European capital market throughout the Union to benefit all our citizens and businesses. This will improve the future employment and growth prospects of the European Union.

We have reached a fair and honourable compromise. Let us, together, seize the moment. I trust the outcome of today will be a strong signal of renewed and effective cooperation and partnership between the Commission, the Council and this Parliament.

Before I make a solemn declaration on behalf of the European Commission, I would like to state, unequivocally that, along with this Declaration, the Commission will equally implement the Stockholm European Council Resolution and the elements in Commissioner Bolkestein's letter of 2 October to the Chair of the Economic and Monetary Affairs Committee, Mrs Randzio-Plath.

Let me also stress three centrally important issues :

First - The Commission will of course respect the co-decision rights of this Parliament and its rights for information and transparency, which are the heart of our democratic process. But it will also, while fully respecting the institutional balance, endeavour to treat this House in an equivalent manner with the Council.

Second - The Commission will always take the utmost account of the position of the European Parliament, as stated in the Stockholm European Council Resolution. It will do everything in its power to find balanced solutions - within the scope of the current institutional arrangements.

Third In the longer term, in the context of the revision of the treaty, the Commission wants a change of Article 202 and much more clarity about its future executive role and about the equal role of the two colegislators.

After these preliminary remarks, let me now make a formal declaration on behalf of the European Commission.

DECLARATION

"L'intégration des marchés de services financiers est fondamentale pour renforcer l'économie européenne, comme l'ont rappelé les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm. La réalisation du Plan d'Action sur les Services financiers dans les délais fixés par les conclusions des Conseils européens, à savoir 2005 pour l'ensemble du plan d'action et 2003 pour les mesures relatives au marché des valeurs mobilières, est cruciale pour atteindre cet objectif. Dans la perspective du Conseil européen de Barcelone, qui dressera le bilan de la réforme économique de l'Union définie à Lisbonne, la Commission se félicite de l'étroite coopération entre les institutions communautaires et exprime sa confiance dans le développement harmonieux de celle-ci pour la mise en oeuvre des propositions de la Commission en suivant les recommandations du Comité des Sages présidé par le Baron Lamfalussy.

De manière générale, la Commission a affirmé dans son Livre Blanc sur la Gouvernance, que ses responsabilités exécutives doivent être plus clairement établies et que le Conseil et le Parlement devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive. Dans son Livre Blanc, la Commission a également annoncé son intention de lancer une réflexion sur cette question dans la perspective de la prochaine conférence intergouvernementale et indiqué qu'elle est favorable à une modification de l'article 202 du traité instituant la Communauté européenne.

Dans l'intervalle, avant la prochaine révision du traité, dans le domaine des services financiers, sans que cela constitue un précédent, des mécanismes de réglementation souples sont nécessaires, dans le plein respect de l'équilibre institutionnel. A cet égard, une lettre a été envoyée le 2 octobre 2001 par le Commissaire compétent à la Présidente de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires du Parlement. Dans ce contexte, la Commission est dès lors en mesure de :

• prendre note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil. La Commission pourrait accepter des amendements adoptés par le Parlement à cette fin;

• veiller à octroyer au Parlement un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets de mesures d'exécution pour lui permettre de les examiner et de se prononcer. Cependant, en cas d'urgence dûment motivée, ce délai pourra être raccourci;

• assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira également une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution;

• partager le souhait du Parlement de voir institué un groupe de participants des marchés auprès du Comité européen des Régulateurs de Valeurs Mobilières et encourage vivement sa mise en place dans les meilleurs délais;

• rappeler sa volonté politique de s'efforcer que le Parlement bénéficie d'un traitement équivalent et réaffirme son engagement, pour assurer une coopération efficace entre les institutions, de tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu'il pourrait adopter à propos de mesures d'exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l'acte de base et son ambition de parvenir, dans ces cas, à une solution équilibrée."

Mr. President, Honourable Members, thank you for your attention.

I hope you will strongly support the approach that has been outlined.

Because today we can make another important step forward towards European financial integration - the next crucial step after the euro.