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C/99/44

Luxembourg, le 21 et 22 février 1999

6119/99 (Presse 44)

2161ème session du Conseil

AFFAIRES GENERALES

Luxembourg, le 21 et 22 février 1999

    Président :M. Joschka FISCHER

      Ministre fédéral des Affaires étrangères et vice-chancelier de la République fédérale d'Allemagne

      M. Hans-Friedrich VON PLOETZ

Secrétaire d'Etat au ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne

SOMMAIRE

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

AGENDA 2000

PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE D'AMSTERDAM

ELARGISSEMENT - MALTE

AIDE SPECIALE AUX NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT - Conclusions

INDONESIE : AIDE ELECTORALE - Conclusions

DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE

KOSOVO - Conclusions

AFRIQUE DU SUD - NEGOCIATION D'UN ACCORD DE COMMERCE

ET DE COOPERATION

MESURES ET ACTIONS SPECIFIQUES VISANT A AMELIORER

L'ACCES AU MARCHE JAPONAIS

REPRESENTATION EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE DANS LE G7 (FINANCES) -

Déclaration du Conseil et de la Commission

POINTS ABORDES AU COURS DU DEJEUNER

    -Relations avec la Russie

    -Situation en Angola

    -Timor-oriental

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

RELATIONS EXTERIEURES

    -CE-Israël - Accord de coopération scientifique et technique

    -Belarus - Levée de l'interdiction de visa

    -Accord-cadre de coopération avec les républiques d'Amérique centrale

    -Conseil d'association avec la Lettonie

    -Conseil d'association avec la Lituanie

    -Conseil d'association avec la Slovénie

    -Relations avec Chypre et Malte - Coopération financière et technique

    -EEE - Coopération dans le domaine de la recherche et du développement scientifique

QUESTIONS COMMERCIALES

    -Antidumping - Bicyclettes originaires de Taïwan

    -Viêt Nam - Commerce des chaussures

ECOFIN

    -Spécifications techniques des pièces libellées en euros

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999

NOMINATIONS

- Comité des régions

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents du Conseil

ANNEXE - Résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999

Pour plus d'informations : tél. 285.87.04 ou 285.68.08

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique:

M. Erik DERYKE

Ministre des Affaires étrangères

Pour le Danemark :
M. Niels HELVEG PETERSEN

M. Friis Arne PETERSEN

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour l'Allemagne :

M. Joschka FISCHER

M. Hans-Friedrich von PLOETZ

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour la Grèce :
M. Giorgos PAPANDREOUMinistre des Affaires étrangères

Pour l'Espagne :

M. Abel MATUTES

M. Ramón DE MIGUEL

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat à la politique extérieure et aux relations avec l'Union européenne

Pour la France :
M. Hubert VEDRINE

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre des Affaires étrangères

Ministre délégué, chargé des Affaires européennes

Pour l'Irlande :

M. David ANDREWS

Ministre des Affaires étrangères

Pour l'Italie :
M. Lamberto DINI

M. Umberto RANIERI

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour le Luxembourg :

M. Jacques POOS

Mme Lydie ERR

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération

Pour les Pays-Bas :
M. Jozias VAN AARTSEN

M. Dick BENSCHOP

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour l'Autriche :

M. Wolfgang SCHÜSSELMinistre des Affaires étrangères

Pour le Portugal :

M. Jaime GAMAMinistre des Affaires étrangères

Pour la Finlande :

Mme Tarja HALONENMinistre des Affaires étrangères

Pour la Suède :

Mme Anna LINDH

M. Gunnar LUND

Ministre des Affaires étrangères

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères

Pour le Royaume-Uni :

M. Robin COOK

Mme Joyce QUIN

Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth

* * *

Pour la Commission :

M. Jacques SANTER

M. Manuel MARÍN

M.João de DEUS PINHEIRO

M. Erkki LIIKANEN

M. Hans VAN DEN BROEK

Mme Monika WULF-MATHIES

Président

Vice-président

Membre

Membre

Membre

Membre

* * *

Secrétariat général du Conseil

M. Jürgen TRUMPF

Secrétaire général

AGENDA 2000

Réuni en conclave le dimanche après-midi , le Conseil a débattu du dossier de l'Agenda 2000 sur la base d'un document officieux présentant le cadre de négociation révisé établi par la présidence en tant que premier avant-projet des conclusions du Conseil européen de mars et englobant les travaux réalisés par les Conseils "Affaires générales", "ECOFIN" et "Agriculture" depuis janvier dernier. La présidence a indiqué que le contenu de ce projet n'engageait aucune délégation à ce stade et qu'aucune partie de ce texte ne pouvait être considérée comme acquise jusqu'à ce qu'un accord final soit conclu sur l'Agenda 2000 dans son ensemble.

L'objectif des débats au sein du conclave était de dégager des orientations initiales pour la suite des négociations, notamment en vue de la réunion informelle des chefs d'Etat et de gouvernement devant se tenir à Königswinter/Petersberg le 26 février.

A cet effet, la présidence a invité les ministres à centrer leurs travaux sur les points suivants :

    * présentation des perspectives financières : prix constants plutôt que prix courants ; délimitation des dépenses liées à l'Union dans sa composition actuelle et de celles qui sont réservées aux futurs pays adhérents, ainsi que des montants prévus pour l'aide de préadhésion au cours de la période à venir ;

    * rubrique 1 (agriculture) : cadre financier pour la réforme agricole : stabilisation des dépenses agricoles tout en réalisant une réforme de la PAC qui ait réellement un sens, couverture de la rubrique 1 ;

    * rubrique 2 (actions structurelles) : niveau global des dépenses des fonds structurels ; nombre des initiatives communautaires ; régime de suppression progressive ; Fonds de cohésion ;

    * autres rubriques (3, 4, 5) : fourchettes prévues pour ces rubriques en tant que base pour la fixation des plafonds annuels ;

    * ressources propres et déséquilibres budgétaires : les ministres ont été invités à faire part de leur appréciation générale quant aux éléments éventuels d'un accord final sur les questions relatives aux ressources de l'Union et aux déséquilibres budgétaires, y compris quant aux éléments contenus dans le rapport de la Commission sur les ressources propres.

Le président a conclu en indiquant qu'il ferait rapport aux chefs d'Etat et de gouvernement sur l'issue de la réunion d'aujourd'hui, qu'il considère comme une base utile pour qu'un débat nourri et allant à l'essentiel puisse avoir lieu sur les principaux points de l'Agenda 2000 lors de la réunion de Petersberg.

PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE D'AMSTERDAM

Le Conseil a pris acte du rapport intérimaire sur l'état d'avancement des travaux nécessaires à la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, établi par la présidence, et a confirmé sa détermination à achever les travaux préparatoires en temps utile pour que le traité d'Amsterdam soit opérationnel dès son entrée en vigueur.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à résoudre notamment de toute urgence les questions liées à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union.

La présidence mettra à jour son rapport à la lumière des travaux du Coreper et, si le besoin s'en fait sentir, soumettra de nouveau ce dossier au Conseil.

ELARGISSEMENT - MALTE

Le Conseil a pris note d'un exposé du Commissaire VAN DEN BROEK, qui a présenté le rapport de la Commission mettant à jour son avis sur la demande d'adhésion de Malte, ainsi que des observations formulées par les délégations à ce sujet.

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents d'examiner cette mise à jour de l'avis de la Commission et de lui faire rapport lors d'une prochaine session.

AIDE SPECIALE EN FAVEUR DES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS

Le Conseil s'est félicité de la récente communication de la Commission concernant les incidences de la crise économique russe sur les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie. Il a constaté avec satisfaction qu'une évaluation approfondie des besoins des sept NEI les plus sévèrement touchés par la crise économique a déjà été réalisée. Il a encouragé la Commission à poursuivre son action dans ce domaine et à fournir un complément d'information sur la mise en oeuvre de l'assistance supplémentaire sous la forme d'une aide humanitaire ciblée en faveur des groupes vulnérables de la population de ces pays.

Il a pris acte en outre de l'intention de la Commission d'octroyer l'aide par le biais du programme ECHO, dans l'attente d'une décision de l'autorité budgétaire sur un transfert de fonds de TACIS à ECHO. Pour le cas où la Commission aboutirait à la conclusion qu'une assistance au titre du règlement sur l'aide humanitaire n'est pas réalisable pour certains pays, le Conseil a invité les organes compétents à formuler d'autres recommandations.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN ORIENT

    - Conclusions

Le président du Conseil a fait aux ministres un compte-rendu de la visite qu'il a effectuée dans la région du 10 au 14 février en compagnie du vice-président de la Commission, M. Manuel Marín, et de l'envoyé spécial de l'Union européenne, l'Ambassadeur Moratinos. Le Conseil a chargé les organes compétents d'examiner de quelle manière l'Union européenne pourrait continuer à apporter son soutien au processus de paix dans tous ses volets.

Le Conseil a invité la Commission à examiner les possibilités de soutien supplémentaire de l'Union européenne à la Jordanie, en tenant compte des contributions que les Etats membres fourniront eux aussi.

INDONESIE : AIDE ELECTORALE

    - Conclusions

Le Conseil a souligné combien il était important que les élections en Indonésie soient libres, régulières et crédibles et que l'Union apporte à cette fin une aide significative. Il s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter un projet étoffé d'aide électorale financé sur le budget communautaire (ligne de crédit pour l'aide à l'Asie et à l'Amérique latine) et il s'est mis d'accord sur les mesures nécessaires pour permettre de prendre rapidement une décision. Il est également convenu que l'aide apportée par l'Union devrait être compatible avec la position de l'Union et des Nations Unies sur le statut du Timor-oriental.

Le Conseil a en outre débattu de l'opportunité d'une politique globale de l'UE à l'égard de l'Indonésie et a demandé à ses organes compétents d'examiner cette question.

DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE

L'Union européenne réitère sa condamnation de toutes les formes de terrorisme. La lutte légitime contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et des normes démocratiques. Les intérêts légitimes doivent être exprimés par la voie politique, et non par la violence.

L'UE déplore vivement le fait que l'arrestation d'Abdullah Öcalan ait déclenché des troubles à grande échelle et des violences qui ont entraîné la mort, des prises d'otage, des actes d'intimidation et d'importants dégâts. Elle rappelle qu'elle estime que ces actes de violence sont inadmissibles et qu'ils ne sauraient en aucun cas être tolérés.

L'Union européenne prend acte des assurances données par le gouvernement turc, selon lesquelles Abdullah Öcalan bénéficiera d'un procès équitable. Elle veut espérer que cela signifie qu'il bénéficiera d'un traitement équitable et correct et d'un procès transparent engagé conformément à l'Etat de droit devant un tribunal indépendant, qu'il pourra être assisté de l'avocat de son choix et que des observateurs internationaux seront admis. Elle souligne une fois de plus qu'elle est fermement opposée à la peine de mort.

L'UE soutient pleinement l'intégrité territoriale de la Turquie. En même temps, elle attend de la Turquie qu'elle résolve ses problèmes par des moyens politiques dans le plein respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit dans une société démocratique et en parfaite conformité avec les engagements qu'elle a contractés en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, l'UE salue tous les efforts véritables qui sont faits pour dissocier la lutte contre le terrorisme de la recherche de solutions politiques et pour encourager la conciliation. En vue de favoriser la réalisation de cet objectif, l'UE est prête à apporter son concours, notamment en maintenant son assistance financière.

Face à ces problèmes, les efforts que la Turquie déploiera dans cet esprit ne peuvent qu'avoir une incidence positive sur les relations entre l'UE et ce pays.

KOSOVO

    - Conclusions

Le Conseil a noté que le Groupe de contact a accordé aux parties une prolongation de délai jusqu'au mardi 23 février 1999, 15 heures, pour parvenir à un accord sur le futur statut du Kosovo et sur tous les aspects de la mise en oeuvre d'un tel accord. Le Conseil a soutenu les efforts constants du Groupe de contact et a remercié très vivement les trois négociateurs, notamment l'envoyé spécial de l'UE, M. Wolfgang Petritsch, pour les efforts qu'ils ont déployés sans relâche afin que la paix puisse s'instaurer.

Le Conseil engage les parties au conflit à parvenir, dans le délai dont elles disposent encore, à un accord global, y compris sur les aspects liés à la sécurité.

Le Conseil a souligné qu'il tenait le président de la RFY, M. Milosevic, ainsi que les dirigeants des Albanais du Kosovo pour personnellement responsables du succès ou de l'échec de cette dernière occasion de parvenir à un règlement politique et d'éviter une action de la communauté internationale. Ils savent ce qui est en jeu ; c'est à eux qu'il appartient de déterminer l'avenir de leurs peuples.

Le Conseil, rappellant ses conclusions du 25 janvier 1999, a confirmé qu'il était prêt à prendre les mesures nécessaires à l'encontre de la partie qui serait responsable d'un échec des efforts déployés à Rambouillet pour instaurer la paix.

En même temps, le Conseil a souligné que l'UE demeurait disposée à jouer un rôle essentiel pour contribuer à la mise en oeuvre d'un accord, y compris aux structures civiles de mise en oeuvre, notamment en contribuant à la reconstruction économique et à l'établissement de liens socio-culturels. Les sanctions à l'encontre de la RFY liées à la question du Kosovo pourraient être suspendues progressivement, en fonction des progrès concrets.

Le Conseil a pris note d'un rapport de la Commission sur la réunion portant sur l'évaluation globale des dommages au Kosovo, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 février. Le Conseil a réaffirmé que l'UE était disposée à consacrer des ressources importantes afin d'aider toute la population du Kosovo à reconstruire son existence dans des conditions de sécurité, pourvu que les parties aient commencé à mettre en oeuvre un accord de paix et à prendre en main la reconstruction.

Le Conseil a noté que ses organes compétents et la Commission, conformément au mandat qui leur a été donné par le dernier Conseil "Affaires générales", poursuivaient l'examen des conditions d'une aide à la reconstruction. Il a également pris note des intentions de la Commission européenne en ce qui concerne la répartition géographique de l'aide prévue pour 1999 au titre de la ligne budgétaire OBNOVA. A cet égard, le Conseil a souligné qu'il importait d'adopter une approche cohérente dans le but de répondre aux priorités politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne le Kosovo. La conditionnalité doit être appliquée à tous les projets, conformément aux principes régissant la mise en oeuvre d'un accord de paix. Le Conseil a donné instruction à ses organes compétents de parachever leurs travaux en conséquence.

Le Conseil a pris note du fait que la Commission se propose d'organiser, à bref délai, après qu'un accord aura été réalisé, une conférence des donateurs. Il a chargé ses organes compétents d'élaborer une position de l'UE en vue d'une telle conférence.

AFRIQUE DU SUD - NEGOCIATION D'UN ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPERATION

Le Conseil a entendu un exposé de M. Pinheiro, membre de la Commission, présentant les résultats des contacts qu'il a eus récemment avec ses partenaires sud-africains dans cette négociation.

Le Conseil s'est félicité des progrès accomplis au cours de la dernière phase de négociations, mais a noté que, selon certains Etats membres, quelques questions n'avaient pas encore été résolues de manière satisfaisante.

Après un débat approfondi sur ces questions, le Conseil est convenu de demander à la Commission de présenter le plus vite possible des propositions de solution afin qu'il puisse parvenir, lors de sa session du 22 mars 1999, à un consensus politique sur la conclusion de cet accord, conformément au mandat du Conseil européen de Vienne.

La présidence a insisté sur le fait que l'Union européenne demeure déterminée à aboutir à un accord avant le Conseil européen qui se tiendra à Berlin en mars.

MESURES ET ACTIONS SPECIFIQUES VISANT A AMELIORER L'ACCES AU MARCHE JAPONAIS

Le Conseil est parvenu à un accord politique à propos de la base juridique - articles 113 et 235 du traité CE - sur laquelle fonder le projet de règlement relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès au marché japonais ; l'objectif du règlement est de permettre à la Commission de poursuivre son action dans ce domaine.

Cette solution n'affectera pas la capacité des Etats membres de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques et des programmes en vue de promouvoir leurs exportations de produits et de services transfrontaliers vers des marchés des pays tiers.

Le projet de règlement sera soumis au Conseil en vue de son adoption lorsque le Parlement européen aura rendu son avis.

REPRESENTATION EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE DANS LE G7-FINANCES

    - Déclaration du Conseil et de la Commission

Le Conseil et la Commission rappellent les conclusions du Conseil européen de Vienne selon lesquelles "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération monétaire et économique internationale".

Ces conclusions ont défini les modalités de la représentation extérieure de la Communauté, notamment dans le cadre des réunions des Ministres des Finances du G7.

Le Conseil européen a confirmé que "le Président du Conseil ECOFIN ou, si la Présidence est assurée par un Etat membre qui ne participe pas à la zone euro, le Président du Groupe "Euro 11", assisté de la Commission, participe aux réunions du G7 (Finances)".

Le Conseil et la Commission notent les raisons pour lesquelles les conclusions du Conseil européen de Vienne n'ont pu être mises en oeuvre lors de la dernière réunion des Ministres des Finances du G7, puisque la participation de la Commission n'a pu être assurée d'une manière satisfaisante et que la future participation de la Présidence de l'euro-11 n'est pas garantie.

Le Conseil et la Commission encouragent la Présidence, qui exerce également la Présidence du G7, à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les conclusions du Conseil européen de Vienne soient pleinement et correctement mises en oeuvre.

Les autres Etats membres qui participent également au G7 sont invités à apporter leur plein concours à la Présidence dans ses efforts.

POINTS ABORDES AU COURS DU DEJEUNER

    - Relations avec la Russie

     La présidence et la Commission ont informé les ministres de l'issue du sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou, le 18 février 1999 (voir également la Communication à la presse 6118/99 (Presse 43)).

    - Situation en Angola

     Le ministre portugais a informé ses homologues sur la situation en Angola à la suite de la visite qu'il a récemment effectuée dans ce pays.

    - Timor-oriental

     Le ministre portugais a informé ses homologues des discussions qu'il a eues récemment, au sujet de l'avenir du Timor-oriental, avec le ministre indonésien des Affaires étrangères, M. ALATAS, et avec le Secrétaire général des Nations Unies.

AUTRES DECISIONS

(Adoptées sans débat.)

RELATIONS EXTERIEURES

CE-Israël - Accord de coopération scientifique et technique

Le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion de l'Accord de coopération scientifique et technique avec Israël, signé le 25 mars 1996.

Considérant l'importance de la recherche scientifique et technique pour Israël et la Communauté européenne et de leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine, cet accord reconduit leur coopération scientifique et technique pour la durée du cinquième programme-cadre. L'accord prévoit notamment que toutes les entités de recherche établies en Israël peuvent participer aux programmes spécifiques du cinquième programme-cadre et aux activités du Centre commun de recherche et que, réciproquement, les entités de recherche établies dans la Communauté européenne peuvent participer aux programmes de recherche équivalents en Israël.

L'accord institue un comité mixte chargé notamment de l'examen critique et de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord, de l'examen des mesures visant à développer la coopération et de l'examen régulier des orientations et priorités futures en matière de recherche en Israël et dans la Communauté. L'accord définit également les modalités applicables à la contribution financière d'Israël du fait de sa participation à la mise en oeuvre des programmes spécifiques, ainsi que les conditions de la participation des représentants d'Israël aux comités de gestion des programmes du cinquième programme-cadre.

Belarus - Levée de l'interdiction de visa

Le Conseil a adopté une décision abrogeant la position commune du 9 juillet 1998 imposant une interdiction de visa à l'égard des membres du gouvernement du Belarus à la suite de mesures prises par le Belarus à l'encontre des résidences des ambassadeurs de plusieurs Etats membres de l'Union européenne dans le complexe diplomatique de Drozdy, à Minsk.

Dans le prolongement de ses conclusions du 25 janvier 1999, qui indiquaient que les restrictions en matière de visas pourraient être levées si l'accord conclu au sujet de Drozdy le 10 décembre 1998 était respecté, le Conseil a réaffirmé l'intérêt qu'il porte au maintien d'un dialogue constructif avec le Belarus et s'est félicité de ce que gouvernement du Belarus ait rempli jusqu'à présent les conditions de cet accord. Le Conseil suivra l'évolution de la situation et, au besoin, réexaminera cette décision.

Accord-cadre de coopération avec les Républiques d'Amérique centrale

Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, signé à San Salvador le 22 février 1993 à l'occasion de la Conférence ministérielle "San José IX" (voir Communication à la presse 4529/93 (Presse 20)).

Comme les Etats d'Amérique centrale ont, pour leur part, notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires, l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté notifiera l'accomplissement de ses procédures internes.

L'accord-cadre de coopération met un accent particulier sur le renforcement et la consolidation du système d'intégration centraméricaine ; il précise que la Communauté mettra en oeuvre la coopération au développement d'une manière aussi favorable que possible pour les pays centraméricains.

A cet effet, la priorité sera accordée à des projets de développement destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des populations les plus défavorisées des pays d'Amérique centrale. En particulier, la coopération comportera des actions destinées à la lutte contre la pauvreté extrême, à atténuer l'incidence des programmes d'ajustement structurel et à promouvoir la création d'emplois.

Les parties s'engagent, compte tenu de leur intérêt mutuel et de leurs objectifs économiques à moyen et long terme, à développer la coopération économique la plus étendue possible.

Conseil d'association avec la Lettonie

Le Conseil a établi la position de l'UE en vue du Conseil d'association qui se tiendra le 22 février (voir Communication à la presse UE-LV 853/99 (Presse 51)).

Conseil d'association avec la Lituanie

Le Conseil a établi la position de l'UE en vue du Conseil d'association qui se tiendra le 22 février (voir Communication à la presse UE-LT 905/99 (Presse 52)).

Conseil d'association avec la Slovénie

Le Conseil a établi la position de l'UE en vue du Conseil d'association qui se tiendra le 22 février (voir Communication à la presse UE-SI 953/99 (Presse 53)).

Relations avec Chypre et Malte - Coopération financière et technique

Le Conseil a adopté les décisions concernant la conclusion des protocoles visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans les 4èmes protocoles relatifs à la coopération financière et technique entre la CE et, respectivement, Chypre et Malte, peuvent être engagés.

Les protocoles prolongent la période durant laquelle les fonds concernés peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre 1999, étant donné que la totalité des fonds n'était pas engagée à la date du 31 décembre 1998.

EEE - Coopération dans le domaine de la recherche et du développement scientifique

Le Conseil a approuvé au nom de l'Union européenne la décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans le domaine de la recherche et du développement scientifique.

Cette décision a pour objectif d'étendre la coopération des parties contractantes de manière à inclure le 5ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998 à 2002).

QUESTIONS COMMERCIALES

Antidumping - Bicyclettes originaires de Taïwan

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan.

Le taux du droit antidumping définitif est fixé à 18,2 %, excepté pour les sociétés ayant coopéré à l'enquête, auxquelles est appliqué un taux inférieur, compris entre 2,4 et 10,2 %. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) nº 1833/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif.

Viêt Nam - Commerce des chaussures

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d'un système de double contrôle pour l'importation de certaines chaussures originaires du Viêt Nam.

ECOFIN

Spécifications techniques des pièces libellées en euros

Le Conseil a approuvé une modification de son règlement du 21 décembre 1998 (nº 975/98) sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

La modification répond à deux demandes :

    - la première émane du secteur de la distribution automatique et vise à augmenter le poids de la pièce de 50 cent afin d'assurer une différenciation plus nette de cette pièce et de réduire les risques de fraude : 7,8 g au lieu de 7 g ;

    - la deuxième émane de l'Union européenne des aveugles et vise à redéfinir les caractéristiques de la tranche des pièces de 10 et 50 cent, de manière à ce qu'elles correspondent mieux au type de tranche initialement approuvé par l'Union européenne des aveugles au cours du processus de consultations qui a précédé l'adoption du règlement en décembre 1998 : tranche "dentelée" au lieu de "cannelures épaisses" afin d'éviter tout risque de méprise dans l'avenir.

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999

Le Conseil a adopté la résolution sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999 reproduite en annexe à la présente communication à la presse. Cette résolution fait suite à l'accord provisoire sur ces lignes directrices, obtenu au Conseil conjoint "Travail et Affaires sociales/ECOFIN" du 1er décembre 1998, qui a ensuite été confirmé par le Conseil européen de Vienne. Les lignes directrices constituent une composante essentielle de la stratégie européenne pour l'emploi, lancée par le Conseil européen extraordinaire tenue à Luxembourg en novembre 1997, qui a ainsi anticipé la mise en oeuvre du titre sur l'emploi figurant dans le traité d'Amsterdam.

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a adopté des décisions portant nomination au Comité des régions de :

    - M. Lewis SMITH comme membre du Comité des régions en remplacement de M. Peter J. PEACOCK pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002,

    - M. Mathias RÖSSLER comme membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Arnold VAATZ pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents du Conseil

Le Conseil a approuvé la réponse à la quinzième demande confirmative d'accès à des documents du Conseil présentée par M. Steve PEERS en 1998, la délégation danoise votant contre la réponse.

ANNEXE

Résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau d'emploi élevé,

conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 et à la résolution sur la croissance et l'emploi qui se référaient à la procédure envisagée dans le nouveau Titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et indiquaient que le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions de ce titre soient suivies d'effet immédiatement,

conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997, qui a lancé le processus de Luxembourg, fondé sur la mise en oeuvre d'une stratégie européenne coordonnée pour l'emploi,

conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 ((1)), les conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998, ainsi que la contribution de l'ensemble des Etats membres au déroulement du processus exposé dans cette résolution, en particulier par la présentation de plans d'action nationaux pour l'emploi,

vu le rapport conjoint sur l'emploi de 1998, établi conjointement avec la Commission, qui décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les mesures prises par les Etats membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices pour 1998,

vu la proposition de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 1999,

vu le rapport de la Commission sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, établi dans la perspective du Conseil européen de Vienne ; vu également les progrès réalisés par la Commission et les Etats membres dans le domaine des indicateurs, visés dans le rapport conjoint sur l'emploi de 1998,

vu la résolution portant contribution du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

vu l'avis du Comité de l'emploi et du marché du travail,

vu la contribution des partenaires sociaux à la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi en 1998 et les résultats des contacts établis avec la troïka des chefs d'Etat et de gouvernement et la Commission,

    (1) considérant que la question de l'emploi reste la priorité de l'Union européenne ; qu'une action concertée et soutenue doit se poursuivre pour combattre le chômage et relever les niveaux actuels d'emploi, sur une base durable ;

    (2) considérant que les lignes directrices pour l'emploi en 1998, approuvées au Conseil européen de Luxembourg, ont lancé un processus qui se caractérise par une grande visibilité, un engagement politique fort et une large adhésion de tous les acteurs concernés ;

    (3) considérant que le Conseil européen de Vienne a chargé le Conseil et la Commission de présenter au futur Conseil européen de Cologne un rapport sur l'élaboration d'un pacte européen pour l'emploi dans le cadre du processus de Luxembourg ;

    (4) considérant que les quinze Etats membres ont tous soumis des rapports concernant la mise en oeuvre de leurs plans d'action nationaux, et que, sur cette base, un dialogue fructueux a été établi avec la Commission et un examen par des pairs a été lancé, ce qui a permis de clarifier les objectifs, méthodes, ressources et calendriers de leurs politiques dans le cadre des plans d'action respectifs ;

    (5) considérant que, pour préserver le succès de la stratégie européenne pour l'emploi, il est important de maintenir l'approche intégrée et coordonnée, fondée sur des politiques macro-économiques saines et sur des réformes structurelles des marchés du travail, des produits, des services et des capitaux ;

    (6) considérant que cette coordination des politiques de l'emploi des Etats membres doit être mise en oeuvre par le biais de l'adoption par le Conseil, après avis du comité de l'emploi et du marché du travail agissant en étroite coopération avec le comité de politique économique, de lignes directrices pour l'emploi, qui sont compatibles avec les grandes orientations de politique économique, et qui fixent des objectifs spécifiques, dont la réalisation est suivie régulièrement selon une procédure commune d'évaluation des résultats ;

    (7) considérant que la mise en oeuvre des lignes directrices peut varier selon leur nature, selon leurs effets pour les Etats membres et selon leurs destinataires ; qu'elles doivent respecter le principe de subsidiarité ainsi que les compétences des Etats membres en matière d'emploi ;

    (8) considérant que la différence de situation des Etats membres face aux problèmes traités par les lignes directrices se traduira par des solutions et des accents différents adaptés à la situation de chacun ;

    (9) considérant que les lignes directrices pour l'emploi en 1999 conservent la structure fondée sur quatre piliers: améliorer la capacité d'insertion professionnelle ; développer l'esprit d'entreprise ; encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs ; renforcer les politiques d'égalité des chances entre femmes et hommes ;

(10) considérant que les Etats membres, lors de l'élaboration de leurs plans d'action nationaux pour 1999, devraient exploiter pleinement les nouvelles possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication en termes de création d'emplois, de capacité d'insertion professionnelle, de formes plus souples et plus adaptables d'organisation du travail et de progrès dans le domaine de l'égalité des chances ;

    (11) considérant que la mise en oeuvre de ces lignes directrices pourrait contribuer à régler le problème du travail non déclaré ;

    (12) considérant la nécessité d'une reconnaissance et d'un soutien plus complets du rôle et de la responsabilité des partenaires au niveau régional et local dans la création d'emplois et dans le maintien de conditions et de structures favorables ;

    (13) considérant que le Fonds social européen apporte une contribution positive à la qualification des ressources humaines et que sa réforme devrait être mise à profit pour renforcer le soutien à la stratégie pour l'emploi ;

    (14) considérant que le développement durable et l'intégration des préoccupations écologiques dans les autres politiques communautaires ont été approuvés par le Conseil européen d'Amsterdam ; que les Etats membres sont invités à procéder à cette intégration à l'intérieur de leurs stratégies nationales pour l'emploi en promouvant la création d'emplois dans le domaine de l'environnement ;

    (15) considérant que le rôle des secteurs culturels dans la création d'emplois durables devrait être examiné dans le cadre des plans d'action nationaux ;

    (16) considérant que le conseil européen de Vienne a invité la Commission à présenter au printemps 1999 une communication sur l'intégration des politiques de l'emploi dans l'ensemble des politiques menées au niveau de la Communauté, sur la base du futur article 127 du traité instituant la Communauté européenne ;

    (17) considérant que le Conseil européen de Vienne a invité la Commission à autoriser les Etats membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière ;

    (18) considérant que l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du processus de Luxembourg en 1998 a démontré la nécessité d'un effort de rationalisation pour 1999 et les années suivantes,

ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION :

1. Les lignes directrices pour l'emploi en 1999, figurant à l'annexe, sont adoptées.

    2. En 1999, à la mi-juin, chaque Etat membre soumettra au Conseil et à la Commission un rapport de mise en oeuvre portant également sur la mise en oeuvre du plan d'action national 1998 et décrivant les adaptations apportées à ce plan pour tenir compte des modifications introduites par les lignes directrices pour l'emploi en 1999.

    3. Le Conseil note que la Commission, sur la base de son évaluation des rapports de mise en oeuvre des Etats membres, formulera, pour septembre 1999, ses propositions pour le rapport conjoint sur l'emploi et les lignes directrices révisées pour l'emploi en l'an 2000.

    4. Le Conseil, sur la base des rapports de mise en oeuvre des Etats membres et après avoir reçu l'avis du comité de l'emploi et du marché du travail, procédera à un examen de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres à la lumière des lignes directrices pour l'emploi. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission feront leur rapport conjoint au Conseil européen sur la situation de l'emploi dans la Communauté et sur la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi. Le rapport conjoint sur l'emploi de 1999 contiendra une première évaluation des effets des plans d'action nationaux sur la situation de l'emploi.

    5. Le Conseil affirme que les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront associés à toutes les étapes de cette démarche et apporteront une contribution importante à la mise en oeuvre des lignes directrices et à la promotion d'un niveau d'emploi élevé. Cette contribution fera l'objet d'une évaluation régulière.

    6. Le Conseil reconnaît l'importance capitale que revêt un dialogue large et intensif entre tous les acteurs concernés, c'est-à-dire le Parlement européen, le Conseil, la Commission, les partenaires sociaux, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement, pour le succès futur du processus de Luxembourg.

    7. Le Conseil invite la Commission et les Etats membres à s'entendre, à temps pour le Conseil européen de Cologne, sur la définition de tous les indicateurs utiles.

Annexe à l'ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 1999

INTRODUCTION : OBJECTIFS QUANTITATIFS ET INDICATEURS

Il est essentiel que les lignes directrices pour l'emploi soient traduites en plans d'action nationaux concrets. L'utilisation d'indicateurs communs, reposant sur des statistiques comparables, est primordiale si l'on veut suivre et évaluer de façon efficace les politiques menées, tant au niveau national qu'au niveau de la Communauté. Jusqu'à présent, des indicateurs de base de l'emploi ont été utilisés dans plusieurs rapports conjoints sur l'emploi et les travaux sur les indicateurs de politique, qui renvoient aux lignes directrices proprement dites, sont bien avancés. Il a été convenu à Luxembourg que l'objectif à terme de la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres était de parvenir à une augmentation significative et durable du taux d'emploi en Europe.

Pour obtenir des résultats concrets, les Etats membres :

    - sont instamment invités à soutenir le processus devant aboutir à la définition et à la collecte de données comparables pour permettre la réalisation, au niveau de la Communauté, des trois objectifs opérationnels correspondant aux lignes directrices 1, 2 et 3. Il s'agit en particulier d'établir des données de flux fiables sur l'emploi et le chômage ;

    - devront, afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des lignes directrices, prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

En outre, les Etats membres sont invités à se fixer des objectifs nationaux qui pourraient être quantifiés, lorsque cela est possible et opportun.

Enfin, des critères objectifs devront être mis au point pour guider le choix des meilleures pratiques.

    I. AMELIORER LA CAPACITE D'INSERTION PROFESSIONNELLE

     S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

     Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les Etats membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels ; dans un délai à fixer par chaque Etat membre, qui ne peut excéder quatre ans, mais peut être plus long dans les Etats membres à chômage particulièrement élevé, les Etats membres feront en sorte :

      1. d'offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle ;

      2. d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle.

     Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.

     Passer des mesures passives à des mesures actives

     Les systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation doivent - là où cela s'avère nécessaire - être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle. A cette fin, chaque Etat membre :

      3. s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre des personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement progressif de la moyenne des trois Etats membres les plus performants et d'au moins 20 % ;

      4. examinera et, le cas échéant, réorientera ses systèmes d'indemnisation et d'imposition, de manière à inciter les chômeurs ou les inactifs à chercher et à saisir les possibilités d'emploi ou à renforcer leur capacité d'insertion professionnelle, et les employeurs à créer de nouveaux emplois. En outre, il importe de mettre au point, dans le cadre d'une politique visant à prolonger la vie active des travailleurs plus âgés, des mesures permettant, par exemple, l'entretien de la capacité de travail, l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres formules souples de travail, de manière que les travailleurs plus âgés puissent aussi participer activement à la vie professionnelle.

     Encourager une approche de partenariat

     L'action des Etats membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats souhaités en matière d'insertion professionnelle. En conséquence :

      5. les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stage ou d'autres mesures propres à améliorer la capacité d'insertion professionnelle ;

      6. en vue de contribuer au développement d'une main-d'œuvre qualifiée et capable de s'adapter, tant les Etats membres que les partenaires sociaux s'efforceront de développer les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, et, en consultation avec le comité de l'emploi et du marché du travail, de définir l'apprentissage tout au long de la vie de manière à pouvoir fixer un objectif, tenant compte de la situation nationale, en ce qui concerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L'accent sera mis en particulier sur la facilité d'accès des travailleurs plus âgés.

     Faciliter le passage de l'école au travail

     Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au marché du travail. En conséquence, les Etats membres :

      7. amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière ;

      8. veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant en place ou en développant les systèmes d'apprentissage.

     Promouvoir un marché du travail ouvert à tous

     Nombre de groupes et de personnes ont des difficultés particulières à acquérir les compétences nécessaires, à accéder et à rester dans le marché du travail. Un ensemble cohérent de politiques favorisant l'intégration de ces groupes et de ces personnes dans le monde du travail et permettant de lutter contre la discrimination est requis. Chaque Etat membre :

      9. accordera une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés et élaborera des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.

    II. DEVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

     Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises

     La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la création d'emplois et au développement des possibilités de formation pour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en sensibilisant davantage la société à l'esprit d'entreprise, en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le développement des marchés de capital à risque. Les Etats membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les PME. Ce type de politique aidera aussi les Etats membres à essayer de traiter le problème du travail non déclaré. Dans ce but, les Etats membres :

      10. accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des PME, notamment lors de la création d'une entreprise et de l'embauche de travailleurs supplémentaires ;

      11. encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.

     Exploiter les nouvelles possibilités de création d'emplois

     Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent être effectivement exploitées. A cette fin, les Etats membres :

      12. favoriseront les mesures permettant d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local, dans l'économie sociale, dans le domaine des technologies de l'environnement et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient. A cet égard, il faudrait tenir compte du rôle particulier des autorités locales et des partenaires sociaux ;

      13. mettront en place un cadre favorable à la pleine exploitation du potentiel d'emploi du secteur des services et des services liés à l'industrie, par exemple en exploitant le potentiel d'emploi de la société de l'information et du secteur de l'environnement, dans le but de créer des emplois et d'en améliorer la qualité.

     Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi

     et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35 % en 1980 à plus de 42 % en 1995). Chaque Etat membre :

      14. se fixera, si nécessaire et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et les coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes, ou toute autre mesure fiscale ;

      15. examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

    III. ENCOURAGER LA CAPACITE D'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS TRAVAILLEURS

     Moderniser l'organisation du travail

     Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail, un partenariat solide devrait être établi à tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel, local et au niveau des entreprises) :

      16. les partenaires sociaux sont invités à négocier, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie et les interruptions de carrière ;

      17. chaque Etat membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.

     Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises

     Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les Etats membres :

      18. réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise ; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.

    IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'EGALITE DES CHANCES POUR LES FEMMES ET LES HOMMES

     Approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

     Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particuliers en ce qui concerne leur accès au marché de l'emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc notamment :

        de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l'emploi proportionnellement à leur taux de chômage ;

        de réduire les avantages fiscaux dissuasifs, à quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets négatifs sur l'offre de main-d'oeuvre féminine ;

        d'accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante ;

          de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des formules souples d'organisation du travail.

       Dans cette optique, les Etats membres :

      19. adopteront une approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en oeuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les Etats membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

     S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

     Les Etats membres et les partenaires sociaux devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions, ainsi qu'à l'amélioration des perspectives de carrière des femmes. Les Etats membres :

      20. s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d'activité et toutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l'égalité de rémunération pour un même travail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les Etats membres envisageront aussi d'avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes.

     Concilier vie professionnelle et vie familiale

     Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Un partage équitable des responsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renforcer l'égalité des chances, les Etats membres et les partenaires sociaux :

      21. élaboreront, appliqueront et encourageront des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d'autres types de congé.

     Faciliter la réintégration dans la vie active

     Les Etats membres :

      22. accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.

      (1)()JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.


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