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Conseil/99/412

Bruxelles, le 14 décembre 199914067/99 (Presse 412)

2236ème session du Conseil

- AGRICULTURE -

Bruxelles, le 14 décembre 1999

Président :M. Kaveli HEMILÄ

Ministre de l'agriculture de la République de Finlande

SOMMAIRE

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

Les décisions comportant des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil que celui-ci a décidé de rendre accessibles au public sont signalées par une astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du bureau de presse.

Pour de plus amples informations tél. 285.78.33 ou 285.68.08

PARTICIPANTS

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Jean-Louis SIXReprésentant permanent adjoint
Danemark :
M. Henrik DAM KRISTENSENMinistre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
M. Poul OTTOSENSecrétaire d'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Allemagne :
M. Karl-Heinz FUNKEMinistre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts
M. Martin WILLESecrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts
Grèce :
M. Yiorgos ANOMERITISMinistre de l'agriculture
Espagne :
M. Jesus POSADA MORENOMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
France :
M. Jean GLAVANYMinistre de l'agriculture et de la pêche
Irlande :
M. Joe WALSHMinistre de l'agriculture et de l'alimentation
Italie :
M. Paolo DE CASTROMinistre des politiques agricoles
Luxembourg :
M. René HARPESDirecteur au ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural
Pays-Bas :
M. Laurens-Jan BRINKHORSTMinistre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Autriche :
M. Wilhelm MOLTERERMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts
Portugal :
M. Luis CAPOULAS SANTOSMinistre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Finlande :
M. Kalevi HEMILÄMinistre de l'agriculture
Suède :
Mme Margareta WINBERGMinistre de l'agriculture
M. Per-Göran ÖJEHEIMSecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture

Royaume-Uni :

M. Nick BROWNMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
M. Ross FINNIEMinistre des affaires rurales de l'Exécutif écossais
Commission :
M. Franz FISCHLERMembre
M. David BYRNEMembre

ETIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE Conclusions du Conseil

Après avoir examiné la proposition de la Commission visant à différer d'un an (du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000) l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine et à maintenir pendant cette période le système d'étiquetage facultatif prévu dans le règlement nº 820/97/CE (doc. 12030/99), le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, les conclusions suivantes :

    "1. Le Conseil convient de l'orientation commune suivante : la proposition de la Commission est acceptable sans autre modification que l'ajout de l'article 37 comme base juridique, en sus de l'article 152, paragraphe 4, point b).

    2. Dans le cas où l'avis qui doit être rendu par le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision correspondrait à l'orientation commune susvisée, le Conseil accepterait ce résultat et adopterait donc l'acte proposé ainsi modifié.

    3. Dans le cas contraire, l'acte législatif ne pourrait pas être adopté avant le 31 décembre 1999.

    4. Le Conseil note que, dans cette hypothèse, la Commission a l'intention de présenter une proposition dont l'objectif serait le même mais qui prendrait pour base juridique l'article 19, paragraphe 1, du règlement 820/97/CE.

    5. Le Conseil a examiné un document de travail élaboré par les services de la Commission dans cette perspective et a constaté qu'une grande majorité des délégations approuvait le contenu de ce texte.

    6. Dans le cas où la Commission présenterait une proposition officielle de règlement du Conseil correspondant au texte du document de travail ayant reçu l'aval du Conseil, le Conseil adopterait cette proposition de règlement avant le 31 décembre 1999.

    7. Le Conseil fera tout son possible pour qu'une décision sur le système d'étiquetage soit adoptée dans les meilleurs délais, en coopération avec le Parlement européen."

MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE I AU TRAITE Conclusions du Conseil

Le Conseil a eu une discussion approfondie sur le système des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I, en particulier à la lumière des règlements adoptés par la Commission et qui lui ont été présentés dans le cadre des procédures appropriées (1). A l'issue de la discussion, le Conseil est parvenu aux conclusions ci-après, que la France, l'Irlande et les Pays-Bas n'ont pas été en mesure d'approuver :

"Le Conseil souligne l'importance du respect de la discipline budgétaire, en particulier du respect des plafonds établis par le Conseil européen de Berlin, et rappelle les engagements contraignants contractés par la Communauté au sein de l'OMC.

En vue de garantir le respect de ces limites, le Conseil, sans toutefois prendre position sur les règlements de la Commission n° 2533/1999, 2534/1999 et 2535/1999, estime que les économies nécessaires doivent être réalisées par des mesures ciblées. A cet égard, et afin d'améliorer le système de restitutions à l'exportation pour les produits exportés sous forme de marchandises hors annexe I, le Conseil charge le Comité spécial de l'agriculture d'examiner sans délai

  • les orientations figurant dans la communication de la Commission au Conseil relative au secteur des marchandises hors annexe I - Mesures spécifiques et perfectionnement actif,

  • la proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,

ainsi que les suggestions éventuelles des Etats membres concernant ces textes, et de faire rapport au Conseil sur ses travaux dès que possible, et au plus tard avant le mois de mars 2000. Le Conseil prendra une décision sur la modification proposée concernant l'OCM pour les produits laitiers dès qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen.

Le Conseil demande à la Commission de suivre de près l'évolution du marché des exportations pour les produits exportés sous forme de marchandises hors annexe I, ainsi que la situation budgétaire correspondante, et de faire rapport au Conseil avant la fin du mois de juin 2000.

REGIME POUR LE COTON

Le Conseil a pris note d'un exposé de M. FISCHLER, membre de la Commission, sur la proposition visant à réformer le système actuel d'aide pour le coton ainsi que des premières observations formulées par certains Etats membres. Il a chargé le Comité spécial Agriculture d'examiner les propositions en détail et de lui faire rapport dès que possible.

La proposition de la Commission, tout en maintenant les niveaux du prix d'objectif et du prix minimal ainsi que les quantités nationales garanties, prévoit les principaux éléments suivants :

    - augmentation du stabilisateur automatique, porté à 0,6 % (contre 0,5 % actuellement) du prix d'objectif par pourcentage de dépassement de la quantité nationale garantie afin de réduire ne niveau actuel des dépenses ;

    - simplification du régime actuel en regroupant dans un règlement du Conseil unique les principes généraux énoncés dans le protocole nº4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et les dispositions en matière d'aide à la production de coton ;

    - critères environnementaux objectifs à définir par les Etats membres et, si nécessaire, restriction de la possibilité de bénéficier de l'aide dans certaines zones ;

    - rapport des Etats membres concernant l'impact des mesures environnementales nationales sur le secteur.

LIMITES MAXIMALES DE RESIDUS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANS LES ALIMENTS D'ORIGINE ANIMALE

La Commission a informé le Conseil des solutions envisageables pour résoudre le problème de l'absence de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments provenant d'équidés et d'espèces mineures.

Les conclusions ci-après ont été approuvées :

    "1. Le Conseil souligne à nouveau les conclusions de la session du Conseil "Agriculture" qui s'est tenue au mois de mai en ce qui concerne la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) nº 2377/90.

    2. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, comme convenu en juin 1999, une proposition visant à modifier le règlement (CEE) nº 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

    3. Le Conseil et la Commission ont pris l'engagement de parvenir dès que possible à une décision sur la proposition susmentionnée."

MATERIELS PRESENTANT DES RISQUES AU REGARD DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES *

Le Conseil a reçu de la Commission une proposition de décision modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; il a procédé à un vote sur le texte de cette proposition tel que modifié par la présidence en accord avec la Commission.

Le président a pris acte du fait qu'une majorité qualifiée des délégations, la délégation portugaise votant contre, étaient favorables à cette proposition modifiée, qui repousse au 30 juin 2000 la date de mise en application de la décision 97/534/CE. Cette proposition a donc été adoptée.

ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES

Le Conseil a pris acte des progrès réalisés dans l'examen d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention et le contrôle de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil. Les textes ont été généralement considérés comme offrant une bonne base pour la poursuite des travaux.

Le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre en conséquence l'examen de ce dossier afin de pouvoir arrêter une position formelle une fois que le Parlement européen aura rendu son avis, en première lecture de la procédure de codécision.

COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION

Le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord politique sur une directive concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, sur la base d'un texte de compromis établi par la présidence. Le Danemark a déclaré son intention de voter contre au moment de l'adoption formelle, qui devrait intervenir lors d'une prochaine session, après mise au point du texte par les juristes-linguistes.

Cette directive vise à mettre à jour les règles en vigueur, qui ont été modifiées pour la dernière fois en 1975, à la lumière de progrès techniques et à apporter les adaptations nécessaires à la situation de la Suède et de la Finlande ; ces deux Etats membres bénéficient, conformément à l'acte d'adhésion, d'une dérogation aux règles communautaires dans ce domaine pendant une période de cinq ans.

En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction constitués d'organismes génétiquement modifiés, la directive prévoit que, dans l'attente d'une proposition remplaçant la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de l'adoption de règles spécifiques équivalentes, cette dernière directive est d'application, outre les règles en matière de commercialisation.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

AGRICULTURE

Quota de concentré de tomates

Le Conseil a arrêté un règlement modifiant le règlement (CE) nº 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Cette modification met en oeuvre les conclusions de la session du Conseil des 14 et 15 juin 1999 relatives au paquet "prix" pour 1999/2000 et vise à adapter le quota du Portugal pour la production de concentré de tomates pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, compte tenu des conditions climatiques particulièrement défavorables qu'a connu ce pays lors de la campagne 1997/1998.

Lait de consommation

Le Conseil a arrêté un règlement modifiant le règlement (CE) nº 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Cette modification vise à proroger de quatre ans les mesures transitoires en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède et suit les conclusions de la session du Conseil des 14 et 15 juin 1999 sur le paquet "prix" pour 1999/2000.

Cultures arables fins non alimentaires *

Le Conseil a arrêté, la délégation du Royaume-Uni s'abstenant, un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1251/99 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Cette modification introduit la possibilité d'appliquer un mécanisme correcteur pour réduire la quantité de sous-produits obtenus de la production à des fins non alimentaires de cultures arables sur des terres mises en jachère destinés à la consommation animale ou humaine, si la quantité totale de ces sous-produits dépasse la limite d'un million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja. Cela permettra d'appliquer, le cas échéant, des mesures de correction, en conformité avec le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT.

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers *

A la suite de l'accord politique intervenu le 15 novembre 1999, le Conseil a arrêté un règlement relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers.

Ce règlement permettra de soutenir l'adaptation du secteur agro-alimentaire européen à la diminution des restitutions à l'exportation par le biais d'une meilleure compétitivité, en mettant davantage l'accent sur la qualité et la sûreté des produits communautaires. Les mesures envisagées comprennent des actions de promotion et de publicité, la participation à des manifestations, foires et expositions d'importance internationale, des actions d'information, des études de marchés nouveaux et des missions commerciales à haut niveau. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000 et s'applique jusqu'au 31.12.2004.

Aide nationale en faveur des petits producteurs en Autriche *

Le Conseil a arrêté une décision relative à l'octroi d'une aide nationale par le gouvernement autrichien en faveur des petits producteurs dans les régions défavorisées eu égard à l'annexe XV, en relation avec l'article 151, de l'acte d'adhésion de l'Autriche.

Conformément à cette décision, est considéré comme compatible avec le marché intérieur jusqu'au 31 décembre 2004, le régime de maintien des aides décrit dans la "Directive nationale spéciale concernant l'octroi des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et de l'aide nationale" telle que transmise à la Commission le 26 octobre 1995, qui prévoit que, si les calculs de l'indemnité compensatoire accordée à une exploitation à partir de 1995 résultent en une aide d'un montant inférieur à celui obtenu par cette exploitation en 1993 (c'est-à-dire avant l'adhésion) dans le cadre de ce régime, la différence est versée sous forme d'aide nationale.

Accord vétérinaire Andorre

Le Conseil a arrêté une décision relative aux modalités d'application du protocole, signé à Bruxelles le 15 mai 1997, sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre signé à Luxembourg le 28 juin 1990.

Les modalités d'application visent à permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux et à faciliter le développement de nouveaux échanges, dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire. Elle prévoit une liste des dispositions communautaires à appliquer par l'Andorre sans préjudice de l'application des mesures de sauvegarde, notamment en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Résistance aux antibiotiques *

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après "concernant l'action future dans le cadre de la stratégie de lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens" :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

REAFFIRMANT les principes contenus dans la résolution du Conseil, du 8 juin 1999, concernant la résistance aux antibiotiques "Une stratégie contre la menace microbiologique" et DESIREUX d'en assurer de manière coordonnée et efficace la mise en oeuvre, le prolongement et le suivi ;

RAPPELANT le règlement (CE) nº 2821/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, et les directives antérieures modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, en vertu desquels l'autorisation de certains antibiotiques a été retirée dans l'intention d'en réserver l'utilisation à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire ;

SOULIGNANT l'importance de l'avis rendu par le Comité scientifique directeur des Communautés européennes, le 28 mai 1999, sur la résistance aux agents antimicrobiens ;

PRENANT NOTE du rapport du Comité des médicaments vétérinaires de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, du 14 juillet 1999, concernant la résistance aux antibiotiques associée à l'utilisation thérapeutique de médicaments vétérinaires dans l'Union européenne ;

RECONNAISSANT que la Commission a pris certaines mesures telles que le lancement d'un programme de surveillance de la résistance aux agents antimicrobiens et la surveillance de la consommation d'agents antimicrobiens dans le secteur de l'alimentation animale ;

CONSCIENT de ce que la Commission prend actuellement, en étroite coopération avec les Etats membres et en concertation avec l'AEEM, plusieurs mesures contribuant à l'utilisation prudente des médicaments à usage humain et vétérinaire ;

RECONNAISSANT que les Etats membres ont pris un certain nombre de mesures telles que la surveillance de la résistance aux agents antimicrobiens et de la consommation d'agents antimicrobiens ;

RAPPELANT que le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport avant le 30 juin 1999 sur toutes les implications en termes de santé publique, ainsi que sur les plans économique et juridique, du dossier de la résistance aux antibiotiques au regard de la dimension externe ;

SOULIGNE que le fait de réduire les besoins en thérapies et traitements prophylactiques à base d'agents antimicrobiens et de s'efforcer de les utiliser avec circonspection constituent des moyens efficaces de réduire l'utilisation d'agents antimicrobiens ;

INSISTE sur l'importance que revêt cette question en termes de santé publique et sur les effets d'un usage impropre des agents antimicrobiens pour le traitement des maladies chez l'homme ;

INVITE LES ETATS MEMBRES :

à encourager la mise en oeuvre de programmes de prévention et de contrôle des maladies infectieuses pour tous les types d'établissements de soins, en particulier les hôpitaux, ainsi que pour les diverses institutions de soins tels que, par exemple les centres de jour pour enfants et les maisons de santé pour personnes âgées ;

à prendre des mesures pour réduire les risques d'infection de la population, par exemple par des campagnes de vaccination, une éducation à l'hygiène et la formation de professionnels de la santé ;

à soutenir la prévention et le contrôle des maladies infectieuses chez l'animal en encourageant la mise en oeuvre de programmes de surveillance sanitaire, y compris par exemple des campagnes de vaccination et l'amélioration des conditions d'élevage, au niveau des exploitations ;

à exercer des contrôles rigoureux sur la vente, la fourniture et la distribution d'agents antimicrobiens en appliquant la classification légale en matière de délivrance, sur ordonnance, des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, à réexaminer les mécanismes en place pour assurer le contrôle de la vente, de la fourniture et de la distribution d'agents antimicrobiens ainsi qu'à éliminer les incitations, notamment financières, qui encouragent l'utilisation inappropriée d'agents antimicrobiens ;

à promouvoir l'élaboration de lignes directrices sur les meilleures pratiques recommandant une utilisation circonspecte des agents antimicrobiens en médecine humaine et vétérinaire , dans le cadre d'une coopération appropriée avec les autres Etats membres et la Commission, compte tenu de la situation locale sur le plan épidémiologique et en matière de développement de résistance aux agents antimicrobiens et à promouvoir la fourniture aux professionnels et au public d'informations adéquates sur ces principes ;

INVITE LA COMMISSION :

à explorer les possibilités de mettre en place une législation communautaire concernant la surveillance de la consommation d'agents antimicrobiens pour toutes les utilisations qui en sont faites, que ce soit dans le domaine de la santé humaine, de la santé animale ou dans le domaine phytosanitaire, ou encore à d'autres fins, dans tous les Etats membres, ainsi que les possibilités de faire rapport à la Commission chaque année, dans des conditions comparables, sur les quantités consommées ;

à veiller à ce que le système de surveillance qui est actuellement mis au point conformément à la décision 98/2119/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté s'intéresse aux maladies causées par les micro-organismes qui présentent une résistance aux antibiotiques ;

à envisager la possibilité de coordonner à l'échelle de l'UE la collecte de micro-organismes et les méthodes appliquées pour tester la sensibilité, dans le but d'étudier les schémas de résistance à long terme en vue d'une utilisation en médecine tant humaine que vétérinaire ;

à proposer un cadre permettant de mettre en oeuvre des programmes harmonisés de surveillance de la résistance aux agents antimicrobiens chez l'animal et dans les denrées alimentaires, et à veiller à ce que les résultats lui soient communiqués afin qu'elle puisse en tirer des conclusions sur la situation globale et sur les mesures éventuellement nécessaires au niveau de la Communauté ;

à veiller à ce que s'instaurent une coopération et une concertation entre tous les secteurs communautaires concernés par les questions touchant à la résistance aux agents antimicrobiens, de même qu'une coordination entre les systèmes d'information s'occupant de ces questions, conformément aux principes énoncés dans la résolution 8458/99 du Conseil, du 8 juin 1999, et à faire rapport sur les actions entreprises ;

à stimuler la recherche dans le contexte de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre en l'orientant vers des méthodes permettant de déterminer et de quantifier les incidences de la résistance aux agents antimicrobiens sur la mortalité et la morbidité humaines, vers l'évaluation de l'impact des interventions visant à réduire la résistance aux agents antimicrobiens et vers les aspects de la santé animale qui ont trait à ces questions ainsi que vers une promotion de la recherche menée dans ce domaine par le secteur privé, compte tenu des priorités énumérées dans la résolution du Conseil, du 8 juin 1999, concernant la résistance aux antibiotiques ;

à étendre le principe de l'interdiction de l'utilisation d'agents antimicrobiens comme accélérateurs de croissance appartenant aux classes utilisées en médecine humaine ou vétérinaire afin qu'il s'applique également aux agents antimicrobiens en cours de développement en vue d'une utilisation en médecine humaine ou vétérinaire (directive 70/524/CEE) en tenant compte d'une évaluation des risques appropriée ;

à fournir dans les meilleurs délais un rapport sur la dimension externe de la résistance aux antibiotiques en tenant compte du principe mentionné au point précédent et à proposer l'adoption de mesures réglementaires, sur la base d'une évaluation des risques, concernant l'introduction de bactéries résistantes par le biais d'animaux, de viande ou de denrées alimentaires importés de pays tiers ;

à proposer dans les meilleurs délais les modifications nécessaires sur la base de la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux en vue de remplacer progressivement les accélérateurs de croissance à base d'agents antimicrobiens par d'autres produits n'en contenant pas et à encourager une modification des pratiques d'élevage qui améliorera la santé et le bien-être des animaux ;

à décourager l'utilisation d'agents antimicrobiens pour la production des végétaux ainsi que dans d'autres domaines et à l'interdire s'il ressort d'une évaluation des risques que cette utilisation peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale et si des agents antimicrobiens appartenant aux mêmes classes sont régulièrement utilisés en médecine humaine ou vétérinaire ou sont en cours de développement en vue d'une telle utilisation."

RELATIONS EXTERIEURES

Relations avec les PECO associés règles d'origine

Le Conseil a adopté trois décisions concernant une position communautaire portant sur une modification du protocole nº4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord européen entre la CE et

- la République de Slovénie

- la République tchèque

- la République de Hongrie.

Les modifications proposées visent à apporter de nouveau certains ajustements techniques au système de cumul pan-européen des règles d'origine introduit durant le premier semestre 1997 et modifié une première fois au début 1999 en vue d'étendre son champ d'application et d'apporter certaines améliorations à son fonctionnement.

(1) Ces règlements prévoient une réduction linéaire de 4,5 % des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I :=Règlement (CE) nº 2533/1999 de la Commission (sucre)=Règlement (CE) nº 2534/1999 de la Commission (produits laitiers)=Règlement (CE) nº 2535/1999 de la Commission (céréales et riz).Ils ont été présentés au Conseil à la suite de l'avis défavorable rendu le 25 novembre 1999 par le Comité de gestion conjoint sur le lait et les produits laitiers, les céréales et le sucre. Conformément à la procédure, le Conseil peut, dans un délai d'un mois, prendre une décision différente de celle de la Commission.


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