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Conseil/99/344

Bruxelles, le 15 novembre 199912642/99 (Presse 344 - G)

2217ème session du Conseil- AFFAIRES GENERALES - Bruxelles, le 15 novembre 1999

Présidents : Mme Tarja HALONEN

Ministre des affaires étrangères de la République de Finlande

M. Kimmo SASI

Ministre du commerce extérieur et des affaires européennes de Finlande

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 3

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

_________________

Pour de plus amples informations -tél 285 64 23 ou 285 74 59

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique:

M. Louis MICHEL

M. André FLAHAUT

M. Pierre CHEVALIER

Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Danemark:
M. Niels HELVEG PETERSEN

M. Hans HÆKKERUP

M. Friis Arne PETERSEN

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Allemagne:
M. Joschka FISCHER

M. Rudolf SCHARPLING

M. Christoph ZÖPEL

Ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier

Ministre fédéral de la défense

Ministre adjoint ("Staatsminister") au ministère des affaires étrangères

Grèce:

M. Giorgios PAPANDREOU

M. Athanasios TSOCHATZOPOULOS

M. Christos ROKOFYLLOS

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Ministre adjoint des affaires étrangères

Espagne:

M. Ramón de MIGUEL

M. Eduardo SERRA REXACH

Secrétaire d'Etat à la politique extérieure et aux relations avec l'Union européenne

Ministre de la défense

France:
M. Hubert VEDRINE

M. Alain RICHARD

M. Pierre MOSCOVICI

M. François HUWART

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur

Irlande:
M. David ANDREWS

M. Michael SMITH

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Italie:
M. Lamberto DINI

M. Carlo SCOGNAMIGLIO

M. Antonello CABRAS

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Luxembourg:
Mme Lydie POLFER

M. Charles GOERENS

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la coopération, de l'action humanitaire et de la défense

Pays-Bas:
M. Jozias VAN AARTSEN

M. Frank de GRAVE

M. Dick BENSCHOP

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Autriche:

M. Wolfgang SCHÜSSEL

M. Werner FASSLABEND

Vice-Chancelier et ministre des affaires étrangères

Ministre fédéral de la défense

Portugal:

M. Francisco SEIXAS da COSTA

M. Julio CASTRO CALDAS

Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Ministre de la défense

Finlande:
M. Tarja HALONEN

M. Jan-Erik ENESTAM

M. Kimmo SASI

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Ministre du commerce extérieur et des affaires européennes

Suède:
Mme Anne LINDH

M. Björn VON SYDOW

M. Leif PAGROTSKY

Ministre des affaires étrangères

Ministre de la défense

Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé du commerce et de la coopération nordique

Royaume-Uni

M. Keith VAZ

M. Geoff HOON

Mme Clare SHORT

M. Richard CABORN

Ministre adjoint ("Minister of State") des affaires étrangères et du Commonwealth

Ministre de la défense

Ministre du développement international

Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère du commerce et de l'industrie, chargé du commerce

Commission :
M. Franz FISCHLER

M. Pascal LAMY

M. Poul NIELSON

M. Chris PATTEN

M. Günter VERHEUGEN

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Secrétariat général du Conseil :
M. Javier SOLANASecrétaire général / Haut représentant pour la PESC
_Toc469921389PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN D'HELSINKI

    - POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE ET DE DEFENSE

     Le Conseil "Affaires générales", auquel participaient les ministres de la défense, a débattu du suivi des conclusions de Cologne concernant le renforcement de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, afin de fournir à la présidence des orientations pour l'élaboration de son rapport de situation destiné au Conseil européen d'Helsinki. Il a abordé les aspects tant militaires que non militaires de la gestion des crises. La présidence soumettra au Conseil européen deux rapports complémentaires, qui se renforcent mutuellement et qui soulignent à la fois la capacité de l'Union de recourir à tout l'éventail des instruments politiques, économiques, humanitaires et militaires et sa détermination à renforcer l'efficacité de ces instruments.

    - STRATEGIES COMMUNES : UKRAINE, MEDITERRANEE, BALKANS OCCIDENTAUX, RUSSIE

     Le Conseil a pris acte des progrès réalisés en ce qui concerne la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine. Il a insisté pour que les travaux soient menés de manière à ce que la stratégie commune puisse être adoptée par le Conseil européen d'Helsinki.

     Pour ce qui est des stratégies communes à l'égard de la région de la Méditerranée et des Balkans occidentaux, le Conseil a estimé qu'il y avait lieu de poursuivre la réflexion et a invité ses organes compétents à poursuivre activement les travaux dans ce domaine, en tenant compte des contributions du Conseil "Ecofin" et des comités spécialisés.

     Le Conseil a également fait le point sur la mise en œuvre de la stratégie commune à l'égard de la Russie, qui avait été adoptée à Cologne. A la demande de la délégation allemande, il a invité la présidence et la Commission à accorder une attention particulière aux domaines bancaire et financier. Le Conseil a également invité ses organes compétents à analyser le document de la Russie relatif à une "contre"-stratégie à l'égard de l'UE.

- ELARGISSEMENT

     Le Conseil a pris acte d'un exposé de la présidence sur la procédure suivie pour préparer le Conseil européen d'Helsinki.

POLITIQUE EUROPEENNE DE L'ARMEMENT

Le Conseil a pris acte des travaux réalisés dans le domaine de la politique européenne de l'armement. Il a insisté sur l'importance de la coopération, dans le cadre du renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Il a invité ses organes compétents à poursuivre leurs travaux, y compris concernant la possibilité de définir une position commune compte tenu des développements à venir dans ce domaine.

NEGOCIATIONS EN VUE D'UN ACCORD DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT AVEC LES ETATS ACP - 9EME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

Le Conseil a

    - procédé à un premier échange de vues sur le volume du 9ème FED et la clé de répartition entre les Etats membres ; il a noté à cet égard que la Commission préconise le maintien en termes réels du volume du FED ;

    - souligné l'importance et l'urgence - compte tenu du calendrier - de cette question du point de vue de la conclusion des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat avec les Etats ACP lors de la prochaine conférence de négociation ministérielle, les 7 et 8 décembre ;

    - invité le Comité des représentants permanents à poursuivre ses discussions compte tenu des délibérations du Conseil ;

    - noté que la présidence aura de nouveaux contacts bilatéraux avec les Etats membres en vue de présenter un compromis pour une décision à arrêter lors du CAG du 6 décembre 1999.

NORD DU CAUCASE / TCHETCHENIE - CONCLUSIONS

Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la poursuite de la campagne militaire dans le nord du Caucase. L'UE a condamné le recours aveugle et disproportionné à la force en Tchétchénie, qui a entraîné de graves souffrances pour la population civile et les personnes déplacées. Le Conseil a rappelé à toutes les parties au conflit la nécessité de respecter le droit humanitaire international. Le Conseil a vivement engagé le gouvernement russe à respecter ses obligations au regard du droit humanitaire international, afin d'éviter des pertes civiles, et à maintenir ouverte la frontière entre la Tchétchénie et l'Ingouchie pour permettre aux personnes déplacées de trouver un refuge.

Le Conseil a souligné avec force la nécessité de rechercher un règlement négocié et il réaffirme son point de vue selon lequel un dialogue entre le gouvernement russe et les dirigeants élus du nord du Caucase, y compris de la Tchétchénie, constituerait un pas important en vue de dégager une solution politique. Le Conseil demande au gouvernement russe de respecter son engagement de ne pas rechercher une solution militaire en Tchétchénie, qui s'avérerait être une erreur politique majeure. Il lui demande de faire preuve d'un maximum de transparence vis-à-vis de la communauté internationale, tant en ce qui concerne l'objectif général qu'il poursuit en Tchétchénie qu'au sujet de la situation militaire et humanitaire sur le terrain. Le Conseil a encouragé le gouvernement russe à recourir aux bons offices de l'OSCE. Dans un premier temps, une antenne du groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie devrait être créée immédiatement à Nazran, en Ingouchie.

Le Conseil s'est félicité de l'envoi dans la région, par l'ONU/le HCR et l'OSCE, de missions d'information et d'évaluation des besoins et il a invité la Russie à faire en sorte que l'assistance humanitaire internationale parvienne sans entraves et sans plus tarder aux personnes déplacées qui sont de plus en plus nombreuses en Ingouchie. Il est d'une importance capitale que la communauté internationale réponde sans délai à l'appel interinstitutions qui sera prochainement lancé. L'Union européenne s'engage à apporter sa contribution à l'effort humanitaire.

Le Conseil a réitéré sa position quant à l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et sa ferme condamnation du terrorisme sous toutes ses formes.

L'UE continuera de suivre au plus près l'évolution de la situation d'ici au Sommet d'Istanbul, qui offrira l'occasion de discuter de la question.

PAKISTAN - CONCLUSIONS

L'Union européenne reste préoccupée par le coup d'Etat militaire au Pakistan et continue à suivre avec attention la situation dans ce pays. Le Conseil, rappelant la déclaration du Conseil européen de Tampere, a demandé une nouvelle fois que soit rétabli sans délai un gouvernement civil démocratique et invité instamment le gouvernement intérimaire à fixer à cet effet un calendrier contraignant, avec des points de repère précis permettant d'évaluer les progrès accomplis.

Le Conseil a noté que le gouvernement intérimaire a déclaré vouloir mettre en œuvre des réformes politiques et économiques de grande envergure, et notamment la consolidation des structures démocratiques au niveau national, provincial et local, la réforme du système électoral, des efforts accrus pour améliorer la gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et l'instauration d'un environnement plus propice aux investissements. Le Conseil considère qu'il est dans l'intérêt du peuple pakistanais de prendre toutes ces mesures.

Le Conseil a également pris acte des assurances données par le gouvernement intérimaire de respecter les libertés publiques et les droits de l'homme fondamentaux, y compris la liberté des médias et la liberté d'action des partis politiques ; le Conseil a déclaré qu'il espérait que ces assurances seront respectées dans leur totalité et sans conditions.

Le Conseil a demandé une nouvelle fois que les droits accordés par la loi à Nawaz Sharif et à d'autres membres du précédent gouvernement qui ont été assignés à résidence, soient respectés. Le Conseil a invité les autorités militaires à veiller à ce que les accusations portées récemment contre M. Sharif et d'autres personnes fassent l'objet d'une instruction en bonne et due forme et d'un procès transparent et équitable devant une juridiction civile.

Le Conseil a aussi invité les autorités pakistanaises à répondre aux appels lancés par l'Union européenne et par la communauté internationale en faveur de mesures de non-prolifération à l'échelle planétaire, conformément à la résolution 1172 (1998) du Conseil de sécurité des Nations Unies, et en particulier, à signer et à ratifier dans les meilleurs délais le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

INDONESIE - CONCLUSIONS

Le Conseil de l'Union européenne a passé en revue les événements survenus récemment en Indonésie et pris acte des progrès accomplis sur la voie de la démocratie. Il s'est en particulier félicité de la nomination d'un gouvernement d'unité nationale reposant sur une large assise. L'UE sera heureuse de collaborer étroitement avec le nouveau gouvernement sur une vaste série de questions.

Le Conseil s'est félicité que le nouveau gouvernement indonésien soit déterminé à relancer l'économie et à restaurer la confiance en s'employant notamment à mener à bien la restructuration du système bancaire, à régler le problème de la dette des entreprises et à lutter contre la corruption. Le Conseil a également souligné qu'il était vital pour le pays qu'il continue à recevoir le soutien des institutions financières internationales (IFI) et qu'il coopère étroitement avec elles. Il s'est dit convaincu que la coopération entre les IFI et le gouvernement indonésien se révélerait fructueuse.

Le Conseil a affirmé que l'UE était disposée à soutenir les efforts déployés par le nouveau gouvernement indonésien pour redresser l'économie en intensifiant le dialogue économique visant à favoriser une expansion durable des échanges et des investissements entre l'UE et l'Indonésie.

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'Etat de droit et le bon fonctionnement du système judiciaire sont, avec la bonne gestion des affaires publiques, des éléments essentiels de la poursuite du développement de l'Indonésie. Il est également important que la réforme de l'armée et de la police se poursuive et que leur rôle dans la société soit ajusté en conséquence. L'UE est prête à appuyer les efforts de l'Indonésie en ce sens. Le Conseil a ainsi suggéré l'organisation, l'année prochaine, d'un deuxième séminaire conjoint sur les droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques.

Le Conseil s'est aussi déclaré inquiet des terribles conséquences sociales et environnementales de la crise financière en Indonésie. Il a suggéré d'intensifier la coopération entre l'UE et l'Indonésie sur les questions sociales et environnementales. Le Conseil s'est félicité des signes indiquant que le gouvernement indonésien envisage d'entreprendre des réformes en vue d'améliorer le fonctionnement des mécanismes du marché et le système judiciaire. Le Conseil a indiqué que l'UE était disposée à organiser un échange utile d'expériences dans ces domaines.

Le Conseil a encore souligné que le nouveau gouvernement indonésien devait se conformer pleinement à la résolution 1272 du Conseil de sécurité, et en particulier œuvrer de concert avec le HCR, prendre immédiatement des mesures efficaces pour permettre aux institutions spécialisées des Nations Unies d'avoir un accès illimité à la population du Timor Oriental déplacée au Timor Occidental et dans d'autres parties de l'Indonésie et coopérer en vue de son retour au Timor Oriental dans des conditions de sécurité.

Le Conseil a noté avec satisfaction que la Commission avait l'intention de présenter dans un délai très rapproché une communication sur les relations entre l'UE et l'Indonésie. Cette future communication devrait permettre de définir une stratégie en vue du développement de relations plus étroites entre l'UE et l'Indonésie à l'entrée du nouveau millénaire. Elle devrait en outre envisager la possibilité de recentrer l'assistance technique et d'autres formes d'aide alors que l'Indonésie s'apprête à adopter de nouvelles réformes politiques, sociales et économiques.

Le Conseil est convenu de revenir sur la question de l'Indonésie lors de sa session du 6 décembre 1999, et a invité les instances compétentes du Conseil et de la Commission à préparer cette discussion.

BALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS

RFY/Serbie

Le Conseil a rappelé qu'il soutenait :

    - l'aspiration de la population de la RFY/Serbie à une RFY démocratique, qui s'acquitte de ses obligations internationales et qui soit réintégrée au sein de la communauté internationale, notamment au sein de l'OSCE et dans le cadre du Pacte de stabilité ;

    - l'opposition démocratique et les efforts qu'elle déploie en vue de son unification et de l'établissement d'un programme démocratique ;

    - l'indépendance des médias ;

    - la demande de l'opposition concernant la tenue d'élections générales anticipées, pour autant que ces élections répondent aux critères internationaux en matière de démocratie ;

    - le maintien ou le renforcement des sanctions à l'encontre du régime, sans pénaliser la population serbe.

Le Conseil a également réaffirmé que l'UE était disposée à fournir à une Serbie démocratique une aide à la reconstruction.

Le Conseil s'est félicité du fait que les premières livraisons de mazout de chauffage aux villes de Nis et de Pirot dans le cadre des projets pilotes lancés au titre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie" auront lieu bien avant la fin du mois. Il a demandé que des progrès rapides soient réalisés dans la mise en œuvre des projets et il a réaffirmé qu'il était disposé à envisager d'étendre cette initiative à d'autres municipalités. Le Conseil s'est félicité du fait que d'autres pays envisagent de soutenir ce programme. Le Conseil a réaffirmé qu'il était disposé à continuer de venir en aide à la population serbe qui est dans le besoin et il a rappelé l'aide humanitaire fournie par la Communauté et les Etats membres dans ce contexte. Il s'est félicité de l'augmentation de l'aide humanitaire fournie par l'ECHO, qui a été portée à 62 millions d'euros.

Le Conseil a réaffirmé que l'Union était résolue à continuer de soutenir les médias indépendants en RFY.

Le Conseil a invité son Secrétaire général, Haut Représentant pour la PESC, à présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne l'opposition démocratique serbe.

Le Conseil examinera la question des sanctions à la lumière des considérations exposées au premier paragraphe ci-dessus.

RFY/Monténégro

Tout en rappelant la déclaration faite par l'UE le 20 août 1999, le Conseil a souligné qu'il continuait de soutenir le gouvernement démocratiquement élu du Monténégro. Il s'est déclaré préoccupé par l'absence de progrès constatée dans le dialogue, proposé par les autorités monténégrines, sur la redéfinition des relations entre la Serbie et le Monténégro. L'Union continuera à suivre de près les relations entre le régime de Belgrade et le Monténégro. Toute tentative de déstabiliser la région est inacceptable.

Le Conseil a également examiné les possibilités d'apporter une assistance et une aide financière supplémentaires au Monténégro. Il a noté que plus de 40 millions d'euros avaient été affectés au Monténégro sur le budget communautaire depuis 1998, en plus des 15 millions d'euros fournis au titre de l'aide humanitaire et de l'aide bilatérale accordée par les Etats membres. L'Union continuera d'examiner favorablement les demandes qui lui seront présentées par les autorités monténégrines. Le Conseil a invité la Commission à présenter dès que possible la programmation budgétaire relative à la reconstruction pour le Monténégro pour 2000, prenant pleinement en considération les résultats des missions d'établissements des faits à venir. Le Conseil a invité la Commission à présenter, dès que les conditions le permettront, une proposition en vue d'étendre au Monténégro les activités de l'Agence pour la reconstruction. Le Conseil s'est également félicité des contacts établis entre l'UE et le Monténégro au niveau des experts au sujet des questions financières.

RFY/Kosovo

Le Conseil a discuté de la situation inquiétante qui persiste au Kosovo en matière de sécurité et de la situation précaire des minorités ethniques dans cette province et il a réaffirmé qu'il condamnait tous les actes de violence. Le Conseil a souligné qu'il était urgent de traduire en justice les auteurs de ces actes. Tout en reconnaissant les progrès qui ont été accomplis, il s'est déclaré vivement préoccupé par le climat de violence et d'impunité qui prévaut au Kosovo et par les nombreux actes de discrimination, de harcèlement et d'intimidation dirigés contre des non-Albanais. Il a accueilli avec intérêt le dernier rapport établi par la Task Force interinstitutions ad hoc pour les minorités et il a invité tous les dirigeants politiques à condamner énergiquement les actes violents et non violents perpétrés à l'encontre des minorités. L'engagement de l'Union au Kosovo est fondé sur l'objectif d'un Kosovo démocratique et multi-ethnique, comme le prévoit la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toutes les forces politiques au Kosovo devraient établir un dialogue. Les pratiques actuelles de harcèlement et de menaces dirigées contre des opposants politiques ne seront pas tolérées.

Le Conseil a également souligné la nécessité de fournir à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) les ressources humaines et financières dont elle a besoin. Il a invité les Etats membres à accroître leurs contributions à la MINUK et il s'est félicité de l'intention de la Commission de décider bientôt d'une contribution prélevée sur le budget communautaire. Le Conseil s'est félicité de la réaction du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Kosovo à l'initiative de l'UE visant à lutter contre la criminalité organisée au Kosovo et il a invité la Commission et les instances compétentes à formuler, avant la prochaine session du Conseil "Affaires générales", des propositions concrètes pour une contribution de l'UE aux mesures à court et à moyen terme et au programme d'assistance à la région suggérés par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Kosovo.

Le Conseil a exprimé ses condoléances et sa profonde sympathie aux familles et aux amis des victimes de l'accident de l'avion du PAM.

Danube

Le Conseil a réaffirmé que le rétablissement de la liberté de navigation sur le Danube, reconnue au bénéfice de tous les Etats par les Conventions de Paris de 1921 et de Belgrade de 1948, revêt une importance vitale pour l'économie des pays européens, notamment pour celle des pays danubiens membres de l'Union ou candidats à l'adhésion. Il s'est déclaré préoccupé par les risques d'inondations liés à la persistance de l'obstruction du lit du fleuve et par les graves conséquences écologiques et humanitaires qui pourraient en résulter pour certains Etats riverains.

Le Conseil a invité en conséquence l'ensemble des Etats et organisations concernés à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour déblayer le chenal navigable du fleuve et rétablir la liberté de navigation sur le fleuve.

Le Conseil a rappelé la responsabilité principale qui incombe à la RFY à cet égard en vertu du droit international, et il a demandé en conséquence aux autorités yougoslaves de réaliser ou de permettre la réalisation des opérations de déblaiement nécessaires au rétablissement de la navigation sur le fleuve dans les meilleurs délais et sans conditions.

Le Conseil a également souligné le rôle particulier de la Commission du Danube, chargée par ses membres de coordonner la préparation des actions nécessaires au rétablissement de la navigation sur le Danube, et avec laquelle l'Union poursuivra une étroite coopération.

Le Conseil a réaffirmé que l'Union était disposée à soutenir activement les efforts entrepris par les Etats riverains et la Commission du Danube pour définir et mettre en œuvre une solution. Le Conseil a souligné que l'on ne laisserait pas la RFY faire de sa population et des Etats riverains des otages en cas d'inondations. Le Conseil a donc confirmé qu'il était disposé à examiner, dès que possible, une contribution de l'UE au déblaiement du Danube, sur la base de propositions devant être formulées par la Commission du Danube et d'une analyse de l'opportunité et des modalités d'une telle contribution, effectuée par la Commission.

Croatie

Le Conseil a souligné l'importance des élections qui auront lieu prochainement en Croatie. Il faut que ces élections répondent aux normes reconnues en Europe. Le Conseil attend des autorités croates qu'elles organisent des élections libres et régulières et qu'elles respectent les résultats de ces élections. La crédibilité politique et économique de la Croatie sur la scène internationale dépend de l'organisation d'élections libres et régulières. Le Conseil a regretté que le gouvernement croate n'ait pas tenu pleinement compte des recommandations de la communauté internationale concernant la loi électorale et la loi sur les médias.

Le Conseil a également souligné l'importance qu'il attache à ce que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY. Le fait qu'elle ne coopère pas de manière satisfaisante avec ce tribunal continue de préoccuper le Conseil.

Le Conseil a déploré le fait que, en dépit des progrès accomplis par la Croatie, ses relations avec l'Union européenne ne se soient pas développées autant qu'elles auraient pu. La Croatie n'a pas réalisé ce que l'on attend des pays en transition. Le Conseil a souligné que l'avenir montrerait bientôt si la Croatie est disposée à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'Union européenne de développer de manière dynamique ses relations avec elle. En outre, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, la Croatie peut s'attendre de la part de l'Union à un soutien actif en faveur de la transition si elle fait mieux et remplit les critères fixés par l'UE au titre de la conditionnalité.

Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission sur les contacts avec les forces politiques croates.

Albanie

Le Conseil s'est félicité du fait que le récent changement de gouvernement en Albanie soit intervenu dans le respect des procédures constitutionnelles. Le Conseil se réjouit à la perspective de poursuivre sa coopération avec ce gouvernement. L'UE invite le nouveau gouvernement à concentrer ses efforts sur des domaines prioritaires tels que la lutte contre la corruption et les activités illégales, ainsi que les mesures visant à favoriser une démocratisation véritable du pays dans la perspective du développement de relations bilatérales.

Lettre du président de la Commission

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur la lettre Santer/Prodi concernant la nécessité d'éviter un surcroît de bureaucratie, le nombre d'envoyés spéciaux de l'UE et la nécessité de préserver l'autonomie de l'UE en matière de prise de décisions. La lettre demandait également que soient analysés l'effort de reconstruction au Kosovo ainsi que le processus de démocratisation et de redressement économique dans la région des Balkans en vue de dégager des lignes directrices sur les questions de la répartition de la charge, de la hiérarchisation des besoins et de la limitation des dépenses non opérationnelles.

Le Conseil a marqué son accord sur l'analyse et les recommandations figurant dans la lettre et a souligné l'importance qu'il attache à ce que les actions menées par l'UE dans la région soient cohérentes, coordonnées et visibles. Il a souligné que la stratégie commune à l'égard des Balkans occidentaux serait la réponse concrète aux questions soulevées dans la lettre Santer/Prodi. En attendant, l'UE et ses Etats membres observeront ces recommandations dans leur processus décisionnel, compte tenu de l'acquis de l'UE.

MODIFICATION DU REGLEMENT OBNOVA - CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION

Le Conseil, à la suite de l'avis rendu par le Parlement européen, a adopté le règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à l'ancienne Yougoslavie (règlement "Obnova"), approuvé en principe le 19 juillet 1999.

Ce nouveau règlement vise pour l'essentiel à créer la nouvelle agence européenne pour la reconstruction chargée de mettre en œuvre les programmes de reconstruction et l'aide au retour des réfugiés, dans un premier temps au Kosovo, puis, lorsque les conditions requises auront été remplies, dans d'autres régions de la RFY, également.

Tout en acceptant certains amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil a confirmé que le centre opérationnel de l'agence, qui dispose d'un degré élevé d'autonomie de gestion, s'établirait dans un premier temps à Pristina afin d'engager les travaux de reconstruction au Kosovo en s'appuyant sur les services généraux de l'agence installés au siège de celle-ci à Thessalonique. L'agence poursuivra les travaux effectués jusqu'à présent par la Task force de la Commission au Kosovo.

BANANES

Rappelant ses conclusions des mois de juillet et septembre 1999, le Conseil a pris acte des propositions de la Commission ainsi que des observations des Etats membres concernant la modification du régime applicable aux bananes.

Le Conseil a pris note de l'exposé relatif aux propositions et observations précitées et a décidé de les transmettre à ses organes compétents pour examen.

OMC - CONFERENCE MINISTERIELLE DE SEATTLE - CONCLUSIONS

    1. Le Conseil a pris acte du rapport de M. Lamy, membre de la Commission, sur les préparatifs pour la troisième conférence ministérielle de l'OMC, ainsi que des observations des Etats membres. Il s'est déclaré très préoccupé par le manque de progrès réalisés à ce jour à Genève.

    2. Le Conseil a souligné les avantages qu'offre un cycle de négociations commerciales global couvrant un large éventail de questions et répondant de manière équilibrée aux intérêts de tous les membres de l'OMC ainsi que de la société civile. En outre, le Conseil a souligné qu'il était nécessaire que tous les membres de l'OMC adoptent une attitude ouverte et répondent aux préoccupations et aux intérêts des autres membres, notamment les pays moins développés.

    3. Le Conseil a renouvelé son soutien inconditionnel à la Commission pour qu'elle continue, sur la base des conclusions du 26 octobre 1999, à promouvoir le point de vue de l'UE concernant un nouveau cycle global et à contribuer activement à formulation concrète des éléments du projet de déclaration ministérielle.

TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE

Le Conseil a été attristé qu'un nouveau tremblement de terre ait frappé la Turquie et provoqué une telle désolation et une telle perte en vies humaines. L'UE adresse ses condoléances au peuple de la Turquie et jouera pleinement son rôle pour porter secours aux victimes.

DIVERS

- RESOLUTION SUR LA PEINE DE MORT : INITIATIVE DE L'UE

     Le Conseil a fait le point sur l'initiative présentée par l'UE devant l'assemblée générale de l'ONU (projet de résolution UNGA 54) en ce qui concerne la peine de mort. Il a rappelé l'importance de cette initiative, en tant qu'élément de la politique générale de l'UE concernant l'abolition universelle de la peine de mort. Il est convenu de l'importance de maintenir l'unité de l'UE lors de la poursuite des discussions à New York.

- SITUATION HUMANITAIRE EN COREE DU NORD

     Le Conseil a pris acte d'une déclaration de l'Allemagne et d'un rapport de la Commission sur la situation d'urgence humanitaire en Corée du Nord.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO)

Autorisation de la nomination de M. Javier SOLANA en qualité de Secrétaire général de l'UEO

Le Conseil, tenant compte de l'avis nº 6/99 du Comité politique en date du 8 novembre 1999, a décidé que M. Javier SOLANA MADARIAGA, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne /Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, était autorisé à accepter le poste et à exercer les fonctions de Secrétaire général de l'UEO en plus de ses fonctions de Secrétaire général/Haut Représentant.

Il est à noter que M. Javier SOLANA devrait être nommé Secrétaire général de l'UEO prochainement et prendre ses fonctions le 25 novembre 1999 après l'expiration du mandat du Secrétaire général actuel, M. José CUTILEIRO.

RELATIONS EXTERIEURES

UE-Turquie

Le Conseil a adopté des directives de négociation concernant un accord entre l'UE et la Turquie sur la libéralisation des services et des marchés publics.

La libéralisation du commerce des services ainsi que l'ouverture mutuelle des marchés publics sont des éléments essentiels de la stratégie européenne à l'égard de la Turquie. En adoptant ces directives de négociation, le Conseil souligne combien il est désireux de développer les liens avec la Turquie et démontre qu'il est disposé à veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie.

Le Conseil estime que les négociations devraient s'ouvrir au début de 2000.

Mozambique - Elections présidentielles et parlementaires - 3/4 décembre 1999 - Conclusions du Conseil

Le Conseil a pris acte de la tenue prochaine, les 3 et 4 décembre 1999, d'élections législatives et présidentielle au Mozambique et a réaffirmé le soutien de l'Union à ces élections. Le Conseil a approuvé la nomination de M. Pertti Paasio, ancien ministre des affaires étrangères de la Finlande, comme Chef de la mission d'observation des élections de l'UE.

Mesures restrictives à l'encontre des Taliban

Le Conseil a adopté une position commune instituant les mesures restrictives prévues dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies - interdiction des vols à destination et en provenance de la Communauté européenne effectués par des aéronefs appartenant aux Taliban, ou affrétés ou exploités par eux ou pour leur compte ; gel des fonds et autres ressources financières détenus à l'étranger par les Taliban, ceux-ci n'ayant pas livré Oussama Ben Laden comme le demandait la résolution. Le Conseil a insisté auprès de la faction afghane dénommée Taliban pour qu'elle cesse d'offrir un refuge à des terroristes internationaux et à leurs organisations et prenne d'urgence des mesures pour que les responsables d'actes de terrorisme soient traduits en justice. Le Conseil a en outre réaffirmé que l'UE condamnait fermement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

RFY - Initiative "Energie au service de la démocratie"

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), dans le droit fil de sa position commune du 22 octobre concernant le soutien de l'UE aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY).

Le nouveau règlement prévoit d'exempter certaines municipalités serbes de l'embargo pétrolier décrété par l'UE, dans le cadre de l'initiative "Energie au service de la démocratie". Pour l'heure, deux municipalités sont concernées : Nis et Pirot.

Cambodge - Lutte contre la dissémination d'armes de petit calibre

Le Conseil a adopté une décision concernant la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge, dans le cadre de sa position commune générale du 17 décembre 1998 relative à la lutte contre la diffusion d'armes de petit calibre.

Cette décision prévoit que l'Union européenne contribue à la promotion de la maîtrise, de la collecte et de la destruction des armes au Cambodge. A cette fin, un montant de référence financière de 500 000 euros est prévu pour  aider les autorités compétentes cambodgiennes à :

    a) élaborer une législation et une réglementation appropriées concernant la possession, la détention, l'utilisation, la vente et les transferts d'armes et de munitions ;

    b) élaborer des lignes directrices pour améliorer la tenue des registres et la sécurité concernant les armes en leur possession ;

    c) définir des procédures pour la remise volontaire des armes de petit calibre et pour la détection et la destruction des armes de petit calibre excédentaires, notamment dans le cadre de la démobilisation et de la restructuration prévues des forces armées ;

    d) soutenir les programmes de la société civile visant à sensibiliser le public aux problèmes liés aux armes légères et de petit calibre et à développer davantage la coopération de la société civile au processus de collecte et de destruction d'armes, notamment en appuyant les activités menées par les ONG.

Afin de réaliser les objectifs énoncés ci-dessus, la présidence désignera un directeur de projet qui sera basé à Phnom Penh et qui exécutera ses tâches sous la responsabilité de la présidence et rendra régulièrement compte au Conseil, ou à ses instances désignées, par l'intermédiaire de la présidence assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC.

République démocratique du Congo - Soutien de l'UE au processus de paix

Le Conseil a adopté une position commune relative à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix dans la République démocratique du Congo :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit :

    le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a adopté les conclusions concernant le processus vers la démocratisation en République démocratique du Congo ;

    le 9 novembre 1998, le Conseil a adopté les conclusions concernant la situation dans la région des Grands Lacs ;

    le Conseil a adopté la position commune 97/356/PESC sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique et la position commune 98/350/PESC sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique ;

    le processus de signature de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka a été achevé par toutes les parties concernées le 31 août 1999, à savoir la République démocratique du Congo, l'Angola, la Namibie, le Rwanda, l'Ouganda, le Zimbabwe, le Mouvement pour la libération du Congo et le Rassemblement congolais pour la démocratie ;

    conformément aux déclarations faites par la présidence au nom de l'Union européenne les 9 et 16 juillet, les 3 et 22 septembre, et le 11 octobre , l'Union s'engage à soutenir la mise en œuvre de l'accord de Lusaka pour autant que toutes les parties le respectent et le mettent en œuvre conformément aux dispositions qu'il contient ;

    les résolutions 1234 (1999) et 1258 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies,

    A ADOPTE LA PRESENTE POSITION COMMUNE :

Article premier : La présente position commune a pour but d'appuyer, par une action de l'Union européenne et de ses Etats membres, la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et le processus vers la paix en République démocratique du Congo (RDC).

L'Union européenne affirme que l'instauration d'une paix durable en RDC passe par la conclusion d'un accord de paix négocié qui soit équitable pour toutes les parties, par le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale de la RDC et par le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans tous les Etats de la région, ainsi que par la prise en compte des intérêts de la RDC et des pays voisins en matière de sécurité.

Une fois que la paix aura été rétablie, l'Union européenne est disposée à envisager une coopération s'inscrivant dans la durée dans le but d'appuyer la reconstruction nationale.

Article 2 : L'Union européenne apportera son soutien à l'action menée par les Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine à l'appui de la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix et elle coopérera étroitement avec ces organisations et avec d'autres acteurs concernés de la communauté internationale dans le cadre de la mise en œuvre de la présente position commune.

Article 3 : L'Union européenne soutiendra la commission militaire mixte afin de lui permettre de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur.

Article 4 : L'Union européenne soutiendra, en outre, le processus de réconciliation et de démocratisation en République démocratique du Congo, notamment le dialogue national, conformément aux objectifs et modalités définis dans l'accord de cessez-le-feu de Lusaka.

Article 5 : Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente position commune, le cas échéant, par des mesures communautaires appropriées, notamment en rétablissant des institutions démocratiques dans le but d'assurer le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et l'Etat de droit. Un soutien à la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu'à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants sera également envisagé.

Article 6 : Dans le cadre de sa coopération avec les pays impliqués dans la crise en République démocratique du Congo, l'Union européenne privilégiera les activités de nature à favoriser la stabilité politique et la lutte contre les problèmes économiques et sociaux qui entretiennent l'instabilité dans la région des Grands Lacs.

Article 7 : L'Union européenne envisagera d'appuyer l'idée et la préparation éventuelle d'une conférence régionale sur la sécurité et la coopération dans la région des Grands Lacs afin de renforcer la stabilité politique, la gestion et les moyens de règlement des conflits, ainsi que l'intégration économique dans la région.

Article 8 : L'Union européenne et ses Etats membres se réservent de modifier ou d'annuler toute activité menée à l'appui de la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka si les parties à cet accord n'en respectent pas les dispositions.

Article 9 : La mise en œuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier.

La position commune sera réexaminée avant le 8 novembre 2000.

Article 10 : La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 11 : La présente position commune est publiée au Journal officiel."

En outre, en vue de mettre en œuvre la position commune précitée, le Conseil a adopté une décision prévoyant en particulier que l'Union européenne contribue au financement des dépenses opérationnelles non militaires qui sont nécessaires pour permettre à la commission militaire mixte de déployer ses observateurs en République démocratique du Congo pendant une période de six mois et de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur. A cette fin, un montant de référence financière de 1 200 000 euros est prévu. Les fonds sont distribués par le biais de l'Organisation de l'Unité africaine dans le cadre d'un accord distinct conclu avec cette Organisation, contenant des dispositions appropriées en matière de décaissement, de comptabilité et de vérification des comptes.

Cessation de l'Accord international sur le caoutchouc naturel

Le Conseil a noté que lors de la 41ème session du Conseil international du caoutchouc naturel, tenue du 27 septembre au 1er octobre 1999, il a décidé par consensus de mettre fin à l'Accord international sur le caoutchouc naturel. En outre il a été informé sur les préparatifs pour une session spéciale de l'INRC qui se tiendra du 13 au 17 décembre 1999 et qui examinera les questions de la durée appropriée de la période nécessaire pour dissoudre l'intégralité de l'organisation, du mandat du groupe ad hoc qui sera chargé d'examiner des questions de coopération internationale dans le domaine du caoutchouc naturel et des projets actuels mis en place par le Secrétariat de l'INRO.

Bulgarie - Conseil d'association

Le Conseil a défini la position de l'UE en vue du 5ème Conseil d'association avec la Bulgarie, qui se tiendra le 16 novembre 1999 (voir le communiqué de presse UE-BG 1914/99 Presse 355).

Conseil de l'EEE

Le Conseil a défini la position de l'UE en vue de la 12ème réunion du Conseil de l'Espace économique européen, qui se tiendra le 15 novembre 1999 (voir le communiqué de presse EEE-1609/99 Presse 356).

BUDGET

Budget supplémentaire et rectificatif n°5/99

Le Conseil a établi le budget rectificatif et supplémentaire n º 5 pour l'exercice 1999, conformément à la proposition de la Commission. Le Parlement européen devrait procéder au vote sur ce budget lors de sa prochaine session plénière.

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 5 prévoit un renforcement de crédits de paiement des actions extérieures pour un montant de 202 millions d'euros. Il est proposé de financer ce renforcement par redéploiement en provenance du FEOGA-Garantie. Le renforcement des crédits de paiement bénéficiera à PHARE (coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale,

+ 147 millions), OBNOVA (coopération avec les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie, à l'exclusion du Kosovo, + 40 millions) et FYROM (assistance macro-économique aux pays de la région des Balkans occidentaux, + 15 millions).

Il prévoit également 15 postes nouveaux pour l'OLAF. Ces postes ne requièrent pas de crédits supplémentaires au titre du budget 1999.

NOMINATION

Comité des régions

Le Conseil a adopté une décision nommant M. Jürgen GNAUCK membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Otto KRETSCHMER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.


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