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C/99/244

Bruxelles, le 23 juillet 199910391/99 (Presse 244

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Sommet UE-Ukraine

Kiev, le 23 juillet 1999

MM. Leonid Koutchma, président de l'Ukraine,

Paavo Lipponen, président du Conseil européen et

Hans van den Broek, membre de la Commission européenne

    1. Le sommet UE-Ukraine qui s'est tenu aujourd'hui marque une nouvelle étape dans l'intensification des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Ukraine, le 1er mars 1998. L'accord a établi une base juridique solide sur laquelle pourra se poursuivre l'approfondissement des relations UE-Ukraine et a donné à ces relations une qualité nouvelle.

    2. Le partenariat stratégique qui lie l'Union européenne et l'Ukraine, sur la base de valeurs partagées et d'intérêts communs, est un élément essentiel favorisant la paix, la stabilité et la prospérité dans nos pays, ainsi que dans l'ensemble de l'Europe. Il est l'expression des aspirations de l'UE et de l'Ukraine à nouer des liens plus étroits en matière d'échanges, d'investissements, de dialogue politique et de coopération technique et autre.

    3. Au cours du sommet d'aujourd'hui, nous avons réaffirmé notre attachement commun à l'indépendance et à la souveraineté de l'Ukraine, ainsi qu'au développement de sa démocratie, à la stabilisation de son économie et à son intégration dans l'économie européenne et mondiale. Nous avons confirmé notre engagement mutuel à renforcer nos relations par la mise en oeuvre de l'APC et fait le bilan des progrès réalisés dans cette mise en oeuvre depuis notre dernière rencontre, qui a eu lieu à Vienne le 16 octobre 1998. A cet égard, nous avons examiné de nouvelles mesures permettant de tirer pleinement parti du potentiel considérable pour la poursuite du rapprochement de l'Union européenne et de l'Ukraine.

    4. Nous avons évoqué l'évolution récente de la situation en Ukraine et dans l'UE et échangé des informations sur la stratégie de l'Ukraine en matière d'intégration dans l'UE ainsi que sur la mise au point de la stratégie commune de l'UE à l'égard de l'Ukraine.

      5. Nous avons examiné, dans le domaine de la politique extérieure diverses questions d'actualité qui revêtent un intérêt commun, notamment la situation au Kosovo, le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, la coopération régionale et la situation en Transdniestrie. L'UE a pris acte du souhait de l'Ukraine de participer à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et s'est félicitée du rôle constructif qu'elle joue dans la recherche d'un règlement du conflit en Transdniestrie.

    6. Il a été reconnu que l'UE était le principal bailleur d'aide financière à l'Ukraine. L'assistance macrofinancière, le programme TACIS, ainsi que les programmes bilatéraux, offrent un soutien apprécié pour aider l'Ukraine dans son processus de transition et de réformes.

    7. Lors du sommet d'aujourd'hui, nous avons identifié les mesures concrètes ci-après.

      a) Afin d'encourager le processus de réformes économiques en Ukraine, l'Union européenne a accordé à l'Ukraine un prêt additionnel au titre de la balance des paiements pour un montant de 150 millions d'euros, dont une première tranche de 58 millions d'euros sera disponible dans les prochains jours.

      b) En tant que principal partenaire de l'Ukraine dans le domaine de la coopération technique, l'UE continuera à apporter une assistance importante dans le cadre du programme TACIS. L'UE a intensifié son assistance destinée à renforcer le système financier ukrainien, en aidant la Banque nationale d'Ukraine à accroître son pouvoir de surveillance et en favorisant l'adoption de pratiques commerciales saines par les banques commerciales ukrainiennes. Une nouvelle phase du projet conjoint de centre consultatif Ukraine-UE en matière d'orientations politiques et de législation (UEPLAC), financé dans le cadre du programme TACIS, sera lancée à l'automne. Ce centre a un rôle précieux à jouer pour faciliter le processus de mise en oeuvre de l'APC, notamment en ce qui concerne le rapprochement entre la législation ukrainienne et les normes communautaires.

      c) La participation du secteur privé est essentielle au succès du processus de transition en Ukraine.

    d) Afin de promouvoir le renforcement des échanges et des investissements mutuels, l'UE et l'Ukraine s'attacheront à progresser sur la voie de l'abolition des barrières aux échanges et aux investissements, conformément aux dispositions de l'APC. L'UE s'est déclarée préoccupée par la persistance en Ukraine de certaines mesures législatives affectant les échanges et les investissements étrangers. L'UE a encouragé les autorités ukrainiennes à prendre les mesures appropriées pour se conformer pleinement aux dispositions de l'APC.

      e) Afin de faciliter l'intégration complète de l'Ukraine dans le système économique international et de parvenir à conclure les négociations sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC, l'UE et l'Ukraine chercheront à progresser autant que possible sur toutes les questions en suspens à cet égard, conformément aux règles respectives. L'UE continuera de soutenir les efforts consentis par l'Ukraine en vue de satisfaire aux exigences qu'impose l'accession à l'OMC. L'UE a encouragé les autorités ukrainiennes à prendre les mesures appropriées à cet effet.

      f) Tout en soulignant le caractère prioritaire de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, l'UE et l'Ukraine ont réaffirmé leur engagement à procéder à un examen conjoint des circonstances, compte tenu en particulier des progrès de l'Ukraine sur la voie des réformes économiques axées sur le marché et des conditions économiques actuelles, pour déterminer si la conjoncture permet d'entamer les négociations en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange, prévu par l'article 4 de l'APC. L'étude conjointe, actuellement en cours, sur la faisabilité économique d'une zone de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE apportera une contribution précieuse à cet égard.

      g) L'UE et l'Ukraine se sont félicitées de la signature de l'accord-cadre INOGATE lors du sommet INOGATE qui s'est tenu hier à Kiev et auquel ont participé des représentants de nombreux pays et organisations, notamment tous les Etats membres de l'UE et la Commission européenne. Elles ont en outre pris note de l'initiative prise par l'Ukraine d'organiser, les 10 et 11 septembre 1999, à Yalta, un sommet entre les pays de la mer Baltique et de la mer Noire en vue de contribuer au développement de la coopération régionale.

      h) L'UE et l'Ukraine ont de nouveau confirmé leur engagement à mettre en oeuvre le mémorandum d'entente du G-7 sur la fermeture de Tchernobyl, dont l'importance est cruciale pour garantir en Ukraine le développement d'un secteur de l'énergie moderne, sûr, efficace et sans risque pour l'environnement. A l'appui de la décision de l'Ukraine de fermer la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000, l'UE a confirmé qu'elle était disposée à envisager de prendre en charge une partie substantielle du financement, au moyen de prêts, en vue de l'achèvement des réacteurs Rovno 4 et Khmelnitsky 2, pour autant qu'ils satisfassent aux procédures nécessaires en matière de diligence et qu'une répartition équitable des charges puisse être garantie. De plus, la Communauté et ses Etats membres ont doté le Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl d'un total de 210 millions de dollars des Etats-Unis, ce qui fait de l'UE le plus grand bailleur d'aide financière pour cette opération. A cet égard, l'UE et l'Ukraine ont confirmé l'importance capitale qu'elles attachent à la réforme du secteur énergétique en Ukraine et se sont félicitées des travaux réalisés par le groupe spécial "Energie" qui a été mis en place pour soutenir les efforts déployés par les autorités ukrainiennes en la matière. L'UE est disposée à maintenir l'assistance technique dans ce domaine important.

      i) En vue d'élargir le cadre de leur partenariat dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, l'UE et l'Ukraine ont signé aujourd'hui des accords de coopération dans ces deux domaines. Ces accords conduiront à une coopération accrue sur des questions telles que la protection contre les rayonnements, la gestion des déchets, la décontamination et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que pour des recherches dans le domaine de la technologie de la fusion.


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