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C/99/21

Bruxelles, le 25 janvier 1999

5455/99 (Presse 21)

2158 session du Conseil

AFFAIRES GENERALES

Bruxelles, le 25 janvier 1999

    Président : M. Joschka FISCHER

      Ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier de la République fédérale 'Allemagne

 SOMMAIRE

PARTICIPANTS  4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRESIDENCE ALLEMANDE  6

PROJET DE STATUT DES DEPUTES AU PARLEMENT EUROPEEN  7

AGENDA 2000  8

ELARGISSEMENT - CONCLUSIONS  10

RUSSIE - CONCLUSIONS   10

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN ORIENT - CONCLUSIONS  11

IRAQ - CONCLUSIONS  11

REGION DES BALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS  12

DROITS DE L'HOMME - CONCLUSIONS  15

CODE DE CONDUITE SUR LES EXPORTATIONS D'ARMES - CONCLUSIONS  15

SIERRA LEONE - CONCLUSIONS  16

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

RELATIONS EXTERIEURES

    - Biélorussie - conclusions  I

    - Afghanistan - position commune de l'UE  I

    - RFY - interdiction des vols  I

    - RFY - représentant spécial de l'UE  II

    - Groupe des fournisseurs nucléaires - financement des communications  II

    - Partenariat euro-méditerranéen  II

    - Coopération au développement - droits de l'homme  II

    - Renégociation de la convention sur l'aide alimentaire de 1995  III

    - UE/ACP - négociation d'un accord de partenariat pour le développement  III

    - Relations avec le Chili - Accord-cadre de coopération  III

    - Relations avec la Nouvelle Zélande  IV

    - PECO - règles d'origine  IV

    - Groupe de haut niveau "asile et migration"  IV

QUESTIONS COMMERCIALES

    - antidumping - importations de panneaux durs  V

    - antidumping - systèmes de caméras de télévision originaires du Japon  V

    - antidumping - briquets originaires de Chine, Taïwan, Hong Kong et Macao  VI

ECOFIN

    - Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales  VI

    - Refonte du règlement financier - conclusions  VI

CULTURE/AUDIOVISUEL

Résolution concernant le service public de radiodiffusion  VII

SANTE

Programme sur la prévention des blessures  VIII

RECHERCHE

    - Cinquième programme-cadre  IX

    - Coopération scientifique et technologique avec l'Argentine  IX

TELECOMMUNICATIONS

Nouvelle directive sur les équipements de télécommunications  X

MARCHE INTERIEUR

    - Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

     Extraits de café et extraits de chicorée  X

    - Règlement modifié sur les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates  XI

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents du Conseil  XII

Pour plus d'informations : tél. 285.87.04 ou 285.74.59

Les gouvernements des Etats membres, la Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique :

M. Erik DERYKE

Ministre des affaires étrangères

Pour le Danemark :
M. Niels HELVEG PETERSEN

M. Friis Arne PETERSEN

Ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Pour l'Allemagne :

M Joschka FISCHER

M. Günter VERHEUGEN

Ministre des affaires étrangères

Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères

Pour la Grèce :
M. Theodoros PANGALOS

M. Giorgos PAPANDREOU

Ministre des affaires étrangères

Ministre adjoint des affaires étrangères

Pour l'Espagne :

M. Abel MATUTES

M. Ramón DE MIGUEL

Ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'Etat à la politique extérieure et aux relations avec l'Union européenne

Pour la France :
M. Hubert VEDRINE

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre des affaires étrangères

Ministre des affaires européennes

Pour l'Irlande :

M. David ANDREWS

Ministre des affaires étrangères

Pour l'Italie :
M. Lamberto DINIMinistre des affaires étrangères

Pour le Luxembourg :

M. Jacques POOS

Mme Lydie ERR

Ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération

Pour les Pays-Bas :
M. Jozias VAN AARTSEN

M. Dick BENSCHOP

Ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Pour l'Autriche :

M. Wolfgang SCHÜSSEL

Mme Benita FERRERO-WALDNER

Ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'Etat au ministère fédéral des affaires étrangères

Pour le Portugal :

M. Jaime GAMAMinistre des affaires étrangères

Pour la Finlande :

M. Ole NORRBACKMinistre des affaires européennes

Pour la Suède :

Mme Anna LINDH

M. Gunnar LUND

M. Leif PAGROTSKY

Ministre des affaires étrangères

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères

Ministre du commerce

Pour le Royaume-Uni :

M. Robin COOK

Mme Joyce QUIN

Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth Ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth

* * *

Pour la Commission :

M. Jacques SANTER

M. Manuel MARIN

Sir Leon BRITTAN

M.João de DEUS PINHEIRO

M. Erkki LIIKANEN

M. Hans VAN DEN BROEK

Mme Monika WULF-MATHIES

Président

Vice-président

Vice-président

Membre

Membre

Membre

Membre

* * *

Secrétariat général du Conseil

M. Jürgen TRUMPF

Secrétaire général

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRESIDENCE ALLEMANDE

Le Conseil a tenu son débat public, désormais traditionnel, sur la programme de la présidence allemande au cours du premier semestre de 1999. Ce débat a été transmis par la télévision à la presse et au public.

Dans sa déclaration d'introduction, M. Fischer, président du Conseil a fixé les quatre objectifs prioritaires suivants de la présidence allemande :

    - conclure avec succès les négociations de l'agenda 2000 d'ici au Conseil européen extraordinaire des 24 et 25 mars à Berlin ;

    - réaliser de nets progrès sur la voie d'une politique efficace et notamment adopter un pacte européen pour l'emploi lors du Conseil européen de Cologne ;

    - s'attacher avec détermination à faire avancer l'élargissement de l'UE ;

    - renforcer la capacité d'action de l'UE dans le domaine de la politique étrangère.

M. Fischer a également indiqué que, selon la présidence, le moment était venu de s'attaquer aux déficits existant dans l'UE dans le domaine de l'intégration politique et de la démocratie.

Dans leurs interventions, les ministres ont loué la présidence pour son programme de travail ambitieux et ont promis d'apporter leur soutien aux efforts accomplis par la présidence en vue d'aboutir à des résultats positifs dans les quatre domaines prioritaires, notamment, en réglant avec succès le "paquet" agenda 2000 d'ici la fin du mois de mars. Outre les observations qu'ils ont formulées concernant les domaines prioritaires, les ministres ont également indiqué à quelles questions ils accordaient une attention particulière.

PROJET DE STATUT DES DEPUTES AU PARLEMENT EUROPEEN

Le Conseil a pris acte des intentions de la présidence concernant l'examen du projet de statut des députés du Parlement européen, adopté par le PE le 3 décembre 1998 et au sujet duquel le Conseil européen de Vienne avait invité les institutions concernées à assurer le suivi nécessaire.

Le projet se fonde sur une nouvelle disposition - l'article 190, paragraphe 5 - du traité d'Amsterdam qui n'est pas encore entré en vigueur. Il en résulte que l'examen du texte sera informel à ce stade, justifié par l'intérêt politique que suscite le dossier et par la demande adressée par le Conseil européen.

La Commission a indiqué son intention de présenter un avis informel sur ce projet au mois de février. La procédure au Conseil prévoit que le groupe de travail compétent examinera immédiatement le projet de statut et élaborera un premier rapport. La présidence restera en contact avec le Parlement européen sur cette question et notamment avec son groupe de travail ad hoc.

AGENDA 2000

Le Conseil a pris acte des intentions de la présidence quant à l'organisation des travaux sur l'agenda 2000 en vue d'assurer qu'un accord politique puisse se dégager lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars. Le programme de la présidence prévoit une méthode de travail, un calendrier et une procédure de recours aux documents officieux (non papers) en vue de garnir progressivement le dossier de négociations dont le contenu deviendra le projet de conclusions du Conseil européen du mois de mars.

Abordant la phase des négociations véritables, le Conseil a traité deux questions. Il s'agit d'une part des fonds structurels, de la réserve de performance et du principe de cohérence entre la carte des zones que les Etats membres proposent comme étant éligibles au soutien des fonds structurels au titre de la reconversion économique et sociale et la carte des zones notifiées à la Commission au titre de l'article 93, paragraphe 3, point c), du traité et, d'autre part de la cohérence entre la réforme de la PAC et des moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 1 des perspectives financières.

En ce qui concerne le principe de cohérence concernant l'objectif 2, le Conseil a avalisé l'accord déjà conclu au COREPER concernant le texte d'un considérant de la proposition de règlement du Conseil et a confirmé l'accord également conclu au COREPER sur les éléments relatifs à la procédure à appliquer à la réserve de performance (article 43 de la proposition de règlement du Conseil).

Quant au montant global à affecter à la réserve de performance, le Conseil est parvenu à un accord sur le chiffre de 4 % de la dotation totale des fonds structurels pour toute la période concernée, étant entendu que l'acceptation définitive de ce chiffre par certains Etats membres est clairement subordonnée à d'autres éléments essentiels de la proposition de la Commission relative aux fonds structurels qui devraient accompagner cette réserve de performance, notamment des règles appropriées en matière d'engagements et de dégagements et une application plus rigoureuse des corrections financières.

En ce qui concerne la cohérence entre le réforme de la CAP et les moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 1, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"Le Conseil souhaite souligner qu'il convient d'assurer la cohérence entre les objectifs et le champ d'application de la réforme de la PAC, d'une part, et les moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 1 des nouvelles perspectives financières, d'autre part. Les dernières réformes de la PAC ont permis d'assurer une stricte discipline budgétaire lors de l'établissement des budgets annuels en ce qui concerne la rubrique 1.

Le Conseil "affaires générales" invite le Conseil "agriculture" a poursuivre vigoureusement cette politique, compatible avec la réalisation d'une réforme d'envergure et équitable.

Fondamentalement, le Conseil considère qu'un plafond doit être fixé pour la rubrique 1 dans les perspectives financières pour l'UE - 15 et que le montant de ce plafond doit correspondre dans une plus large mesure aux dépenses réelles. De l'avis d'un grand nombre d'Etats membres, cela devrait aboutir au moins à une stabilisation des dépenses agricoles.

Le Conseil invite le Coreper à poursuivre son examen détaillé des montants et de l'évolution des dépenses dans le cadre de la rubrique 1, sur la base de ces orientations générales. Le Conseil suivra avec attention les progrès accomplis en ce qui concerne le contenu de la réforme, en partant du principe que tous les aspects de la réforme qui ont des incidences financières importantes et qui ne peuvent être résolus seront incorporés dans le paquet global qui sera examiné par le Conseil "Affaires générales" en préparation de la réunion du Conseil européen du mois de mars."

ELARGISSEMENT - CONCLUSIONS

Le Conseil a confirmé une nouvelle fois la haute priorité qu'il accorde au processus d'élargissement.

A cet égard, il s'est félicité du programme de travail de la présidence qui prévoit l'intensification des négociations dans la première moitié de 1999 (deux sessions de négociations au niveau des suppléants le 19 avril et le 19 mai et une session au niveau ministériel le 22 juin).

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de préparer activement les prochaines réunions des conférences d'adhésion et est convenu de revenir à leur préparation le moment voulu.

RUSSIE - CONCLUSIONS

Le Conseil a pris acte des informations fournies par la présidence et la Commission sur la préparation du troisième sommet UE-Russie au titre de l'accord de partenariat et de coopération qui se tiendra le 18 février à Moscou.

Les points soulevés lors des discussions, notamment l'importance de mesures efficaces pour s'attaquer au problème des déchets nucléaires, seront prises en compte lors de la préparation du Sommet.

Le Conseil a noté que la réunion se déroulera à un moment crucial et qu'elle devra aborder un certain nombre de questions clés (notamment les déchets nucléaires et l'aide alimentaire). On pourra également saisir l'occasion pour informer les Russes de la stratégie commune à l'égard de leur pays qui est en cours d'élaboration.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN ORIENT

Le Conseil a examiné le processus de paix au Moyen Orient. Rappelant sa déclaration du 22 décembre 1998, il a déploré que le gouvernement israélien continue de suspendre la mise en oeuvre du mémorandum de Wye River, au mépris tant de l'esprit que de la lettre de ce mémorandum. Le Conseil a lancé un nouvel appel aux deux parties pour qu'elles mettent en oeuvre intégralement et sans nouvelles conditions le mémorandum de Wye. La visite que le Président du Conseil entreprendra prochainement au Moyen Orient en compagnie d'un représentant de la Commission et de l'envoyé spécial, tombe à point nommé pour transmettre les positions de l'UE aux parties, entendre leurs points de vue et examiner le meilleur moyen pour l'UE de soutenir le processus de paix.

IRAQ - CONCLUSIONS

Le Conseil s'est félicité de ce que le Conseil de sécurité examine la situation en Iraq sur la base d'initiatives prises par des membres de cette institution, afin de parvenir à un accord sur la voie à suivre en ce qui concerne l'Iraq, traitant à la fois de la question des armes de destruction massive et de la façon de soulager le sort de la population civile en Iraq. L'établissement d'une sécurité et d'une stabilité durables dans la région, de même que l'amélioration des conditions de vie du peuple iraquien doivent être les considérations principales qui guident l'action du Conseil.

Le Conseil a examiné la possibilité d'une initiative de l'UE en vue de renforcer le rôle que celle-ci pourrait jouer dans les efforts visant à améliorer la situation humanitaire en Iraq.

Le Conseil se réjouit de la perspective de la future réintégration de l'Iraq dans la Communauté internationale et d'une vie plus prospère et plus digne pour la population civile iraquienne.

Le Conseil réaffirme que l'Iraq doit s'acquitter pleinement de ses obligations, comme prévu par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et invite le Gouvernement iraquien à coopérer à cette fin.

REGION DES BALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS

REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

Le Conseil a examiné la situation au Kosovo en présence de l'envoyé spécial de l'UE, l'ambassadeur Petritsch. Il a manifesté sa profonde indignation devant le massacre de civils à Racak. La position de l'UE a été communiquée directement au Président Milosevic dans une lettre du Président du Conseil assortie d'un certain nombre d'exigences auxquelles la RFY doit se conformer. Le Conseil a condamné les provocations de l'UCK qui ne peuvent qu'attiser les tensions et provoquer de nouvelles violences.

Le Conseil a souligné la nécessité de faire en sorte que les actions entreprises dans toutes les enceintes internationales se renforcent mutuellement.

Le Conseil s'est félicité des résultats de la réunion du groupe de contact du 22 janvier 1999, notamment de l'objectif de négociations rapides en vue d'une solution politique à la suite d'une réunion du groupe de contact au niveau ministériel qui se tiendra dans les meilleurs délais.

Le Conseil a réaffirmé son ferme soutien au processus de négociation sur la base des propositions présentées par les Ambassadeurs Hill et Petritsch telles qu'elles ont été approuvées par le groupe de contact et l'UE. Il a souligné que la violence ne fait qu'apporter de l'eau au moulin aux éléments des deux parties qui s'opposent à un règlement négocié.

Le Conseil a exprimé son ferme soutien à la KVM (Mission de vérification au Kosovo) qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région. Il a souligné qu'il incombe au Président Milosevic de permettre à la KVM et à son chef de mission d'effectuer leur mission sans obstacles et d'assurer la sécurité du personnel de la KVM. Le Conseil s'est félicité de l'instauration d'une force d'évacuation à Skopje.

Le Conseil a chargé ses organes compétents d'intensifier ses travaux sur le renforcement des sanctions, en parallèle avec les négociations en cours dans différentes enceintes. Le Conseil a également rappelé l'invitation qu'il avait lancée le 7 décembre 1998 à ses organes compétents et à la Commission à faire des propositions permettant à l'UE de jouer son rôle en vue d'arrêter le flux d'argent et d'armes à destination des groupes armés du Kosovo. Il convient d'examiner les propositions et documents explicatifs qui ont été présentés entre-temps par la Commission.

Le Conseil a souligné avec fermeté qu'il insistait sur la nécessité pour les dirigeants albanais du Kosovo de faire preuve de sens des responsabilités en constituant une équipe élargie et véritablement représentative qui engagerait des négociations avec Belgrade avec une participation internationale directe. L'incapacité des dirigeants albanais du Kosovo de réaliser leur unité risque d'avoir de graves répercussions pour le peuple du Kosovo. Le moment est venu pour les dirigeants des deux partis de faire preuve de courage et de clairvoyance pour trouver une solution politique en vue de s'attaquer aux racines du problème.

L'Union européenne demeure résolue à contribuer à la mise en oeuvre, dans l'avenir, d'une solution politique sur le statut futur du Kosovo, également par le biais de l'aide à la reconstruction. Le Conseil se félicite des travaux en cours à la Commission en vue d'évaluer les dommages dans la région et espère recevoir bientôt un rapport à ce sujet. Par ailleurs, il note avec satisfaction qu'une réunion d'experts aura lieu sur la question le 3 février.

Le Conseil note que ses instances compétentes et la Commission, se conformant au mandat donné par le dernier Conseil "Affaires générales", examinent actuellement les conditions dont il convient d'assortir l'aide à la reconstruction et, notamment, la question de savoir si la répartition géographique prévue pour 1999 au titre de la ligne budgétaire OBNOVA répond aux besoins du pays et aux priorités politiques de l'UE, en particulier en ce qui concerne le Kosovo, et s'il serait possible d'appliquer la conditionnalité à des projets dans ce domaine très spécifique et de quelle manière elle pourrait l'être. Le Conseil demande à ses instances compétentes de mener à terme leurs travaux.

Le Conseil s'est félicité de l'intention de M. Felipe Gonzalez de rester représentant spécial de l'UE en 1999 et a approuvé l'action commune qui se prolongera au-delà de son mandat jusqu'en janvier 2000.

Conformément au soutien qu'il apporte au Montenegro, le Conseil a adopté un règlement exonérant la compagnie aérienne du Montenegro de l'interdiction qui frappe les vols de la JAT.

Albanie

Tout en se félicitant de la rencontre qui a récemment eu lieu entre le premier ministre et le président du Parti démocratique, première étape nécessaire à la consolidation de la vie démocratique, le Conseil a condamné le maintien par le Parti démocratique d'un boycott à l'égard des institutions démocratiques albanaises. Des dirigeants politiques, notamment du Parti démocratique, qui n'agissent pas conformément aux normes démocratiques admises ne peuvent être acceptés comme interlocuteurs valables par l'UE. Le Conseil a exhorté l'Albanie à mettre tout en oeuvre pour contribuer aux efforts accomplis par la communauté internationale pour amener d'urgence les parties au conflit au Kosovo autour de la table de négociations.

Le Conseil s'est félicité de la tenue prochaine de la conférence des amis de l'Albanie, soulignant la nécessité de surveiller la mise en oeuvre des décisions prises lors de la Conférence de Tirana, et a chargé ses organes compétents d'entamer des travaux permettant à l'UE d'apporter une contribution constructive à la conférence. Le Conseil s'est félicité de l'intention de l'UEO de mettre en oeuvre dans les semaines à venir son opération de police renforcée en Albanie et a invité ses organes compétents et la Commission à coopérer avec l'UEO afin de mettre au point rapidement tous les détails techniques de l'opération. Le Conseil a souligné l'importance qu'il attache à la stabilité et à la sécurité en Albanie et encourage la poursuite des actions à cette fin.

Bosnie-Herzégovine

Le Conseil s'est félicité des résultats de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix qui s'est tenue à Madrid et a approuvé ses conclusions, qui préparent le terrain pour la poursuite de la mise en oeuvre de l'accord de Dayton. Il a réaffirmé son soutien sans réserve au Haut Représentant, M. Carlos Westendorp. Le Conseil a encouragé la constitution d'un nouveau gouvernement de la République Srpska qui soit déterminé à respecter intégralement l'accord de Dayton.

Le Conseil a souligné l'importance des programmes de reconstruction de l'UE pour la mise en place des institutions, la réforme économique et, en particulier, le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

DROITS DE L'HOMME - CONCLUSIONS

Suite à l'adoption, le 10 décembre 1998, par le Conseil européen de Vienne de la "Déclaration de l'UE à l'occasion du 50ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme", le Conseil a confirmé une nouvelle fois l'importance pour l'UE de disposer d'une capacité renforcée dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents et le Comité politique à entamer leurs travaux sur les modalités de la mise en oeuvre des éléments opérationnels énumérés dans la déclaration de Vienne, notamment le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme, compte tenu des points soulevés lors des discussions et du mémorandum annuel existant sur les droits de l'homme que le Conseil adresse au Parlement européen.

CODE DE CONDUITE SUR LES EXPORTATIONS D'ARMES - CONCLUSIONS

Le Conseil a examiné une proposition de la présidence visant à renforcer le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes et à le transformer en position commune au titre de l'article J2 du TUE. Aux yeux de la présidence, la question de savoir comment traiter cette question à l'avenir mérite un examen ultérieur.

Le Conseil a souligné l'importance qu'il accorde à la conclusion rapide des travaux en cours consacrés à la liste commune des équipements régie par le code de conduite.

SIERRA LEONE - CONCLUSIONS

Le Conseil a exprimé sa vive préoccupation au sujet des récents événements qui ont eu lieu au Sierra Leone et a condamné les agressions commises contre des civils sans défense et notamment les atrocités perpétrées contre des femmes et des enfants. Il a réaffirmé son soutien au gouvernement démocratiquement élu du Sierra Leone.

Le Conseil a souligné l'importance que revêtent le dialogue et la réconciliation nationale en vue du rétablissement d'une paix durable et de la stabilité au Sierra Leone et s'est félicité des efforts accomplis pour résoudre le conflit, notamment de la contribution déterminante de la MONUSIL et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi que des efforts accomplis pour soutenir le gouvernement légitime par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, et les forces de l'ECOMOG (Groupe de contrôle de la CEDEAO). A cet égard, le Conseil a rappelé que la position commune actuelle sur le Sierra Leone n'empêche pas la fourniture en dehors du Nigeria d'équipements militaires pour la force de maintien de la paix ECOMOG au Sierra Leone. Le Conseil est convenu que ses organes compétents devraient examiner de toute urgence les moyens qui permettraient de faciliter les efforts de maintien de la paix.

Il a souligné le travail important accompli par les organisations humanitaires dans le contexte actuel et a invité la CEDEAO et le gouvernement du Sierra Leone à leur permettre de poursuivre leur travail sans obstacles et à protéger leur personnel. A cet égard, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à fournir une aide supplémentaire au peuple du Sierra Leone quand les conditions le permettront.

AUTRES DECISIONS

(Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du service de presse.)

RELATIONS EXTERIEURES

Biélorussie - conclusions

Le Conseil s'est félicité de la Déclaration commune de la Présidence du Conseil de l'Union européenne et du Ministre des Affaires étrangères de la Biélorussie, du 10 décembre 1998, concernant les résidences situées dans le complexe de Drozdy, qui a ouvert la voie au retour des ambassadeurs de l'UE à Minsk le 17 janvier. Comptant que les autorités de la Biélorussie respecteront l'esprit et la lettre des accords conclus, le Conseil a chargé ses organes compétents d'élaborer, en se fondant sur cette hypothèse, la décision formelle portant abrogation, le moment venu, de la position commune du 9 juillet 1998 prévoyant des restrictions en matière de délivrance de visas.

Afghanistan - position commune de l'UE

Le Conseil a adopté une nouvelle position commune définissant les objectifs de l'UE à l'égard de l'Afghanistan comportant notamment les éléments suivants :

    - instaurer une paix durable en Afghanistan, mettre un terme à l'intervention étrangère et encourager le dialogue entre les parties afghanes, notamment en appuyant le rôle central des Nations Unies ;

    - promouvoir la stabilité et le développement de l'ensemble de la région par l'instauration de la paix en Afghanistan ;

    - promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, y compris les droits des femmes et des enfants ;

    - fournir une aide humanitaire efficace et veiller à ce que la coordination internationale de l'aide permette que celle-ci soit fournie conformément aux principes humanitaires internationaux et dans le cadre d'une évaluation impartiale des besoins ;

    - renforcer la lutte contre les drogues illicites et le terrorisme ;

    - contribuer aux activités liées à l'instauration de la paix et, lorsqu'un accord de paix durable sera en vigueur, à la reconstruction du pays après des années de guerre civile.

RFY - interdictions des vols

Suite à ses conclusions du 6 décembre 1998, le Conseil a adopté un règlement portant modification du règlement (CE) nº 1901/98 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la RFY et la CE en vue d'en minimiser les conséquences négatives pour le Monténégro. A cette fin, les vols charters individuels ou en série effectués par "Montenegro airlines" seront exemptés de l'interdiction, à condition que des preuves concluantes soient fournies que ni les autorités serbes, ni les autorités fédérales ne profiteront des recettes provenant de ces exemptions.

RFY - Représentant spécial de l'UE

Le Conseil a adopté une décision prorogeant d'un an le mandat du représentant spécial auprès de la RFY, Felipe Gonzalez, jusqu'au 31 décembre 1999.

Groupe des fournisseurs nucléaires - financement des communications

Le Conseil a adopté une action commune concernant le financement d'un système de communication sécurisé pour tous les membres du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) qui ne sont pas membres de l'UE.

L'action commune prévoit un montant de 200 000 euros à imputer au budget de l'UE en vue de financer un système de fax et de téléphone sécurisé pour tous les membres du NSG non membres de l'UE, pleinement compatible avec le système de communication utilisé au sein de l'UE. Il s'agit d'accroître la coopération entre les membres du NSG faisant partie de l'UE et les autres membres, en vue de promouvoir la transparence en matière de contrôles des exportations liées au domaine nucléaire.

Partenariat Euro-méditerranéen - coopération régionale

Le Conseil a défini les lignes directrices de la position de l'UE à la conférence euro-méditerranéenne sur la coopération régionale qui se tiendra à Valence les 28 et 29 janvier en Espagne.

La conférence vise à examiner le rôle que joue la dimension régionale du partenariat euro-méditerranéen et les résultats des différentes activités régionales, ainsi qu'à évaluer la manière dont les objectifs ont été remplis et les espérances satisfaites. Les résultats de la conférence seront présentés à la session des ministres des affaires étrangères qui se tiendra à Stuttgart, les 15 et 16 avril, au cours de laquelle les priorités de cette coopération seront évaluées et réadaptées en cas de besoin.

Coopération au développement - droits de l'homme

Le Conseil a défini sa position commune concernant le projet de règlement fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette position commune sera transmise au Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l'article 189 C (procédure de coopération).

Le projet de règlement prévoit que la CE fournira une aide technique et financière aux opérations visant à :

    = la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ;

    = le soutien aux processus de démocratisation ;

    = le soutien aux actions de promotion du respect des droits de l'homme et de démocratisation à l'appui de la prévention des conflits et du traitement de leurs conséquences en étroite liaison avec les enceintes compétentes en la matière.

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de ce règlement représentera 260 millions d'euros entre 1999 et 2004. Dans la gestion de ce programme, la Commission sera aidée par le Comité des droits de l'homme et de la démocratie composé des représentants des Etats membres.

Renégociation de la convention sur l'aide alimentaire de 1995

Le Conseil a mis au point la position qui sera adoptée par la CE lors de la réunion finale de négociations sur le renouvellement de la convention d'aide alimentaire de 1995 qui se tiendra à Londres les 2 et 3 févier 1999.

UE/ACP - négociation d'un accord de partenariat pour le développement

Le Conseil a pris acte des préparatifs de la première conférence ministérielle de négociation ACP-UE en vue d'un accord de partenariat pour le développement qui se tiendra à Dakar les 8 et 9 février 1999.

Lors de l'ouverture formelle des négociations le 30 septembre 1998, les deux parties ont arrêté une structure de négociation s'articulant autour d'un groupe central chargé d'assurer le pilotage politique et la surveillance des négociations et de traiter de certains thèmes politiques, institutionnels et d'ordre général, et de trois groupes thématiques (un groupe "secteur privé, investissements et autres stratégies de développement", un groupe "coopération économique et commerciale" et un groupe "coopération financière").

Outre les travaux menés jusqu'à présent au niveau des experts, les questions suivantes ont été retenues comme devant faire l'objet de l'attention des ministres réunis à Dakar :

    - Groupe central: "éléments essentiels" : approche, contenu et définitions ; modalités des consultations dans le cadre de la clause de non-exécution.

    - Groupe "secteur privé, investissements et autres stratégies de développement" ; examen de certaines questions relatives à la définition d'un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement, assurant la complémentarité et les interactions entre les différents thèmes abordés en liaison avec les objectifs du partenariat. Dans ce contexte, sera notamment abordée la place des stratégies en faveur du développement du secteur privé.

    - Groupe "coopération économique et commerciale" : champ d'application du nouveau régime commercial ; fluctuation des recettes d'exportations des produits de base.

    - Groupe "coopération financière" : rationalisation et simplification des instruments ; programmation glissante.

Relations avec le Chili - Accord-cadre de coopération

Le Conseil a adopté une décision sur la conclusion d'un accord-cadre de coopération débouchant finalement sur l'instauration d'une association politique et économique, signé le 21 juin 1996 au Chili.

Cet accord vise à renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel, préparant le terrain à une libéralisation progressive et réciproque des échanges, débouchant en fin de compte sur l'instauration d'une association politique et économique entre l'UE et le Chili, en conformité avec les règles de l'OMC et tenant dûment compte de la sensibilité de certains produits. A cette fin, cet accord couvre les domaines du dialogue politique, les questions commerciales et économiques, la coopération et d'autre thèmes d'intérêt mutuel, en vue d'établir des relations plus étroites entre les parties et leurs institutions respectives.L'accord stipule également que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme sont au coeur des politiques intérieures et extérieures des deux parties et forment un élément essentiel de l'accord.

Relations avec la Nouvelle-Zélande

Le Conseil a défini la position de l'UE en préparation des négociations d'une déclaration conjointe sur les relations entre l'UE et la Nouvelle-Zélande.

PECO - Règles d'origine

Le Conseil a approuvé, au nom de l'UE, les projets de décisions concernant les Conseils d'association UE-Bulgarie, UE-Pologne, UE-Hongrie, UE-Lettonie et UE-Lituanie, visant à amender les protocoles aux accords européens avec ces pays, pour ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que ceux de l'AELE.

Durant le premier semestre de 1997 un système instaurant un cumul pan-européen des règles d'origine a été adopté. Les décisions précitées visent à intégrer partiellement la Turquie dans ce système, à étendre l'application du principe de territorialité prévu par l'accord EEE aux autres Etats partenaires, à proroger la possibilité d'appliquer des taux forfaitaires de droits de douane, ainsi qu'à introduire certaines modifications d'ordre technique ou de clarification rédactionnelle.

Groupe de haut niveau "Asile et migration"

Le Conseil a approuvé le mandat de ce groupe de haut niveau ainsi que la liste des pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants pour lesquels le groupe élaborera un plan d'action.

Il est rappelé que le groupe a été institué par le Conseil les 7 et 8 décembre à la suite d'une initiative de la délégation néerlandaise, en vue de dégager une approche commune, intégrée et interpiliers concernant la situation dans les principaux pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants. Lors de deux réunions que le groupe a déjà tenues, il a élaboré le mandat et dressé une liste de pays.

Selon le mandat du groupe, les plans d'action doivent notamment comprendre des éléments tels qu'une analyse commune des causes de l'afflux, des suggestions visant à renforcer la stratégie commune de développement avec le pays concerné, le recensement des besoins humanitaires et des propositions à cette fin, des indications concernant les clauses de réadmission et des accords sur les possibilités de réception et de protection dans la région, le retour dans des conditions de sécurité, le rapatriement ainsi que la coopération avec le HCR.

En ce qui concerne la liste des pays à examiner par le groupe, le Conseil a recensé les suivants : l'Afghanistan/le Pakistan, l'Albanie et les régions limitrophes, le Maroc, la Somalie et le Sri Lanka.

En outre, il sera procédé à une évaluation des résultats obtenus jusqu'à présent par le plan d'action sur l'afflux de migrants en provenance de l'Irak et des régions limitrophes. Ce plan d'action sera poursuivi en accord avec le comité K4 et le Comité politique.

Le groupe soumettra à l'approbation du Conseil, en prévision du Conseil spécial de Tampere d'octobre 1999, un rapport final comprenant des plans d'actions pour les pays susmentionnés. Ce groupe sera dissous une fois qu'il aura présenté son rapport final, à moins que le Conseil n'en dispose autrement.

QUESTIONS COMMERCIALES

Antidumping - importations de panneaux durs

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie.

Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire a été fixé comme suit :

Bulgarie :  7,2 % (sauf Fazerles AD : 7,1 %)

Estonie : 6 %

Lettonie : 4,7 %

Lituanie : 4 %

    Pologne : 34,8 % ( sauf cinq sociétés auxquelles un taux allant de 9,1 % à 22,4 % est appliqué)

Russie : 30,6 %.

Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission seront exonérées de ce droit.

Le montant provisoirement déposé au titre du règlement provisoire (Règlement CE nº1742/98) sera définitivement perçu jusqu'à concurrence du droit définitif. Etant donné que la procédure relative aux importations en provenance du Brésil a été close par une décision de la Commission sans instauration de mesures, le montant déposé au titre du règlement provisoire concernant ce pays a été libéré.

Antidumping - systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

Suite à une demande adressée par quatre producteurs japonais, le règlement ajoute un certain nombre de modèles à la liste des caméras exemptées du droit, puisqu'il s'agit de caméras professionnelles de haut de gamme qui ne peuvent être considérées comme des caméras de télédiffusion, même si techniquement elles entrent dans la définition du produit.

Antidumping - briquets en provenance de Chine, Taïwan, Hong Kong et Macao

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n 3433/91, sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, étendu également aux importations de briquets du même type expédiés ou originaires de Taïwan et aux briquets rechargeables originaires de Chine et de Taïwan et clôturant la procédure concernant les importations de briquets expédiés de Hong-kong et de Macao.

Cette décision fait suite à la plainte déposée par la fédération européenne des fabricants de briquets qui ont fait valoir que les briquets originaires de Chine transitaient par Hong Kong, Macao et Taïwan et que les briquets non rechargeables faisaient l'objet de légères modifications afin d'être déclarés comme rechargeables, contournant ainsi les mesures antidumping existantes.

Sur le premier point, la Commission a conclu que les briquets rechargeables en provenance de Chine étaient en tous points identiques aux briquets non rechargeables dans l'enquête précédente, à l'exception d'un clapet de recharge inefficace.

Quant à l'allégation selon laquelle les briquets fabriqués en Chine étaient déclarés à tort comme ayant une origine différente, la Commission a conclu que, compte tenu des faibles quantités importées de Hong Kong et du fait que la capacité de production d'un producteur établi à Macao était suffisamment importante pour correspondre aux exportations totales originaires de Macao, les mesures antidumping ne devraient pas être étendues à Hong Kong et à Macao. En ce qui concerne Taïwan, il a été conclu que les briquets d'origine chinoise mais expédiés dans la CE à partir de Taïwan étaient importés à des prix de dumping et que, par conséquent, les mesures antidumping existantes devaient leur être appliquées.

ECOFIN

Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

Suite à une recommandation de la Banque centrale européenne, le Conseil a approuvé une décision concernant les commissaires aux comptes des banques centrales nationales.

La décision prévoit la redésignation des commissaires aux comptes extérieurs actuels désignés par chaque banque centrale nationale participante, comme recommandé par la Banque centrale européenne.

Refonte du règlement financier - conclusions

"Le Conseil a examiné le document de travail de la Commission concernant la refonte du règlement financier, du 22 juillet 1998, qui visait à ouvrir un débat interinstitutionnel sur ce sujet. Le Conseil accueille favorablement cette démarche. Il invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition formelle, élaborée sur la base de ce débat. Le Conseil prend acte du fait que la Commission présentera une telle proposition au cours du premier semestre 1999. Il note que le résultat final de la refonte du règlement financier devra prendre en compte les résultats des travaux menés dans le cadre de l'Agenda 2000.

Le Conseil souhaite que cette refonte du règlement financier soit l'occasion, en premier lieu, d'affirmer avec davantage de force et de définir plus précisément les quatre principes traditionnels du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), afin que leur application soit empreinte de davantage de rigueur. Le Conseil souhaite également que les principes qui exigent que le budget soit établi dans un souci de vérité et adopté en équilibre, soient clairement stipulés et définis dans le règlement financier.

Le Conseil invite en outre la Commission à introduire dans le règlement financier un principe de transparence, ainsi que les règles précises nécessaires à l'amélioration de l'information de l'Autorité budgétaire sur l'exécution du budget.

Le Conseil demande que la future proposition maintienne l'obligation d'inscrire dans le budget pour l'année suivante, au cours de la procédure budgétaire, l'estimation du solde d'exécution de l'exercice en cours, mais qu'elle précise qu'un budget rectificatif sera présenté et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite. Le Conseil demande également que les conditions actuellement posées par l'article 15 du règlement financier à la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire (existence de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, urgence), ainsi que la possibilité pour le Conseil de déterminer sa position après un échange de vues avec le Parlement, prévue par le paragraphe 5 de l'article 15, soient clarifiées et précisément définies.

Le Conseil invite la Commission à maintenir la liste exhaustive des réserves que peut comporter le budget général des Communautés, telle qu'elle est actuellement fixée par l'article 19 du règlement financier. Il l'invite cependant à préciser que des crédits ne peuvent être inscrits à la réserve pour crédits provisionnels (actuellement chapitre B0-40) que dans deux cas : en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget ; si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées. La création de réserves non citées par le règlement financier ou le recours à ces réserves en dehors des deux cas prévus par ce règlement doivent être explicitement prohibés.

Le Conseil demande que la proposition prévoie que toutes les subventions communautaires doivent figurer dans la "partie B" de la section de la Commission du budget général des Communautés, consacrée aux dépenses opérationnelles.

Le Conseil invite la Commission à présenter à l'occasion de la proposition de refonte globale du règlement financier la façon dont elle envisage les procédures d'évaluation des actions communautaires, d'analyse de risque et de maintien d'un contrôle suffisant de toutes les dépenses communautaires, sans exception."

CULTURE/AUDIOVISUEL

Résolution concernant le service public de radiodiffusion

Suite à l'adoption du projet de résolution concernant le service public de radiodiffusion lors du Conseil "culture/audiovisuel" du 17 novembre 1998, cette résolution a maintenant été officiellement adoptée par les représentants des gouvernements des Etats membres représentés au Conseil.

SANTE

Programme relatif à la prévention des blessures *

Suite à l'approbation de sa position commune concernant le programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures par le Parlement européen, le Conseil a définitivement adopté le programme, à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise votant contre.

La "décision adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003)" correspond exactement à la position commune, comme elle le doit en vertu des règles du traité concernant les actes adoptés conjointement par le conseil et le Parlement européen (procédure de codécision).

     Ce programme est l'un des huit programmes d'action mis sur pied depuis 1993 dans le cadre de l'action en matière de santé publique menée par la Communauté. Cinq de ces programmes (SIDA et autres maladies transmissibles, cancer, toxicomanie, promotion de la santé et surveillance de la santé) sont en cours d'exécution. Le comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen doit se réunir prochainement pour arrêter les deux programmes restants (maladies rares et maladies liées à la pollution).

Ce programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire l'incidence des blessures, notamment celles provoquées par les accidents domestiques et de loisirs, en promouvant :

    - le suivi épidémiologique des blessures au moyen d'un système communautaire de collecte de données et d'échange d'informations sur les blessures, basé sur le renforcement et l'amélioration de l'acquis de l'ancien système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) ;

    - les échanges d'informations sur l'utilisation de ces données pour contribuer à la définition des priorités et des meilleures stratégies de prévention.

La collecte des données est effectuée, conformément aux systèmes de collecte présentés à cette fin par les Etats membres, auprès des hôpitaux et/ou autres établissements et services appropriés et par des enquêtes.

Le suivi épidémiologique et les échanges d'informations sont réalisés grâce à la création de réseaux communautaires consacrés en particulier aux tâches suivantes :

    - promouvoir des approches concertées sur tous les éléments techniques et méthodologiques, notamment les codes et définitions et la collecte de données ;

    - mettre à la disposition du système, et lui communiquer, des données comparables et compatibles ;

    - examiner la couverture assurée par les systèmes existants de collectes des données et, si nécessaire, améliorer cette couverture ; contribuer à l'identification des besoins en enquêtes ;

    - promouvoir la création d'une base de données reprenant les résultats des enquêtes ;

    - procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion d'informations ;

    - faciliter l'identification des produits dangereux ;

    - développer des nouvelles approches ou des méthodes innovatrices pour aborder des problèmes ;

    - analyser les facteurs de risques et les stratégies de prévention.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, qui a une durée de cinq ans, est établie à 14 millions d'écus. Ce montant comprend les 7,5 millions d'écus destinés à la mise en oeuvre des activités relevant du système EHLASS, qui relevaient précédemment du secteur de la politique des consommateurs de la Communauté.

RECHERCHE

Cinquième programme cadre *

Le Conseil a officiellement adopté les 8 programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme cadre de la Communauté européenne en matière de recherche, de développement technologique et d'activités de démonstration (1998 - 2002), ainsi que les deux programmes mettant en oeuvre le cinquième programme cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique en matière d'activités de recherche et d'enseignement (couvrant également les années 1998 - 2002).

Un accord sur tous les programmes spécifiques a également été conclu au conseil "recherche" du 22 décembre 1998, au cours duquel les programmes cadre CE et EURATOM ont été adoptés. Depuis lors, les textes des 10 projets de décisions ont été mis au point, permettant leur adoption finale lors de la session d'aujourd'hui.

Un résumé détaillé de chacun des programmes ainsi que la répartition des fonds figurent dans la communication à la presse nº 14135/98 (presse 454) du 22 décembre 1998.

Les programmes particuliers couvrent les domaines suivants :

CINQUIEME PROGRAMME CADRE (1998 - 2002) :

    -  Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant ;

    - Société de l'information conviviale ;

    - Croissance compétitive et durable ;

    - Energie, environnement et développement durable ;

    - Affirmer le rôle international de la recherche communautaire ;

    - Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME ;

    - Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques ;

    - Actions directes à mettre en oeuvre par le CCR.

CINQUIEME PROGRAMME CADRE EURATOM (1998 - 2002)

    - Recherche en énergie nucléaire ;

    - Actions directes à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche (CCR).

Coopération scientifique et technique avec l'Argentine

Le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la République argentine. La Communauté et l'Argentine ont conclu un accord cadre de coopération scientifique et technologique en 1990 ; l'accord prévu dans le domaine scientifique et technologique vise à instaurer une coopération dans les secteurs couverts par le Cinquième programme cadre de recherche (cf. point précédent).

TELECOMMUNICATIONS

Nouvelle directive sur les équipements de télécommunications

Suite à l'accord conclu avec le Parlement européen au sein du comité de conciliation le 8 décembre 1998, le Conseil a adopté la directive concernant les équipements de télécommunication connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements.

La directive établira un marché unique pour les équipements terminaux, achevant ainsi la libéralisation totale du secteur des télécommunications dans un domaine important à la fois pour les fabricants et pour les consommateurs. L'accélération des progrès technologiques dans ce secteur, la diminution du temps d'élaboration des équipements terminaux et la diffusion de masse nécessitent une révision profonde de la réglementation communautaire en vigueur applicable à ces équipements dans le sens d'une rationalisation et d'une simplification, en suivant la "nouvelle approche" communautaire en matière d'harmonisation technique. L'argument qui a été invoqué est que, si la durée de vie moyenne des terminaux de télécommunications et des équipements hertziens n'est plus que de trois ans, les procédures d'évaluation et de réception peuvent durer 18 mois, même dans les cas simples. La directive adopte donc un régime "allégé" en matière d'évaluation de la conformité, fondé sur le principe de la déclaration du fabricant.

La date limite de mise en oeuvre de la directive par les Etats membres est le 1er janvier 2000. Elle remplacera alors les deux textes existants (directive 91/263/CEE) sur les équipements terminaux de télécommunication et la directive 93/97/CEE concernant les équipements de stations terrestres de communications par satellite).

Pour de plus amples informations, cf. communication à la presse nº 13920/98 du 8 décembre 1998.

MARCHE INTERIEUR

Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation*

Extraits de café et extraits de chicorée

Le Conseil a adopté une nouvelle législation communautaire concernant

    - les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (directive adoptée à la majorité qualifiée, la délégation italienne votant contre) ; et

    - les extraits de café et les extraits de chicorée.

Dans les deux domaines, un accord a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen au sein du comité de conciliation, le 8 décembre 1998.

La nouvelle directive "café et chicorée" s'inscrit dans le cadre plus vaste d'une simplification des directives dans le domaine des denrées alimentaires. La directive 77/436/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée sera donc remplacée par un texte plus simple qui se limite aux exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits concernés afin qu'ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Ces produits sont l'extrait de café (ou de chicorée), l'extrait de café soluble (ou de chicorée soluble) et le café instantané (ou chicorée instantanée).

Pour plus de détails concernant cette directive, il convient de se reporter à la communication à la presse nº 13918/98 du 8 décembre 1998.

Explication de vote de la délégation suédoise :

"Fondamentalement, la Suède est d'avis que l'indication des prix à l'unité de mesure suffit et qu'il est de ce fait inutile de standardiser le conditionnement des extraits de café et des extraits de chicorée. Dans un souci de compromis et en vue de faire progresser les travaux, la Suède a néanmoins voté en faveur de la proposition. Nous présumons cependant que la standardisation du conditionnement est un cas particulier spécifique aux extraits de café et aux extraits de chicorée et que cette décision ne constituera pas un précédent pour d'autres domaines. L'intérêt des consommateurs veut que l'on évite des règles superflues de ce type. La Suède souhaite particulièrement souligner que le réexamen de la directive relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée visait à simplifier la législation et nous regrettons de n'avoir que partiellement atteint cet objectif."

En ce qui concerne les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, la nouvelle législation comprend deux directives :

    - une directive cadre qui s'applique à la fabrication, à la commercialisation et à l'importation des denrées et ingrédients alimentaires et qui fixe des dispositions générales telles que les conditions de traitement, les règles régissant l'agrément et le contrôle des unités d'irradiation et l'étiquetage ;

    - une directive d'application établissant une liste de denrées et ingrédients alimentaires pouvant être traités par ionisation. La liste d'origine de la Communauté, assortie des doses maximales autorisées à cette fin, se limite aux herbes aromatiques séchées, aux épices et condiments végétaux.

Un résumé détaillé de ces deux textes figure dans la communication à la presse nº 13919/98, du 8 décembre 1998 également.

Règlement modifié concernant les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates *

Le Conseil, à la majorité qualifiée, la délégation espagnole s'abstenant, a adopté un règlement modifiant le règlement 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. L'explication de vote de la délégation espagnole est reprise ci-après.

Les amendements visent à améliorer le fonctionnement du système mis en place par le règlement 3295/94 et à le réactualiser pour l'adapter à l'évolution de la législation communautaire sur les droits de propriété intellectuelle. Ils étendront notamment la portée du règlement pour y englober les brevets. Les autorités douanières seront autorisées à prendre des mesures à l'encontre de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle quel que soit le régime douanier de ces marchandises, y compris lorsqu'elles ont été placées en zones franches ou entrepôts francs.

Il est rappelé que le règlement 3295/94 vise essentiellement à permettre aux autorités douanières de suspendre les opérations douanières lorsque des marchandises protégées par un droit de propriété (marque, droit portant sur un dessin et modèle, droit d'auteur ou droits voisins) à l'égard desquels une "protection douanière" a déjà été demandée par le titulaire, sont soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.

Explication de vote de la délégation espagnole :

"La délégation espagnole s'abstient estimant que par rapport à la proposition de la Commission l'élargissement du champ d'application du règlement n 3295/94 aux brevets de procédé est difficile dans la pratique et que le Comité prévu dans l'article 13 du règlement devrait examiner les détails de l'intervention des autorités douanières dans ces cas-là afin d'assurer des mécanismes de contrôle harmonisés dans toutes les administrations douanières nationales."

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents du Conseil

Le Conseil a marqué son accord

    - sur la réponse à la demande d'accès aux documents de M. Tony BUNYAN, suite à la décision du médiateur concernant la plainte 1087/10.12.96. La délégation danoise a voté contre et la délégation finlandaise s'est abstenue ;

    - sur la réponse à la première demande confirmative d'accès aux documents du Conseil adressée par M. Ben HAYES en 1998. La délégation danoise a voté contre.


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