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C/99/190

Luxembourg, les 14-15 juin 1999

9000/99 (Presse 190)

2190ème session du Conseil

- AGRICULTURE -

Luxembourg, les 14-15 juin 1999

Président: M. Karl-Heinz FUNKE

Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts de la République fédérale d'Allemagne

SOMMAIRE

PARTICIPANTS

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en questions peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.

Pour de plus amples informations - tél 285.78.33 ou 285.68.08

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique:

M. Herman VAN ROMPUYVice-Premier Ministre, Ministre du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises
Danemark:
M. Henrik DAM KRISTENSEN

M. Poul OTTOSEN

Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Secrétaire d'Etat au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Allemagne:
M. Karl-Heinz FUNKE

M. Martin WILLE

Ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts

Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts

Grèce:
M. Georges ANOMERITISMinistre de l'agriculture
Espagne:
M. Jesus POSADA MORENOMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
France:
M. Jean GLAVANYMinistre de l'agriculture et de la pêche
Irlande:
M. Joe WALSHMinistre de l'agriculture et de l'alimentation
Italie:
M. Paolo DE CASTROMinistre des politiques agricoles
Luxembourg:
M. Fernand BODENMinistre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural
Pays-Bas:
M. Laurens-Jan BRINKHORSTMinistre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Autriche:
M. Wilhelm MOLTERERMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts
Portugal:
M. Luis CAPOULAS SANTOSMinistre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Finlande:
M. Kalevi HEMILÄMinistre de l'agriculture

Suède:

Mme Margareta WINBERG

M. Per-Göran ÖJEHEIM

Ministre de l'agriculture

Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture

Royaume-Uni:
M. Nick BROWNMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Commission:
M. Franz FISCHLERMembre

CONTAMINATION A LA DIOXINE DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES

- Conclusions du Conseil

    Au vu des événements actuels, les Etats membres sont invités à garantir, par des contrôles suffisants, le respect intégral de la législation communautaire qui garantit la protection de la santé des consommateurs.

    L'UE a mis en place de vastes systèmes d'alerte rapide qui doivent obligatoirement être appliqués par les Etats membres en cas de danger, d'une manière globale et à temps.

    Il y a deux ans environ, la Commission a créé, en Irlande, un Office alimentaire et vétérinaire (OAV) dans le cadre de la DG XXIV compétente pour la protection des consommateurs. Cet office est chargé d'assurer, par des contrôles effectués dans les Etats membres et les pays tiers, que les mesures de surveillance sont mises en oeuvre sur la base de principes de contrôle uniformes.

    La Commission est invitée à vérifier si les systèmes d'alerte rapide de l'UE sont appliqués de manière uniforme et effective et, le cas échéant, à présenter des propositions en vue de les améliorer. Elle devrait aussi examiner dans quelle mesure les systèmes de surveillance existants devraient être étendus aux résidus et rendus plus performants.

    La Commission est invitée à faire rapport au Conseil, pendant la présidence finlandaise, sur l'état de la mise en place de l'OAV et sur ses perspectives de fonctionnement. Ce rapport devrait aussi examiner la nécessité de renforcer de manière générale le contrôle des denrées alimentaires et de créer, au sein de l'UE, une instance de contrôle des denrées alimentaires.

    La Commission est invitée à poursuivre sans tarder le réexamen de la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, qui a été engagé au sein du Comité de l'alimentation animale, et, le cas échéant, à présenter des propositions de modifications dans le cadre d'un nouvel exercice d'harmonisation selon des critères rigoureux.

    Les points suivants devraient être examinés :

- efficacité et adéquation du système de contrôle actuel ;

    - nécessité d'agréer/d'enregistrer les producteurs d'aliments composés pour animaux autres que ceux prévus par la directive 95/69/CE ;

    - amélioration de la traçabilité des matières premières pour aliments des animaux et des additifs utilisés dans le secteur ;

 - nécessité d'élargir la liste des ingrédients interdits ;

 - nécessité d'élargir la liste des substances indésirables.

    Il faudrait en outre examiner dans quelle mesure les dispositions relatives à l'étiquetage des aliments pour animaux pourraient être encore améliorées.

     Le Conseil souligne la responsabilité qui incombe aux producteurs d'aliments pour animaux en ce qui concerne la sécurité du produit.

    La Commission est en outre invitée à procéder à un réexamen critique de la problématique des farines animales et des déchets d'animaux ainsi que de la législation communautaire relative à l'élimination des cadavres d'animaux.

    Le Conseil prend note du fait que la Commission présentera un calendrier selon lequel les travaux nécessaires seront menés à bien si possible d'ici à la fin de la présidence finlandaise.

    Le Conseil a pris connaissance d'un rapport de la Commission et des avis des Etats membres.

PRIX DES PRODUITS AGRICOLES

Le Conseil est parvenu à un accord politique, à la majorité qualifiée, sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix pour la campagne 1999-2000, sur base d'un compromis de la Présidence. La délégation italienne a exprimé son intention de voter contre lors de l'adoption formelle des textes législatifs.

Les prix des différents produits agricoles, exprimés en euros, figurent en Annexe I.

Le Conseil a chargé le Comité Spécial Agriculture de mettre au point, sur base du compromis précité, les projets de règlement concernant la fixation des prix agricoles pour 1999-2000 en vue de leur adoption formelle lors d'une prochaine session.

Le compromis de la Présidence prévoit, notamment :

    * dans le secteur du vin, d'apporter au règlement n° 822/87 une modification prévoyant que les Etats membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000 en utilisant jusqu'à 20 % des droits de plantation nouvellement créés qui leur sont attribués selon l'article 6 du règlement de réforme du secteur approuvé dans le cadre de l'Agenda 2000. Ces droits peuvent être utilisés uniquement dans le respect des dispositions prévues par la réforme et seront déduits des droits disponibles pour les Etats membres concernés.

    * Dans le secteur du lin, concernant la retenue, il est convenu que s'il devait s'avérer nécessaire de fixer une nouvelle fois une retenue à des fins promotionnelles dans le secteur, le niveau de l'aide serait augmenté du même montant.

    * Dans le secteur des semences, la distinction actuelle entre les trois types de rye grass anglais sera, à titre transitoire, maintenue pour les deux prochaines campagnes ; à partir de la campagne 2002-2003 une aide unique sera applicable aux semences de rye grass anglais.

    * Dans le secteur du riz, le Conseil invite la Commission à examiner les demandes grecque et espagnole concernant la régionalisation des superficies de base pour le riz et à présenter, si cela est justifié, des propositions qui s'inspirent des dispositions appliquées au régime des cultures arables, soit dans le cadre de la révision de l'OCM, soit dans un cadre séparé.

    * Concernant le lait de consommation, le Conseil constate que la demande présentée par la Finlande et la Suède concernant la prolongation de la dérogation sur la teneur en matière grasse du lait de consommation nécessiterait, sur le plan juridique, une proposition basée sur l'article 149, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion pour en prolonger la validité.

     Il constate également qu'il s'agit d'un régime dérogatoire, qui, en tant que tel, ne peut avoir qu'une durée limitée ne dépassant pas le 31.12.2003.

     Il invite la Commission à approfondir au niveau bilatéral avec la Suède et la Finlande les problèmes concrets se posant à ces pays pour adopter le régime communautaire et à présenter une proposition à ce sujet.

     Concernant la distribution de lait dans les écoles, les Ministres de l'agriculture de l'Union européenne estiment qu'il importe d'encourager la consommation de lait en raison de sa haute valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens. Ils sont donc d'avis qu'il convient de continuer à réfléchir aux moyens d'encourager cette consommation avec un rapport coût-efficacité satisfaisant, compte tenu des disponibilités budgétaires générales.

    * Dans le secteur des tomates, pour compenser la perte de quota du Portugal pour la production de concentré de tomates lors de la répartition des quotas pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, suite à la baisse importante de sa production lors de la campagne 1997/1998 résultant de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, le règlement (CE) nº 2201/96 du Conseil sera modifié comme suit :

     A l'article 6, un nouveau paragraphe 3 bis sera ajouté qui prévoit, en faveur du Portugal, un quota supplémentaire de tomates fraîches pour la production de concentré lors des campagnes 1999/2000 et 2000/2001. Pour la campagne 1999/2000, celui-ci est égal à 83 468 tonnes. Pour la campagne 2000/2001, il est égal à la différence entre le quota calculé pour le Portugal conformément aux dispositions des paragraphes précédents et celui calculé en remplaçant la quantité produite lors de la campagne 1997/1998 par 884 592 tonnes. Le quota global de tomates fraîches visé au paragraphe 1 et le quota pour concentré de tomates visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, sont augmentés, pour ces deux campagnes, de la quantité supplémentaire allouée au Portugal.

    * Concernant la viande porcine, le Conseil invite la Commission à poursuivre et à approfondir les idées avancées dans le cadre du Comité de gestion au sujet de la maîtrise de la production de viande porcine et à présenter, si nécessaire, les propositions appropriées.

    POINTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION :

La Commission prend acte des demandes exprimées par certains Etats membres dans le contexte de la discussion des propositions de prix 1999/2000, qui relèvent de la compétence de gestion de la Commission. Ces demandes sont les suivantes :

    1. Dérogations concernant les critères de qualité à l'intervention pour les céréales, pour la campagne 1999/2000 :

      - 15% d'humidité au lieu de 14,5 % pour toutes les céréales sauf le maïs et le sorgho, dans les Etats membres qui le demandent ;

      - critère des grains échaudés : utilisation d'un tamis avec ouvertures de 2,0 mm au lieu de 2,2 mm pour l'orge, à condition que le poids spécifique soit au moins de 64 kg/hl, en Suède et en Finlande ;

      - suspension de la réfaction appliquée à l'orge pour un poids spécifique entre 62 et 64 kg/hl (demande présentée par l'Espagne).

    2. Dérogation à la règle générale pour les parcelles gelées au titre du régime d'aide aux cultures arables, visant à rendre certains critères plus flexibles, comme la largeur minimale de 20 mètres, en contrepartie d'engagements environnementaux de la part du producteur et de modalités de contrôle spécifiques (demande présentée par le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la France).

    3. Examen de la demande présentée par l'Autriche concernant l'ajustement, en fonction des zones de production, du montant de l'aide fixée pour le lin textile, en vue de déterminer si les conditions requises pour modifier l'annexe du règlement n° 1784/93 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide sont remplies.

    4. Examen de la situation concernant l'élevage de chèvres dans les zones de montagne de l'Autriche et de la comparabilité avec d'autres Etats membres, en vue de déterminer si les critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de la prime aux caprins lorsque la production est orientée vers la production de viande sont remplis.

La Commission compte présenter des propositions en ce qui concerne les demandes visées sous 1 et 2. La Commission, d'autre part, assure que les demandes visées sous 3 et 4 seront examinées le plus rapidement possible, sur base des éléments justificatifs, dans le contexte approprié en vue d'aboutir, si ces demandes sont fondées, à des solutions adéquates.

En outre, dans le secteur des fruits et légumes, en relation particulièrement avec l'article 11 du règlement (CE) nº 2200/96, la Commission s'engage à examiner de quelle manière la fonction de membre du conseil d'administration, avec droit de vote, peut être rendue accessible à des personnes autres que les producteurs de ce secteur, étant entendu que les producteurs doivent garder l'entier contrôle de l'organisation.

AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Le Conseil est parvenu à un accord politique à l'unanimité, sur base d'un compromis de la Présidence, sur une modification du règlement (CEE) n° 2092/91 complétant pour les productions animales les règles concernant le mode de production biologique de produits agricoles.

Cette modification, qui entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de l'interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés qui entrera en vigueur avec effet immédiat, établit des règles harmonisées dans ce secteur, compte tenu de l'intérêt croissant des producteurs comme des consommateurs. Elle vise à éliminer les sources d'incertitude à la fois pour les producteurs existants et pour ceux qui entament cette activité, ainsi que les problèmes qui peuvent entraver la libre circulation des produits.

Les productions animales doivent contribuer à l'équilibre des systèmes de production agricole en assurant les besoins des végétaux en éléments nutritifs et en enrichissant les sols en matières organiques. Ces productions peuvent donc contribuer à l'établissement et au maintien des complémentarités sol-plantes, plantes-animaux et animaux-sols.

Lors de l'accord, les délégations belge, espagnole, hellénique et portugaise se sont ralliées à la déclaration de la délégation française reprise en Annexe II.

PROTECTION DES POULES PONDEUSES

Le Conseil est parvenu, sur base d'un compromis de la Présidence repris à son compte par la Commission, à un accord politique à la majorité qualifiée, sur une proposition de directive établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage.

Le texte vise à établir les normes communautaires minimales, chaque Etat membre gardant la possibilité d'introduire sur son territoire des normes plus strictes. Selon ces normes, les cages non aménagées, prévues par la réglementation actuelle, seront interdites à partir du 1er janvier 2012 (c'est à dire 10 ans de période de transition après la date du 1er janvier 2002 prévue pour la transposition de la directive en droit national). De plus, déjà à partir du 1er janvier 2003, d'une part leur construction ou mise en service pour la première fois sera interdite et, d'autre part, l'espace minimal requis pour les cages non aménagées existantes sera porté de 450 à 550 cm2 par poule.

A compter du 1er janvier 2002 les systèmes d'élevage nouvellement créés ou transformés pourront appliquer notamment les dispositions concernant les cages aménagées (espace minimal par poule de 750 cm2 + litière + perchoirs et nids) ou le "système alternatif" (9 poules par m2 de surface utilisable).

Des normes minimales de gestion et d'autres facteurs affectant l'environnement des poules afin de permettre, dans tous les cas, le nichage, les bains de poussière et le perçage sont également établies. Enfin il est prévu une exemption pour les établissements de moins de 350 poules pondeuses et pour les établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices. L'épointage du bec est par dérogation autorisé pour les poussins de moins de 10 jours dans certaines conditions.

Le compromis prévoit enfin l'enregistrement par l'autorité compétente des établissements visés par la directive avec un numéro distinctif qui sera le support d'une traçabilité des oeufs mis sur le marché pour la consommation humaine.

Le Conseil et la Commission, soulignant la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équivalentes entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers, ont estimé que la prise en compte, au plan international, des règles concernant le bien-être animal doit constituer un des points fermes du mandat de négociation pour le "Millenium Round" au sein de l'OMC.

BANANES

    Le Conseil :

    - a procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission sur les bananes qui a permis aux différents Etats Membres de faire état de leurs positions à l'égard des options identifiées par la Commission en vue de résoudre le différend sur les bananes de manière conforme aux règles de l'OMC;

    - a été informé par la Commission de l'état des contacts en cours avec les différents partenaires concernés;

    - a estimé qu'une adaptation de la réglementation communautaire aux règles de l'OMC est nécessaire - dans la mesure du possible dans le cadre d'une solution négociée recueillant l'accord de toutes les parties concernées. A cet égard sont à prendre en compte les intérêts des producteurs dans la Communauté et dans les Etats ACP afin qu'une solution durable puisse être établie ;

    - dans cet esprit, a encouragé la Commission à poursuivre ses contacts avec les parties concernées et à soumettre au Conseil aussi tôt que possible, à la lumière des résultats de ces contacts et des discussions en cours dans le cadre du Conseil, des propositions formelles sur l'adaptation du régime "bananes".

RESIDUS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANS LES ALIMENTS D'ORIGINE ANIMALE *

Le Conseil a adopté une modification du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Cette modification vise, à la lumière de l'évolution du cadre réglementaire pour les médicaments vétérinaires, à confier à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments la tâche de traiter les demandes d'établissement, de modification et d'extension des limites maximales de résidus.

Le Conseil a souligné la nécessité et l'urgence d'adopter d'autres dispositions concernant l'introduction d'un soutien scientifique et financier aux études à effectuer par l'Agence précitée pour les médicaments à faible demande et l'autorisation d'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour les équidés et les espèces mineures actuellement autorisés soit pour les humaines soit pour d'autres espèces. Il a invité la Commission à présenter les propositions appropriées à cet effet et s'est félicité de la disponibilité de la Commission de donner suite à cette invitation.

ANNEXE I

Prix en euros pour les divers produits agricoles

 Produit, catégorie de prix

 ou de montant

 (Période d'application)

 1998 - 1999 1999 - 2000
 Montants en euros/t% variation Montants en euros/t% variation
 1 2 3 4 5
Céréales 1.7.99 - 30.6.2000

- Prix d'intervention

- Majoration mensuelle

 119,19

 1,0

 0

 0

 119,19

 1,0

 0

 0

 

Riz 1.9.99 - 31.8.2000

- Prix d'intervention - riz paddy

- Majoration mensuelle

 315,90

 2

 -5,3

 -12

 298,35

 2

 -5,6

 0

Sucre 1.7.99- 31.8.2000

- Prix de base de la betterave

- Prix d'intervention du sucre

blanc (par 100 kg)

- Remboursement de frais de stockage

(par 100 kg)

 47,67

 63,19

    0,38

 0

 0

    0

 47,67

 63,19

    0,33

 0

 0

- 13,2

 Produit, catégorie de prix

 ou de montant

 (Période d'application)

 1998 - 1999 1999 - 2000
 Montants en euros/t% variation Montants en euros/t% variation
 1 2 3 4 5
Lin 1.8.99 - 31.7.2000

- Aide fixe (textile) (par ha)

 815,86

 0

 815,86

 0

Chanvre 1.8.99 - 31.7.2000

- Aide fixe (par ha)

 662,88

 -7,5

 662,88

 0

Vers à soie 1.4.99 - 31.3.2000

- Aide par boîte de graines de vers

 133,26

 0

 133,26

 0

Lait 1.7.99 - 30.6.2000

- Prix indicatif

 309,8

 0

 309,8

 0

Beurre

- Prix d'intervention

 3 282

 0

 3 282

 0

Lait écrémé en poudre

- Prix d'intervention

 2 055,2

 0

 2 055,2

 0

Viande bovine 1.7.99 - 30.6.2000

- Prix d'intervention carcasses R3

 3 475,0

 0

 3 475,0

 0

Viande ovine 31.1.2000 - 31.12.2000

- Prix de base (poids abattage)

 5 040,7

 0

 5 040,7

 0

Viande porcine 1.7.99 -30.6.2000

- Prix de base (poids abattage)

 1 509,39

 0

 1 509,39

 0

 Produit, catégorie de prix

 ou de montant

 (Période d'application)

 1998 - 1999 1999 - 2000
 Montants en euros/t% variation Montants en euros/t% variation
 1 2 3 4 5
Vin de table ((1)) 1.9.99 - 31.7.2000

- Prix d'orientation Type R I

- Prix d'orientation Type R II

- Prix d'orientation Type R III

- Prix d'orientation Type A I

- Prix d'orientation Type A II

- Prix d'orientation Type A III

 3,828

 3,828

 62,150

 3,828

 82,81

 94,57

 0

 0

 0

 0

 0

 0

 3,828

 3,828

 62,150

 3,828

 82,81

 94,57

 0

 0

 0

 0

 0

 0

ANNEXE II

Déclaration de la France sur l'agriculture biologique - productions animales

La France peut se rallier à une majorité de délégations sur le compromis de la Présidence. Des améliorations du texte ont en effet été apportées à l'issue des derniers CSA et du Conseil et il est important que l'Europe complète sa réglementation par la prise en compte des productions animales.

Sans faire obstacle à son adoption, le gouvernement français estime cependant que cette réglementation est encore insuffisante pour permettre à l'agriculture biologique européenne, en particulier au secteur des productions animales, d'atteindre un niveau qualitatif différencié par rapport à l'agriculture conventionnelle. Ces insuffisances résident notamment dans le nombre encore important de dérogations et dans la durée excessive des périodes dérogatoires. Il fonde l'espoir que les autorités ou les organismes de contrôle des Etats membres ne recoureront que modérement à ces dérogations afin de garder une bonne crédibilité à l'agriculture biologique.

Le compromis de la Présidence constitue une première étape dans l'amélioration qualitative des normes pour l'agriculture biologique européenne. Le gouvernement français demande que ce processus soit poursuivi, notamment au vue des résultats des évaluations que la Commission doit mener lors des différentes échéances prévues par le règlement.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

AGRICULTURE

Orge de brasserie

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation française votant contre et la délégation italienne s'abstenant, un règlement portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00.

Il s'agit d'un contingent annuel de 50 000 t, ouvert pour 1999 et 2000, pour l'orge de qualité supérieure destiné à la production de malt utilisé dans la fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50 % du taux plein du droit en vigueur, sans l'abattement appliqué sur les importations d'orge de brasserie, à la date de l'importation.

RELATIONS EXTERIEURES

Espace Economique Européen

Le Conseil a approuvé au nom de l'Union européenne un projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin de réactualiser la coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Cette Décision met en place un cadre de coopération pour la participation des Etats de l'AELE-EEE aux actions communautaires dans ce domaine.

Roumanie et Bulgarie - contingents vins

Le Conseil a adopté deux Règlements approuvant la prorogation pour un an, jusqu'au 31 décembre 1999, des deux accords de 1993 conclus respectivement avec la Roumanie et la Bulgarie concernant l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, en attendant l'achèvement des négociations sur un Protocole additionnel aux Accords européens destinés à remplacer les accords sur le vin de 1993 et à étendre leur champ d'application au secteur des spiritueux.

Ces Règlements modifient également en conséquence les dipositions internes d'application nécessaires pour la mise en oeuvre des accords sur le vin (adaptation du Règlement No 933/95).

RFY - sanctions

Le Conseil a adopté le règlement mettant en oeuvre sa position commune du 10 mai 1999 concernant des sanctions supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, pour ce qui concerne l'extension du champ d'application du gel des capitaux et de l'interdiction de nouveaux investissements décrétés par l'UE.

En particulier, ce règlement prévoit :

    a) une extension du gel actuel des fonds détenus à l'étranger par les gouvernements de la RFY et de la Serbie aux personnes associées au Président Milosevic et aux sociétés contrôlés par les gouvernements de la RFY et de la Serbie ou agissant en leur nom ; et

    b) une extension de l'interdiction actuelle de nouveaux investissements en Serbie, visant à interdire au secteur privé de fournir des fonds, destinés aux exportations, aux gouvernements de la RFY et de la Serbie, ainsi qu'aux sociétés, aux établissements, aux institutions, ou aux entités détenues ou contrôlées par ces gouvernements et à toute personne agissant en leur nom.

A cette fin, le règlement comporte deux annexes mentionnant les personnes considérées comme agissant ou prétendant agir au nom des gouvernements de la RFY ou de la Serbie (liste identique à la liste des quelque 300 personnes auxquelles s'applique l'interdiction de délivrer des visas décrétée par l'UE), ainsi que les sociétés, établissements, institutions ou entités (qui ne sont pas situées dans la République fédérale de Yougoslavie) détenues ou contrôlées par les gouvernements de la RFY ou de la Serbie.

Le règlement habilite la Commission, assistée d'un comité composé des représentants des Etats membres, à modifier ces annexes, ainsi qu'à autoriser, dans certains conditions, des dérogations au gel des capitaux ou à l'interdiction de nouveaux investissements.

ENVIRONNEMENT

Déchets radioactifs

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans la Communauté :

"Le Conseil

  • rappelle la résolution du Conseil du 19 décembre 1994 sur la gestion des déchets radioactifs (2) et le plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs pour la période 1993-1999, annexé à la résolution du Conseil du 15 juin 1992 (3) ;

  • prend note avec intérêt de la communication et du quatrième rapport de la Commission sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne, qui couvre la période allant jusqu'à la fin de 1997 ;

  • rappelle que tous les Etats membres sont confrontés au problème des déchets radioactifs et note avec satisfaction que la production de déchets radioactifs dans la Communauté a considérablement diminué en volume ; il encourage les Etats membres à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les quantités et l'activité des déchets provenant de toutes les applications nucléaires ;

  • est conscient de l'importance cruciale que revêt l'existence de systèmes efficaces de saine gestion et de stockage dans de bonnes conditions de sécurité des déchets nucléaires dans la Communauté et estime dès lors que les Etats membres devraient poursuivre leurs activités concernant le stockage définitif des déchets radioactifs dans des formations géologiques et d'autres options pour leur gestion à long terme ;

  • réaffirme l'importance de l'indépendance des autorités réglementaires et d'un échange efficace, régulier et transparent d'informations entre les opérateurs et les autorités réglementaires en ce qui concerne le développement de concepts et d'installations de stockage définitif ;

  • insiste sur la nécessité de continuer à mettre au point une approche communautaire commune de l'identification, de la classification, du stockage et de la libération, à terme, du contrôle réglementaire des quantités déclarées de matières radioactives qui ont un très faible niveau de radioactivité résiduelle et qui peuvent même être totalement exemptes de radioactivité résultant d'activités humaines, sans préjudice de la possibilité pour les Etats membres de les mettre au point dans des situations spécifiques, conformément aux dispositions de la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

  • souligne la nécessité de définir des positions communes pour faire face au problème que posent les débris de métaux radioactifs et la bonne gestion des sources scellées radioactives irradiées ;

  • réaffirme le principe selon lequel il incombe à chaque Etat membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés et stockés de manière appropriée et note que certains Etats membres ont une législation qui interdit le stockage définitif de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats ; il considère que l'objectif stratégique à long terme consistant à assurer l'auto-suffisance de la Communauté et, lorsque les modalités en sont arrêtées d'un commun accord, l'instauration d'une coopération entre Etats membres en matière de stockage définitif des déchets radioactifs, présentent un intérêt certain ;

  • rappelle les succès obtenus par les activités de recherche et de développement communautaires dans le domaine de la gestion et du stockage définitif des déchets radioactifs ainsi que les priorités en la matière dans les recherches menées dans le cadre du programme Euratom de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) (4) et insiste sur la nécessité pour les Etats membres de poursuivre la coopération dans les travaux de recherche et de développement dans ce domaine en vue d'améliorer les données, les modèles et les concepts liés à la gestion et à la sécurité à long terme du stockage définitif des déchets à vie longue ;

  • souligne qu'il importe d'assurer la transparence, au niveau des gouvernements, des autorités réglementaires, des opérateurs et du public, des opérations de gestion des déchets dans l'ensemble de la Communauté en vue de permettre une meilleure compréhension des questions techniques, sociales, environnementales et éthiques en cause ;

  • souligne qu'il est souhaitable que les Etats membres ratifient sans délai la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et qu'il est urgent de mettre en oeuvre rapidement les dispositions de cette convention, en particulier en ce qui concerne les pays tiers ; prend acte de l'élaboration par la Commission d'une proposition concernant l'adhésion de la Communauté à cette convention ;

  • suggère que la Commission, entre ses rapports principaux, présente au besoin des rapports intérimaires sur la situation, établis sur la base d'informations fournies par les Etats membres, faisant état des développements importants survenus dans les Etats membres et au niveau international ; pour l'avenir, il conviendrait d'envisager de synchroniser la programmation des rapports avec celle qui est prévue par la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ;

  • attend avec intérêt la présentation par la Commission d'un rapport sur la situation en matière de gestion des déchets radioactifs dans les pays candidats à l'adhésion à la Communauté ;

  • invite la Commission à présenter en temps voulu sa proposition pour un nouveau plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radioactifs tenant compte des compétences de la Communauté dans ce domaine."

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Enregistrement international des dessins et modèles industriels

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté à la Conférence diplomatique qui se tiendra à Genève du 16 juin au 6 juillet 1999, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), pour l'adoption d'un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le dépôt international produit les mêmes effets dans tous les Etats contractants désignés par le déposant, comme si toutes les formalités de dépôt avaient été accomplies conformément au droit national de ces Etats. Le nouvel acte vise à modifier le système actuel de La Haye afin de permettre à un plus grand nombre d'Etats, ainsi qu'aux organisations internationales, d'adhérer à l'Arrangement. L'objectif pour la Communauté est d'y insérer des dispositions lui permettant de devenir partie contractante.

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a adopté les décisions portant nomination de

    - M. I.W. OPSTELTEN membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. A. PEPER,

    - Mme M.J. HAVEMAN membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme A.E. VERSTAND-BOGAERT, et de

    - M. Joaquim LLIMONA i BALCELLS membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Joan VALLVÉ i RIBERA,

    pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

    (1)()R I, R II et A I exprimés en euros/%vol/hl ; R III, A II et A III exprimés en euros/hl.

    (2)JO C 379 du 31.12.1994, p. 1.

    (3)JO C 158 du 26.6.1992, p. 3.

    (4)JO L 64 du 12.3.1999, p. 142.


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