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6894/98 (Presse 78)

C/98/78

2076ème session du Conseil

- ENVIRONNEMENT -

Bruxelles, le 23 mars 1998

Président :  M. Michael MEACHER

  • Ministre de l'environnement du Royaume-Uni

S O M M A I R E

PARTICIPANTS 3

POINTS TRAITES

MISE EN DECHARGE DES DECHETS 4

POLLUTION PROVENANT DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS 6

REDUCTION DES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS 8

SIGNATURE PAR L'UNION EUROPEENNE DU PROTOCOLE DE KYOTO SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 10

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES 11

NEGOCIATIONS AVEC L'INDUSTRIE SUR LES EMISSIONS DE CO2 PROVENANT DES VEHICULES A MOTEUR 17

MECANISME DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE CO2 19

NORMES DE QUALITE DE L'AIR 20

DETENTION D'ANIMAUX SAUVAGES EN ENVIRONNEMENT ZOOLOGIQUE 22

QUATRIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 22

SIXIEME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 23

ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU 26

REDUCTION DE LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES 26

AUTRES DECISIONS – ADOPTEES SANS DISCUSSION

ENVIRONNEMENT :

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels I

Convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques I

Prévention de la pollution marine – approbation d'une décision PARCOM II

Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance – réduction des émissions de soufre II

RECHERCHE :

Cinquièmes programmes-cadres communautaires de recherche III

RELATIONS EXTERIEURES :

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer III

Antidumping – importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie IV

MARCHE INTERIEUR :

Extension du programme KAROLUS IV

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro IV

Protection des données sur les inforoutes – Lignes directrices du Conseil de l'Europe IV

Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants IV

Pour plus d'informations : tél. 285.62.19 – 285.78.33 – 285.74.59

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

  • M. Jan PEETERS Secrétaire d'Etat à l'Environnement

Danemark :

  • M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint

Allemagne :

  • Mme Angela MERKEL Ministre de l'Environnement
  • M. Erhard JAUCK Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'Environnement

Grèce :

  • M. Théodoros KOLIOPANOS Secrétaire d'Etat à l'Environnement

Espagne :

  • Mme Isabel TOCINO BISCAROLASAGA Ministre de l'Environnement

France :

  • Mme Dominique VOYNET Ministre de l'Environnement

Irlande :

  • M. Danny WALLACE Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'Environnement et des Administrations locales

Italie :

  • M. Edo RONCHI Ministre de l'Environnement

Luxembourg :

  • M. Alex BODRY Ministre de l'Environnement

Pays-Bas :

  • Mme Margreeth DE BOER Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Autriche :

  • M. Martin BARTENSTEIN Ministre de l'Environnement

Portugal :

  • Mme Elisa FERREIRA Ministre de l'Environnement

Finlande :

  • M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement

Suède :

  • Mme Anna LINDH Ministre de l'Environnement

Royaume-Uni :

  • M. Michael MEACHER Ministre de l'Environnement
  • Mme Angela EAGLE Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Environnement, des Transports et des Régions

Commission :

  • Mme Ritt BJERREGAARD Membre

MISE EN DECHARGE DES DECHETS

Le Conseil est arrivé à un accord politique sur une position commune relative à la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.

Dans la plupart des pays d'Europe, la mise en décharge reste la méthode préférée d'élimination des déchets, malgré les nuisances qu'elle entraîne. Des quelques 150 millions de tonnes de déchets municipaux générés en 1993 dans l'UE (c'est-à-dire 400 kg par personne), environ 40 % sont mis en décharge ; dans plusieurs Etats membres, cette proportion dépasse les 80 %.

Lors de l'élaboration de sa position commune, le Conseil a examiné avec attention l'avis du Parlement européen et il a pu accepter 13 des amendements du Parlement européen.

La position commune comporte des dispositions détaillées visant à prévenir ou à réduire, sur toute la durée de vie de la décharge, les effets néfastes qu'a la mise en décharge sur l'environnement, notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, ainsi que les risques qu'elle comporte pour la santé humaine.

Ces dispositions reposent sur le principe d'une classification des décharges en fonction des types de déchets (dangereux, non dangereux et inertes) qui y sont acceptés.

Cette classification est combinée avec des procédures pour la délivrance des autorisations de décharge, pour le contrôle et la surveillance pendant la phase d'exploitation et pour la désaffectation des décharges ; ces procédures sont soumises à des dispositions que devront mettre en oeuvre les autorités nationales compétentes.

Les déchets suivants ne seront pas acceptés dans les décharges : les déchets liquides, explosifs, comburants ou inflammables, les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques infectieux, ainsi que tout autre type de déchets ne répondant pas aux critères d’admission définis dans la directive.

Le texte subordonne également à des conditions strictes l'admission dans une décharge pour déchets non dangereux de déchets initialement classés dangereux dont le caractère dangereux a disparu après traitement.

La principale innovation de la nouvelle proposition porte sur l'introduction d'une stratégie quantifiée de réduction de la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables. Le volume de ce type de déchets acceptés en décharge sera réduit, par rapport au tonnage produit en 1995, à 75 %, 50 % et 35 % en 2006, 2009 et 2116 respectivement En supposant que la directive entre en vigueur en 1999.. La situation serait réexaminée en 2014, et un délai optionnel de 4 ans maximum accordé aux Etats membres qui recourent fortement à la mise en décharge. Ce rythme de réduction devrait encourager la mise au point de nouvelles méthodes d'élimination des déchets (compostage, production de biogaz ...).

En outre, les déchets devraient faire l'objet d'un traitement préalable avant d'être mis en décharge sauf si un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la directive ou, en ce qui concerne les déchets inertes, un tel traitement n'est pas réalisable techniquement.

Les Etats membres doivent encourager la fixation du prix à payer pour la mise en décharge de tout type de déchets à un niveau couvrant au moins la totalité des coûts d'installation et d'exploitation du site, y compris, dans la mesure du possible, les coûts de la garantie financière requise.

En ce qui concerne les décharges existantes, les Etats membres devront veiller à ce que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la directive ne puissent continuer à fonctionner que si les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive sont mises en oeuvre dès que possible, et au plus tard dans les huit ans à compter de la date de transposition de la directive dans le droit national. Certaines dispositions seront déjà applicables trois ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Certaines dispositions de la directive ne seront pas applicables aux décharges pour déchets non dangereux ou inertes qui desservent des petites îles ne disposant que d'une seule décharge dont la capacité finale est inférieure à 15 000 tonnes (ou 1 000 tonnes par an) ou qui desservent des implantations isolées (pas plus de 500 habitants et accès malaisé).

POLLUTION PROVENANT DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS

Après avoir examiné l'avis du Parlement européen (première lecture), le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de directive relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules utilitaires légers (camionnettes, fourgonnettes, ...). La délégation belge s'est abstenue.

Le texte va maintenant être transmis à nouveau au Parlement européen pour une deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de codécision.

La proposition initiale de la Commission ne concernait que les voitures particulières ; elle a été modifiée pour y introduire également des dispositions applicables aux véhicules utilitaires légers. Toutefois, tant le Conseil que le Parlement européen ont jusqu'à présent examiné ces deux sections séparément, afin de ne pas retarder les travaux sur les voitures particulières, qui en sont déjà à un stade plus avancé. La position commune adoptée aujourd'hui maintient, dans la mesure du possible, le parallélisme entre les véhicules utilitaires légers et les voitures particulières (la position commune concernant ces dernières a été adoptée par le Conseil en octobre dernier), afin de faciliter une probable fusion des deux textes au stade ultime de la procédure, éventuellement pendant la phase de conciliation.

La proposition vise à réduire les valeurs limites de certains polluants dans les nouveaux modèles de véhicules qui sont mis sur le marché. A cet effet, la position commune fixe les limites applicables à partir de l'an 2000, qui correspondent, pour les véhicules utilitaires légers à moteur à essence, à une diminution de 40 % pour les oxydes d'azote, de 40 % également pour le total des hydrocarbures et de 30 % pour le monoxyde de carbone.

Pour les véhicules à moteur diesel, les réductions correspondent à 20 % pour les oxydes d'azote, à 65 % pour les hydrocarbures, à 40 % pour le monoxyde de carbone et à 35 % pour les particules. La position commune fixe également des valeurs limites indicatives applicables à compter du 1er janvier 2005. Elles feront l'objet d'une nouvelle proposition de la Commission qui confirmera ou modifiera ces valeurs indicatives.

Outre les valeurs limites d'émission, l'installation obligatoire de systèmes de diagnostic embarqués, l'introduction d'une nouvelle procédure d'essai et celle d'un nouvel essai visant à limiter les émissions par évaporation contribueront également à limiter davantage la pollution engendrée chaque jour par les véhicules en service.

Il est rappelé que cette proposition fait partie du programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme "Auto-oil"). Celui-ci comprend cinq parties :

  • la qualité des carburants
  • les émissions par les voitures particulières
  • les émissions par les véhicules utilitaires légers
  • les émissions par les poids lourds
  • des adaptations des dispositions relatives au contrôle technique.

Le Conseil a déjà adopté une position commune sur les deux premiers volets le 7 octobre dernier ; cette position commune a été considérablement modifiée par le Parlement européen lors de sa session de février 1998. En ce qui concerne les poids lourds, la proposition de la Commission est en cours d'examen au niveau des experts ; la proposition relative au contrôle technique est toujours attendue.

REDUCTION DES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune concernant la proposition de directive relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités et installations.

Ce texte vise à contribuer à la stratégie globale de réduction de la pollution due à l'ozone troposphérique. Elle couvre les émissions de solvants organiques dues à des sources fixes commerciales et industrielles de manière à compléter :

  • les directives ou projets de directives relatives aux rejets dans l'atmosphère dus à des sources mobiles qui sont compris dans le programme Auto-oil, et
  • la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations service, adoptée à la fin de 1994 (premier volet).

La proposition prévoit également des exigences se recoupant avec celles de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution qui porte également sur les grandes installations grandes consommatrices de solvants.

Les solvants organiques sont très volatils et, dans de nombreux procédés de production, ils sont rejetés directement ou indirectement dans l'atmosphère, généralement sous la forme de composés organiques, après avoir subi une transformation physique ou chimique. Bon nombre de ces composés organiques sont des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques et ont par conséquent des effets nocifs directs sur la santé humaine ou sur l'environnement. L'exposition à ces solvants se produit principalement dans certaines zones industrielles et urbaines.

La proposition couvre les principaux types d'installations utilisant des solvants et vise une réduction des émissions d'au moins 50 % d'ici à l'an 2010 par rapport aux niveaux de 1990. Considérée comme une directive axée sur les substances, elle définit des objectifs de réduction sous forme de valeurs limites d'émission à atteindre soit par la réduction à la source des émissions obtenues en utilisant des techniques appropriées en fin de cycle, soit par une technologie de remplacement.

Les secteurs concernés incluent la fabrication de revêtements, de vernis, d'encres et de colles, l'industrie du revêtement, le revêtement et la retouche de véhicules, le nettoyage de surface, le nettoyage à sec, l'impression, l'imprégnation du bois et la fabrication de produits pharmaceutiques

Certaines installations qui ont récemment investi dans du matériel de réduction des rejets sont, à certaines conditions, dispensées d'appliquer les valeurs limites d'émission prévues par la directive, de manière à éviter que ces installations ne soient tenues de réinvestir précipitamment.

Il est également prévu que les Etats membres, plutôt que d'appliquer les valeurs limites d'émission proposées (par des techniques de réduction ou de substitution) à chacune des installations relevant de la directive, peuvent élaborer pour les installations existantes des plans nationaux adaptés à leurs conditions nationales propres. Ces plans devraient fixer une valeur cible d'émission par rapport à ce qui serait obtenu de l'application à chaque installation des limites d'émissions. Cette valeur cible pourrait ensuite faire l'objet d'un partage des obligations au sein d'un secteur ou entre différents secteurs. Le résultat final en termes de réduction d'émission de substances liées à l'ozone devrait rester dans les deux cas identique et serait vérifié par la Commission.

Il est rappelé que cette proposition a été présentée au Conseil lors de sa session de mars 1997 et a fait l'objet d'un consensus politique en juin 1997. Les avis du Comité économique et social et du Parlement européen ont été rendus respectivement le 28 mai 1997 et le 14 janvier 1998.

SIGNATURE PAR L'UE DU PROTOCOLE DE KYOTO SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES - CONCLUSIONS

"La Communauté européenne signera, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole à la convention sur les changements climatiques adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto (Japon).

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à cette fin.

Le Conseil rappelle qu'à la fin de la troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la délégation luxembourgeoise, s'exprimant au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, a déclaré que la Communauté européenne, en tant qu'organisation d'intégration économique régionale dotée d'une économie fortement intégrée, avait l'intention, avec ses Etats membres, de profiter des dispositions du nouveau protocole relatives à la possibilité de remplir conjointement ses engagements, et elle a demandé qu'une déclaration en ce sens soit inscrite au procès-verbal de la session.

Compte tenu de cela, le Conseil décide que la déclaration ci-après sera faite lors de la signature :

"La Communauté européenne et ses Etats membres rempliront conjointement, conformément aux dispositions de l'article 4, leurs engagements prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole."."

Le protocole de Kyoto sur les changements climatiques (cf. également le point suivant de l'ordre du jour) est ouvert à la signature à partir du 16 mars 1998. La signature du protocole témoigne de l'intention des pays de ratifier l'accord et est dès lors également un geste politique. Le protocole n'entrera en vigueur que lorsque 55 parties représentant au moins 55 % des émissions totales de CO2 de l'année 1990 des parties visées à l'annexe I (c'est-à-dire les pays industrialisés) l'auront ratifié.

Dans la mesure où il s'agit d'un domaine de "compétence mixte", tant la Communauté européenne que ses Etats membres signeront le protocole de Kyoto."

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE – CONCLUSIONS

  • "1. Le Conseil estime que le protocole de Kyoto représente un pas en avant important dans la lutte contre le changement climatique. Bien que l'on soit resté en-deça des propositions faites par la Communauté européenne et ses Etats membres, des objectifs juridiquement contraignants ont été fixés pour tous les pays industrialisés et ceux qu'ont acceptés les principales puissances économiques (Etats-Unis, Japon et Canada) sont pratiquement équivalents à celui accepté par la Communauté. Le Conseil est convaincu qu'un des facteurs-clés de ce résultat est le rôle de premier plan joué par la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la base de la position de négociation définie dans ses conclusions des 3 mars, 19 juin et 16 octobre 1997.
  • 2. Le Conseil considère cependant que le protocole de Kyoto est essentiellement un premier pas, une ébauche de cadre d'action qui doit en grande partie être encore détaillé et clarifié. A cet égard, le Conseil se félicite de l'intention, exprimée dans la décision portant adoption du protocole, d'entamer sans tarder l'examen de bon nombre des principales questions en suspens lors de la quatrième conférence des parties à la convention qui se tiendra à Buenos Aires en novembre 1998. Le Conseil estime qu'il reste beaucoup à faire pendant la période précédant la ratification et l'entrée en vigueur du protocole si l'on veut que le résultat soit à la mesure des promesses de Kyoto et qu'il y ait de réelles réductions des émissions de gaz à effet de serre.
  • Les présentes conclusions qui traitent des prochaines étapes de ces travaux, se fondent sur des conclusions précédentes du Conseil, notamment sur celles du 4 février 1991 qui habilitaient la Communauté à participer à des négociations en vue d'une Convention-cadre sur les changements climatiques et des protocoles connexes.
  • Le Conseil rappelle qu'il est parvenu à la conclusion que les températures moyennes de la planète ne devraient pas dépasser de plus de 2º C le niveau pré-industriel et que, par suite, les efforts de limitation et de réduction au niveau mondial devraient viser des niveaux de concentration inférieurs à 550 ppm de CO2. Des efforts communs bien plus importants de limitation et de réduction au niveau mondial seront donc nécessaires au cours des prochaines décennies.
  • 3. Le Conseil se félicite de la disposition prévoyant le réexamen du protocole lors de la deuxième réunion des parties au protocole. Ce sera l'occasion, entre autres, de réexaminer, à la lumière de l'évolution scientifique, sociale, technologique et économique, l'adéquation des objectifs fixés pour les pays figurant à l'annexe I. Il rappelle en outre l'exigence, prévue à l'article 3, paragraphe 9, d'entamer, au plus tard en 2005, l'examen des engagements pour la seconde période d'engagements.
  • 4. Prenant acte de l'impossibilité de parvenir à un accord sur des objectifs juridiquement contraignants pour une période plus proche que 2008-2012, le Conseil souligne l'importance de l'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, selon laquelle les parties à l'annexe I devront, au plus tard en 2005, avoir accompli des progrès dans la réalisation des engagements au titre du protocole et pouvoir en fournir la preuve. La Communauté et ses Etats membres oeuvreront pour une signature et une ratification rapides du protocole et pour qu'une action soit engagée à ce titre ; le Conseil demande instamment aux autres parties, notamment à celles qui sont liées par des objectifs juridiquement contraignants, de faire de même, vu l'importance qu'il attache à une large participation de leur part lors de l'entrée en vigueur du protocole.
  • 5. A cet égard, le Conseil juge qu'il importe que la Communauté européenne et ses Etats membres signent rapidement le protocole afin de montrer qu'ils restent attachés à la réalisation de ses objectifs. Le Conseil note cependant que, avant la ratification, des progrès satisfaisants devront être réalisés sur un certain nombre de questions en suspens, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de mécanismes souples tels que les échanges de droits d'émission, la mise en oeuvre conjointe et le mécanisme de développement propre, afin de s'assurer qu'ils présentent, pour l'environnement, des avantages réels, vérifiables et d'un bon rapport coût-efficacité et qu'ils ne créent pas de lacunes qui compromettent la réalisation des objectifs du protocole.
  • 6. Le Conseil se félicite de l'insertion, dans le protocole, de dispositions permettant aux parties de remplir conjointement leurs engagements au titre de l'article 3 du protocole. Il réaffirme l'intention de la Communauté et de ses Etats membres de faire usage de ces dispositions. Le Conseil souligne qu'il importe de parvenir rapidement à un accord sur les contributions des Etats membres à l'objectif de réduction de 8 % qui a été convenu à Kyoto, afin que les Etats membres et la Communauté puissent engager le processus de préparation de la ratification du protocole.
  • 7. Le Conseil rappelle ses conclusions antérieures concernant la répartition des charges et confirme que la répartition initiale qui a été convenue en mars 1997 servira de base pour déterminer la contribution définitive de chaque Etat membre à la réduction que la Communauté dans son ensemble doit opérer, sous réserve d'un réexamen à l'issue des négociations de Kyoto, effectué sur la base d'une évaluation de l'évolution concrète de la situation, et compte tenu des principes et des approches visés dans ses conclusions du 3 mars 1997. Il marque son intention de fixer ces contributions lors de sa prochaine session. Il note à cet égard que les objectifs convenus à Kyoto sont définis d'après un ensemble de six gaz à effet de serre, qu'ils permettent aux parties qui le souhaitent de retenir 1995 comme année de référence pour les émissions de HFC, PFC et SF6 et autorisent l'inclusion de puits dans les objectifs convenus, les puits étant considérés comme des modifications affectant les stocks de carbone provenant de changements résultant directement de l'utilisation du sol ou de certaines activités forestières. Le Conseil demande au groupe ad hoc de mener de toute urgence les éventuels travaux préparatoires nécessaires pour permettre au Conseil d'arriver à un accord.
    • 8. Le Conseil regrette qu'il n'ait pas été possible de s'entendre sur l'incorporation dans le protocole d'une vaste gamme de stratégies et mesures juridiquement contraignantes. Il se félicite toutefois de voir figurer dans le protocole une disposition concernant les carburants pour l'aviation et pour les soutes de navire, ainsi que des dispositions sur la coopération et la coordination relatives aux stratégies et mesures arrêtées. Il estime qu'il est important d'obtenir des progrès rapides au titre de ces dispositions et, en particulier, il invite instamment les parties figurant à l'annexe I à poursuivre leurs travaux par l'intermédiaire de l'OACI et de l'OMI en vue de limiter ou de réduire les émissions de GES, en prenant acte notamment des propositions formulées à cet égard à Kyoto par la Communauté et ses Etats membres.
    • 9. Le Conseil rappelle aussi ses conclusions antérieures, soulignant qu'il importe d'étoffer et de mettre en oeuvre les politiques et mesures communes et coordonnées qui constituent, de même que les politiques et les mesures nationales, une contribution nécessaire à la réalisation de l'objectif de Kyoto. Il insiste sur l'importance qu'il y a à mettre ces politiques au point d'une manière intégrée et à leur accorder l'attention qui convient dans toutes les formations concernées du Conseil.
    • 10. Le Conseil rappelle ses conclusions du 3 mars 1997, dans lesquelles il énumérait des politiques et mesures communes et coordonnées dans une série de domaines qui, selon lui, pouvaient apporter une contribution considérable à la réalisation des objectifs de réduction qui seraient adoptés à Kyoto. A cet égard, le Conseil prend acte avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter une nouvelle communication définissant une stratégie sur le changement climatique, à la suite de l'achèvement des négociations de Kyoto. Il insiste pour que cette proposition lui soit présentée le plus rapidement possible et pour qu'elle se concentre sur des domaines pour lesquels un accord pourrait intervenir en juin. Le Conseil demande au groupe ad hoc de poursuivre sans tarder l'examen desdites politiques et mesures et de se concentrer sur des priorités permettant au Conseil de parvenir, lors de sa session de juin, à un accord sur des options précises. Le Conseil invite instamment la Commission et le groupe ad hoc à prendre en considération, lorsqu'ils reprendront cette tâche, l'importance qu'il y a à intégrer les considérations relatives au changement climatique dans un certain nombre de domaines politiques clés, notamment dans les instruments économiques et la fiscalité, l'énergie sur le plan de l'offre et de la demande, l'industrie, les transports et l'agriculture.
    • 11. Le Conseil estime qu'il est essentiel que la quatrième conférence des parties qui se déroulera en novembre 1998 réalise des avancées et préserve le dynamisme de Kyoto. Le Conseil souligne qu'il importe d'assurer la cohérence entre les modalités, les règles et les orientations relatives au fonctionnement des mécanismes souples prévus par le protocole. Le Conseil réaffirme que les actions arrêtées sur le plan national devraient fournir le moyen principal de tenir les engagements au titre de l'article 3 du protocole et que les modalités, les règles et les orientations prévues pour le fonctionnement de mécanismes souples devraient assurer que ces mécanismes ne remettent pas en cause ce principe ou n'affaiblissent pas les engagements contractés au titre de l'article 3. A cet égard, un plafond précis à l'utilisation de ces mécanismes souples doit être fixé pour atteindre ces objectifs.
    • 12. Ainsi, le Conseil souligne que les échanges de droits d'émission devraient être soumis à des règles appropriées et que ces dernières devraient être élaborées lors de la quatrième conférence des parties. Le Conseil se félicite de la disposition figurant dans le protocole, selon laquelle ces échanges viennent compléter l'action menée au niveau national. Il reste d'avis que l'échange de droits d'émission doit effectivement se traduire par des réductions réelles à moindre coût et que les échanges dits d'"air chaud" ne devraient pas entraîner des réductions globales inférieures à celles qui auraient été obtenues sans le recours à ce système.
    • Il conviendrait d'élaborer des règles permettant de garantir notamment qu'un système d'échange de droits d'émission soit transparent, accessible et vérifiable, qu'il fonctionne de manière non discriminatoire et qu'il n'entraîne pas de distorsions de concurrence. Un système central d'échange pourrait faciliter cette tâche. En préparation des sessions de juin des organes subsidiaires de la convention, le Conseil invite le groupe ad hoc à recenser de toute urgence tous les éléments-clés de ces règles.
    • 13. Le Conseil se félicite de voir figurer dans le protocole la possibilité de mise en oeuvre conjointe par les pays développés. Il estime que la Conférence des parties à la Convention devrait, lors de sa quatrième réunion, élaborer des orientations efficaces en vue d'assurer un système pleinement accessible, transparent et responsable.
    • 14. Enfin, le Conseil considère que le mécanisme relatif au développement propre pourrait jouer un rôle important, à savoir aider les pays en développement à atteindre un développement durable et contribuer à la réalisation de l'objectif final de la Convention, en encourageant les actions des secteurs privé et public destinées à atténuer le changement climatique et en accélérant le transfert et la diffusion des technologies. Une décision rapide est nécessaire afin de déterminer dans quelle mesures les engagements des Parties à l'annexe I au titre de l'article 3 du protocole peuvent être remplis par le biais du mécanisme de développement propre. Il est en outre crucial que le fonctionnement du mécanisme permette effectivement de réaliser des réductions ou des limitations supplémentaires véritables des émissions par le biais de projets dans les pays en développement. Il convient de clarifier les modalités du mécanisme en mettant à profit le rôle et l'expérience de l'entité opérationnelle du mécanisme financier et d'autres institutions existantes. Le Conseil estime que la quatrième conférence des parties à la convention devrait se pencher en priorité sur cette question, ainsi que sur d'autres questions et qu'elle devrait notamment examiner les incidences de la disposition du protocole qui permet que les crédits obtenus entre l'an 2000 et le démarrage de la première période pour laquelle des engagements ont été souscrits soient utilisés pour atteindre les objectifs prévus pour cette première période.
    • 15. Quant à la question des puits de carbone, le Conseil prend acte du nombre limité de catégories qui ont été incluses dans les objectifs convenus à Kyoto et de la disposition prévoyant l'ajout ultérieur d'autres catégories. Le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire que les travaux se poursuivent afin de préciser les activités qui relèveront de catégories existantes ainsi que les méthodes d'évaluation des retraits et les modalités de notification. Il est d'avis que la poursuite des travaux méthodologiques du GIEC devrait inspirer le processus de prise de décisions concernant l'inclusion d'autres catégories.
    • 16. Le Conseil rappelle qu'il est nécessaire d'instaurer un régime solide, efficace et opérant permettant de faire respecter les engagements juridiquement contraignants contractés au titre du protocole. Il considère à cet égard qu'il importe que les travaux d'élaboration des procédures et des mécanismes entraînant des effets contraignants pour les parties non engagées juridiquement soient entamés par la quatrième conférence des parties à la Convention.
    • 17. Le Conseil réaffirme que, conformément au mandat de Berlin et aux responsabilités qui incombent aux pays développés en vertu de la convention, il est juste que ces derniers aient pris l'initiative en acceptant des objectifs juridiquement contraignants à Kyoto. Il salue également les pas déjà accomplis par les pays en développement au titre de la convention et note que le protocole prévoit d'aller plus loin dans cette direction. Il est néanmoins clair qu'au bout du compte le succès de la lutte contre le changement climatique exige une participation accrue à l'échelle de la planète. A cet égard, le Conseil déplore qu'aucun progrès n'ait été fait en vue d'inclure dans le protocole une disposition prévoyant que les parties ne figurant pas à l'annexe I prennent des engagements quantifiés sur une base volontaire.
    • 18. Le Conseil estime que la Communauté européenne et ses Etats membres devraient poursuivre leur dialogue avec les pays développés et en développement sur la manière de faire avancer, lors de la quatrième conférence des parties et par la suite, l'idée d'une participation accrue aux efforts planétaires de lutte contre le changement climatique, par exemple en réexaminant à bref délai les obligations qui incombent à toutes les parties au titre de la convention, compte tenu des dispositions en matière de révision prévues à l'article 4 paragraphe 2 point d) et à l'article 7 paragraphe 2 de la Convention, ainsi qu'à l'article 9 du protocole. A cet égard, le Conseil demeure convaincu que, à long terme, les méthodes de répartition des objectifs de réduction ou de limitation des émissions devraient entraîner, en définitive, une convergence des niveaux d'émission sur la base des indicateurs appropriés.
    • 19. Le Conseil souligne que la participation accrue, à l'échelle mondiale, dans les années à venir, doit reposer sur des responsabilités communes mais différenciées et doit tenir pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement dans leur recherche d'un développement économique et social durable et dans l'optique de l'élimination de la pauvreté."

Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques renforce les engagements des pays industrialisés en fixant des objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions pour après l'an 2000. Les objectifs, qui concernent un "panier" de six gaz à effet de serre, sont juridiquement contraignants. La Communauté dans son ensemble devra réduire ses émissions des gaz en question de 8 % pour la période 2008-2012 : pour le dioxyde de carbone (CO2) – de loin la plus importante des substances responsables du réchauffement de la planète – pour le méthane (CH4) et pour le protoxyde d'azote (N2O), la réduction doit se faire par rapport au niveau d'émission de 1990. Pour les trois gaz produits industriellement, à savoir les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), on peut mesurer la réduction par rapport au niveau de 1990 ou de 1995.

NEGOCIATIONS AVEC L'INDUSTRIE SUR LES EMISSIONS DE CO2 PROVENANT DES VEHICULES A MOTEUR – CONCLUSIONS

  • "1. Le Conseil réaffirme ses conclusions du 25 juin 1996 **Ces conclusions indiquent notamment qu'un accord avec l'industrie automobile "devrait viser à engager le secteur automobile de l'ensemble de l'Union européenne, y compris les importateurs, à faire la contribution la plus importante à la réalisation des objectifs définis en termes de valeurs d'émission de CO2" d'une stratégie de réduction des émissions moyennes de CO2 des voitures particulières récemment immatriculées à 120 g de CO2 par kilomètre d'ici à 2005 ou 2010 au plus tard..
  • 2. Le Conseil prend acte avec intérêt de la proposition de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), comprenant une offre de réduction des émissions à 140 g/km d'ici à 2008 et pense que cette offre pourrait servir de base pour de nouvelles négociations en vue d'un accord, mais qu'il sera nécessaire de procéder à un nouvel examen sérieux de l'ensemble de la proposition, en tenant compte notamment des points ci-dessous.
  • 3. Le Conseil note en particulier que les conditions prévues dans la proposition, notamment les conditions relatives aux normes de qualité des carburants et l'absence de toute mesure négative à l'encontre des véhicules à moteur diesel, exigent davantage d'informations et une analyse plus approfondie.
  • 4. Le Conseil demande dès lors à la Commission de poursuivre ses discussions avec l'industrie automobile afin d'analyser et de préciser l'ensemble de la proposition.
  • 5. Le Conseil invite en outre la Commission à examiner d'autres éléments pertinents, notamment :
    • a) l'inclusion d'objectifs intermédiaires ;
    • b) la manière de suivre les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs ;
    • c) l'hypothèse de l'ACEA selon laquelle les principaux pays constructeurs de voitures automobiles mettent en oeuvre des politiques analogues ;
    • d) la question de savoir si l'ACEA s'est fondée sur l'hypothèse selon laquelle d'autres instruments de la stratégie communautaire seront mis en oeuvre ;
    • e) la manière d'inclure les fabricants et importateurs non membres de l'ACEA ; et
    • f) le cadre procédural pour tout accord avec l'ACEA et les constructeurs et importateurs non membres de l'ACEA.
  • 6. Le Conseil invite la Commission à lui faire rapport sur ces questions et à donner son avis sur la proposition en temps voulu avant juin 1998. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de tenir le Parlement européen informé de l'évolution des discussions avec le secteur.
  • 7. Le Conseil invite la Commission à analyser quelle contribution l'offre de l'ACEA peut apporter aux engagements contractés par la Communauté et les Etats membres au titre du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur les changements climatiques.
  • 8. Le Conseil invite en outre la Commission, en consultation avec les Etats membres et l'ACEA, à poursuivre l'examen des autres mesures qui pourraient être nécessaires pour réaliser l'objectif à moyen terme du Conseil de 120 g/km."

    MECANISME DE SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE CO2

    Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la position commune relative à la décision modifiant le mécanisme de surveillance des émissions de CO2. La position commune sera ultérieurement adoptée formellement, sans discussion.

    L'objectif initial de la proposition de la Commission était de mettre à jour la décision 93/389/CEE en poursuivant la surveillance au-delà de l'an 2000 et en l'étendant à des gaz à effet de serre autres que le CO2.

    Le texte sur lequel le Conseil a marqué son accord va plus loin et établit un mécanisme destiné à :

    • surveiller, dans les Etats membres, toutes les émissions anthropiques (c'est-à-dire dues à l'action de l'homme) de gaz à effet de serre non réglementées par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et
    • évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émissions, compte tenu également du protocole adopté à Kyoto en décembre dernier.

    Selon ce projet de décision, les Etats membres mettront en oeuvre des programmes nationaux visant à limiter et/ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et à intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre, afin de contribuer :

    • à la stabilisation, d'ici l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté européenne, en présumant que d'autres pays industrialisés importants prendront des engagements similaires et en établissant une distinction entre les Etats membres, comme convenu dans diverses conclusions du Conseil ;
    • au respect par la Communauté européenne de ses engagements pris au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto (cf. points précédents de l'ordre du jour) ;
    • à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des Etats membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des contributions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements pris par la Communauté européenne au niveau international.

    Les Etats membres détermineront leurs émissions sur la base des méthodes acceptées à Kyoto. Ils communiqueront chaque année à la Commission les données concernant leurs émissions et leurs puits. La Commission établira alors des inventaires pour l'ensemble de la Communauté. Elle examinera également tous les ans si les progrès effectifs ou envisagés sont suffisants pour garantir que la Communauté et ses Etats membres seront en mesure de respecter leurs engagements.

    NORMES DE QUALITE DE L'AIR - DIRECTIVE FILLE

    Le Conseil a procédé à un débat d'orientation - retransmis par circuit de télévision à la presse et au public - sur la proposition de directive relative aux valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les dioxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant.

    La proposition a été transmise au Conseil en septembre 1997. Le Parlement européen et le Comité économique et social n'ont pas encore rendu leurs avis.

    La proposition porte sur les principaux polluants de l'air ambiant et reflète les normes adoptées récemment par l'OMS. Elle se situe dans le cadre de la directive 96/62/CE, généralement appelée "directive mère".

    A l'issue du débat, le président a noté :

    • que l'approche de la Commission en matière de normes de qualité de l'air recueillait un large soutien, bien qu'il convienne d'arriver à un accord sur certaines adaptations techniques à apporter à ces normes ;
    • que, dans ce contexte, il convenait d'améliorer les connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les particules, et qu'il serait dès lors opportun de combiner avec le rapport de mise en oeuvre prévu à l'article 10 une disposition en vue de la révision du texte ;
    • qu'il y avait lieu de prévoir une certaine souplesse, nécessaire dans des circonstances spécifiques, surtout si elles sont liées à des causes naturelles. Les dérogations possibles devraient toutefois être limitées et assorties de procédures adéquates de contrôle et de sauvegarde ;
    • qu'il importe d'informer le public correctement, en temps utile et de manière exhaustive, en veillant à ce que toutes les informations, et plus particulièrement celles qui concernent la santé humaine, soient d'un accès aisé pour le public, sans toutefois surcharger les administrations locales par des exigences excessives ;
    • qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux au niveau des experts afin que le Conseil puisse arriver à un accord politique lors de sa prochaine session, en juin.

    Il est rappelé que la proposition vise :

    • à établir, pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb, des valeurs limites et, le cas échéant, des seuils d'alerte afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement ;
    • à évaluer les concentrations sur la base de méthodes et de critères communs ;
    • à réunir des informations appropriées et à faire en sorte qu'elles soient communiquées au public ;
    • à maintenir la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et à l'améliorer dans les autres cas.

    DETENTION D'ANIMAUX SAUVAGES EN ENVIRONNEMENT ZOOLOGIQUE

    Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de recommandation relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique, présentée par la Commission le 13 décembre 1995 sur la base de l'article 130 S, paragraphe 1, du traité.

    La proposition s'applique aux établissements permanents où des animaux vivants d'espèces non domestiquées dans la Communauté européenne sont détenus en vue d'être exposés. Elle comporte des lignes directrices détaillées portant sur les soins à donner aux animaux, la sécurité, les espèces menacées d'extinction et les aspects pédagogiques, afin de permettre aux exploitants de jardins zoologiques d'atteindre certains objectifs correspondant aux fonctions de ces établissements.

    Au cours du débat, les ministres ont envisagé la possibilité d'adopter une directive, comme l'avait demandé le Parlement européen dans son avis de janvier 1998, plutôt qu'un instrument non contraignant.

    A l'issue du débat, le président, ayant pris acte des positions exprimées par les Etats membres, a conclu que la présidence réfléchirait sur la solution optimale pour faire progresser le dossier.

    QUATRIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

    Le Conseil a adopté des conclusions (cf. annexe) énonçant des orientations de politique générale sur les principaux points inscrits à l'ordre du jour de la quatrième Conférence des parties (CdP) à la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui se déroulera à Bratislava du 4 au 15 mai 1998 et sur les questions qui seront abordées lors de la table ronde sur la diversité biologique que le gouvernement slovaque convoque pour les 4 et 5 mai 1998.

    SIXIEME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE – CONCLUSIONS

    • "1. Le Conseil, rappelant ses conclusions précédentes à ce sujet, confirme l'importance que la Communauté européenne attache au processus engagé depuis la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992. Le Conseil se félicite du programme de travail de la CDD établi en juin 1997, pour la période 1998-2002, par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.
    • 2. Dans ce contexte, le Conseil rappelle en particulier les initiatives prises par la Communauté européenne lors de cette session extraordinaire pour proposer une stratégie de l'eau douce, ainsi que ses initiatives dans le domaine de l'énergie et de l'éco-efficacité. Le Conseil se félicite du mandat donné à la CDD pour qu'elle dirige ses efforts sur l'eau et les entreprises pendant sa session de 1998.
    • 3. Le Conseil réaffirme en particulier l'importance que la CE attache aux thèmes dominants mis en évidence par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, à savoir l'élimination de la pauvreté et la transition vers des modèles de production et de consommation durables, ainsi qu'au rôle joué par l'APD pour la promotion du développement durable.
    • 4. Le Conseil prend acte des résultats de la réunion du groupe d'experts sur les approches stratégiques de la gestion de l'eau, accueillie par le Zimbabwe, des travaux des groupes de travail intersessions de la Commission du développement durable sur les approches stratégiques de la gestion de l'eau et sur les entreprises et le développement durable, de la table ronde de Petersberg (Bonn) sur la politique mondiale de l'eau et la coopération dans la gestion transfrontalière de l'eau, tenue en Allemagne, et de la Conférence de Paris sur l'eau et le développement durable organisée par le gouvernement français.
    • Les ministres présents à la conférence ont réaffirmé l'importance essentielle d'une gestion intégrée de l'eau. Ils ont encouragé la mise à disposition de ressources publiques et privées ainsi que l'éducation de tous les intéressés. Ils ont adopté une déclaration finale et arrêté un programme d'actions prioritaires qui sera communiqué à la CDD.
    • 5. Le Conseil convient que l'Union européenne devrait, lors de la réunion de la Commission du développement durable du mois d'avril, insister pour que les organisations existantes prennent des décisions pour faire avancer la gestion de l'eau douce au-delà du programme fixé dans le Plan d'action 21 de 1992 et dans le sens défini par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1997, et notamment pour :
      • a) exploiter les résultats acquis lors des réunions de Harare, Petersberg (Bonn) et Paris, en particulier dans les domaines de la coopération régionale, du partenariat entre secteurs public et privé, du transfert de technologies, de la coopération concernant les problèmes transfrontaliers liés aux ressources en eau et leur résolution dans le cadre des bassins hydrographiques, en prenant en considération les intérêts de tous les Etats concernés, et de la protection de la diversité biologique et des écosystèmes, ainsi qu'en ce qui concerne l'importance des questions de l'égalité des sexes ;
      • b) assurer et définir clairement le suivi, notamment en ce qui concerne le rôle des organisations des Nations Unies, y compris le PNUE, des gouvernements et des réseaux internationaux en place ;
      • c) encourager les entreprises du secteur de l'eau et d'autres secteurs concernés au niveau national et international à établir des codes de conduite pouvant servir à promouvoir et à diffuser les meilleures pratiques ;
      • d) poursuivre les travaux pour créer un cadre permettant de mener une politique d'encouragement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour promouvoir les efforts des pays en développement dans le sens d'un développement, d'une gestion, d'une distribution et d'une utilisation des ressources en eau qui soient durables, y compris l'évaluation de la qualité de l'eau et de sa quantité ainsi que l'accès à l'eau potable et des systèmes d'assainissement adéquats.
  • 6. Le Conseil convient que l'Union européenne devrait aussi demander avec instance que des décisions soient prises par les organisations existantes, y compris celles des Nations Unies telles que, entre autres, l'ONUDI et le PNUE notamment pour :
    • a) aider à mettre en place un processus de dialogue entre les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises) et tous les intéressés au niveau local, national, régional et international ;
    • b) encourager, entre autres, l'adoption d'orientations et de codes de conduite, de systèmes et de mesures de gestion de l'environnement visant à améliorer l'éco-efficacité et promouvoir ainsi la transparence et la responsabilité sociale dans les décisions des entreprises en matière environnementale et sociale ;
    • c) promouvoir le rôle des investisseurs privés et celui des institutions financières internationales dans le processus de développement durable et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement, notamment vers les pays en développement ; et
    • d) encourager les entreprises à appliquer et à diffuser les meilleures pratiques dans toutes leurs activités où qu'elles soient exercées, en tenant compte des conditions locales.
    • e) l'UE devrait encourager les entreprises et les milieux d'affaires à intégrer l'objectif du développement durable dans leurs stratégies et leurs activités quotidiennes, par exemple en ayant recours à des actions de lutte contre la dégradation de l'environnement due aux procédés de fabrication et aux produits.
  • 7. Le Conseil prend acte du réexamen des principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur et du fait qu'ils seront probablement soumis à la Commission du développement durable en 1999 pour examen. Il note également qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux préparatoires sur cette question avant la réunion de la CDD en 1999.
  • 8. Le Conseil recommande vivement aux Etats membres de se faire représenter à la session de la Commission du développement durable par des ministres, notamment les ministres chargés des questions de l'eau, du développement et des entreprises."

    ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU

    Le Conseil a pris acte d'un rapport d'activité sur la proposition modifiée de directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau, présentée par la Commission en avril 1997.

    La proposition vise à protéger les eaux de surface et les eaux souterraines conformément à une nouvelle approche reposant sur la notion de bassin hydrographique. A cette fin, elle fixe des objectifs communs et définit des mesures de base. Elle aborde les aspects qualitatifs et quantitatifs et préconise une protection et une utilisation durables des ressources en eau. Les mesures visant à réaliser les objectifs environnementaux doivent être coordonnées et surveillées en principe à l'intérieur du bassin hydrographique. La directive consacre l'approche dite "combinée", qui associe la maîtrise de la pollution à la source à des objectifs qualitatifs pour l'environnement.

    Le Conseil est convenu que les travaux devaient se poursuivre afin de réaliser des progrès substantiels lors de la prochaine session, en juin, étant donné que les avis du Parlement européen et du Comité économique et social pourraient alors être disponibles.

    REDUCTION DE LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES

    Le Conseil a pris acte des progrès réalisés dans l'examen de la proposition de directive concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, présentée par la Commission le 21 mai 1997.

    Cette proposition constitue l'un des éléments de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification et vise à réduire les émissions de SO2 dans l'ensemble de la Communauté en limitant la teneur en soufre du fioul lourd et du gazole.

    Le Conseil est convenu de poursuivre les travaux en vue de réaliser des progrès rapidement, si possible lors de la session de juin du Conseil "Environnement".

    ANNEXE

    "Le Conseil,

    se félicite des efforts actuellement déployés pour mettre en oeuvre la Convention sur la diversité biologique (CDB),

    réaffirme la volonté de la Communauté de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la convention,

    prend acte des résultats de la réunion de l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT), qui s'est tenue à Montréal en septembre 1997, ainsi que d'autres réunions tenues sous l'égide de la convention,

    rappelle ses conclusions antérieures relatives à la Convention sur la diversité biologique, notamment en ce qui concerne les questions en suspens (point 5) et les mesures d'incitation (point 15.1).

    • A. Points inscrits à l'ordre du jour de la table ronde ministérielle sur la diversité biologique
    • 1. Intégration de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique dans les activités sectorielles

    Le Conseil reconnaît qu'il est important d'intégrer pleinement la dimension de la biodiversité dans toutes les activités sectorielles pertinentes si l'on veut réaliser les objectifs de la convention dans tous les domaines. L'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies en matière de biodiversité sont d'une importance cruciale à cet effet. La convention a une portée si large qu'elle ne pourra être pleinement mise en oeuvre que si l'on adopte une telle approche globale. Il est nécessaire que les parties donnent l'exemple à cet égard et tirent profit des expériences réalisées par les unes et les autres, mais l'intégration est également nécessaire pour ce qui est des travaux des organisations internationales et régionales, des gouvernements et administrations à tous les niveaux, y compris local, et de toute une série d'organes et de processus extérieurs aux gouvernements.

    • 2. Renforcement du rôle du secteur privé dans la mise en oeuvre de la convention

    Le Conseil affirme qu'il importe de renforcer la participation du secteur privé à la mise en oeuvre de la convention, d'une manière ciblée et constructive, compte tenu de l'importance économique de la biodiversité et sur la base d'éléments tels que les mesures d'incitation et l'accès aux ressources génétiques, à chaque fois que le secteur privé peut spécifiquement y trouver un intérêt et y apporter une contribution, en répondant ainsi, entre autres, à la nécessité d'une complémentarité entre cette participation et les actions entreprises par les pouvoirs publics. Le Conseil se félicite des efforts déployés en vue de favoriser une telle participation, notamment le guide "Business and Biodiversity" du WBCSD/UICN et espère que la participation du secteur privé aux activités menées au titre de la convention continuera à évoluer de manière constructive.

    • 3. Promotion d'un tourisme mondial respectueux de la diversité biologique

    Compte tenu de la croissance soutenue du tourisme et des incidences considérables qu'il peut avoir sur la biodiversité, le Conseil se félicite de l'occasion qui est ainsi offerte d'examiner le rôle du tourisme dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Il note que l'importance d'un tourisme durable a été reconnue dans le programme de poursuite de la mise en oeuvre de l'Agenda 21, adopté par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, et se félicite de la contribution qu'apportent à cet égard des initiatives telles que la déclaration de Berlin sur la diversité biologique et le tourisme durable et la Conférence mondiale sur le tourisme durable de Lanzarote (1995).

    • B. Stratégie communautaire en matière de biodiversité

    Le Conseil prend note de l'adoption, par la Commission, d'une Stratégie communautaire européenne en matière de diversité biologique, complémentaire des stratégies des Etats membres : elle doit favoriser la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de diversité biologique ainsi que la prise en compte de la dimension de la biodiversité dans les politiques et instruments sectoriels de la Communauté. Le Conseil souscrit à l'approche retenue dans la stratégie communautaire en matière de biodiversité, qui consiste à tenir compte de la dimension de la biodiversité dans les politiques sectorielles pertinentes et à la procédure en deux étapes proposée pour sa mise en oeuvre, à savoir la fixation, pour les différentes politiques, d'objectifs spécifiques à atteindre par le biais de plans d'action et d'autres mesures d'application. Il convient de mettre cette approche en exergue dans le cadre du dialogue avec d'autres parties. Le Conseil espère pouvoir examiner en détail cette stratégie en temps opportun. Le Conseil se félicite également de ce que le rapport de la Communauté sur la diversité biologique, qui est assorti d'un exposé succinct de la stratégie ait été transmis et il espère que la stratégie pourra être mise en oeuvre grâce à l'élaboration, en 1998 et 1999, dans les secteurs et domaines d'activité concernés, de plans d'action qui devront être soumis au Conseil.

    • C. Points à l'ordre du jour de la Conférence des parties
    • 1. Situation actuelle et tendances en ce qui concerne la diversité biologique des écosystèmes d'eaux intérieures et solutions à envisager pour leur conservation et leur utilisation durable (point 6)

    Le Conseil est d'avis que, compte tenu de l'importance, pour la diversité biologique, des eaux intérieures et des menaces qui pèsent sur elles, ainsi que de la nécessité de tenir compte de la dimension de la diversité biologique dans tous les éléments pertinents de la gestion de l'eau, la 4ème CdP à la CDB devrait charger le Secrétaire exécutif d'élaborer, sur la base de la recommandation III/1 de l'OSASTT et en prenant en considération le rôle des zones protégées, un programme de travail pluriannuel comportant un ordre de priorités. Le Secrétaire exécutif devrait poursuivre, en la développant encore davantage, la coopération avec d'autres enceintes qu'intéressent la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité des eaux intérieures, y compris la convention de Ramsar, afin de coordonner leurs activités et d'éviter les doubles emplois, en tenant compte en particulier des travaux de la Commission du développement durable. La CdP devrait également veiller à ce que la coopération transfrontière entre les pays soit développée encore davantage pour ce qui est de la conservation et de l'utilisation durable des écosystèmes d'eaux intérieures.

    • 2. Rapports sur les programmes de travail (point 7)

    Tenant compte des incidences en matière de coûts de toutes les propositions et soulignant que ces programmes de travail devraient être pragmatiques et entrepris dans un cadre général qui :

    • favorise la coopération avec toutes les organisations internationales compétentes ;
    • facilite les contributions des parties à la mise en oeuvre de ces programmes ;
    • guide les parties dans la définition de leurs politiques.
      • 2.1 Mandat de Jakarta sur la biodiversité marine et côtière (point 7.1)

    Le Conseil est convaincu que la 4ème CdP à la CDB devrait prendre une décision sur l'extension ultérieure d'un programme de travail qu'il faudra mener à bien dans le cadre du mandat de Jakarta et qu'elle devrait charger le Secrétaire exécutif d'engager ce programme au cours des trois années à venir.

    Ce programme a pour objectif de permettre aux parties de prendre des mesures urgentes pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers.

    Le contenu du programme de travail devrait faire fond sur celui dont le principe a été adopté dans le cadre du mandat de Jakarta, compte tenu des priorités fixées par le Secrétaire exécutif à la lumière de la réunion d'experts tenue à Jakarta en mars 1997 et développé dans la recommandation III/2 de l'OSASTT.

    • 2.2 Diversité biologique en agriculture (point 7.2)

    Le Conseil prend acte des progrès accomplis jusqu'à présent pour entamer la mise au point du programme de travail pluriannuel sur la diversité biologique en agriculture, dont la décision III/11 demandait la création. La Communauté fait entièrement sienne l'opinion exposée par l'OSASTT dans la recommandation III/4, à savoir qu'il est tout à fait prioritaire de mener à son terme l'examen portant sur l'identification et l'évaluation des activités en cours au niveau tant international que national et que cet exercice devrait être achevé bien avant la prochaine réunion de l'OSASTT. En outre, la coopération entre le Secrétariat de la CDB et la FAO devrait être étendue pour inclure d'autres organismes internationaux actifs dans ce domaine.

    Le Conseil reconnaît que l'extension du programme de travail pluriannuel et la transmission d'informations sur celui-ci constituent un processus itératif et graduel. En premier lieu, le Conseil tient à encourager les programmes de travail qui englobent des activités attribuant une priorité particulière à trois aspects, liés entre eux, de la diversité biologique en agriculture, à savoir les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, les facteurs de production biologiques et les caractéristiques naturelles dans les domaines thématiques délimités dans la décision III/11. En ce qui concerne les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la Communauté est d'avis que la CdP devrait inviter la FAO à accorder la priorité à la révision de l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qu'elle devrait s'efforcer de terminer en 1999, ainsi qu'à la mise en oeuvre du Plan d'action mondial sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le Conseil prend acte des progrès réalisés au sein de la FAO sur l'une et l'autre de ces questions qui, à son avis, devraient continuer à être traitées dans cette enceinte, la CdP devant être toutefois informée très précisément de leur évolution.

    • 2.3 Diversité biologique forestière (point 7.3)

    Le Conseil souligne l'importance que revêtent, pour la mise en oeuvre de la CDB, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique forestière, compte tenu du rôle essentiel que tous les types de forêts jouent pour la conservation de la diversité biologique mondiale et de l'ampleur des menaces auxquelles sont confrontées les forêts, et notamment les forêts naturelles. Le Conseil souligne combien il importe de mener, sur les questions liées aux forêts, une coopération et une action cohérente aux niveaux mondial, régional et national, par exemple sur le modèle des travaux entrepris actuellement dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère et du processus ministériel concernant la protection des forêts en Europe.

    C'est pourquoi le Conseil considère que la 4ème CdP à la CDB devrait approuver, en ce qui concerne la diversité biologique forestière, un programme-relais triennal qui tienne compte des propositions d'action du Groupe intergouvernemental sur les forêts, approuvées par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, et qui vienne compléter les travaux en cours dans le cadre du Forum intergouvernemental sur les forêts. Ce programme de travail devrait prendre en considération la recommandation III/3 de l'OSASTT.

    • 3. Evaluation et examen du fonctionnement du Centre d'échange (point 8)

    Le Conseil est d'avis que la 4ème CdP à la CDB devrait demander au Secrétaire exécutif de réaliser une étude indépendante sur la phase pilote du Centre d'échange et d'en tirer des conclusions qui permettront d'orienter les actions de mise en oeuvre ultérieure. La CdP devrait également demander que le mécanisme de financement apporte une aide appropriée au développement intégral et à la mise en oeuvre du Centre d'échange, ainsi qu'au renforcement des systèmes d'information technologique nationaux portant sur la diversité biologique ou sur des matières connexes. A cet égard, le Conseil souligne l'importance pour les parties de mettre en oeuvre des politiques assurant leur participation effective au Centre d'échange, entre autres grâce au développement de projets de coopération technique et scientifique, le cas échéant en matière de formation, de mise en place de structures et de transfert de technologie.

    Lorsque cela est possible et approprié, des orientations devraient être données aux parties quant aux normes et structures de référence pour relier intégralement et efficacement les points de convergence nationaux au mécanisme et pour faciliter le recours à celui-ci.

    • 4. Questions liées à la sécurité biologique (point 9)

    Le Conseil répète qu'il souhaite que les négociations sur un protocole en matière de sécurité biologique aboutissent rapidement et il souscrit aux recommandations en la matière adressées par la 4ème réunion du groupe spécial à composition non limitée d'experts en matière de sécurité biologique à la 4ème CdP à la Convention sur la diversité biologique. Le Conseil considère notamment que le protocole devrait être adopté pour la fin de 1998 mais que, au cas où il s'avérerait impossible de le faire, l'adoption devrait intervenir au plus tard en février 1999. Le Conseil est conscient que la CdP devrait dégager les moyens permettant de respecter ce calendrier.

    Le Conseil reconnaît la précieuse contribution du bureau et du président actuels du groupe spécial, auxquels la CdP a donné un mandat jusqu'à la 4ème CdP et il recommande que la 4ème CdP proroge leur mandat. Le Conseil estime que la 4ème CdP devrait prendre les mesures nécessaires pour que la mise en oeuvre du protocole débute rapidement après son adoption.

    • 5. Mise en oeuvre de l'article 8, point j), et des dispositions connexes (point 10)

    De l'avis du Conseil, il est important que la 4ème CdP à la CDB approuve le principe de la mise au point d'un programme de travail sur l'article 8, point j), et les articles connexes et qu'elle décide du processus et de la structure institutionnelle qui seraient appropriés pour faciliter la réalisation des travaux qui seront consacrés à ce domaine dans le cadre de la convention, compte tenu des résultats de l'atelier de Madrid.

    Ces travaux devraient porter sur le rôle des communautés indigènes et locales, au sens de l'article 8, point j), dans la réalisation des objectifs de la convention et viser à assurer une participation suffisante des communautés indigènes et locales à côté d'autres groupes intéressés.

    Il importe que, quels que soient le processus et la structure retenus, ils soient rentables et contribuent réellement, en termes de valeur ajoutée, à promouvoir les objectifs de la convention.

    • 6. Synthèse des informations contenues dans les rapports nationaux relatifs à la mise en oeuvre de la convention (point 11)

    Le Conseil reconnaît l'importance des premiers rapports nationaux établis au titre de la convention, qui sont axés sur la mise en oeuvre de l'article 6 : ils fournissent une excellente base pour évaluer les progrès accomplis par les parties en vue de réaliser les objectifs de la CDB. C'est pourquoi le Conseil accueille favorablement les actions entreprises par toutes les parties qui ont déjà présenté leur rapport et il invite instamment celles qui ne l'ont pas encore fait à les mettre au point et à les présenter dans les meilleurs délais.

    Le Conseil attend avec intérêt que soit entamé l'examen des rapports dont dispose, à cette date, la 4ème CdP à la CDB et que l'on commence, notamment, à cerner les problèmes communs et les solutions envisageables ainsi que leur pertinence par rapport aux ordres du jour des futures CdP. Ces rapports présenteront également pour les parties un intérêt à plus long terme dans la mesure où ils fournissent des informations sur le déroulement des travaux aux niveaux national et régional, ainsi que dans d'autres enceintes internationales, et où ils stimuleront les échanges bilatéraux d'informations et des formes de coopération. Il est donc important que ces rapports soient rendus largement disponibles.

    Le Conseil estime en outre qu'il est essentiel pour l'avenir de la CDB que ces rapports soient présentés d'une manière beaucoup plus quantifiée et spécifique, par exemple par l'utilisation d'indicateurs, permettant ainsi une évaluation plus efficace des efforts déployés en vue de répondre aux objectifs de la CDB. A cet égard, le Conseil se félicite des activités entamées à l'initiative de l'AEE, de la CDB et d'autres enceintes en vue de mettre au point des indicateurs de la diversité biologique.

    • 7.  Relations entre la convention, la Commission du développement durable et les conventions liées à la biodiversité ainsi que d'autres accords, institutions et processus internationaux concernés (point 12)
    • 7.1 Résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la mise en oeuvre de l'Agenda 21 (point 12.1)
    • 7.2 Coopération avec d'autres accords, institutions et processus ayant trait à la conservation in situ (article 8) (point 12.2)

    Le Conseil constate qu'une coopération étroite continue à être nécessaire entre la CDB et d'autres accords, institutions et processus concernés, y compris dans le domaine visé à l'article 8 (conservation in situ), compte tenu de l'interaction entre leurs travaux et ceux de la convention ainsi que de la nécessité d'assurer une plus grande harmonisation des exigences en matière de compilation des informations, une meilleure coordination des réunions, un accroissement de la coopération avec d'autres secrétariats et la recherche d'une coopération scientifique accrue.

    Le Conseil se félicite des résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l'examen de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 ; il se félicite aussi que l'Assemblée générale ait réaffirmé à cette occasion la nécessité d'agir rapidement face aux menaces pesant sur la biodiversité, qu'elle ait approuvé une gamme d'actions destinées à mettre en oeuvre les dispositions de la convention et qu'elle ait encouragé une coopération plus étroite entre la CDD et la convention.

    • 8. Examen des activités de mise en oeuvre de la convention (point 13)

    Pour le Conseil, il est très important que la CdP passe en revue les activités relevant de la convention lors de sa 4ème réunion et il estime que cet examen devrait se concentrer sur les domaines clés recensés lors de l'atelier qui s'est tenu à Londres du 5 au 7 janvier.

    Au cours de cet exercice, il faudrait donc :

    • examiner le rôle de l'OSASTT, tel que défini à l'article 25 de la convention, afin de déterminer, notamment, quelle est la meilleure méthode pour assurer que ses délibérations reposent sur une base scientifique structurée, et ce d'une manière transparente, inclusive et largement acceptée, ainsi que son interaction avec la CdP. A cette fin, le Conseil suggère que la CdP examine la possibilité de constituer, en fonction des problèmes qui se posent, des petits groupes ad hoc ;
    • examiner quelles sont les interactions entre la CDB et les principaux groupes, compte tenu du rôle important de ces derniers pour assurer la mise en oeuvre effective de la convention à tous les niveaux. La CdP devrait examiner comment elle pourrait au mieux mobiliser et exploiter le vaste éventail des connaissances, des compétences spécialisées et des autres ressources que recèle la société civile tant pour l'adoption de décisions que pour la mise en oeuvre de la convention ;
    • passer en revue les structures institutionnelles de la convention et déterminer si leur fonctionnement peut être amélioré, par exemple, en ce qui concerne le processus décisionnel.

    Enfin, le Conseil considère qu'il est important que la 4ème CdP prenne des décisions sur le futur programme de travail de la convention. Il faudrait envisager l'adoption d'un programme-relais dans la perspective des 4 prochaines CdP, pour faciliter la participation de l'ensemble des parties et partenaires et pour obtenir un consensus sur les contributions scientifiques. En fonction des décisions qui seront prises en matière de périodicité, chaque CdP pourrait se consacrer à plusieurs domaines thématiques, par exemple, un ou plus parmi les trois objectifs de la CDB, un qui porterait sur un écosystème déterminé et un concernant une question intersectorielle.

    Dans ce contexte, le Conseil estime que, pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de la convention, par exemple l'article 18, l'approche reposant sur les écosystèmes pourrait être complétée par une approche biogéographique.

    • 9.  Ressources financières et mécanisme de financement (point 14)
    • 9.1 Mémorandum d'accord entre la Conférence des Parties et le Conseil du Fonds mondial pour la protection de l'environnement (point 14.1)
    • 9.2 Activités du Fonds mondial pour la protection de l'environnement (point 14.2)
    • 9.3 Examen de l'efficacité du mécanisme de financement (point 14.3)
    • 9.4 Examen de la mise en oeuvre de la décision III/6 sur les ressources financières additionnelles (point 14.4)
    • 9.5 Nouvelles orientations relatives au mécanisme de financement (point 14.5)

    Le Conseil estime que le Fonds mondial pour la protection de l'environnement a bien fonctionné en tant que mécanisme de financement de la convention et il reste d'avis que le Fonds devrait obtenir le statut de mécanisme permanent. Le Conseil prend acte du rapport de synthèse sur l'examen qui a été consacré à l'efficacité du mécanisme de financement et de l'éventail d'observations qu'il contient. Le Conseil note qu'un petit nombre seulement de parties a répondu aux demandes d'opinions et que nombre d'observations figurant dans le rapport de synthèse semblent non fondées. Le Conseil considère par conséquent que la 4ème CdP à la CDB ne devrait pas essayer d'utiliser ce rapport pour dégager des conclusions définitives sur l'efficacité du mécanisme de financement mais qu'elle devrait plutôt fonder ses conclusions sur l'ensemble des sources pertinentes. Il prend acte de ce que le Fonds mondial pour la protection de l'environnement a récemment chargé des experts indépendants de procéder à un examen de son fonctionnement. Bien des questions soulevées dans le rapport de synthèse sont traitées de manière très efficace dans cet examen général. Le Conseil estime que la CdP devrait tenir pleinement compte des résultats de l'examen général du Fonds mondial pour la protection de l'environnement lorsqu'elle étudiera la manière de poursuivre l'étude de ce dossier.

    La Communauté s'emploiera à encourager le mécanisme de financement à améliorer encore ses performances et sa capacité de répondre aux préoccupations des pays en développement.

    1. 0. Mesures de mise en oeuvre de la convention (point 15)
    2. 0.1 Mesures d'incitation : mesures envisagées pour mettre en oeuvre l'article 11 (point 15.1)

    Le Conseil est favorable à la poursuite des travaux qui sont menés en ce qui concerne les mesures d'incitation dans le cadre de l'OSASTT, mais également dans d'autres enceintes internationales, telles que l'OCDE, en vue de la mise en oeuvre éventuelle des résultats auxquels aboutiront les travaux, et il note que certains instruments comprenant des mesures d'incitation, pour la protection des habitats et des espèces, par exemple, existent déjà dans la Communauté. Le Conseil attend avec un intérêt particulier l'aboutissement des travaux menés au sein de l'OCDE pour établir un manuel qui servira à guider les parties lors de la mise en oeuvre de mesures d'incitation en matière de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique.

    1. 0.2 Education et sensibilisation du public : mesures envisagées pour mettre en oeuvre l'article 13 (point 15.2)

    Le Conseil se félicite de la participation de plus en plus étoffée de tous les principaux groupes dans la mise en oeuvre de la CDB aux niveaux international, régional, national et local. La notion de diversité biologique est de plus en plus largement reconnue, mais il faut faire davantage pour expliquer en termes clairs les objectifs de la convention et pour faire comprendre le rôle plus étendu que la notion de biodiversité joue dans le développement durable, par exemple par la mise en oeuvre des plans d'action 21 locaux.

    Le Conseil reconnaît que la responsabilité d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public incombe au premier chef aux parties, lesquelles sont les mieux placées pour tenir compte des niveaux spécifiques de connaissance, des systèmes institutionnels ainsi que d'autres approches caractéristiques de la situation nationale. Il sera important de tirer les leçons qui s'imposent des rapports nationaux destinés à la CDB et d'étudier comment pourra être organisée l'aide à apporter aux parties qui sont désireuses d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public sans disposer des capacités nécessaires à cet effet.

    Le Conseil estime également que la 4ème CdP à la CDB devrait envisager de compléter les efforts déployés au niveau national par une coopération étroite avec les organisations internationales et les initiatives connexes existantes, par la mise au point d'orientations et par l'échange d'expériences, si possible par le biais du Centre d'échange.

    1. 0.3 Etudes d'impact et réduction des effets nocifs : mesures envisagées pour mettre en oeuvre l'article 14 (point 15.3)

    Le Conseil reconnaît combien la mise en oeuvre de l'article 14 est importante et il prend acte des progrès déjà réalisés à cette fin grâce à la combinaison d'actions menées par les Etats membres et d'actions menées au niveau de la Communauté. On peut mentionner à cet égard les mesures prises conformément à la directive du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE) et plus spécifiquement, conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, qui prescrit l'évaluation adéquate de tout plan ou projet susceptibles d'avoir une incidence significative sur une zone spéciale de conservation ou une zone de protection spéciale créée au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil.

    Il convient également de tenir compte des mesures adoptées conformément à d'autres actes communautaires pertinents.

    Le Conseil attend avec intérêt que des échanges d'informations sur l'article 14 aient lieu en vue de favoriser sa mise en oeuvre rapide par toutes les parties, notamment pour ce qui est des activités ayant des incidences transfrontières.

    1. 1. Questions liées au partage des avantages (point 16)
    2. 1.1 Mesures visant à promouvoir et à accélérer la répartition des avantages découlant de la biotechnologie conformément à l'article 19 ("Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages") (point 16.1)
    3. 1.2 Moyens permettant d'assurer un partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques (point 16.2)
    4. 1.3 Elaboration des avis des parties sur des solutions éventuelles permettant d'élaborer, au niveau national, des mesures législatives, administratives ou politiques, selon le cas, destinées à mettre en oeuvre l'article 15 ("Accès aux ressources génétiques") (point 16.3)

    Le Conseil espère que le partage des avantages fera l'objet d'un débat fructueux. La 4ème CdP à la CDB aura alors, pour la première fois, l'occasion de traiter d'une manière approfondie ce troisième objectif important de la convention.

    Le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire de prendre en considération les travaux en la matière qui sont menés dans tous les domaines et enceintes concernés, notamment au sein du groupe d'experts de l'OCDE sur les aspects économiques de la biodiversité et au sein de l'atelier international "Meilleures pratiques" pour l'accès aux ressources génétiques, qui s'est tenu à Cordoue, Espagne, les 15 et 16 janvier 1998, et de donner à l'examen théorique des questions examinées un pendant pratique sous la forme d'une expérience tirée de l'examen de cas concrets.

    AUTRES DECISIONS

    Adoptées sans discussion.

    ENVIRONNEMENT

    Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

    Le Conseil a décidé l'approbation par la Communauté de la convention susmentionnée, signée à Helsinki le 18 mars 1992.

    La convention vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les accidents industriels susceptibles de créer des effets transfrontières et à promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes avant, pendant et après ce type d'accident.

    Des dispositions en matière de coopération internationale figurent également dans les directives "Seveso", à savoir la directive concernant les risques d'accident majeur de certaines activités industrielles (directive 82/501/CEE) et la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 96/82/CEE). Pour certaines substances, les seuils figurant dans la directive 96/82/CEE sont différents de ceux qui sont mentionnés dans l'annexe de la convention et le Conseil a dès lors décidé de formuler des réserves permettant aux Etats membres de la Communauté, dans leurs relations mutuelles, d'appliquer les règles de la directive plutôt que celles de la convention.

    Convention sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

    Le Conseil a décidé l'approbation par la Communauté de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, signée le 10 février 1987.

    Cette convention fixe les finalités scientifiques et les conditions dans lesquelles des expériences sur les animaux vertébrés peuvent être autorisées, avec le souci de réduire le nombre d'animaux utilisés, de limiter au maximum leurs souffrances et de mettre en place les mesures nécessaires de contrôle, à exercer par les autorités nationales, des établissements d'élevage, des fournisseurs et des utilisateurs d'animaux de laboratoire.

    L'objectif ultime de la convention est de parvenir à long terme à remplacer, dans la mesure du possible, l'expérimentation sur des animaux par des procédés de substitution.

    Prévention de la pollution marine – approbation d'une décision PARCOM

    Le Conseil a décidé, avec l'abstention du Danemark, l'approbation par la Communauté de la décision, prise dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non-ferreux. Le HCE est une substance toxique susceptible de bio-accumulation dans l'écosystème.

    La décision 96/1 a été adoptée par la Commission de Paris (PARCOM), organe exécutif de la convention. Elle modifie deux précédentes décisions PARCOM (92/4 et 93/1) en autorisant des dérogations temporaires. Celles-ci concernent les fonderies d'aluminium ne consommant, en moyenne, pas plus de 1,5 kg de HCE par jour et fabriquant des produits spéciaux exigeant une haute qualité et un haut degré de sécurité (par exemple pour des applications aéronautiques). La nécessité de ces exceptions sera réévaluée par la PARCOM en 1998.

    La décision 96/1 est conforme à la directive 76/769/CEE relative aux substances dangereuses, qui vise notamment à réduire l'utilisation de HCE dans la Communauté. De ce fait, les Etats membres, qu'ils soient ou non parties à la convention susmentionnée, seront soumis aux mêmes normes.

    Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance – réduction des émissions de soufre

    Le Conseil a décidé la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole (à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (SO2).

    La Communauté et ses Etats membres sont parties à cette convention, élaborée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

    Un premier protocole relatif au SO2, prévoyant pour 1993 une réduction de 30 % des émissions de soufre par rapport au niveau de 1980, a été proposé à la signature des parties en 1985. La Communauté n'a pas été partie à ce protocole, qui a expiré à la fin de 1993.

    Dans le cadre de la convention, un deuxième protocole relatif à la limitation des émissions de soufre a alors été élaboré et signé par les parties, y compris la Communauté, le 14 juin 1994.

    Ce protocole prévoit notamment que les parties doivent au moins réduire et stabiliser leurs émissions annuelles de soufre conformément à un calendrier et à des plafonds déterminés.

    Le Conseil a décidé de déposer, avec l'acte de conclusion, la déclaration suivante :

    "La Communauté européenne déclare que le plafond d'émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des Etats membres de l'Union européenne qui auront ratifié le Protocole, tout en soulignant que tous ses Etats membres devront réduire leurs émissions de SO2 en accord avec les plafonds d'émission fixés à l'annexe II du protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente."

    RECHERCHE

    Cinquièmes programmes-cadres dans le domaine de la recherche communautaire

    Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Cette position commune sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

    Le Conseil a également confirmé son accord politique relatif au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002).

    (Pour ces deux points, cf. la communication à la presse n 5583/98 (Presse 26), du 12 février 1998.)

    RELATIONS EXTERIEURES

    Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

    Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (convention de Montego Bay) et de l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (régime des grands fonds marins et de leurs ressources).

    La Communauté européenne a signé la convention le 7 décembre 1984 et l'accord le 29 juillet 1994. Ils couvrent des matières relevant de la compétence de la Communauté. La Communauté applique l'accord et la partie XI de la convention à titre provisoire depuis le 16 novembre 1994 et est actuellement membre provisoire de l'Autorité internationale des fonds marins.

    Tant la convention que l'accord disposent qu'une organisation internationale peut déposer un instrument de confirmation formelle si la majorité de ses membres ont déposé leurs instruments de ratification ou d'accession. A l'heure actuelle, douze Etats membres ont procédé à ce dépôt **L'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, la Grèce, la France, l'Irlande, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni et le Portugal., la Communauté européenne peut à son tour déposer son instrument formel de confirmation.

    La décision du Conseil comporte une déclaration, conformément aux exigences de la convention et de l'accord, concernant la compétence de la Communauté européenne pour les matières régies par la convention et l'accord.

    Enfin, la décision comporte une annexe indiquant la procédure à suivre par la Communauté et ses Etats membres au sein de l'Autorité internationale des fonds marins.

    Antidumping – importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

    Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement (CE) n 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.

    Ce droit antidumping est fixé à 26,3 écus par tonne.

    A la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des fabricants d'engrais, la Commission a réouvert son enquête sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. Cette nouvelle enquête a montré que les mesures déjà prises n'avaient pas eu l'effet escompté sur le prix de revente de nitrate d'ammonium originaire de Russie, en raison de la prise en charge de ces mesures. Compte tenu des conclusions de cette enquête et de l'expérience acquise dans le cadre des mesures antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Russie (des engagements pris par les autorités russes ont été violés au cours de la première année de leur mise en oeuvre), le règlement de 1995 est modifié et le prix minimal à l'importation précédemment fixé est remplacé par un droit spécifique par tonne.

    MARCHE INTERIEUR

    Extension du programme KAROLUS

    A la suite de l'approbation par le Parlement européen, sans amendements, de la position commune du Conseil, celui-ci a maintenant adopté définitivement la décision d'extension du programme KAROLUS.

    Le programme KAROLUS sur l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur a été instauré par la décision 92/481/CEE. Il s'agissait d'un programme de 5 ans (1993-1997) doté d'un budget de 7,7 MECU. Sa modification vise à en prolonger la durée jusqu'à la fin de 1999, avec une enveloppe financière supplémentaire de 4,5 MECU, et à l'étendre aux fonctionnaires des pays associés d'Europe centrale et orientale, des pays AELE ainsi que de Chypre.

    Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

    Etant parvenu à un accord politique lors de sa session du 27 novembre 1997 (Marché intérieur), le Conseil a formellement adopté sa position commune sur la proposition de directive relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette position commune sera maintenant transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

    Pour plus de détails, voir la communication à la presse n 12667/97 du 27 novembre 1997.

    Protection des données sur les inforoutes – Lignes directrices du Conseil de l'Europe

    Le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de la Communauté, à la négociation des lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes. Ces lignes directrices sont destinées à être intégrées dans des codes de conduite ou y être annexées.

    Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

    A la suite de l'accord intervenu lors de la session du Conseil "Marché intérieur" du 27 novembre 1997, le Conseil a maintenant adopté formellement, à la majorité qualifiée, sa position commune relative à la modification de la directive concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (directive 95/2/CE). Les délégations allemande, autrichienne et danoise ont voté contre le texte et la délégation belge s'est abstenue.

    La position commune va maintenant être transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de codécision.

    Pour plus de détails sur cette modification de la directive concernant les additifs alimentaires, voir la communication à la presse n 12667/97 du 27 novembre 1997. Les explications de vote des délégations belge, danoise, allemande et suédoise figurent en annexe 1.

    ANNEXE

    Explication de vote de la délégation belge

    La position commune adoptée par le Conseil au sujet de la proposition de directive modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants n'est pas satisfaisante aux yeux de la Belgique, et ce sur trois points. C'est pourquoi la délégation belge s'est abstenue lorsque cette position commune a été mise au vote.

    La proposition supprime l'augmentation envisagée, de 600 à 1200 mg/kg, pour le SO2 utilisé dans les pommes et les poires déshydratées devant subir une deuxième transformation. La Belgique estime que cette augmentation est conforme aux conditions fixées par la directive-cadre 89/107/CEE pour l'utilisation d'additifs (besoin technologique, absence de danger pour la santé, avantages démontrables pour le consommateur). La directive 95/2/CE dans sa forme actuelle prévoit par ailleurs que le SO2 peut être utilisé à concurrence de 2000 mg/kg pour les raisins, abricots, pêches, prunes et figues séchés.

    L'utilisation de la nisine est supprimée pour les oeufs pasteurisés, mais pas pour le mascarpone. La Belgique estime que l'utilisation de la nisine est justifiée, sur le plan technologique, aussi bien pour les oeufs pasteurisés que pour le mascarpone.

    La proposition autorise l'utilisation de thaumatine dans les boissons non alcoolisées et les desserts. La Belgique estime qu'il n'est pas souhaitable d'utiliser cet exhausteur de goût dans les produits en question.

    Explication de vote de la délégation danoise

    Le gouvernement danois ne peut pas marquer son accord sur la position commune du Conseil, car il hésite à étendre l'utilisation de sulfite et de nisine aux denrées alimentaires.

    Le fait que la directive 95/2 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants autorise l'utilisation de sulfite entraîne déjà, de l'avis du gouvernement danois, une absorption de sulfite par les consommateurs qui n'est pas conforme aux recommandations du Comité scientifique de l'alimentation humaine. Il n'est donc pas opportun d'étendre l'autorisation d'utiliser le sulfite.

    La nisine est une substance comparable aux antibiotiques. Le gouvernement danois estime que de telles substances ne doivent pas, par principe, être mélangées à des aliments.

    Explication de vote de la délégation allemande

    La délégation allemande regrette que les additifs E 500 (carbonates de sodium), E 338 (acide phosphorique), E 339 (phosphates de sodium), E 340 (phosphates de potassium), E 341 (phosphates de calcium), E 343 (phosphates de magnésium), E 450 (diphosphates), E 451 (triphosphates) et E 452 (polyphosphates) soient autorisés d'une manière générale pour le beurre de crème acide, bien qu'aucun besoin technologique ne le justifie. La délégation allemande estime que l'additif E 500 (carbonates de sodium) et les phosphates réellement utilisés devraient uniquement être autorisés pour les produits spécifiques dans la fabrication desquels ces substances entrent traditionnellement en Suède et en Finlande.

    Le point 4 d) de l'annexe ne constitue pas une solution satisfaisante en ce qui concerne la fixation d'une valeur maximale de SO2 pour les pommes et poires déshydratées d'une teneur en eau de plus de 12 %. Ces produits sont commercialisés aussi bien dans des Etats membres qu'au niveau international avec une teneur en SO2 allant jusqu'à 1500 mg/kg de produit. Ce fait n'est malheureusement pas pris en compte.

    Explication de vote de la délégation suédoise

    La proposition prévoit d'élargir la liste des additifs alimentaires autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge en bonne santé. La Suède estime que les additifs doivent autant que possible être limités dans les aliments pour bébés, en particulier dans les aliments pour nourrissons de 0 à 3 mois, pour lesquels les avis scientifiques sur les additifs alimentaires ne sont pas intégralement applicables. Les additifs actuellement visés dans la proposition ne sont cependant pas de nature à comporter des risques pour la santé des enfants et peuvent dès lors être acceptés.

    Explication de vote de la délégation autrichienne

    • Concernant l'autorisation générale d'ajouter au beurre de crème acide des carbonates de sodium et les phosphates figurant à l'annexe IV
    • Comme il était déjà précisé dans les considérants de la directive 95/2/CE, il est généralement admis que certaines denrées alimentaires devraient être exemptes d'additifs. Le beurre en particulier fait incontestablement partie des produits dont on est en droit d'attendre qu'ils répondent à une telle exigence de pureté, d'autant qu'en Autriche – comme, de toute évidence, dans d'autres Etats membres – il n'existe pas de besoin technologique justifiant l'utilisation de tels additifs. L'Autriche n'aurait pas d'objection à ce que des phosphates et des carbonates soient ajoutés au beurre suédois et finlandais uniquement (ce qui répond manifestement à un besoin technologique).
    • Concernant l'extension de l'autorisation de la thaumatine pour les boissons aromatisées sans alcool à base d'eau et les desserts laitiers et non laitiers
    • L'évaluation de la thaumatine à laquelle a procédé le Comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF) en 1988, au cours de laquelle on a notamment insisté sur ses possibilités d'utilisation limitées, d'un point de vue technologique, reposait sur une hypothèse totalement différente en ce qui concerne l'exposition à ce produit.
    • Les conclusions de cette étude ne sont plus pertinentes au regard de l'extension de l'autorisation de la thaumatine.
    • Sans nouvelle évaluation préalable du SCF, il convient de rejeter l'utilisation de la thaumatine dans les denrées alimentaires en question qui sont de surcroît consommées en grandes quantités également par les enfants.

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