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C/98/453

Bruxelles, les 20 et 21 décembre 199

14134/98 (Presse 453)

2153ème session du Conseil

ENVIRONNEMENT

Bruxelles, les 20 et 21 décembre 1998

    Président :M. Martin BARTENSTEIN

      Ministre de l'environnement de la République d'Autriche

 SOMMAIRE

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE VISANT A REDUIRE LES EMISSIONS DE CO2 DES

VEHICULES PARTICULIERS

- Surveillance des émissions de CO2 des véhicules particuliers 5

- Information du consommateur sur la consommation de carburant 6

- Accords avec l'industrie automobile non européenne 8

EMISSIONS PROVENANT DES MOTEURS DESTINES A LA PROPULSION DES

POIDS LOURDS 9

ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES 13

VEHICULES HORS D'USAGE 14

SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE 15

ETIQUETAGE DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES 17

CLAUSE DE REVISION : APPLICATION DU DROIT DERIVE EN AUTRICHE, FINLANDE ET SUEDE - Conclusions du Conseil 18

POLITIQUE EN MATIERE DE PRODUITS CHIMIQUES - Conclusions du Conseil 19

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions de la présidence sur les résultats de la quatrième conférence des parties, qui s'est tenue à Buenos Aires, et mesures à prendre 20

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

ENVIRONNEMENT

    - Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe I

    - Polluants organiques persistants (POP) I

PECHE

    - Contingents tarifaires et droits  I

TRANSPORTS

    - Exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse II

    - Capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure II

CONSOMMATION

    - Programme-cadre en faveur des consommateurs II

MARCHE INTERIEUR

    - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) III

TELECOMMUNICATIONS

    - Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sure d'Internet III

    - Echange électronique de données entre administrations (IDA) - Deuxième phase IV

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES/EDUCATION

    - Promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage IV

EDUCATION

    - Programmes "Leonardo da Vinci" et "Socrates" V

LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE

    - Observatoire européen - Coopération avec le Conseil de l'Europe V

RELATIONS EXTERNES

    - Ukraine : Différend concernant le secteur automobile VI

    - Relations avec les PECO associés

      - Relations avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie VI

      - Association avec la République slovaque VI

      - Mesures autonomes dans le domaine des produits agricoles transformés VI

      - République tchèque - règles d'origine VI

    - Accord européen d'association avec la Slovénie VII

    - EEE VII

    - Cisjordanie et Bande de Gaza - Coopération financière et économique de la CE VII

QUESTIONS COMMERCIALES

    - Textiles - Chine VIII

    - Textiles - Turquie VIII

    - SPG pour 1999-2001 VIII

ECOFIN

    - Réseaux transeuropéens IX

    - Composition du comité économique et financier IX

    - Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros IX

    - Escudo du Cap Vert IX

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

    - Prévention de la criminalité organisée - Résolution X

    - Participation à une organisation criminelle - action commune XIV

Pour plus d'informations : tél. 285.78.33, 285.62.19, ou 285.68.08

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique :

M. Jan PEETERS

Secrétaire d'Etat à l'environnement

Pour le Danemark :
M. Svend AUKEN

Ministre de l'environnement et de l'énergie

Pour l'Allemagne :

M. Jürgen TRITTIN

Ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire

Pour la Grèce :

M. Théodoros KOLIOPANOS

Secrétaire d'Etat à l'environnement

Pour l'Espagne :

Mme Isabel TOCINO BISCAROLASAGA

Ministre de l'environnement

Pour la France :

Mme Dominique VOYNET

Ministre de l'environnement

Pour l'Irlande :
M. Noel DEMPSEYMinistre de l'environnement et des administrations locales
Pour l'Italie
M. Edo RONCHIMinistre de l'environnement

Pour le Luxembourg :

M. Alex BODRY

Ministre de l'environnement

Pour les Pays-Bas :

M. Jan PRONK

Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Pour l'Autriche :
M. Martin BARTENSTEINMinistre de l'environnement

Pour le Portugal :

Mme Margarida FIGUEIREDO

Représentant permanent adjoint

Pour la Finlande :
M. Pekka HAAVISTOMinistre de l'environnement

Pour la Suède :

M. Kjell LARSSONMinistre de l'environnement

Pour le Royaume-Uni :

M. Michael MEACHER

Lord SEWEL

Ministre de l'environnement

Secrétaire d'Etat ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère pour l'Ecosse, chargé de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche

* * *

Pour la Commission :

Mme Ritt BJERREGAARD

Membre

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE VISANT A REDUIRE LES EMISSIONS DE CO2 DES VEHICULES PARTICULIERS

Sous ce point, le Conseil a abordé trois questions spécifiques :

    - la proposition de décision établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs ;

    - la proposition de directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves ;

    - les accords volontaires envisagés entre la Commission européenne et les associations japonaise et coréenne de constructeurs d'automobiles (qui devraient produire les mêmes effets que ceux attendus de l'accord conclu avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles).

Il est rappelé que, dans ses conclusions du 25 juin 1996 sur une "Stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant", le Conseil avait souligné la nécessité d'une stratégie globale, comprenant en priorité un accord avec l'industrie automobile (cf. point précédent), associé à des incitations économiques et à une information des consommateurs, pour réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières récemment immatriculées à 120 g/km d'ici 2005 ou 2010 au plus tard.

Surveillance des émissions de CO2 des véhicules particuliers

Le Conseil a approuvé le projet de position commune concernant un programme de surveillance des émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers neufs dans la Communauté. Dès qu'elle sera définitivement adoptée, la position commune sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture.

La proposition de décision du Conseil a pour objectifs d'évaluer l'efficacité de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules à moteur et à améliorer l'économie de carburant, de fournir des informations sur les changements intervenus sur le marché et ayant une incidence sur d'autres objectifs de politique communautaire, ainsi que d'évaluer l'impact de la stratégie concernant les émissions de CO2 des véhicules à moteur sur le marché des véhicules neufs. On y procédera en recueillant des données concernant les émissions spécifiques de CO2 des véhicules neufs immatriculés au cours d'une année civile donnée, ainsi que des informations concernant le constructeur, le type de carburant, la masse, la puissance motrice et la cylindrée. Cette évaluation aura lieu à l'aide de sources d'information déjà existantes dans les Etats membres, tels que le certificat de conformité ou la documentation de réception.

La décision confiera aux autorités compétentes des Etats membres le soin de recueillir les données. Celles-ci seront transmises à la Commission qui en fera la synthèse à l'échelle de l'UE avant de publier un rapport annuel.

Information du consommateur sur la consommation de carburant

Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur sa position commune concernant la directive relative aux informations à fournir au consommateur au sujet de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules neufs. Ici aussi, la position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, après quoi elle sera transmise au Parlement européen.

La directive vise à influencer le choix des consommateurs en faveur de voitures consommant moins de carburant. A cette fin, on fournirait aux acheteurs potentiels des informations exactes et comparables sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves.

Les clients disposeraient de quatre sources d'information :

    - les points de vente devraient apposer sur ou près de chaque modèle de voiture particulière des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 (étiquetage de la consommation de carburant) ;

    - une affiche fournirait les mêmes informations pour toutes les voitures en vente dans un garage ou dans un local d'exposition ;

    - toute documentation publicitaire mentionnant un modèle particulier devrait comprendre des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 ;

    - les Etats membres devraient veiller à ce que, au moins une fois par an, un guide sur la consommation de carburant soit élaboré en concertation avec les fabricants, et à ce qu'il soit mis gratuitement à la disposition des consommateurs, y compris par les concessionnaires. Ce guide fournirait des informations sur la consommation de carburant de toutes les voitures particulières neuves en vente dans cet Etat membre, regroupées par marque et par ordre alphabétique. Le guide devrait contenir une liste, bien en évidence, des dix modèles de voitures particulières neuves les plus performants en termes de rendement énergétique, classés par ordre progressif d'émissions de CO2 pour chaque type de carburant. Il donnerait également des explications sur les effets du dioxyde de carbone sur le climat. En outre, il offrirait aussi des conseils aux automobilistes sur la manière d'économiser le carburant dans la conduite des véhicules. Les concessionnaires seraient tenus d'informer les consommateurs de l'existence de ce guide. La Commission élaborera un guide au niveau de la Communauté, qui sera disponible sur Internet.

Pour chacune de ces sources d'information, une annexe à la directive fixe les exigences tant de forme que de fond. Le projet reconnaît la spécificité du marché de l'automobile dans les différents Etats membres en ne fixant que des exigences minimales que les Etats membres peuvent compléter par des éléments supplémentaires qu'ils jugent utiles, dans les limites du traité CE. Par ailleurs, le projet de directive assure un niveau suffisant d'harmonisation à travers la Communauté et prévoit la possibilité d'un renforcement de cette harmonisation sur la base de l'expérience acquise en la matière. Des modifications aux annexes pourraient être adoptées par la Commission, conformément à une procédure de comité et après consultation des organisations de consommateurs et d'autres parties intéressées.

Le projet ne comprend pas l'obligation d'indiquer les coûts de carburant. En effet, de nombreuses délégations ont estimé que la détermination des frais d'utilisation dépendait de trop de variables pour être fiable, serait difficile à appliquer et pourrait être source de confusion pour le consommateur.

Les Etats membres peuvent promouvoir plus encore l'utilisation rationnelle des carburants des voitures particulières en élargissant le champ d'application de la directive aux véhicules tels que les voitures de location ou les voitures dont l'immatriculation précédente ne dépasse pas un an.

Accords avec l'industrie automobile non européenne

Mme BJERREGAARD, membre de la Commission, a informé le Conseil de l'état des négociations qui ont récemment été entamées avec les associations japonaise et coréenne de constructeurs d'automobiles (JAMA, KAMA) en vue de conclure des accords environnementaux équivalents à celui qui a été conclu entre la Commission et l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA). Il est rappelé que, dans ses conclusions du 6 octobre 1998, le Conseil avait souligné qu'il importait de conclure de tels accords dans les meilleurs délais.

Le principal engagement pris par l'ACEA consiste à atteindre un objectif en matière d'émissions de 140g de CO2 par kilomètre pour la moyenne des ventes de voitures neuves par les membres de l'ACEA dans l'UE d'ici à 2008.

Aujourd'hui, le Conseil a adopté les conclusions suivantes à ce sujet :

"Le Conseil :

    1. prend acte des informations communiquées par la Commission en ce qui concerne les

     négociations qu'elle mène avec les constructeurs japonais et coréens en matière d'émissions de CO2 par les voitures particulières ;

    2. est préoccupé par le fait que ces négociations ne progressent pas ;

    3. réaffirme l'importance qu'il attache à ce que soient conclus, dans les meilleurs délais, avec les grands constructeurs d'automobiles, des accords équivalents à celui qui a été conclu avec l'ACEA ;

    4. invite la Commission à présenter au Conseil, en vue de sa session de mars 1999, un rapport détaillé sur les résultats de ses négociations avec les constructeurs d'automobiles japonais et coréens ;

    5. invite de nouveau la Commission à élaborer des mesures appropriées au cas où aucun

     accord n'interviendrait avec les grands constructeurs d'automobiles non membres de

     l'ACEA, afin qu'un effort équivalent soit exigé de ces constructeurs."

EMISSIONS PROVENANT DES MOTEURS DESTINES A LA PROPULSION DES POIDS LOURDS

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des poids lourds (modification de la directive 88/77/CEE). La position commune sera adoptée, sans autre débat, lors d'une prochaine session du Conseil ; elle sera alors transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

La proposition de directive vise à resserrer, à partir de l'an 2000, les niveaux d'émission maximaux fixés dans la Communauté pour les camions diesel, mais inclut également dans son champ d'application des valeurs limites pour les moteurs pour poids lourds fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, qui seraient identiques à celles applicables aux moteurs diesel. Les moteurs diesel constituent l'une des principales sources d'émissions de particules et d'oxydes d'azote (NOx). Celles-ci sont particulièrement préoccupantes pour la pollution atmosphérique dans les centres urbains en raison de leur impact sur la santé humaine.

La proposition s'inscrit dans le cadre d'une stratégie communautaire globale - le programme Auto-Oil - qui comprend également des exigences renforcées pour la pollution atmosphérique provenant des voitures particulières et les véhicules commerciaux légers (une directive a récemment été adoptée), des normes communes pour des carburants plus propres (idem) et un renforcement des exigences en matière de contrôle technique (n'a pas encore fait l'objet d'une décision).

L'accord conclu, sur la base d'un texte de compromis global, va plus loin que la proposition de la Commission. Il comprend, outre une phase pour les valeurs limites obligatoires, qui doit entrer en vigueur en l'an 2000, deux autres phases, qui s'appliqueront respectivement à partir de 2005 et 2008 (la dernière uniquement pour les émissions de NOx). Cela reflète le point de vue du Conseil selon lequel il serait essentiel que l'industrie connaisse les valeurs qui deviendront applicables dans les années à venir ; cela tient également compte des demandes du Parlement européen de fixer des objectifs contraignants allant au-delà de ceux proposés par la Commission.

Les limites d'émission convenues pour l'an 2000 équivaudraient à une réduction de 30 % des polluants (monoxyde de carbone, oxydes d'azote, particules, les émissions d'hydrocarbures étant même réduites de 34 %) par rapport au niveau actuel ; elles s'appliqueraient à compter du 1er octobre 2000 aux types de moteurs pour poids lourds nouvellement homologués et à tous ces types de véhicules nouvellement immatriculés à compter du 1er octobre 2001. Les limites fixées pour 2005 entraîneraient une réduction globale des polluants de près de la moitié (et même plus dans le cas des particules) par rapport à aujourd'hui.

Le texte approuvé par le Conseil fixe également des valeurs spécifiques (et de toute évidence plus strictes) pour les véhicules à émissions extrêmement faibles (également connus sous le nom de "véhicules plus respectueux de l'environnement" - VRE) afin qu'ils contribuent à la réduction de la pollution atmosphérique dans les villes.

Il est à noter que pour respecter les valeurs limites d'émission fixées pour 2005 et 2008, tous les nouveaux poids lourds fonctionnant au diesel devront être équipés de techniques dites de postaffinage des émissions (par exemple des filtres spéciaux appelés "pièges à particules" et des catalyseurs à NOx).

 Valeurs limites pour des moteurs diesel - essais ESC et ELR

Entrée en vigueur

Masse du monoxyde de carbone

(CO)

g/kWh

Masse des hydrocarbures

(HC)

g/kWh

Masse des oxydes d'azote

(NOx)

g/kWh

Masse des particules

(PT)

g/kWh

Fumées

m-1

1.10.20002,10,665,00,10   0,13 (b)0,8
1.10.20051,50,463,5 (a)0,020,5
1.10.1999

(ERV uniquement

1,50,252,0 0,020,15

    (a) A partir du 1er octobre 2008, la valeur limite des NOx sera de 2,0.

    (b) Pour des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,75 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1.

Dans le cas des moteurs diesel qui subissent également l'essai ETC, et surtout dans le cas des moteurs à gaz, les valeurs limites ne doivent pas, le cas échéant, dépasser les valeurs figurant au deuxième tableau.

 Valeurs limites pour des moteurs diesel et des moteurs à gaz - essais ETC

Entrée en vigueur

Masse du monoxyde de carbone

(CO)

g/kWh

Masse des hydrocarbures non méthaniques

(HCNM)

g/kWh

Masse de méthane

(CH4)(b)

g/kWh

Masse des oxydes d'azote

(NOx)

g/kWh

Masse des particules

(PT)(c)

g/kWh

1.10.2000

5,45

0,781,65,00,16 0,21 (d)
1.10.2005

4,0

0,551,13,5 (a)0,03
1.10.1999 (VRE uniquement)

3,0

0,400,652,00,02

    (a) A partir du 1er octobre 2008, la valeur des NOx sera de 2,0.

    (b) Pour des moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.

    (c) Non applicable aux moteurs fonctionnant au gaz pour la phase A (2000) et la phase B (2005).

    (d) Pour des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,75 dm3 et le régime nominal est supérieur à 3 000 min-1.

Pour la réception des nouveaux véhicules à moteurs diesel conformément aux valeurs limites fixées pour l'an 2000, les fabricants ont le choix entre ces différents essais. Pour la réception conformément aux valeurs limites fixées pour l'an 2005 et pour les VRE, les émissions seront déterminées sur la base tant des essais ETC que ESC/ELR.

Le texte du Conseil demande également que la Commission présente, pour le 31 décembre 2000 au plus tard, une nouvelle proposition. Celle-ci devrait comprendre :

    - des dispositions relatives à l'introduction d'un système OBD pour les poids lourds à partir du 1er octobre 2005 (par analogie avec les dispositions de la directive 98/69/CE relative à la réduction des émissions de gaz d'échappement des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers) ;

    - des dispositions relatives à la durée de vie des équipements antipollution à partir du 1er octobre 2005 (pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement au cours de la durée de vie normale du véhicule) ;

    - des dispositions visant à assurer la conformité des véhicules en service qui sont entretenus et utilisés de manière appropriée ;

    - des valeurs limites appropriées pour les polluants qui ne sont pas réglementés pour le moment du fait de l'introduction généralisée de nouveaux carburants de substitution.

En outre, la Commission examinera, pour le 31 décembre 2002 au plus tard, la technologie disponible afin de confirmer la norme NOx obligatoire pour 2008 dans un rapport qu'elle adressera au Parlement et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Le projet permet également aux Etats membres d'utiliser des incitations fiscales afin d'accélérer la commercialisation de véhicules répondant aux nouvelles normes. Comme cela avait déjà été prévu par les directives précédentes relatives aux émissions, de telles incitations seraient autorisées à condition qu'elles soient conformes aux dispositions du traité et répondent aux conditions suivantes:

    - elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un Etat membre qui satisfont, par anticipation, aux valeurs limites obligatoires fixées par la directive ;

    - elles prennent fin dès l'entrée en vigueur des valeurs limites susmentionnées (à savoir en 2000, 2005 ou 2008) ;

    - pour chaque type de véhicule, elles ne dépassent pas le montant du coût supplémentaire des dispositifs techniques adoptés pour respecter les valeurs limites.

ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

En attendant que le Parlement européen rende son avis, le Conseil a procédé à un débat d'orientation concernant la modification proposée de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiées (OGM) dans l'environnement.

Les principales questions débattues comprenaient les aspects éthiques, l'étiquetage des produits, la limitation de la durée de validité des autorisations de mise sur le marché des produits, et la consultation du public avant les disséminations d'OGM. Plusieurs délégations ont rendu compte des actions entreprises au niveau national pour limiter l'utilisation et la mise sur le marché d'OGM.

Le président a rappelé qu'il était urgent de réviser cette directive afin de résoudre les questions actuelles relatives à la mise en oeuvre, qui est loin d'être satisfaisante. Il a noté qu'en attendant l'avis du Parlement européen, les délégations approuvaient largement l'approche proposée par la présidence en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement, basée sur des principes communs, l'étiquetage clair et non équivoque, la surveillance, une comitologie donnant plus de pouvoir au Conseil, la limitation de la durée des autorisations et la consultation des comités scientifiques. Il a conclu en déclarant que le débat d'aujourd'hui contribuerait à faciliter les progrès dans ce dossier sous les présidences futures.

A la lumière de ce qui précède, la déclaration suivante a été approuvée à l'issue du débat :

"Sans préjudice de la révision rapide de la directive 90/220, compte tenu notamment de la nécessité de renforcer encore l'évaluation des risques, comme l'a également souligné le Parlement européen, ainsi que les procédures de surveillance, les Etats membres ont d'ores et déjà l'intention, lors de l'application de la directive existante, de tenir compte des principes fondamentaux pour l'évaluation des risques et la surveillance résultant des travaux réalisés en préparation du Conseil."

VEHICULES HORS D'USAGE

En attendant que le Parlement européen procède à la première lecture et sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil a mené un débat sur la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage, présentée par la Commission en septembre 1997. Le président a noté que tous les Etats membres étaient en mesure de souscrire aux éléments essentiels contenus dans le texte de compromis de la présidence. Dès que l'avis du Parlement européen sera disponible, le Conseil l'examinera en même temps que la proposition modifiée de la Commission et prendra une position définitive.

La proposition vise :

    - à mettre en place des mesures qui réduisent les déchets provenant des véhicules hors d'usage et favorisent la réutilisation et le recyclage de leurs composants ;

    - à améliorer l'efficacité des installations de traitement ;

    - à mettre en oeuvre le principe de la responsabilité du producteur et à agir aux niveaux suivants : prévention, récupération, traitement, réutilisation et recyclage.

La proposition prévoit que les Etats membres institueront un certificat de destruction qui ne pourra être délivré au dernier détenteur et/ou propriétaire que par une installation de traitement autorisée comme condition pour l'annulation de l'immatriculation du véhicule et des obligations correspondantes (fiscales notamment). Ce certificat devra donc permettre aux autorités de contrôler la destination ultime des véhicules hors d'usage. Ce certificat, et la mise en place de régimes de reprise des véhicules, devraient également encourager le dernier propriétaire/détenteur à remettre le véhicule à une entreprise agréée. Le texte prévoit des régimes d'autorisation et pose des exigences afin que les opérations se déroulent dans le respect de l'environnement. Enfin, il établit des objectifs de réutilisation (utilisation aux mêmes fins que celles pour lesquelles le composant avait été conçu), de valorisation (y compris la production d'énergie) et de recyclage (retraitement dans le cadre d'un processus de production, à l'exclusion de la récupération d'énergie) à atteindre par les agents économiques.

COUCHE D'OZONE

Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et destinée à remplacer l'instrument UE actuel de mise en oeuvre du protocole de Montréal, à savoir le règlement nº 3093/94 du Conseil. L'adoption formelle de la position commune aura lieu lors d'une prochaine session du Conseil.

D'une part, le règlement vise à mettre en oeuvre dans la Communauté les engagements convenus par les parties au protocole de Montréal lors des réunions de Vienne en 1995 et de Montréal en 1997 ; d'autre part, il prévoit des mesures qui vont plus loin que le protocole, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du règlement existant et sur une évolution dans l'existence de substances de substitution.

Les principaux éléments de la proposition approuvée par le Conseil sont les suivants :

    - l'élimination de la production et de la consommation de bromure de méthyle (un pesticide gazeux à large spectre utilisé en agriculture pour se débarrasser des ravageurs du sol) d'ici 2005, avec une réduction de 60 % en 2001 et une réduction de 75 % en 2003 par rapport aux niveaux de 1991 ; l'utilisation de bromure de méthyle à des fins sanitaires et avant expédition continuera d'être exemptée. Toutefois, les quantités autorisées en vertu de cette exemption sont limitées à la moyenne des trois dernières années, avec la possibilité pour la Commission de réduire les montants compte tenu de l'élaboration de solutions de substitution ;

    - l'introduction de mesures de limitation de la production d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC), y compris des mesures de gel aux niveaux actuels (de 2000 à 2008) accompagnées d'un calendrier d'élimination culminant en 2025, avec une révision éventuelle en 2002 en ce qui concerne les dates et les niveaux de ces réductions. En outre, la quantité de HCFC qui peut être mise sur le marché ou utilisée sera encore réduite, conformément à la position de négociation adoptée par l'UE lors des dernières réunions du protocole de Montréal. Viendront ensuite une réduction graduelle et une élimination complète de la commercialisation et de l'utilisation de HCFC dans la Communauté d'ici 2009 ;

    - de nouvelles mesures de contrôle, y compris des délais plus stricts, pour toutes les utilisations de HCFC comme solvants, réfrigérants et mousses. Il est prévu que les HCFC peuvent remplacer des halons dans une gamme limitée (utilisations critiques) de systèmes de protection contre les incendies ;

    - une nouvelle interdiction de vendre et d'utiliser des CFC, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, ainsi que de nouvelles mesures de contrôle sur le commerce de substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris une nouvelle autorisation d'exportation complétant le système existant d'autorisations pour les importations de l'UE, ce qui facilitera la lutte contre le commerce illicite ;

    - des mesures contres les nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone ; l'interdiction immédiate de produire, de vendre et d'utiliser du bromochlorométhane et une disposition visant à inclure d'autres nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone qui ne sont pas encore couvertes par le protocole de Montréal.

ETIQUETAGE DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES

Le Conseil est parvenu, sur la base d'un compromis de la présidence, à un accord politique sur la modification proposée de la directive 67/548/CEE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède. La modification vise principalement à accorder un délai supplémentaire de deux ans pour terminer les travaux de réexamen de la législation communautaire en ce qui concerne les dispositions des traités d'adhésion de l'Autriche et de la Suède relatives aux substances dangereuses.

Il est rappelé que le traité d'adhésion prévoit des dérogations temporaires aux dispositions relatives à l'étiquetage figurant dans la directive 67/548/CEE du Conseil, qui élimine les entraves aux échanges de substances dangereuses. L'accord conclu avec les nouveaux Etats membres envisageait une période de révision de quatre ans, de telle manière que l'on puisse harmoniser les normes d'étiquetage au plus tard le 31 décembre 1998. Il reste cependant quatre dérogations dont le réexamen n'a pas encore pu être achevé ; elles permettent à l'Autriche et à la Suède d'utiliser des étiquettes comportant des symboles supplémentaires ou portant des conseils de prudence supplémentaires qui ne sont pas prévus par la directive 67/548/CEE.

CLAUSE DE REVISION : APPLICATION DU DROIT DERIVE EN AUTRICHE, FINLANDE ET SUEDE - Conclusions du Conseil

"Le Conseil,

vu l'Acte d'adhésion conclu entre la Communauté et l'Autriche, la Finlande et la Suède, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, et notamment ses articles 69, 84 et 112 qui autorisent les trois nouveaux Etats membres à maintenir certaines normes différentes en matière d'environnement et de santé pendant une période transitoire de quatre ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998,

    1. SE FELICITE de l'adoption par la Commission de sa communication intitulée : "La clause de révision : les normes en matière d'environnement et de santé quatre ans après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne" ;

    2. RECONNAIT les différents efforts déployés par la Commission au cours du processus de révision et NOTE le rôle actif joué par le Parlement européen dans ce processus. SE FELICITE des normes plus strictes en matière d'environnement et de santé qui ont maintenant été fixées dans la législation communautaire concernant les domaines couverts par le processus de révision ;

    3. PARTAGE la conclusion de la Commission selon laquelle, à ce jour, ce processus de révision a permis de protéger de manière efficace l'environnement et la santé humaine et constitue en outre une étape importante de la politique communautaire en matière d'environnement ;

    4. NOTE que, dans certains cas, la Commission propose de proroger certaines dérogations en faveur des nouveaux Etats membres, dans l'attente d'une solution définitive et CONVIENT de statuer à cet égard au cas par cas ;

    5. INVITE la Commission à achever rapidement, et au plus tard le 31.12.2002, les travaux de révision encore en suspens, en s'efforçant d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs."

POLITIQUE EN MATIERE DE PRODUITS CHIMIQUES - Conclusions du Conseil

"Le Conseil

SE FELICITE de l'adoption, par la Commission, du rapport sur les quatre instruments relatifs à la politique de la Communauté en matière de produits chimiques, qui constituent une base pour une évaluation ultérieure de la politique de la Communauté dans ce domaine ;

NOTE que le rapport de la Commission confirme que les instruments existants, notamment ceux qui traitent de l'évaluation et de la gestion des risques, ne fonctionnent pas toujours avec le degré d'efficacité voulu ;

SOULIGNE la nécessité de travailler à la mise au point d'une approche intégrée et cohérente de la future politique de la Communauté en matière de produits chimiques, qui refléterait de manière adéquate le principe de précaution et le principe de développement durable, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans un marché des produits chimiques en développement rapide ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur ;

PREND ACTE de ce que, pour améliorer de manière significative le fonctionnement de la politique de la Communauté en matière de produits chimiques, il sera nécessaire de renforcer les interconnexions entre les procédures et les instruments existants ;

SE FELICITE de l'intention de la Commission de définir, en consultation avec les autres parties intéressées, une stratégie en vue de l'élaboration d'une approche intégrée et cohérente de la politique communautaire en matière de produits chimiques et de faire rapport au Conseil, lors des prochaines sessions, et plus particulièrement dans le cadre des rencontres entre les ministres de l'environnement, sur les progrès accomplis à cet égard.

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES - Conclusions de la présidence sur les résultats de la quatrième conférence des parties, qui s'est tenue à Buenos Aires, et mesures à prendre

Les ministres de l'environnement de l'Union européenne et le commissaire à l'environnement, Mme Ritt Bjerregaard, ont mené une discussion approfondie au cours du dîner sur les résultats de la quatrième session de la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a eu lieu à Buenos Aires, et sur les travaux futurs et les perspectives en la matière.

Le président du Conseil "Environnement" a dégagé les conclusions suivantes de la discussion entre les Etats membres et la Commission :

"La quatrième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC), qui a eu lieu à Buenos Aires du 2 au 13 novembre 1998, visait à accomplir des progrès dans la poursuite de la mise en oeuvre de la Convention et dans l'élaboration du protocole de Kyoto.

L'objectif de la Communauté européenne et de ses Etats membres, tel qu'exposé dans les conclusions du Conseil du 6 octobre 1998, était de mettre au point un programme pour la poursuite des travaux concernant les matières couvertes par le protocole, telles que les mécanismes de Kyoto et la préparation de la première réunion des parties au protocole, mais également pour des questions relevant de la Convention, telles que le deuxième examen de l'adéquation des engagements ou le développement et le transfert de technologies.

Les négociations ont été marquées par la divergence de vues entre les différents groupes. Un résultat satisfaisant a néanmoins été obtenu : le plan d'action de Buenos Aires. Il s'agit du programme de la poursuite des travaux pour la plupart des questions clés du protocole de Kyoto, en particulier les mécanismes de Kyoto et les travaux préparatoires de la première réunion des parties au protocole, y compris des politiques et mesures et un système de contrôle de la conformité, ainsi que pour la poursuite de la mise en oeuvre de la convention, notamment un accord prévoyant une assistance supplémentaire aux pays en développement par le biais du mécanisme financier et le développement et le transfert de technologies.

Le fait que l'élaboration d'un système de contrôle de la conformité dans le même délai que celui prévu pour l'élaboration des mécanismes de Kyoto, ainsi que la poursuite des travaux concernant les politiques et mesures aient été incorporées dans le programme de travail constitue une réussite importante dont le mérite revient à la Communauté européenne et à ses Etats membres. Malheureusement, aucune décision n'a pu être prise en ce qui concerne le deuxième examen de l'adéquation des engagements.

L'objectif temporel fixé pour la plupart des travaux futurs est la sixième conférence des parties, prévue pour l'an 2000, ce qui devrait garantir que des progrès rapides et effectifs seront accomplis, mais également que toutes les parties devront fournir une contribution importante au processus afin de pouvoir réaliser cet objectif ambitieux.

La Communauté européenne et ses Etats membres ont attaché une grande importance aux contacts avec les autres parties, qui se sont avéré très fructueux et ont largement contribué au succès des négociations. Les ministres et le commissaire ont encouragé l'approfondissement de ces contacts, en particulier avec les pays en développement. La conférence de Buenos Aires a réaffirmé une fois de plus le rôle clé que jouent la Communauté européenne et ses Etats membres en ce qui concerne la protection du climat mondial.

A la lumière du plan d'action de Buenos Aires, les ministres de l'environnement et le commissaire à l'environnement ont discuté des perspectives pour les travaux futurs au sein de la Communauté, reflétant également les résultats du Conseil européen de Vienne. Il ressort de cette discussion que ces travaux devraient se concentrer sur :

    - la préparation des textes appropriés à soumettre au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conformément au programme de travail convenu à Buenos Aires ;

    - la poursuite de l'élaboration des positions de l'UE sur tous les éléments du plan d'action de Buenos Aires ;

    - l'importance de la mise en oeuvre du plan d'action de Buenos Aires pour une ratification rapide du protocole de Kyoto ;

    - une stratégie commune pour la procédure de ratification du protocole de Kyoto par les Etats membres et la Communauté européenne, pour autant que possible ;

    - la finalisation des travaux concernant la définition d'un plafond concret en termes quantitatifs et qualitatifs, basé sur des critères équitables, l'utilisation des mécanismes de Kyoto et l'examen, lors de la prochaine session du Conseil, de mesures relatives à l'air chaud ;

    - la poursuite de l'élaboration d'une stratégie globale sur les politiques et mesures communes et coordonnées, y compris entre autres la poursuite des travaux du Conseil relatifs à un cadre pour la taxation de l'énergie sur la base du rapport du Conseil ECOFIN, compte tenu également de ses implications pour l'environnement.

Les ministres et le commissaire se sont félicités de l'offre faite conjointement par le Danemark, la Suède et la France, en coopération avec d'autres, d'accueillir l'atelier sur l'évaluation des meilleures pratiques en matière de politiques et mesures au début de l'an 2000, comme prévu par le plan d'action de Buenos Aires."

AUTRES DECISIONS

Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.

ENVIRONNEMENT

Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, les modifications à la Convention de Berne arrêtées lors de la 17ème réunion du comité permanent de la convention. Le comité avait décidé d'ajouter quatre espèces aquatiques à la liste qui figure à l'annexe II de la convention (espèces de faune strictement protégées) et vingt-deux espèces aquatiques à la liste qui figure à l'annexe III (espèces de faune protégées).

Polluants organiques persistants (POP)

Le Conseil a adopté une recommandation sur la participation de la Communauté aux négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant au niveau mondial concernant les polluants organiques persistants (POP) dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).

PECHE

Contingents tarifaires et droits *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, les délégations belge, française et espagnole votant contre,

    - le règlement  modifiant le règlement (CE) n 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche, et

    - le règlement  portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la pêche.

Pour les détails, voir la communication à la presse des 17 et 18 décembre 1998 (doc. nº 14130/98 (Presse 449)).

TRANSPORTS

Exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune sur une directive relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins de passagers à grande vitesse au sein de la Communauté, vers celle-ci et au départ de celle-ci (voir la communication à la presse des 17 et 18 juin 1998, doc. nº 9551/98 (Presse 207)).

Capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune sur un règlement relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (voir la communication à la presse des 30 novembre et 1er décembre 1998, doc. nº 13460/98 (Presse 420)).

CONSOMMATION

Programme-cadre en faveur des consommateurs

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise votant contre, une décision établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs.

La décision établit, au plan communautaire, un cadre général, pour la période 1999-2003, visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection. Ce cadre général consiste en actions destinées à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information et à l'éducation et de leur droit de s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

Les activités de ce cadre général constituent:

    - des actions mises en oeuvre par la Commission,

    - des actions accordant un soutien financier aux activités des organisations européennes de consommateurs qui sont des organisations non gouvernementales, à but non lucratif, et dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé et qui sont mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen, et

    - des actions accordant un soutien financier à des projets spécifiques ayant comme but la promotion des intérêts des consommateurs dans les Etats membres, et présentés, dans certaines conditions prévues dans le texte, notamment par les organisations de consommateurs et les organismes publics indépendants concernés.

L'enveloppe financière pour l'exécution de ces activités est établie à 112,5 millions d'écus.

MARCHE INTERIEUR

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Le Conseil a décidé de renouveler les mandats des actuels vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), MM. Alberto J. CASADO CERVIÑO et Alexander VON MÜHLENDAHL, pour la période allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2004.

TELECOMMUNICATIONS

Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sure d'Internet

Le Conseil a adopté un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sure d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Les quatre amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture (17 novembre 1998) ont été acceptés par le Conseil qui a modifié sa position commune en conséquence, le 24 septembre 1998, conformément aux règles régissant la procédure de codécision

Le plan vise en particulier des actions pour lesquelles un soutien financier de la Communauté est nécessaire et il comporte quatre lignes d'action, à savoir créer un environnement sûr, développer les systèmes de filtrage et de classification, encourager les actions de sensibilisation et décider des actions de soutien. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du plan pendant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 est de 25 millions d'écus.

Les actions suivantes destinées à appuyer et à promouvoir les mesures à prendre dans les Etats membres sont entreprises sous la responsabilité de la Commission :

    - promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les incitations à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique) ;

    - encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la diversité culturelle et linguistique ;

    - accroissement de la sensibilisation sur les services offerts par l'industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage ;

    - actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques ;

    - activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment ;

    - autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé dans le plan.

L'annexe I à la décision adoptant le plan d'action comporte quatre catégories de lignes d'action parmi lesquelles figurent notamment les actions suivantes :

    - la création d'un réseau européen de lignes directes "hot-lines". Ces lignes devraient permettre aux utilisateurs d'Internet de signaler le contenu qu'ils estiment "illégal" ;

    - la promotion de l'autoréglementation et des codes de conduite ;

    - le développement des systèmes de filtrage et de classification afin de faciliter l'identification du contenu. A cette fin, un système de classification décrivant le contenu d'Internet selon un schéma généralement reconnu (les termes tels que "sexe" ou "violence" seront classés selon une échelle) sera mis en place. Le but d'un tel système est de permettre à l'utilisateur de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder ;

    - le plan d'action lancera également des actions de sensibilisation qui se fonderont sur la diffusion d'informations de la part des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développera le matériel à utiliser dans le secteur de l'enseignement ;

    - la dernière ligne d'action consiste en une évaluation des implications juridiques ; à cette fin, un appel d'offres pourrait être organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet ; une conférence internationale pourrait également être prévue pour permettre de partager l'expérience des lignes d'action avec les personnes concernées, en Europe et ailleurs.

Echange électronique de données entre administrations (IDA) - Deuxième phase

    - Proposition de décision définissant un ensemble d'orientations

    - Proposition de décision adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens et l'accès à ces réseaux

A la suite de l'accord politique intervenu lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 27 novembre 1998 (voir la communication à la presse contenue dans le doc. nº 13456/98), le Conseil a adopté formellement sa position commune sur chacune des deux propositions visées ci-dessus établissant une deuxième phase du programme IDA. Ces deux textes seront transmis au Parlement européen en seconde lecture, dans le cadre de la procédure de codécision en ce qui concerne la décision "Orientations" et conformément à la procédure de coopération pour ce qui est de la décision relative aux actions et mesures spécifiques.

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES/EDUCATION

Promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage

A la suite de l'accord politique intervenu lors de la session du Conseil "Travail et Affaires sociales" du 2 décembre 1998, le Conseil a adopté formellement la décision relative à la question susmentionnée établissant le document "EUROPASS". Pour plus d'explications, voir la communication à la presse contenue dans le doc. nº 13463/98.

EDUCATION

Programmes "Leonardo da Vinci" et "Socrates" *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise votant contre, sa position commune sur une décision établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci. Cette position commune sera transmise au Parlement européen conformément à la procédure de codécision prévue dans le traité (article 189 C).

Le Conseil a également adopté à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise votant contre, sa position commune sur une décision établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "SOCRATES". Cette position commune sera transmise au Parlement européen en deuxième lecture conformément à la procédure de codécision prévue dans le traité (article 189 B).

Les deux programmes sont présentés dans la communication à la presse du 4 décembre 1998 (doc. nº 13676/98 (Presse 430)).

LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE

Observatoire européen - Coopération avec le Conseil de l'Europe

Le Conseil a approuvé l'accord conclu entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre ce dernier et l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Il est rappelé que le règlement du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a été adopté le 2 juin 1997, prévoit que l'Observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe et qu'à cette fin, la Communauté conclura, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe.

RELATIONS EXTERNES

Ukraine : Différend concernant le secteur automobile

Le Conseil a adopté une décision visant à porter devant le conseil de coopération le différend

concernant la loi ukrainienne sur la promotion de la production automobile et la réglementation associée relative au marché de l'automobile d'occasion. Il a également arrêté la position à adopter par la Communauté au sein dudit conseil afin de régler ce différend.

Relations avec les PECO associés

    - Relations avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

     Le Conseil a adopté les directives pour les négociations à mener par la Commission dans le secteur des vins et des spiritueux avec les pays susmentionnés.

    - Association avec la République slovaque

     Le Conseil a noté qu'il y avait un accord sur la position que la partie communautaire doit prendre au sein du Conseil d'association UE-République slovaque en vue de l'adoption des réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord européen avec ce pays relatives aux aides d'Etat. Le Conseil est convenu d'engager sur cette position commune la consultation du Parlement européen.

    - Mesures autonomes dans le domaine des produits agricoles transformés

     Le Conseil a adopté deux règlements dans le domaine des produits agricoles transformés, visant à proroger jusqu'à la fin 1999 les mesures autonomes qu'applique l'UE aux importations de produits agricoles transformés en provenance de neuf pays d'Europe centrale et orientale (la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la République tchèque). Ces règlements couvriront la période jusqu'à l'exécution des procédures d'adoption des protocoles modifiant les accords européens paraphés avec ces pays et permettront d'éviter toute distorsion des échanges en attendant.

    - République tchèque - Règles d'origine

     En vue de son approbation par le Conseil d'association UE-République tchèque, le Conseil a adopté la position de la Communauté concernant un amendement du Protocole n 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen avec la République tchèque.

Accord européen d'association avec la Slovénie

Les procédures de ratification de l'Accord européen d'association avec la Slovénie signé le 10 juin 1996 ayant été achevées dans tous les Etats membres, le Conseil a adopté la décision de conclusion de cet Accord.

L'accord suit dans les grandes lignes le modèle des autres accords européens, avec des clauses sur le dialogue politique, la libre circulation des marchandises, la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation des services, les paiements, les capitaux, la concurrence, le rapprochement des législations, la coopération économique, la prévention des activités illégales, la coopération culturelle, la coopération financière et les dispositions institutionnelles habituelles (voir communication à la presse 8075/96).

Le Conseil a également décidé de conclure le Protocole signé le 11 novembre 1996 prenant acte de ce que le protocole sur les règles d'origine annexé à l'Accord européen est devenu obsolète du fait de l'introduction du cumul pan-européen.

EEE

Le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, cinq positions communes sur des projets de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant

    - l'annexe XI (Services de télécommunications)

    - l'annexe XXI (Statistiques)

    - l'annexe XIII (Transports - dispositions relatives à l'heure d'été)

    - l'annexe XIII (Transports - adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE, système des droits de transit et système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche)

    - le protocole 37 et l'annexe X (Services audiovisuels)

de l'accord sur l'EEE.

Cisjordanie et Bande de Gaza - Coopération financière et économique de la CE

Le Conseil a adopté deux règlements modifiant le règlement (CE) n 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés, à la suite de l'avis présenté par le Parlement européen en vertu de la procédure de coopération.

Compte tenu de la persistance du blocage dans le processus de paix et du rôle joué par l'assistance économique internationale pour éviter la détérioration de l'économie palestinienne, le Conseil a adopté le 23 février 1998 des conclusions approuvant le principe d'un renouvellement de l'assistance financière à l'autorité palestinienne à l'expiration du programme 1994-1998. Le premier de ces deux règlements vise donc à donner un cadre juridique à la poursuite de l'assistance financière pendant la période 1999-2003. Il prévoit en particulier qu'une révision aura lieu au plus tard le 31 décembre 2000, afin de prendre en compte les développements récents dans la région, d'évaluer la mise en oeuvre de la coopération et de compléter l'alignement de ce règlement sur le règlement MEDA.

L'objectif du second projet de règlement est d'étendre le champ d'application de l'aide de la CE aux frais courants de l'administration publique palestinienne afin de contribuer à la mise en place et à l'amélioration d'institutions vitales pour le processus de développement en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Il permet à la BEI d'accorder des bonifications d'intérêt de 3 %, sur ressources budgétaires de la Communauté, à tous les prêts octroyés dans le secteur public en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza.

QUESTIONS COMMERCIALES

Textiles - Chine

Le Conseil a adopté une décision concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles.

Cet accord, modifié en dernier lieu le 13 décembre 1995, s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er janvier 1999 en attendant sa conclusion formelle et sous réserve de l'application provisoire réciproque par la République populaire de Chine.

Textiles - Turquie

Le Conseil a adopté, au nom de la Communauté, le projet de décision du Conseil d'association CE-Turquie relatif à la mise en oeuvre d'un système commun de perfectionnement passif pour les produits textiles et d'habillement.

SPG pour 1999-2001

A la suite de l'accord politique intervenu le 7 décembre 1998, le Conseil a approuvé formellement le règlement relatif au renouvellement du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de la Communauté en faveur des pays en développement pour la période allant de 1999 à 2001.

Il est rappelé que la Communauté a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées au bénéfice des pays en développement, dans le but de soutenir le développement économique et social de ces pays ainsi que leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale. Afin d'en faciliter l'usage par les bénéficiaires, l'ensemble de la législation en vigueur en matière de préférences généralisées a été regroupé dans ce règlement. Il couvrira les produits industriels et agricoles et comprendra différents régimes d'encouragement : régime général, régimes spéciaux d'encouragement à composantes sociale et environnementale, ainsi que le régime spécial drogue et le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA).

Parallèlement aux dispositions de la Convention de Lomé, et sous réserve que l'amendement correspondant de la clause de non discrimination soit arrivé à expiration, il a été convenu que la Commission présentera au Conseil des propositions appropriées qui garantiront aux pays les moins avancés, d'ici l'an 2005, l'accès au marché communautaire en franchise de droit pour pratiquement tous les produits originaires de tous ces pays. Ces avantages seront obtenus progressivement, à partir de l'an 2000, et en se fondant sur des règles d'origine, notamment les dispositions relatives au cumul qui s'appliquent aux exportations des PMA, qui seront simplifiées et réexaminées.

Dans ce contexte, le Conseil et la Commission ont également réaffirmé l'importance du respect des normes internationales en matière de droit du travail et de protection de l'environnement, qui contribuent à part entière à un développement durable. Ils ont réaffirmé leur intention de prendre en considération les progrès accomplis dans ces domaines dans leur coopération avec les pays concernés.

ECOFIN

Réseaux transeuropéens

A la suite de l'accord politique intervenu le 1er décembre 1998, le Conseil a adopté sa position commune en vue de modifier le règlement de 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

En adoptant sa position commune, le Conseil a déclaré que le chiffre final du montant de référence financière pour les RTE pour la période 2000-2006 devait être inséré dans la position commune et a dès lors convenu que le règlement ne serait pas adopté aussi longtemps qu'un accord définitif n'aurait pas été obtenu sur les nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000.

Composition du comité économique et financier

A la suite de l'accord politique intervenu lors de sa session du 1er décembre 1998, le Conseil a adopté sa décision relative à la composition du comité économique et financier.

Il est rappelé qu'en vertu de cette décision, les Etats membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun deux membres et peuvent aussi désigner deux suppléants. Ces membres sont choisis parmi des experts possédant des compétences notoires dans le domaine économique et financier. En ce qui concerne les membres désignés par les Etats membres, un membre et un suppléant sont choisis parmi des hauts fonctionnaires de l'administration et un membre et un suppléant parmi des hauts fonctionnaires de la banque centrale nationale.

Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros

Le Conseil a adopté sa position commune concernant la modification du règlement (CE) n 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

Les modifications, proposées par la Commission et adoptées par le Conseil, concernent certaines caractéristiques techniques des pièces de 50 et 10 cents afin de répondre à des préoccupations spécifiques exprimées par l'Union européenne des aveugles et par le secteur des distributeurs automatiques.

Le Conseil, s'alignant sur la position de la Commission et de la BCE, n'a pas accepté d'inclure un amendement présenté par le Parlement européen visant à introduire une pièce d'or de 100 euros destinée à la circulation.

Escudo du Cap Vert

Le Conseil a adopté une décision concernant les questions de change relatives à l'escudo cap-verdien.

Lors du remplacement de l'escudo portugais par l'euro, la République portugaise est autorisée à maintenir l'accord sur les questions de change qui le lie actuellement à la République du Cap-Vert. Les autorités portugaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en oeuvre de l'accord.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Prévention de la criminalité organisée - Résolution

Le Conseil a adopté la résolution ci-après relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le programme d'action relatif à la criminalité organisée du 28 avril 1997, ci-après dénommé "programme d'action" ((1)),

conscient des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme d'action, et en particulier de ses recommandations 6 à 12,

eu égard à la résolution du Parlement européen du 20 novembre 1997 relative au programme d'action ((2)), qui appelle à mieux prendre en compte l'idée de prévention,

considérant qu'il importe de renforcer la conscience des dangers qu'entraîne la criminalité organisée pour la démocratie et l'Etat de droit, pour la liberté, les droits de l'homme et l'autodétermination, valeurs qui sont la raison d'être de toute lutte contre la criminalité organisée,

conscient du fait que la présente résolution n'entend pas remplacer les mesures de prévention spécifiques prévues dans le programme d'action, mais compléter et soutenir ces efforts,

compte tenu des résultats du séminaire sur la police et la criminalité urbaine (Saragosse, février 1996), de la conférence de l'UE sur la prévention de la criminalité (Stockholm, mai 1996), du séminaire sur des mesures de l'Union européenne visant à lutter contre le problème de la drogue (Dublin, novembre 1996), des conclusions de la conférence de l'Union européenne sur la prévention de la criminalité (Noordwijk, mai 1997) ainsi que du séminaire "Partnerships in Reducing Crime" (Londres, juin 1998),

compte tenu des conclusions de la conférence "Achieving a corruption free commercial environment - EU's contribution" (Bruxelles, avril 1998),

compte tenu des travaux d'autres organisations et enceintes internationales, et notamment des recommandations du Conseil de l'Europe n R (81) 12 sur la criminalité des affaires et n R (87) 19 sur l'organisation de la prévention de la criminalité, et de la résolution (97) 24 du Conseil de l'Europe portant les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption, des travaux du programme des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, ainsi que des résultats de l'Assemblée générale extraordinaire des Nations unies sur la drogue (New York, juin 1998), et notamment de la déclaration relative à des lignes directrices sur la réduction de la demande,

respectant et soulignant les compétences de la Commission, qui a pour tâche de rendre possible la promotion d'aspects importants de la prévention,

    1) ESTIME que la lutte contre la criminalité organisée au niveau international requiert non seulement une répression efficace et soutenue mais aussi une vaste gamme de mesures en matière de prévention, mises au point en tenant dûment compte des droits fondamentaux de la personne ;

    2) SOULIGNE l'importance du rôle également joué dans la prévention de la criminalité organisée par des unités nationales de renseignement en matière criminelle efficaces et coordonnées et par Europol - comme énoncé en particulier aux articles 2 et 3 de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) ((3)) ;

    3) AFFIRME que l'Etat et la communauté des Etats jouent un rôle essentiel dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée ; cependant, la prévention de la criminalité organisée n'incombe pas seulement aux services répressifs et aux autorités judiciaires, mais elle requiert des efforts de la part de l'ensemble de la société civile, sur la base d'une responsabilité commune pour la vie en société ;

    4) SOULIGNE à cet égard l'importance des organismes et des groupes (tels que les écoles et les ONG) qui contribuent à façonner le climat culturel et à inculquer aux individus le sens de leurs responsabilités au sein de la société aux niveaux national, régional et local, par un vaste travail de prévention tant au niveau de la conception des politiques que de la mise en oeuvre de mesures concrètes ;

      5) RECONNAIT qu'une politique efficace dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée bénéficiera aussi de systèmes efficaces et aussi complets que possible de sécurité sociale, d'éducation et de formation, associés à des mesures de lutte contre le chômage et la pauvreté, ainsi qu'à un aménagement urbain et à un urbanisme créatifs et conviviaux, adaptés à l'objectif de prévention ;

      6) SOUSCRIT aux efforts visant à l'intégration sociale des groupes marginalisés afin de réduire le risque que les membres vulnérables de ces groupes s'adonnent à la délinquance ;

      7) SOULIGNE l'importance particulière que revêtent les mesures de réinsertion sociale des délinquants, les mesures de règlement extrajudiciaire et l'exécution des peines visant à prévenir les cas de récidive ;

      8) ENCOURAGE les Etats membres - tout en soulignant l'importance de l'action menée par les pouvoirs publics - à examiner dans quelle mesure des tâches de prévention de la criminalité organisée pourraient, dans le respect des principes fondamentaux de leur ordre juridique et de leurs politiques internes, être exécutées, aux niveaux national, régional et local, par des organismes non publics qui peuvent concourir à la collecte d'informations, à la définition des programmes et à leur mise en oeuvre, ainsi qu'à une action pédagogique dans le domaine de la prévention ;

      9) ESTIME qu'il convient d'étudier toutes les possibilités et de prendre toutes les mesures de nature à empêcher l'apparition et le développement de marchés illégaux offrant des marges de manoeuvre et des champs d'action à la criminalité organisée ;

      10) ENCOURAGE les Etats membres à poursuivre et à approfondir leurs actions et leurs efforts de coordination concernant tous les aspects de la prévention en matière de drogue, conformément aux instruments internationaux relatifs au contrôle de la drogue, afin de réduire la demande de drogues illicites qui représentent une part importante des activités de la criminalité organisée ;

      11) ENCOURAGE les Etats membres à étudier la possibilité de mettre au point et de diffuser des moyens techniques de prévention, tels que des dispositifs de sécurité particuliers, dans des secteurs où opèrent fréquemment des organisations criminelles, en tenant compte également des conséquences éventuelles, telles que, par exemple, un repli vers d'autres formes de criminalité ;

      12) SOULIGNE également que les professions susceptibles d'être confrontées à la criminalité organisée (en particulier celles visées dans la recommandation n 12 du programme d'action) et leurs associations assument aussi des responsabilités en matière de prévention de la criminalité organisée, notamment pour ce qui est de la mise au point de codes de conduite et d'autres mesures permettant de contrecarrer la corruption et l'infiltration par la criminalité organisée ;

      13) SOULIGNE que la transparence et le contrôle lors de la passation de marchés publics apportent une contribution capitale à la prévention de la corruption et de la criminalité organisée et demande donc aux Etats membres de mettre en oeuvre les directives pertinentes et de promouvoir leurs objectifs par des mesures concrètes appropriées en matière répressive et judiciaire ;

      14) SOULIGNE que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et de ses liens avec la criminalité organisée en particulier, l'ouverture et la transparence dans les affaires publiques, et notamment un financement des partis et des organisations politiques transparent et conforme à la loi, jouent un important rôle préventif ;

      15) SOULIGNE qu'il importe, lors de l'élaboration d'instruments juridiques et de la révision des lois existantes, de tenir compte des aspects de prévention de la criminalité afin de s'assurer que les règles n'incitent ni ne facilitent la fraude ou d'autres abus et, au cours du processus législatif, de consulter, le cas échéant, des autorités expérimentées en matière de prévention de la criminalité organisée ;

      16) EST CONVAINCU qu'une information et une sensibilisation appropriées sur les causes, la nature, les dangers et les conséquences de la montée de la criminalité organisée revêtent une importance particulière aux fins de la prévention et que les médias jouent un rôle important dans le processus d'information ;

      17) RECONNAIT que plusieurs Etats membres ont, en se fondant sur des analyses multidisciplinaires globales de situations concrètes, mis au point des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée telle qu'elle s'est présentée sur leur territoire et les ont adaptés à l'évolution des situations ; les Etats membres sont dès lors encouragés à se tenir mutuellement pleinement informés de ces programmes, à tirer un enseignement de ces exemples et de ces expériences et à mettre au point - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des programmes nationaux de ce type pour lutter contre la criminalité organisée ;

      18) RECONNAIT que, lors de l'analyse des problèmes, de la définition de programmes et de la mise en oeuvre de mesures de prévention, plusieurs Etats membres - conformément à leur législation nationale - prévoient la possibilité que les services répressifs et les autorités judiciaires, les groupes sociaux concernés, les acteurs économiques et les organismes d'administration civile (au niveau tant local que régional) procèdent régulièrement à des consultations (comme, par exemple les "conseils pour la prévention de la criminalité" existant dans un certain nombre d'Etats membres ou les "commissions trilatérales" néerlandaises) ; les Etats membres sont dès lors encouragés à créer - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des structures similaires au niveau national, régional et local chargées de débattre et d'étudier les questions liées à la prévention, notamment la prévention de la criminalité organisée, et à formuler des propositions visant à promouvoir la prévention ;

      19) ENCOURAGE en outre les Etats membres à coordonner la prévention entre les niveaux local, régional et national, ainsi qu'entre les diverses autorités et administrations qui jouent un rôle particulier dans la prévention de la criminalité organisée ;

      20) PREND NOTE, à cet égard, de l'intention de la Commission de se fonder sur le travail déjà entrepris concernant l'inventaire-interface des instruments de la Communauté, lequel contribue à la prévention des infractions, ainsi qu'à accroître la coordination interne et l'échange d'informations dans ce domaine ;

      21) APPELLE les Etats membres à développer leurs connaissances sur la manière de prévenir la criminalité organisée, notamment en adoptant des programmes de recherche multidisciplinaires, aussi complets que possible, dotés de moyens appropriés et qui devraient inclure des recherches sur l'évaluation des mesures préventives spécifiques ;

      22) ENCOURAGE les Etats membres et les institutions concernées à tirer parti des programmes appropriés de la Communauté, en particulier de l'action commune du 19 mars 1998 établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone) ((4)), également pour des activités dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée ;

      23) ESTIME nécessaire de procéder à une évaluation des activités en cours dans le domaine de la prévention, en examinant en particulier dans quelle mesure l'expérience acquise peut être généralisée ;

      24) INVITE chaque Etat membre à établir, à la demande de la présidence du Conseil, un résumé de l'expérience acquise aux niveaux local, régional et national dans l'application de mesures qui ont contribué à la prévention de la criminalité organisée et à le mettre à la disposition des autres Etats membres ;

      25) INVITE par conséquent les Etats membres à s'informer mutuellement sur toute connaissance nouvelle acquise en matière de prévention de la criminalité organisée, qu'elle provienne de nouveaux travaux scientifiques ou de l'expérience pratique et de l'évaluation, et à examiner la possibilité de faciliter et, le cas échéant, d'institutionnaliser cet échange d'informations, éventuellement aussi au niveau bilatéral ou entre régions et communes ;

      26) APPELLE les Etats membres à désigner, lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, des points de contact et des correspondants nationaux pour l'échange, entre Etats, d'informations relatives à tous les aspects de la prévention de la criminalité organisée et à notifier ces points au secrétariat général du Conseil en tenant compte de l'accord intervenu lors du Conseil du 28 mai 1998 concernant des arrangements prévoyant un meilleur échange d'informations et de meilleures pratiques dans le domaine de la prévention de la criminalité ;

      27) ESTIME souhaitable d'associer aussi à cet échange d'informations des Etats tiers, et en particulier les pays candidats et les Etats limitrophes, et considère qu'une stratégie de prévention de la criminalité organisée pourrait aussi être envisagée dans le cadre de l'aide en faveur des Etats tiers et de la coopération avec ceux-ci ;

      28) ESTIME souhaitable que les Etats membres et la Communauté échangent des informations avec d'autres organisations internationales sur les questions liées à la prévention de la criminalité organisée ;

      29) ESTIME également nécessaire que les futures activités en matière de prévention comprennent des projets concrets qui permettent aux acteurs concernés dans chaque cas (communes, régions, Etats membres, Conseil, Commission) d'acquérir des connaissances utiles dans la pratique, afin de créer une base pour des codes de bonne pratique en matière de prévention de la criminalité organisée dans des domaines spécifiques, qui seront mis à jour en permanence et portés à l'attention des autres Etats membres en vue d'une confrontation avec leurs propres initiatives ;

      30) ESTIME souhaitable que les Etats membres et la Commission se mettent d'accord autant que possible sur des définitions, des normes et des méthodes de prévention communes afin de permettre l'échange et l'application des connaissances acquises ;

      31) INVITE la Commission à examiner la manière dont elle pourrait contribuer, dans le cadre et les limites de ses compétences, au développement des connaissances sur les moyens de prévenir la criminalité organisée ;

      32) DEMANDE à la Commission de maintenir à jour en permanence son inventaire-interface des instruments de la Communauté qui contribuent à la prévention de la criminalité organisée et de continuer à analyser et évaluer les autres instruments communautaires existants afin de déterminer l'importance de leur contribution à la prévention de la criminalité organisée ;

      33) INVITE les Etats membres, Europol et la Commission, chacun selon ses compétences, à étudier cette matière et les questions qui y sont liées. Ensuite, la Commission et Europol sont invités à coopérer pour élaborer, d'ici la fin de l'an 2000, un rapport détaillé où seraient notamment :

         - formulées des propositions indiquant comment promouvoir les mesures de prévention dans les travaux futurs au niveau européen, et en particulier comment les prendre en compte dans le processus législatif ;

         -  déterminées les mesures de prévention de la criminalité organisée qui sembleraient les plus efficaces ainsi que les acteurs et les niveaux d'intervention appropriés ;

         - analysées les propositions destinées à promouvoir l'évaluation des mesures en faveur de la prévention de la criminalité organisée ;

         - déterminé jusqu'à quel point des mesures de prévention peuvent être adoptées au niveau européen (notamment à la lumière du traité d'Amsterdam) ;

         - formulées des propositions indiquant comment établir et tenir à jour un répertoire des bonnes pratiques dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée ;

         - déterminé dans quelle mesure les concepts et les mesures de prévention de la criminalité organisée pourraient être pris en compte dans le processus d'élargissement et dans les relations avec les Etats tiers ;

      34) INVITE les Etats membres et la Commission à faire aussi rapport au Conseil, pour la fin de l'an 2000, sur les autres mesures adoptées pour prévenir la criminalité organisée ;

      35) EST DETERMINE à examiner et à évaluer, à la lumière de ces rapports, la mise en oeuvre de la présente résolution et à statuer sur d'autres mesures dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée."

Participation à une organisation criminelle - action commune

A la suite de l'accord politique intervenu le 19 mars 1998, et la réserve d'examen restante ayant été levée, le Conseil a adopté formellement l'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'UE.

Il est rappelé qu'avec l'adoption de cette action commune, on disposera de la première définition internationalement reconnue de ce qu'est une organisation criminelle et la participation à ce type d'organisation. Une définition commune facilitera la coopération policière et l'entraide judiciaire dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Lorsque les législations nationales auront été adaptées à cette définition, le simple fait d'avoir participé intentionnellement aux activités d'une organisation criminelle sera punissable, même sans participation à la commission d'infractions précises, comme le fait de donner à une organisation criminelle des conseils financiers ou juridiques.

(1)()JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.

(2)()JO C 371 du 8.12.1997, p. 183.

(3)()JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(4)() JO L 99 du 31.3.1998, p. 8.


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