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C/98/384

Bruxelles, le 10 novembre 1998

1513/98 (Presse 384)

CINQUIEME SESSION DU CONSEIL D'ASSOCIATION

ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LA HONGRIE

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

    1. Le Conseil d'association UE-Hongrie a tenu sa cinquième session au niveau ministériel le mardi 10 novembre 1998, sous la présidence de M. Wolfgang SCHÜSSEL, ministre des affaires étrangères de la République d'Autriche et président en exercice du Conseil de l'Union européenne. La délégation hongroise était conduite par M. János MARTONYI, ministre des affaires étrangères. La Commission européenne était représentée par M. Hans van den BROEK, membre.

     Cette session du Conseil d'association s'est tenue immédiatement après la deuxième réunion de la conférence d'adhésion au niveau ministériel. Soucieux de s'acquitter de son rôle central dans les relations UE-Hongrie, le Conseil d'association a suivi la progression des préparatifs de la République de Hongrie en vue de l'adhésion à l'Union européenne ainsi que l'évolution des relations bilatérales dans le cadre de l'accord européen. Il a également procédé à un échange de vues sur des questions internationales d'intérêt commun.

    2. Le Conseil d'association a noté que les relations entre l'Union européenne et la Hongrie amorcent une nouvelle phase dans le contexte des décisions historiques du Conseil européen de Luxembourg. Il a rappelé que le processus d'adhésion repose sur la stratégie de pré-adhésion renforcée, dont les fondements sont exposés dans le partenariat pour l'adhésion.

     Le Conseil d'association a pris note du programme national pour l'adoption de l'acquis, présenté par le gouvernement hongrois le 30 mars, et de l'intention de celui-ci de le réviser avant la fin de l'année dans le cadre du processus d'évolution vers l'adhésion.

     Le Conseil d'association a noté que le premier rapport régulier sur les progrès dans la voie de l'adhésion a été présenté par la Commission au Conseil, le 9 novembre 1998, et qu'il sera examiné par le Conseil dans le cadre de la préparation du Conseil européen de Vienne.

     Le Conseil d'association a fait le point des progrès accomplis par la Hongrie dans la stratégie de pré-adhésion. Conscient des difficultés auxquelles la Hongrie avait été confrontée en ce qui concerne l'utilisation du programme Phare, il a salué les efforts de la Hongrie pour renforcer les structures administratives nécessaires à la programmation et à la mise en oeuvre de l'aide financière de pré-adhésion.

     L'Union européenne a reconnu que des progrès impressionnants ont été accomplis pour un certain nombre de volets du marché intérieur, tels que la fiscalité, la certification et le secteur bancaire. Dans le même temps, elle a souligné qu'il convenait d'accélérer le processus de rapprochement, en particulier en ce qui concerne la normalisation, l'environnement et les transports.

     Pour ce qui est de la situation économique générale de la Hongrie, le Conseil d'association s'est félicité des progrès réalisés, qui se reflètent dans l'évolution des principaux indicateurs économiques et sociaux. A cet égard, il a souligné la nécessité de réduire encore davantage l'inflation, de mener une politique budgétaire prudente et de renforcer le fonctionnement du cadre juridique pour une économie de marché.

    3.  Le Conseil d'association a salué l'intensification constante des relations bilatérales dans le cadre de l'accord européen, de la résolution d'un certain nombre de questions en suspens et de la progression des courants d'échanges bilatéraux. En particulier, il s'est félicité de la signature du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen à la suite de l'élargissement et de l'achèvement de l'Uruguay Round ainsi que de la libération, à partir du 1er janvier 1998, des échanges bilatéraux dans le secteur des textiles. Il a également estimé important de trouver une solution aux quelques questions restant en suspens.

     Le Conseil d'association juge encourageants les progrès accomplis dans les négociations en vue d'un protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité. L'aboutissement de ces négociations se traduira par un rapprochement accru en matière de normalisation et de certification et contribuera à éliminer les entraves aux échanges.

     Le Conseil d'association a réaffirmé qu'il attachait une grande importance à la transparence dans le domaine des aides publiques ; il s'est félicité de la présentation du rapport annuel sur les aides publiques en Hongrie pour la période 1995-1996, rapport important s'il en est parmi ceux que la Hongrie s'est engagée à présenter en vertu de l'accord européen. Les parties sont convenues que des efforts supplémentaires seraient consentis dans la perspective de l'adoption par le Conseil d'association de la décision relative aux modalités d'application des dispositions en matière d'aides publiques.

     Le Conseil d'association a souligné l'importance d'une coopération étroite en ce qui concerne la restructuration du secteur sidérurgique, dont le plan de restructuration doit lui être communiqué par la Hongrie. Pour ce qui est de la demande de celle-ci visant à obtenir une prorogation de la période de cinq ans pendant laquelle des aides publiques peuvent être exceptionnellement accordées à des fins de restructuration, l'Union examinera la demande par rapport aux dispositions de l'accord européen relatives aux aides publiques, dès que le plan hongrois de restructuration lui sera parvenu.

     Le Conseil d'association s'est félicité de la proposition hongroise concernant une nouvelle série de concessions mutuelles dans le domaine des produits agricoles en vue de poursuivre la libéralisation et d'améliorer l'accès au marché pour les deux parties et ce, dans les meilleurs délais.

     

    Enfin, le Conseil d'association s'est félicité du bon fonctionnement des structures de l'association et notamment des travaux utiles réalisés par le comité et les sous-comités d'association ainsi que du recours à la procédure écrite pour l'adoption des décisions du Conseil d'association. Dans ce cadre, il s'est réjoui des décisions déjà adoptées concernant la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de l'égalité des chances, alors que la Hongrie participe déjà avec succès depuis 1997 aux programmes Leonardo, Socrates et "Jeunesse pour l'Europe".

     Les décisions relatives aux programmes concernant les PME et la culture sont sur le point d'être adoptées. Le Conseil d'association a rappelé que la participation au programme MEDIA II était subordonnée à la réalisation de progrès suffisants dans le rapprochement de la législation hongroise de l'acquis audiovisuel. A cet égard, il a constaté que la Hongrie a déjà pris des mesures importantes dans cette voie et que d'autres sont envisagées, ce qui doit faciliter la participation de la Hongrie à ce programme communautaire. Dans la perspective du démarrage du cinquième programme-cadre pour la science, la recherche et le développement, il a rappelé que les conditions de la participation de la Hongrie à ce programme seront fixées par un Conseil d'association en temps utile.

     Pour ce qui est des dispositions de l'article 6 de l'accord européen relatives au passage à la seconde étape de la période de transition, le Conseil d'association a noté que cette question était à l'examen en vue de l'adoption, par le Conseil d'association, d'une décision en la matière.

    4.  Les ministres ont également tenu un débat fructueux sur des questions internationales d'intérêt commun. Ils ont noté avec satisfaction que la coopération entre l'Union européenne et la Hongrie dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune a continué de se développer.

     Le Conseil d'association appuie résolument le rôle constructif et stabilisateur de la Hongrie en Europe centrale ainsi que la participation active de ce pays aux initiatives de coopération régionale.

    5. En conclusion, le Conseil d'association s'est une fois de plus déclaré confiant de ce que, par la réalisation de nouveaux progrès dans la mise en oeuvre de l'accord européen et de la stratégie de pré-adhésion renforcée et grâce aux négociations en cours, la Hongrie se rapprochera de son objectif d'adhésion à l'Union européenne.


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