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• C/98/319
• Luxembourg, le 1er octobre 1998
• 11599/98 (Presse 319)

2119ème Session du Conseil TRANSPORTS

Président : M. Caspar EINEM

•   Ministre fédéral des Sciences et des Transports de la République de l'Autriche

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S O M M A I R E

PARTICIPANTS 3

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

TRANSPORTS TERRESTRES

EUROVIGNETTE ET NEGOCIATIONS ENTRE LA CE ET LA SUISSE DANS LE

DOMAINE DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS  4

EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES  5

TRANSPORTS COMBINES  7

"PAQUET FERROVIAIRE (INFRASTRUCTURES)" 9

TRANSPORTS AERIENS

NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS  10

LIMITATION DE L'IMMATRICULATION ET DE L'UTILISATION D'AVIONS BRUYANTS

("HUSHKITTED AIRCRAFT")  10

REVISION DU SYSTEME DE COMPENSATION POUR REFUS D'EMBARQUEMENT  11

AEROPORT DE MALPENSA  12

DIVERS :

Perception électronique de redevances et Livre blanc sur des redevances équitables  12

Harmonisation sociale dans le domaine des transports routiers  13

Mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 mètres  13

Permis de conduire  14

GNSS - état des pourparlers avec les Etats-Unis, la Russie et le Japon  14

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

TRANSPORTS

•  Soutiens financiers en faveur du transport combine  I
•  Accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs  I

PECHE

•  Accord entre CEE et Comores  III

TELECOMMUNICATIONS

•  Conférence Ministérielle de l'OCDE sur le commerce électronique  IV

Pour plus d'informations : tél. 285.60.83 - 285.68.08

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

 * * *

TRANSPORTS TERRESTRES

EUROVIGNETTE ET NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA SUISSE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS

La Présidence ayant jugé que ces deux dossiers devraient être traités simultanément, le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette), et du résultat du référendum suisse du 27 septembre concernant la taxation des transports routiers.

Après avoir entendu les interventions des délégations et de la Commission, le Président a conclu que le débat a été fort utile en vue de la prochaine session du Conseil du 30 novembre et du 1er décembre. Pour qu'une solution favorable puisse être trouvée à cette occasion, il a rappelé qu'une approche constructive et pragmatique est préconisée.

Pour rappel :

• * Eurovignette
•  Dans son arrêt du 5 juillet, la Cour de justice a annulé la directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993, tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption d'une nouvelle directive. Cette annulation est intervenue pour des raisons de procédure interinstitutionnelle, la Cour ayant exigé que le Conseil consulte le Parlement européen. La base juridique de cette directive est constituée des articles 75 et 99 du Traité (unanimité et consultation du Parlement européen).
•  Une nouvelle proposition visant à remplacer la directive annulée a été transmise au Conseil par la Commission en juillet 1996.
•  Le Conseil a tenu des débats d'orientation sur cette proposition depuis octobre 1996, mais les délibérations n'ont pas abouti à un accord.
• * Négociations avec la Suisse
•  Depuis la session du Conseil du 11 mars 1997, lors de laquelle le Conseil a encouragé la Commission à poursuivre les négociations dans le respect du mandat existant, des contacts ont régulièrement eu lieu entre la Commission et la Suisse. Toutefois, les propositions présentées jusqu'ici ont été jugées insuffisantes par la Communauté.

EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position commune concernant la proposition de directive relative aux équipements sous pression transportables. Après la finalisation du texte, la position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, et transmise au Parlement européen conformément à la procédure prévue par l'Article 75 du Traité (procédure de coopération).

Il est rappelé que la directive 97/23/CE, qui concerne la mise sur le marché des équipements sous pression, a exclu de son champ d'application les équipements sous pression transportables-ci-après dénommés 'EPT'- indiquant que ces équipements seraient traités dans les meilleurs délais par de futures directives communautaires, car ils relèvent des dispositions de l'accord européen pour le transport international des marchandises dangereuses par route-(ADR), et du règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses-(RID), transposées en droit communautaire par les directives 94/55/CE et 96/49/CE. Ces directives ont établi des exigences techniques applicables à la sécurité du transport des marchandises dangereuses, y compris aux EPT. En effet, en vertu des directives susmentionnées, les Etats membres ne sont pas obligés de reconnaître mutuellement les agréments accordés aux EPT, tant pour la mise sur le marché que pour les contrôles périodiques.

Le projet de position commune vise à établir un cadre juridique destiné à renforcer la sécurité des EPT par l'application uniforme et obligatoire des dispositions techniques applicables à ces équipements.

A l'heure actuelle, les Etats membres peuvent exiger, en ce qui concerne l'exécution d'une opération de transport, que des équipements déjà agréés dans un autre Etat membre soient soumis à un nouvel agrément soit lorsqu'ils sont mis sur le marché soit lorsqu'ils sont utilisés sur leur territoire.

Le projet vise non seulement à assurer la sécurité des transports mais également à réaliser la liberté de circulation des EPT dans la Communauté.

En ce qui concerne la libre circulation des EPT, leur mise sur le marché et leur utilisation, le projet prévoit :

•  la reconnaissance mutuelle des agréments accordés par des organismes de contrôle qui auraient rempli des critères de qualité communs afin de pouvoir être désignés par les autorités nationales compétentes ;
•  l'introduction d'un marquage de conformité communautaire, qui rend les EPT agréés facilement identifiables et constitue la garantie d'un niveau de sécurité élevé.

Les fabricants ne seront donc plus obligés de faire agréer leurs EPT par l'administration nationale de chacun des Etats membres où ils souhaitent procéder à la mise sur le marché. Ils pourront commercialiser l'équipement ou l'utiliser dans l'ensemble de la Communauté, lorsqu'un Etat membre aura accordé l'agrément et apposé le marquage.

Cette nouvelle procédure entraînera, comme avantage, l'élimination des coûts et des procédures administratives superflus, liés à la nécessité d'obtenir l'agrément de l'équipement dans tous les Etats membres concernés.

En ce qui concerne la sécurité des transports, le projet prévoit

•  l'application de procédures harmonisées concernant le contrôle périodique des EPT existants,
•  l'application de procédures harmonisées d'évaluation de la conformité pour tous les nouveaux EPT.

TRANSPORTS COMBINES

Le Conseil a examiné, lors d'un premier débat d'orientation, deux propositions de directive visant à favoriser le recours au transport combiné comme substitut au transport routier, en expansion constante.

L'une de ces propositions vise à modifier la directive 92/106/CEE qui établit des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, l'autre vise à modifier la directive 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

Les modifications proposées à la directive 92/106/CEE portent sur une nouvelle définition du transport combiné (elle deviendrait plus précise, mais aussi moins flexible), sur certaines mesures d'incitation du transport combiné (notamment de nature fiscale), sur la levée des interdictions de circuler pendant le week-end, la nuit, les vacances, etc. ... pour les trajets routiers initiaux et terminaux.

La modification de la directive 96/53/CE concerne l'augmentation du poids maximal autorisé à 42 ou à 44 tonnes, suivant le cas, pour les véhicules routiers effectuant un trajet dans le cadre d'une opération de transport combiné.

Le débat a porté sur quelques questions clés, à savoir s'il fallait trouver une définition de transport combiné, la plus claire possible et en même temps flexible, s'il fallait améliorer la compétitivité du secteur notamment par l'octroi de soutiens financiers et s'il fallait autoriser la fixation d'un poids maximal plus élevé (jusqu'à 44 tonnes) pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une opération de transport combiné.

A l'issue du débat, la Présidence a constaté :

•  qu'il existait une majorité en principe favorable aux propositions de la Commission ;
•  que la définition de transport combiné devrait être flexible et qu'il pourrait d'ailleurs être utile de se baser sur la définition existante ;
•  que des incitations financières devraient faire partie de l'ensemble des mesures de promotion du transport combiné, mais que leurs modalités et les détails y afférent restaient à discuter ;
•  que la fixation d'un poids maximal plus élevé était à envisager pour rendre le transport combiné plus attrayant.

Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen de ces propositions de manière à permettre au Conseil de marquer son accord sur ce dossier lors de sa prochaine session, prévue pour le 30 novembre / 1er décembre 1998.

"PAQUET FERROVIAIRE (INFRASTRUCTURES)"

Le Commissaire KINNOCK a fait une présentation orale au Conseil concernant trois propositions de directive visant au développement des chemins de fer. Ces trois propositions font partie de ce qu'on appelle communément le 'paquet infrastructures'.

Elles sont les suivantes:

•  une directive modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires ; sur la répartition des capacités des infrastructures ferroviaires et la perception des redevances d'utilisation des infrastructures ;
•  une directive modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires ;
•  une directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Après les interventions de quelques délégations, la Présidence a conclu que cet échange de vues a permis au Conseil de reconnaître l'importance de ces propositions et de demander en conséquence au Comité des Représentants permanents d'entamer rapidement leur examen.

TRANSPORTS AERIENS

NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS

Le Conseil a pris note de la difficulté à trouver un accord unanime pour donner à la Commission un mandat élargi sur ce dossier.

Le Conseil a convenu que les travaux devraient être poursuivis à un niveau approprié, en vue de s'assurer que le prochain Conseil puisse arriver à des conclusions à ce sujet.

LIMITATION DE L'IMMATRICULATION ET DE L'UTILISATION D'AVIONS BRUYANTS ("HUSHKITTED AIRCRAFT")

Le Conseil a marqué son accord sur une position commune concernant un projet de règlement relatif à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes figurant dans la Convention relative à l'aviation civile internationale de juillet 1993, couramment appelés "hushkitted aircraft" en anglais (avions insonorisés).

Il est rappelé que le Conseil avait décidé de transformer la proposition de directive initiale, présentée au Conseil en mars 1998, en un règlement, afin que la mesure prévue puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

Ce projet de règlement vise à empêcher l'aggravation, aux alentours des aéroports communautaires, des nuisances sonores. Elle contient les principaux éléments suivants :

•  une règle de "non-adjonction" qui a pour but d'interdire aux Etats membres, à partir du 1er avril 1999, d'inscrire sur leur registre national des avions plus anciens, modifiés sur le plan acoustique ;
•  une règle de "non-exploitation", prenant effet au 1er avril 2002, qui vise à mettre un terme à l'exploitation, sur le territoire de la Communauté, d'avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un pays tiers, sauf si l'exploitant de ces avions peut prouver qu'ils figuraient sur les registres du pays tiers en question au 1er avril 1999 et s'ils ont été exploités, avant cette date, entre le 1er avril 1995 et le 1er avril 1999, sur des vols à destination du territoire de la Communauté ;
•  une règle de "non-exploitation", prenant effet au 1er avril 2002, pour les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé et qui sont immatriculés dans un Etat membre, sauf s'ils ont été exploités sur le territoire de la Communauté avant le 1er avril 1999.

REVISION DU SYSTEME DE COMPENSATION POUR REFUS D'EMBARQUEMENT

Le Conseil a pris note avec satisfaction de l'état des travaux sur ce projet de règlement.

Vu le nombre de questions en suspens, dont notamment les conséquences de l'extension du champ d'application aux vols non-réguliers, le remboursement de la différence de prix du billet d'avion en cas de "down-grading", le remboursement supplémentaire à cause d'inconvénient personnel pour le passager, la définition des vols surréservés (overbooked) et la notice d'information à fournir aux passagers, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux sur ce dossier en vue d'aboutir à une position commune lors de la prochaine session du Conseil.

L'objectif du projet est de préciser certaines dispositions du règlement n 295/91 afin d'assurer une protection renforcée des droits des passagers en la matière et de leur droit d'être mieux informés en cas de refus d'embarquement. Le règlement réformé envisage en outre une révision du montant minimal de compensation que le transporteur aérien doit verser au passager en cas de refus à l'embarquement du fait de surréservations.

AEROPORT DE MALPENSA

Le Conseil a pris note de l'intervention italienne concernant la décision de la Commission sur la répartition du trafic aérien entre les aéroports du système aéroportuaire de Milan, ainsi que de l'exposé du Commissaire KINNOCK à ce même sujet.

Le Conseil a encouragé la délégation italienne et la Commission à poursuivre des pourparlers afin de trouver une solution satisfaisante, tout en respectant la législation communautaire, notamment le principe de la non-discrimination.

Divers

Perception électronique de redevances et Livre blanc sur la tarification des infrastructures

Le Commissaire KINNOCK a informé le Conseil sur l'état des travaux en matière de perception électronique des redevances.

Ce dossier s'inscrit au sein de la réflexion sur le Livre blanc pour l'utilisation des infrastructures, une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'Union européenne.

La Commission présentera au Conseil des propositions concrètes dérivant de ce Livre blanc dans un futur proche.

Le Conseil a pris acte de l'information par le Commissaire KINNOCK.

Harmonisation sociale dans le domaine des transports routiers

La Commission a informé le Conseil des négociations entre les partenaires sociaux en matière d'harmonisation sociale concernant les transports routiers ainsi que de ses projets dans ce domaine.

Etant donné que les négociations entre les partenaires sociaux n'ont pas abouti, la Commission a fait part au Conseil de son intention de faire des propositions sur le temps de travail dans le domaine des transports routiers sous peu.

Le Conseil a pris note de l'information du Commissaire KINNOCK.

Mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 mètres

Le Conseil a pris acte de l'intervention de la délégation allemande sur la mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 mètres. Cette délégation souhaite que cette question soit discutée lors d'une prochaine session du Conseil.

Il est rappelé que selon la directive 96/53/CEE sur les poids et dimensions maximaux autorisés, la longueur maximale des bus et des cars ne peut dépasser 12m en trafic international; cette longueur maximale n'est cependant pas harmonisée en trafic national. Lors de l'adoption de cette directive, la Commission s'était engagée à examiner la question de la mise en transport international d'autobus sans remorque d'une longueur maximale de 15m plus tard- ce qu'elle a fait dans son rapport soumis au Conseil le 29 mai dernier.

Permis de conduire

Le Conseil a pris note de l'intervention de la délégation danoise concernant l'application de la directive 91/438/CEE relative au permis de conduire.

G.N.S.S. (Global Navigation Satellite System) - état des pourparlers avec les Etats-Unis, la Russie et le Japon

Le Commissaire KINNOCK a présenté au Conseil l'état des pourparlers avec les Etats-Unis, la Russie et le Japon en vue de l'établissement d'un système mondial de navigation par satellites (G.N.S.S.).

La Commission fera des propositions spécifiques, dans le courant de la Présidence suivante, sur différentes options en vue de la mise en place du système G.N.S.S.

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AUTRES DECISIONS

Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.

TRANSPORTS

Soutiens financiers en faveur du transport combiné *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation allemande ayant voté contre, le règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné.

L'objectif général de ce règlement est celui de l'accroissement de l'utilisation du transport combiné, comme alternative au transport "tout-route".

Selon le règlement, le programme s'étale sur une période de cinq ans (1997-2001), avec un budget communautaire total de 35 millions d'écus. Le champ d'application couvre, en priorité, des services de transport combiné concernant des axes situés sur le territoire de la Communauté, mais aussi, dans certaines conditions, des axes situés en partie en dehors de la Communauté. Parmi les catégories d'actions, celles couvrant la navigation côtière seraient aussi éligibles. Les mesures de construction et d'aménagement du réseau d'infrastructure de transport et les projets de recherche technologique sont exclues du champ d'application.

La Commission, selon la procédure de comitologie, accorde un soutien financier directement aux Etats membres et aux personnes physiques ou morales établies à l'intérieur de la Communauté pour les dépenses et les coûts occasionnés sur le territoire de la Communauté.

Le texte prévoit notamment l'octroi d'un soutien financier communautaire limité à 50% du coût total, pour des études de faisabilité relatives à un axe déterminé et le cofinancement, limité à 30% du coût total, d'actions innovantes.

Accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs

Le Conseil a adopté la directive modifiant la directive 96/26 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Cette directive a pour but de poursuivre le processus d'harmonisation dans le domaine de l'accès à la profession de transporteur routier. A cet effet, il prévoit, entre autres:

•  l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ;
•  des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ;
•  l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ;
•  une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ;
•  le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ;
•  la possibilité pour les Etats membres d'imposer, à titre transitoire, à toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par un autre Etat membre lorsqu'elle avait sa résidence normale dans le premier Etat membre, un examen complémentaire concernant les aspects nationaux spécifiques de la profession de transporteur routier organisé par l'autorité ou l'instance désignée par le premier Etat membre ;
•  la soumission des entreprises à des contrôles réguliers effectués au moins tous les cinq ans afin de vérifier si elles répondent toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle.

PECHE

Accord entre CEE et Comores

Le Conseil a adopté le règlement relatif à la conclusion du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001.

Les possibilités fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

thoniers senneurs : Espagne 22 navires

   France 21 navires

   Italie  1 navire

phalangiens de surface : Espagne 13 navires

   Portugal  3 navires

La compensation financière est fixée annuellement à 180 000 écus. La Communauté participe, en outre, pendant la durée du protocole, au financement des actions suivantes pour un montant de 540 000 écus, selon la répartition ci-dessous :

•  financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques dans les eaux des Comores : 250 000 écus
•  appui aux structures chargées de la surveillance des pêches : 70 000 écus
•  appui institutionnel aux structures du ministère chargé de la pêche : 50 000 écus
•  financement de bourses d'études, des stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche : 60 000 écus
•  contribution des Comores aux organisations internationales de pêche : 70 000 écus
•  frais de participation de délégués comoriens aux réunions internationales concernant la pêche : 40 000 écus.

TELECOMMUNICATIONS

Conférence ministérielle de l'OCDE sur le commerce électronique

Le Conseil et les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté les conclusions reprises ci-dessous concernant la prochaine Conférence ministérielle de l'OCDE "Un monde sans frontières: réaliser le potentiel du commerce électronique mondial" qui se tiendra à Ottawa du 7 au 9 octobre 1998.

"Afin d'assurer la coordination de la position communautaire sur les questions liées au commerce électronique au niveau mondial, notamment en ce qui concerne les quatre principaux dossiers dont la conférence de l'OCDE est saisie (protection des données, fiscalité, protection des consommateurs et authentification), les Etats membres et la Commission veillent, lors de leurs interventions pendant la conférence, à ce que les positions exprimées soient cohérentes avec l'acquis communautaire.

Le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres prennent acte du document de travail élaboré par les services de la Commission sur la conférence ministérielle de l'OCDE qui se tiendra à Ottawa du 7 au 9 octobre et les travaux préparatoires de l'OCDE sur le commerce électronique."

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