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C/98/302

Bruxelles, le 24 septembre 1998

11282/98 (Presse302)

2116ème session du Conseil

 - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES -

 Bruxelles, le 24 septembre 1998

  •  Présidents : M. Karl SCHLÖGL
  •   Ministre fédéral de l'intérieur
  •   M. Nikolaus MICHALEK
  •   Ministre fédéral de la justice
  •   de la République d'Autriche

 Internet: http://consilium.europa.eu/newsroom

 E-Mail: press.office@consilium.europa.eu

 S O M M A I R E

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

RAPPORT EXPLICATIF SUR LA CONVENTION RELATIVE A LA CORRUPTION 5

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE  6

ACTION COMMUNE CONCERNANT LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LA CONFISCATION 

DES MOYENS ET DES PRODUITS DU CRIME  8

EUROPOL  10

EURODAC - COMPARAISON DES EMPREINTES DIGITALES DES DEMANDEURS D'ASILE  12

FLUX MIGRATOIRES (NOTAMMENT EN PROVENANCE DE L'IRAQ ET DU KOSOVO) 13

RATIFICATION DES CONVENTIONS DEJA ADOPTEES 14

RAPPORT SUR L'ETAT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN 1997  15

RAPPORT SUR L'OUVERTURE DE L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DES PHENOMENES 15

RACISTES ET XENOPHOBES 15

PORNOGRAPHIE ENFANTINE  16

RENCONTRE AVEC LES PECO  17

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

EUROPOL/Unité "Drogues" Europol I

RELATIONS EXTERIEURES

Elargissement/environnement - conclusions  I

Togo - consultations III

Relations avec Saint-Marin III

Hongrie - participation aux programmes dans les domaines de la santé et de la

politique sociale III

Pologne et Lituanie - participation au programme SAVE II III

UE/UEO IV

COMMERCE

Antidumping - importations de glutamate monosodique IV

Antidumping - importations de palettes simples en bois originaires de Pologne V

Antidumping - importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège V

Stratégie d'accès aux marchés VI

Chine - commerce des produits textiles VI

Slovénie - exportations d'"Ajvar" VI

Andorre VII

NOMINATIONS

Comité des régions VII

ADOPTE PAR LA PROCEDURE ECRITE

UEO/Albanie VII

Pour plus d'informations : 285.84.15 - 285.74.59

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique :

M. Tony VAN PARIJS

Ministre de la justice

Pour le Danemark :

M. Thorkild SIMONSEN

M. Frank JENSEN

Ministre de l'intérieur

Ministre de la justice

Pour l'Allemagne :

M. Kurt SCHELTER

M. Heinz LANFERMANN

M. Walter ZUBER

Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de   l'intérieur

Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de la justice

Ministre de l'intérieur du Land de Rhénanie-Palatinat

Pour la Grèce :

M. Loucas TSILAS

Ambassadeur, Représentant permanent

Pour l'Espagne :

M. Ricardo MARTI FLUXA

M. José Luis GONZALEZ MONTES

Secrétaire d'Etat à la sécurité

Secrétaire d'Etat à la justice

Pour la France :

Mme Elizabeth GUIGOU

M. Jean-Jacques QUEYRANNE

Ministre de la justice

Secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur

Pour l'Irlande :

M. John O'DONOGHUE

Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives

Pour l'Italie :

M. Giorgio NAPOLITANO

M. Giovanni Maria FLICK

Ministre de l'intérieur

Ministre de la justice

Pour le Luxembourg :

M. Luc FRIEDEN

Ministre de la justice

Pour les Pays-Bas :

M. Bram PEPER

M. Benk KORTHALS

M. Job COHEN

Ministre de l'intérieur et des relations entre les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba

Ministre de la justice

Secrétaire d'Etat à la justice

Pour l'Autriche :

M. Karl SCHLÖGL

M. Nikolaus MICHALEK

Ministre de l'intérieur

Ministre de la justice

Pour le Portugal :

M. Jorge COELHO

M. José VERA JARDIM

M. José Luis LOPES da MOTA

Ministre de l'intérieur

Ministre de la justice

Secrétaire d'Etat à la justice

Pour la Finlande :

M. Jan-Erik ENESTAM

M. Jussi JÄRVENTAUS

Ministre de l'intérieur

Ministre de la justice

Pour la Suède :

Mme Laila FREIVALDS

Mme Gun-Britt ANDERSSON

Ministre de la justice

Secrétaire d'Etat à la coopération au développement international, chargée de la politique de migration et d'immigration

Pour le Royaume-Uni :

M. Jack STRAW

Mme Kate HOEY

Ministre de l'intérieur

Secrétaire d'Etat à l'intérieur

* * *

Pour la Commission :

Mme Anita GRADIN

Membre

* * *

Participants représentant les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre :

Bulgarie

M. Vassil GOTZEV Ministre de la justice et de l'intégration de la législation européenne
République tchèque
M. Otakar MOTEJL

M. Jaroslav KOPRIVA

Ministre de la justice

Ministre adjoint de l'intérieur

Estonie
M. Paul VARUL  Ministre de la justice
Hongrie
M. Sandor PINTÉR   
  • M. Ibolya DÁVID   
  • Ministre de l'intérieur

    Ministre de la justice

    Lettonie
    M. Dzintars RASNA_SMinistre de la justice
    Lituanie
    M. S. SEDBARAS

    M. Gintaras SVEDAS

    Ministre de l'intérieur

    Ministre adjoint de la justice

    Pologne
    M. Janusz TOMASZEWSKI

    M. Radoslaw SIKORSKI

    Vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la fonction publique

    Secrétaire d'Etat, ministère des affaires étrangères

    Roumanie
    M. Gavril DEJEU

    M. Flavius BAIAS

    Ministre de l'intérieur

    Secrétaire d'Etat, ministère de la justice

    République slovaque
    M. Ladislav POLKAI 
  • M. Milos KAAN 
  • Secrétaire d'Etat, ministère de l'intérieur

    Secrétaire d'Etat, ministère de la justice

    Slovénie
    M. Toma_ MARUŠI_
    • M. Slavko DEBELAK  
    Ministre de la justice

    Secrétaire d'Etat

    Chypre
    M. Nicos KOSHISMinistre de la justice et de l'ordre public

    RAPPORT EXPLICATIF SUR LA CONVENTION RELATIVE A LA CORRUPTION

    Le Conseil a pris acte du rapport explicatif sur la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, qui a été signée le 26 mai 1997.

    Ce rapport explicatif, établi comme de coutume à la suite de l'adoption d'une convention, vise à faciliter son interprétation et son application. Il souligne les raisons qui sous-tendent l'établissement de cette Convention et contient des commentaires détaillés sur les quinze articles de celle-ci, des définitions de la notion de fonctionnaires de la Communauté et des Etats membres, de la corruption active et passive et de responsabilité pénale des chefs d'entreprise, à l'entrée en vigueur, en passant par les règles de compétence, l'extradition et les poursuites, le rôle de la Cour de justice, etc.

    Il est rappelé que la Convention susvisée vise à ce que tout acte de corruption impliquant des fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires des Etats membres soit incriminé, alors que le protocole sur la corruption des fonctionnaires du 27 septembre 1996, qui complétait la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, se limite à la lutte contre la fraude spécifiquement dirigée contre les intérêts financiers de la Communauté.

    Il convient de relever que cette Convention est le premier instrument juridique international à être adopté sur ce type de corruption.

    CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

    Le Conseil a examiné l'une des dernières questions, mais particulièrement difficiles, relatives à ce projet de Convention, à savoir les dispositions relatives à l'interception des télécommunications couvrant les réseaux traditionnels, les réseaux GSM et les futurs réseaux internationaux par satellite.

    Dans ce contexte, le projet de Convention vise à établir des règles fournissant la base juridique nécessaire en vue d'une coopération appropriée en ce qui concerne l'interception, l'obligation d'informer les autres Etats membres lors de l'exécution d'une interception sur leur territoire et, dans certains cas, l'obligation de s'abstenir d'intercepter ou d'interrompre une interception en cours. Toutefois, il convient de noter qu'une délégation maintient toujours une réserve générale sur les dispositions relatives à l'interception des télécommunications, dans la version actuelle du projet, faisant valoir que cette question ne devrait pas tomber dans le champ d'application de cette Convention, dans la mesure où elle ne nécessite pas l'assistance d'un autre Etat membre.

    En ce qui concerne l'interception des télécommunications des réseaux traditionnels et GSM, les travaux accomplis à ce jour par les instances compétentes du Conseil ont permis de dégager un accord sur la plupart des aspects. Les travaux ne sont pas terminés en matière de poursuite de l'interception (une cible qui se déplace d'un Etat membre à un autre) et d'utilisation de l'interception enregistrée.

    Le débat de ce jour s'est concentré sur l'interception des télécommunications par satellite, une nouvelle technique offerte par un réseau mondial de télécommunications par satellite appelé Iridium, dont la station terrestre européenne sera située dans le centre de l'Italie. D'autres réseaux de ce type seront créés à brève échéance, avec des stations terrestres dans d'autres Etats membres. Ces réseaux de télécommunications par satellite disposeront de la technologie nécessaire pour intercepter les communications par satellite (effectuées par le biais de leur réseau) via leurs fournisseurs de services dans les Etats membres, grâce à un dispositif de commande à distance liée à la station terrestre, et ce sans l'assistance technique du pays où la station terrestre est située.

    Au cours du débat, certaines délégations ont indiqué que les dispositions juridiques en matière d'interception des télécommunications par satellite devraient rester générales et ne devraient pas être rattachées à des possibilités techniques ou procédurales spécifiques, compte tenu du fait que les progrès technologiques sont très rapides dans ce domaine. Il a également été souligné qu'il fallait analyser les aspects techniques de manière approfondie afin d'être en mesure d'évaluer les conséquences juridiques qui en découlent.

    Sous réserve d'un examen plus approfondi des modalités par les experts, les délégations se sont accordées à reconnaître que l'interception des télécommunications par satellite via les fournisseurs de services présents dans chaque Etat membre constitue une option techniquement avantageuse. En fait, cette option permettrait aux autorités chargées de l'exécution des lois d'adresser directement une demande aux fournisseurs de services situés dans leur pays (et pratiquant la même langue, ce qui est un avantage), leur évitant donc de devoir s'adresser techniquement au pays où est située la station terrestre.

    A l'issue du débat, le Conseil a chargé ses instances compétentes de poursuivre les travaux sur ce projet de Convention en tenant compte des interventions effectuées par les délégations, et de traiter des autres questions en suspens (protection des données, rôle de la Cour de justice, champ d'application territorial de la Convention), afin de parvenir à un accord global lors de la prochaine session, les 3 et 4 décembre.

    Il est rappelé que le but de cette convention est de compléter la Convention de 1959 du Conseil de l'Europe sur l'entraide judiciaire en matière pénale, l'accord de Schengen et le traité Benelux, et d'en faciliter l'application. Elle assurerait une coopération judiciaire plus efficace et plus rapide en matière pénale, tenant compte des nouvelles méthodes d'enquête telles que les auditions par vidéoconférence ou des nouvelles techniques telles que les livraisons surveillées. En promouvant et en actualisant l'entraide judiciaire entre les autorités judiciaires, mais aussi entre les autorités de police et douanières, la convention serait un instrument important de la lutte contre la criminalité organisée.

    ACTION COMMUNE CONCERNANT LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LA CONFISCATION DES MOYENS ET DES PRODUITS DU CRIME

    Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet d'action commune, relative à des mesures internes et à des modalités de coopération entre les Etats membres en ce qui concerne le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime. L'action commune sera arrêtée officiellement lors d'une prochaine session, dès que les réserves parlementaires et rédactionnelles auront été levées et que le texte aura été examiné par le groupe des juristes-linguistes.

    L'action commune vise à combattre le blanchiment d'argent en renforçant le cadre juridique de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (() Tous les Etats membres ont ratifié cette Convention ou adopté des textes législatifs pour la mettre en oeuvre. Toutefois, plusieurs Etats membres ont fait usage de la possibilité de confirmer des réserves sur la Convention.).

    Si, à l'origine, le blanchiment d'argent était essentiellement érigé en infraction en rapport avec le trafic de drogue, la mise en oeuvre de cette action commune permettra d'élargir la définition de cette infraction en l'étendant, dans tous les Etats membres, à d'autres infractions graves. Cela se traduira par une efficacité accrue de la lutte contre le blanchiment d'argent, comme le demande le plan d'action sur la criminalité organisée de 1997.

    Plus précisément, le but de cette action commune est de rapprocher les définitions que donnent les Etats membres du blanchiment d'argent en tant qu'infraction ainsi que leurs dispositions en matière de confiscation des moyens et des produits du crime. A cette fin, les Etats membres s'engagent à ne pas formuler ni confirmer de réserves sur l'article 2, relatif aux mesures de confiscation, et l'article 6, contenant une définition du blanchiment, de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990.

    Dans ce cadre, les Etats membres sont invités à modifier leur législation et leurs pratiques nationales afin de tenir compte de la "confiscation en valeur" liée à la valeur des produits du crime, par opposition à la "confiscation de biens", parfois moins efficace, et qui ne permettrait pas de confisquer, par exemple, les produits transférés à l'étranger.

    Dans l'optique de renforcer la coopération entre les Etats membres dans ce domaine et de faciliter les procédures, l'action commune prévoit également que les Etats membres accordent à toutes les demandes émanant d'un autre pays la même priorité que celle qui est accordée aux demandes internes ; elle prévoit également qu'ils devraient encourager les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des Etats membres, pour éviter que les demandes d'entraide ne doivent être présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.

    En outre, chaque Etat membre est invité, dans le cadre du fonctionnement du réseau judiciaire européen, à élaborer un guide facile à consulter sur les procédures et contacts nationaux en matière d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des moyens et des produits du crime.

    En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'action commune, il est établi que les Etats membres soumettront à leurs organes législatifs, dans un délai de trois ans, des propositions appropriées sur l'engagement spécifique de ne pas formuler ni confirmer de réserves sur les articles précités de la Convention de 1990.

    EUROPOL

    Le Conseil a adopté un rapport sur l'état d'avancement de la préparation de l'entrée en vigueur de la Convention Europol le 1er octobre prochain, dès qu'elle aura été ratifiée par l'ensemble des Etats membres.

    Toutefois, il convient de relever qu'Europol ne pourra débuter ses activités qu'après l'adoption de toute une série d'actes énumérés à l'article 45 de la Convention. Plusieurs d'entre eux ont déjà été adoptés par le Conseil et devraient être approuvés par le conseil d'administration d'Europol en octobre en vue de leur adoption finale par le Conseil (les règles sur les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol, les règles applicables aux fichiers d'analyse, le statut du personnel d'Europol, la réglementation en matière de protection du secret et le règlement financier).

    Pour ce qui est d'un autre acte juridique, à savoir le projet de règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune d'Europol, le Conseil a examiné les principaux points en suspens liés au caractère juridique (administratif ou judiciaire) de l'autorité. Le Conseil a exprimé sa volonté de parvenir à un accord sur cette question en octobre afin de ne pas retarder la mise en place d'Europol. Il est rappelé que cette autorité de contrôle commune aura pour mission de contrôler les activités d'Europol afin de garantir que les droits de la personne ne sont pas violés par le stockage, le traitement et l'utilisation des données détenues par Europol. Elle sera également chargée de vérifier si des données émanant d'Europol peuvent être transmises.

    La présidence a prié instamment les Etats membres d'accélérer les procédures de ratification du protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, qui n'a été ratifié à ce jour que par huit Etats membres et qui doit l'être par l'ensemble des Etats membres pour qu'Europol devienne opérationnel.

    Parmi les autres actes qui doivent être adoptés, il convient de noter que les accords entre les Pays-Bas et les autres Etats membres sur les privilèges et immunités des officiers de liaison et des membres de leur famille, ainsi que l'accord de siège entre l'Etat d'accueil et Europol devraient être conclus sous peu.

    En outre, le Conseil a déjà adopté les règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers, les règles concernant la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers, les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les Etats tiers et les instances non liées à l'Union européenne, ainsi que les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne.

    Le Conseil a également adopté ce jour, sans débat, le budget d'Europol pour 1999, le rapport sur les activités de l'UDE au cours du premier semestre 1998, un rapport sur l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne le système informatique Europol ainsi que deux décisions relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'Europol après l'entrée en vigueur de la Convention Europol et au transfert de la gestion stratégique du projet TECS au conseil d'administration d'Europol (voir points "A").

    CONVENTION EURODAC - COMPARAISON DES EMPREINTES DIGITALES DES DEMANDEURS D'ASILE

    La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux relatifs au projet de Convention instituant le système Eurodac, système centralisé permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Eurodac revêt une importance capitale pour le fonctionnement de la Convention de Dublin de 1990 (relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.

    Le Conseil ayant décidé en mai, lors de sa dernière session, qu'il établirait un protocole à la Convention pour étendre le système Eurodac aux empreintes digitales des immigrants illégaux, les travaux des instances compétentes du Conseil se sont concentrés sur la définition de la catégorie des "immigrants illégaux".

    Certaines délégations ont souligné qu'elles ne partageaient pas le sentiment majoritaire selon lequel cette catégorie ne devrait comprendre que les personnes interceptées dans des zones frontalières (situations évoquées à l'article 6 de la Convention de Dublin), mais que la définition devrait inclure toutes les personnes ayant franchi illégalement la frontière et qui ont été interceptées dans un Etat membre (situations évoquées à l'article 10 de la Convention susvisée).

    En ce qui concerne la question de la durée de conservation des empreintes digitales des immigrés illégaux, visée à l'article 6 susvisé, la présidence a proposé de poursuivre les travaux en partant du principe d'une durée de deux ans, ce qui constituerait un compromis entre les délégations demandant une période plus longue et celles plaidant en faveur d'une période plus courte.

    A l'issue du débat, le Conseil a chargé ses instances compétentes de poursuivre les travaux sur ce projet de Convention afin de parvenir à un accord global lors de la prochaine session, les 3 et 4 décembre.

    Il convient de noter que parmi les autres questions en suspens au sujet de la Convention Eurodoc figurent les arrangements concernant le financement et la gestion de l'unité centrale d'Eurodac, la possibilité pour la Cour de Justice de statuer à titre préjudiciel et le champ d'application territorial de la convention.

    FLUX MIGRATOIRES (NOTAMMENT EN PROVENANCE DE L'IRAQ ET DU KOSOVO)

    La présidence a fait rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action concernant l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région, adopté en janvier dernier. Elle a souligné que grâce aux progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action, le nombre de migrants provenant de cette région avait baissé ou, du moins, s'était stabilisé dans la majorité des Etats membres.

    Le Conseil est convenu que si la situation à cet égard s'était améliorée, il n'en devait pas moins poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier en ce qui concerne le dialogue avec la Turquie, et continuer à surveiller les flux migratoires en provenance de cette région.

    Pour ce qui est du Kosovo, le Conseil s'est dit préoccupé par la situation alarmante qui prévaut dans cette région et le risque d'exode migratoire massif.

    Certains Etats membres ont fait état de ce que le nombre de demandeurs d'asile et d'autres migrants en provenance de la région du Kosovo s'était considérablement accru depuis le début de cette année.

    Il a été souligné qu'il fallait étudier les causes des éventuels mouvements de réfugiés. Il a également été souligné qu'il y avait lieu de définir un système commun temporaire sur la manière de traiter les réfugiés déjà présents dans les Etats membres. En outre, le Conseil a mis en relief l'importance d'adopter une évaluation politique commune de la situation au Kosovo, de manière à ce que l'examen des demandes d'asiles présentées par des Kosovars soit effectué de manière plus cohérente dans les divers Etats membres.

    Sur la base d'une approche proposée par la présidence, le Conseil a estimé qu'il faudrait dépêcher des experts en matière de migration à Pristina, où se trouve déjà une représentation de l'Union européenne, et que le soutien financier de la Communauté, par le biais notamment d'ECHO, ainsi que l'aide accordée par les Etats membres au niveau bilatéral, étaient particulièrement importants, en particulier en prévision de l'hiver. Ce soutien devrait être accordé non seulement au Kosovo, mais aussi aux pays de la région.

    La présidence s'est engagée à informer le président du Conseil "Affaires générales" de ce point de vue du Conseil "Justice et affaires intérieures".

    RATIFICATION DES CONVENTIONS DEJA ADOPTEES

    La présidence a invité instamment les Etats membres à accélérer leurs procédures nationales de ratification concernant les conventions considérées dans le plan d'action de 1997 sur la criminalité organisée comme capitales dans la lutte contre ce phénomène. Ces conventions ont été conclues au sein de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou des Nations unies.

    Le plan d'action prévoyait que si un Etat membre n'a pas ratifié l'une des Convention énumérées dans un délai fixé, il doit aviser le Conseil, par écrit, tous les six mois, des motifs de non-ratification.

    RAPPORT SUR L'ETAT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN 1997

    La présidence s'est engagée à soumettre aux délégations un rapport écrit sur l'état d'avancement de l'élaboration du rapport de cette année sur la criminalité organisée. Ce rapport sera soumis au Conseil lors de sa session de décembre.

    RAPPORT SUR L'OUVERTURE DE L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES

    La présidence s'est engagée à soumettre prochainement aux délégations un rapport écrit sur la création et les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a commencé à fonctionner en janvier dernier à Vienne à la suite de l'adoption, par le Conseil, du règlement pertinent en juin 1997 (règlement n 1035/97).

    Il est rappelé que l'objectif principal de l'Observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, afin de les aider lorsque, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

    PORNOGRAPHIE ENFANTINE

    Le Conseil a brièvement abordé, sous le point "Divers", la problématique de la pornographie enfantine. Tout en soulignant la gravité de ce phénomène, il a invité ses instances compétentes à accélérer les travaux sur l'élaboration d'une action commune sur la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet, afin qu'elle puisse être adoptée le plus tôt possible.

    Il a également invité les Etats membres à accélérer la mise en oeuvre de l'action commune du 27 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

    Le Conseil a réaffirmé sa volonté d'étendre le mandat d'Europol en ce qui concerne la traite des êtres humains aussi rapidement que possible après l'entrée en vigueur de la Convention Europol, de manière à permettre à Europol de lutter contre les réseaux internationaux de production, de vente ou de distribution de matériel pédopornographique.

    Enfin, le Conseil s'est engagé à entamer l'examen de la proposition de programme communautaire DAPHNE sur des mesures de lutte contre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes, récemment adoptée par la Commission.

    RENCONTRE AVEC LES PECO

    Trois domaines ont été examinés lors de la réunion avec les ministres de la justice et de l'intérieur des PECO et de Chypre : la criminalité organisée, la coopération judiciaire et l'asile et l'immigration.

    Avant d'aborder ces points, le commissaire Gradin a informé les ministres de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion et notamment des prochains processus de "screening" des pays candidats dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

    En ce qui concerne le débat sur la criminalité organisée, la présidence a souligné dans sa déclaration d'ouverture que la lutte contre ce phénomène passe nécessairement par la coopération internationale. Les ministres des pays candidats qui ont pris la parole ont marqué leur accord sur ce point de vue. Dans ce cadre, ils ont expliqué l'adaptation de leur législation et de leurs procédures relatives à la criminalité organisée à l'acquis communautaire et ont fait le point sur les procédures de signature, de ratification et de mise en oeuvre, par leur pays, des principales conventions internationales en la matière. En réponse à l'intérêt qu'ils ont manifesté à collaborer avec Europol, la présidence a fait

    part de sa volonté d'étudier les possibilités qui s'ouvrent et d'accélérer les procédures requises pour l'établissement de contacts formels entre Europol et les PECO.

    Dans sa déclaration d'ouverture du débat sur la coopération judiciaire, la délégation du Royaume-Uni a énuméré une série d'actions prioritaires qu'il convient de mener dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'Etat de droit. Les ministres des pays candidats qui sont intervenus ont souligné l'importance de la coopération judiciaire et informé le Conseil de leurs efforts visant à adapter leur législation et leurs pratiques à l'acquis communautaire dans ce domaine.

    Pour ce qui concerne le dernier point, relatif à l'asile et à l'immigration, la délégation allemande s'est faite l'écho des préoccupations des Etats membres de l'UE et a souligné l'importance que revêt la mise au point de stratégies communes en vue de garantir la sécurité des frontières extérieures et de lutter contre la criminalité organisée souvent liée à la quête d'asile et à l'immigration illégale. Les ministres des pays candidats ont rendu compte de leurs efforts visant à renforcer les contrôles aux frontières, des mesures prises pour lutter contre l'immigration illégale ainsi que des négociations relatives aux accords de réadmission.

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    AUTRES DECISIONS

    (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.)

    JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

    EUROPOL/ Unité "Drogues" Europol (UDE)

    - Budget pour 1999

    A la suite de l'accord politique auquel il est parvenu lors de sa dernière session, en mai, le Conseil a officiellement adopté le budget d'Europol pour 1999, qui s'élève à 14 999 500 euros, plus 3 904 500 euros pour le système informatique Europol (TECS). Le budget prévoit en particulier que 50 nouveaux postes seront progressivement créés au cours de l'année 1999, ce qui porterait les effectifs totaux à 119.

    - Rapport sur les activités de l'UDE

    Le Conseil a pris acte du rapport sur les activités de l'Unité "Drogues" Europol couvrant le premier semestre de cette année.

    - Système informatique Europol

    Le Conseil a pris acte du rapport périodique sur la création du système informatique Europol (TECS). Ce rapport souligne qu'un système intérimaire d'analyse et d'index sera disponible lorsque l'activité d'Europol débutera, compte tenu des retards enregistrés dans la mise en place du TECS, pour laquelle on entame à peine la phase de l'appel d'offres.

    Afin de garantir la poursuite bien ordonnée du projet TECS, le Conseil est convenu de transférer la gestion stratégique de ce projet au conseil d'administration d'Europol dès l'entrée en vigueur de la Convention Europol.

    RELATIONS EXTERIEURES

    Elargissement/environnement - conclusions

    • "1. Le Conseil se félicite de la communication de la Commission relative aux stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement, qu'il considère comme une analyse intéressante de l'état de mise en oeuvre de l'acquis environnemental dans les pays candidats et comme une contribution précieuse aux discussions futures concernant l'aide de l'UE dans ce domaine. Il prend note de ce que cette communication constitue la suite logique des conclusions du Conseil européen, reprenant les critères d'adhésion de Copenhague et de Madrid, chacun des partenariats pour l'adhésion, la position adoptée par l'UE lors du lancement du processus d'adhésion le 30 mars, la position générale de l'UE exposée dans le cadre des conférences d'adhésion qui ont commencé le 31 mars 1998 ainsi que les propositions de la Commission figurant dans l'Agenda 2000. Le Conseil prend acte également de l'intention de la Commission de proposer ultérieurement sur ce thème un document distinct qui reflétera les circonstances particulières liées à Chypre.
    • 2. Le Conseil rappelle que son évaluation des avis de la Commission sur les candidatures des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion laisse apparaître que ces pays devront déployer des efforts considérables pour pouvoir se conformer à l'acquis environnemental et le mettre en oeuvre de manière efficace, notamment en instituant les structures administratives adéquates. Il rappelle également la nécessité de renforcer la sûreté nucléaire dans les pays candidats afin qu'elle parvienne à un niveau correspondant à l'état de la technologie et de la réglementation ainsi qu'à la situation opérationnelle dans l'Union. Le Conseil rappelle également que les pays candidats doivent respecter tous les engagements existant dans ce domaine.
    • 3. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Cardiff, le Conseil se félicite de ce que la Commission se soit efforcée d'intégrer les questions d'environnement dans toutes les politiques communautaires. Tout en rappelant que les partenariats pour l'adhésion ont fait du rapprochement dans le domaine de la protection de l'environnement une priorité, en tant qu'élément intégré à la stratégie globale de pré-adhésion, le Conseil estime qu'il est capital de gérer efficacement le processus de rapprochement dès lors que la mise en conformité avec l'acquis environnemental de l'Union est essentielle pour des raisons tant environnementales qu'économiques. Pour ce faire, les programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis devront être parfaitement compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.
    • 4. Comme l'aide financière importante de l'Union doit forcément tenir compte de nombreuses priorités différentes, le Conseil souligne qu'il est nécessaire que cette aide soit concentrée, coordonnée et ciblée afin qu'elle ait un effet optimal. A cette fin, l'utilisation judicieuse des fonds de l'Union devrait avoir un effet catalyseur en mobilisant d'autres ressources, provenant notamment du secteur privé et des institutions financières internationales.
    • 5. Le Conseil invite donc la Commission, les Etats membres et les institutions financières internationales, dans le cadre du processus global d'adhésion, à renforcer la coordination et l'efficacité de l'aide qu'ils apportent aux projets environnementaux et à d'autres activités liées à ce domaine. Le Conseil se félicite également des intentions exprimées à cet égard par la BERD et la Banque mondiale, telles qu'elles ressortent du mémorandum d'accord conclu avec la Commission et qui bénéficient de l'entier soutien de la BEI. Dans ce cadre, le Conseil souligne l'importance des évaluations environnementales des projets de rapprochement pertinents.
    • 6. Le Conseil souscrit pleinement à l'idée qui figure dans l'Agenda 2000 selon laquelle les nouveaux investissements dans les pays candidats doivent correspondre à l'acquis environnemental. Ce principe s'appliquera en particulier aux investissements bénéficiant d'un financement de l'UE.
    • 7. Le Conseil reconnaît les ressources précieuses dont disposent les pays candidats, telles que la biodiversité, qui devraient être sauvegardées dans le cadre d'activités sectorielles intensifiées.
    • 8. Le Conseil invite la Commission à prendre dment en considération les aspects environnementaux des activités entreprises dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et à le tenir dûment informé en la matière. L'examen analytique de l'acquis dans le domaine de l'environnement fournira une contribution précieuse en ce sens.
    • 9. Le Conseil continuera à suivre étroitement les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de la mise en oeuvre complète de l'acquis environnemental, conformément à la position générale de l'UE dans le cadre des négociations d'adhésion, ainsi que la manière dont les exigences en matière de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable sont intégrées dans le processus de rapprochement dans d'autres domaines. En outre, le Conseil réaffirme qu'il est disposé à fournir l'aide adéquate. Dans ce cadre, il rappelle les efforts déployés par l'Union pour aider chaque pays candidat à définir et à poursuivre la mise en place d'une stratégie nationale réaliste en faveur de l'environnement.
    •  Les progrès accomplis feront l'objet d'un suivi régulier sur le plan tant technique que politique et seront dûment mentionnés dans les rapports sur la situation."

    Togo - consultations

    A la suite des consultations qui ont eu lieu avec le Togo le 30 juillet 1998 concernant les nombreuses irrégularités observées dans la phase finale du scrutin présidentiel du 21 juin 1998, le Conseil a décidé de demander officiellement au Gouvernement de la République togolaise de l'informer des mesures concrètes prises ou prévues en vue de remédier à la situation. Ces informations constitueraient la base de toute nouvelle consultation.

    Selon le Conseil, la tenue même des consultations, le 30 juillet dernier, a été en soi un fait positif. Toutefois, les explications données par le Gouvernement du Togo n'ont pas été satisfaisantes. En outre, les événements qui s'y sont déroulés depuis ces consultations n'allaient pas dans le sens du rétablissement de l'Etat de droit et de la paix civile.

    Il est rappelé que conformément à l'article 336 bis de la Convention de Lomé, les consultations doivent avoir lieu dans un certain délai. En l'absence de progrès, l'Union européenne serait obligée de prendre les mesures appropriées (la Convention prévoit "la suspension partielle ou totale de l'application de la présente convention à l'égard de la partie concernée").

    Relations avec Saint-Marin

    Le Conseil a approuvé, au nom de l'Union européenne, un projet de décision du Comité de coopération CE-Saint-Marin, arrêtant les modalités de la mise à la disposition du Trésor de Saint-Marin des droits à l'importation perçus par la Communauté pour le compte de la République de Saint-Marin.

    Hongrie - participation aux programmes dans les domaines de la santé et de la politique sociale

    Le Conseil a approuvé, au nom de l'Union européenne, un projet de décision du Conseil d'association CE-Hongrie concernant la participation de la Hongrie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale.

    S'appuyant sur le protocole additionnel à l'accord d'association conclu le 4 décembre 1995, qui prévoit la participation de la Hongrie aux programmes communautaires, cette décision précise que ce pays participera aux programmes suivants : promotion de la santé, lutte contre le cancer, prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, prévention de la toxicomanie et égalité des chances entre les hommes et les femmes. La décision arrête également les modalités et conditions de la participation de la Hongrie.

    Pologne et Lituanie - participation au programme SAVE II

    Le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, deux projets de décisions, des Conseils d'association CE-Pologne et CE-Lituanie, concernant la participation de ces pays au programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique SAVE II.

    S'appuyant sur le protocole additionnel à l'accord d'association avec la Pologne conclu le 4 décembre 1995 et en application de l'article 110 de l'accord d'association avec la Lituanie, qui prévoient la participation de ces pays aux programmes communautaires, les deux décisions précisent que la Pologne et la Lituanie participeront au programme SAVE II selon certaines conditions et modalités.

    UE/UEO

    Le Conseil a pris acte du mode d'emploi pour la mise en oeuvre de l'article J.4, paragraphe 2, du traité de Maastricht (qui porte sur les relations entre l'Union européenne et l'UEO) et d'un organigramme qui constitue une représentation schématique des différentes étapes de la procédure dans les deux organisations et de la manière dont elles s'articulent. Ces deux documents feront office de guide des processus décisionnels au sein de l'Union européenne et de l'UEO et d'interface dans des situations de crise. Ils pourraient également être considérés, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, comme une première série d' "arrangements" visant à améliorer la coopération entre les deux organisations, prévus par le protocole sur l'article 17 (ex article J.7).

    COMMERCE

    Antidumping - importations de glutamate monosodique originaire du Brésil, du Viêt Nam, de la République de Corée, de Taïwan, des Etats-Unis d'Amérique et d'Indonésie

    Le Conseil a arrêté le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique - un exhausteur de goût utilisé dans les plats préparés - originaire du Brésil et du Viêt Nam, modifiant le règlement (CE) n 81/96 en ce qui concerne les mesures antidumping instituées sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République de Corée et de Taïwan et clôturant la procédure concernant les importations de ce produit originaire des Etats-Unis et d'Indonésie.

    Les taux des droits applicables au prix net franco frontière communautaire s'établissent comme suit :

    • Brésil :  17,8 %
    • Viêt Nam : 16,8 %
    • Taïwan : 20,4 %
    • Corée : 12,3 % (10,5 % pour les importations provenant de Cheil Jedang Corporation).

    En ce qui concerne l'Indonésie, la Corée et Taïwan, la Communauté avait institué des droits antidumping définitifs en 1990 (règlement (CEE) n 1798/90), modifié en 1996 (règlement (CE) n 81/96) afin de couvrir toutes les importations, sans exception. La Commission a ensuite ouvert un réexamen intermédiaire compte tenu des modifications importantes des volumes et des prix des importations concernées depuis 1996. S'agissant de la Corée et de Taïwan, la Commission a conclu que le dumping substantiel établi pendant la période d'enquête attestait le risque de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures en vigueur. En revanche, en ce qui concerne l'Indonésie, le risque de réapparition d'un dumping préjudiciable a été jugé très faible.

    En ce qui concerne le Brésil, les Etats-Unis et le Viêt Nam, la Commission a ouvert une enquête antidumping à la suite d'une plainte déposée par Orsan SA, le seul producteur de glutamate monosodique dans la Communauté. La procédure relative aux Etats-Unis a été clôturée du fait que l'un des deux producteurs américains avait entre-temps cessé sa production de glutamate monosodique et que l'autre n'avait jamais exporté de glutamate monosodique vers la Communauté ; au contraire, il en importait.

    Antidumping - importations de palettes simples en bois originaires de Pologne

    Le Conseil a arrêté un règlement portant modification du règlement (CE) n 2334/97 instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne.

    Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de 1997, dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l'enquête initiale, qui s'étaient vu appliquer un droit de 6,3 %. Dès lors qu'ils ont apporté la preuve qu'ils remplissaient les conditions requises (ils n'ont pas exporté de palettes vers la Communauté au cours de la période d'enquête ; ils ne sont pas liés aux producteurs soumis aux droits antidumping ; ils ont exporté les marchandises concernées vers la Communauté après la période d'enquête ou ils se sont engagés d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté), ils sont désormais inclus dans la liste des exportateurs soumis au droit de 6,3 %.

    Dix de ces dix-huit producteurs, qui ont également offert des engagements en ce qui concerne les palettes EUR, acceptés par la Commission, ont été exemptés de droits antidumping.

    Antidumping - importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

    Le Conseil a arrêté deux règlements modifiant les règlements (CE) n 1890/97 et 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

    Le premier règlement modifie la liste des entreprises dont les engagements avaient été acceptés par la Commission et qui avaient par conséquent été exemptées des droits antidumping et compensateurs institués par les règlements de 1997, afin de tenir compte du fait que 21 de ces entreprises ont entre-temps volontairement retiré leurs engagements.

    Ces entreprises ont procédé au retrait de leurs engagements parce qu'elles n'avaient pas réalisé de ventes vers la Communauté européenne pendant une certaine période et qu'elles n'avaient souscrit aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des "exportateurs" au sens du règlement de base antidumping. De plus, elles ont été informées que, dans ces circonstances, le maintien des engagements représenterait une lourde charge administrative pour la Commission. Il leur a également été précisé qu'elles pouvaient, si les conditions requises étaient réunies, offrir un autre engagement.

    Le deuxième règlement modifie la liste des entreprises exemptées des droits antidumping et compensateurs institués par les règlements de 1997, afin de tenir compte du fait que douze exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de présenter un rapport dans le délai prescrit ou n'ont pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n'ont fourni aucun élément de preuve justifiant par la force majeure la non-présentation de ce rapport. Ils seront par conséquent soumis aux droits antidumping et compensateurs définitifs (respectivement 0,32 écus/kg et 3,8 %) et les montants déposés au titre des droits provisoires (règlement (CE) n 1126/98) seront définitivement perçus.

    Stratégie d'accès aux marchés *

    Le Conseil a arrêté une décision relative à la mise en oeuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés.

    Considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas, au niveau communautaire, d'une politique d'accès aux marchés destinée à supprimer les entraves aux échanges, cette décision prévoit que la Commission entreprendra des actions telles que l'identification et l'analyse des entraves à l'accès aux marchés dans les pays tiers, la constitution et le développement de banques de données ainsi que la diffusion d'informations concernant les entraves aux échanges, des études concernant la mise en oeuvre, par les pays tiers, des obligations que leur imposent les accords commerciaux internationaux et la rédaction de publications sur les aspects juridiques ou économiques de la suppression des entraves aux échanges.

    Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces actions, la Commission sera assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres.

    Chine - commerce des produits textiles

    Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue du renouvellement de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu le 13 décembre 1995.

    La Commission mènera ces négociations en consultation étroite avec les Etats membres.

    Slovénie - exportations d'"Ajvar"

    Le Conseil a approuvé la décision de conclure un protocole additionnel à l'Accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie étendant l'exemption des droits de douane accordée aux exportations d'Ajvar congelé aux exportations d'Ajvar frais.

    La Communauté ne produit pas d'Ajvar, un mélange de poivrons et d'épices, et la plupart des exportations slovènes de ce produit consistent en du produit frais plutôt que congelé.

    Andorre

    Le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, un projet de décision du Comité mixte CE-Andorre qui vise à étendre à Andorre la procédure de surveillance concernant les produits de certains pays tiers dont l'importation dans la Communauté est soumise à des restrictions quantitatives ou à des quotas.

    En 1996, le Comité mixte avait décidé de permettre à Andorre de bénéficier d'une dérogation à l'application des dispositions de la politique commerciale applicable aux produits textiles dans le cadre de l'accord du 28 juin 1990 et d'instituer une procédure de surveillance préalable à leur importation ainsi qu'un encadrement des possibilités de réexportation desdits produits vers la Communauté. Vu que le système mis en place a donné toute satisfaction sans créer de charges administratives excessives, il serait opportun de le proroger pour une période indéterminée. Par conséquent, la nouvelle décision modifie la décision de 1996 dans la mesure où seuls les produits dont l'importation dans la Communauté est soumise à des restrictions quantitatives feront l'objet d'une surveillance préalable.

    NOMINATIONS

    Comité des régions

    Le Conseil a adopté une décision par laquelle M. Leonardo VERDÍN BOUZA est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Ramón García Cañal pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

    ADOPTE PAR LA PROCEDURE ECRITE

    UEO/Albanie

    Le 22 septembre 1998, le Conseil a adopté, par la procédure écrite, une décision demandant à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) d'achever d'urgence son étude de faisabilité en ce qui concerne les options éventuelles pour des opérations internationales de police en Albanie, destinées à porter assistance aux autorités albanaises dans le but de rétablir la légalité et l'ordre public dans ce pays.

    [Graphic in PDF & Word format]


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