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13140/97 (Presse 389)

C/97/389

2059ème session du Conseil

- TRANSPORTS -

Bruxelles, le 10/11 décembre 1997

  • Président :  Mme Mady DELVAUX-STEHRES

  Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 3-4

POINTS DISCUTES

TRANSPORTS MARITIMES

  • -Négociations avec l'Inde et la Chine  5
  • -Contrôle de navires par l'Etat du port  5
  • -Relations extérieures dans les transports maritimes  6
  • -Cabotage maritime  7

TRANSPORTS AERIENS

  • -Négociations entre la Communauté et les Etats-Unis  8
  • -Organisation européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile  8
  • -Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)  9
  • -Redevances aéroportuaires  9
  • -Attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile  10
  • -Survol du territoire sibérien  10

MESURES CONCERNANT TOUS LES MODES DE TRANSPORT

  • -Accord sur un système global de navigation par satellite (GNSS)  11

TRANSPORTS TERRESTRES

  • -Eurovignette  12
  • -Négociations avec la Suisse  12
  • -Harmonisation sociale dans le domaine des transports routiers  13
  • -Documents d'immatriculation des véhicules  14

DIVERS  15

POINTS ADOPTES SANS DEBAT

TRANSPORTS

  • -Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers  I
  • -Conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes  I
  • -Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres  II
  • -Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus  III
  • -Cabotage routier de voyageurs  III
  • -Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe)  III
  • -Signature du protocole additionnel a l'accord entre la Communauté et la Slovénie IV

QUESTION COMMERCIALES

  • -Normes de piégeage sans cruauté - accord avec le Canada  V
  • -Antidumping - silicium-métal originaire de Chine  V

EEE

  • -Coopération dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations  V
  • -Télécommunications et concurrence  V
  • -Statistiques  VI

JAI

  • -Réalisations dans le domaine "Justice et Affaires intérieures" en 1997  VI

Pour plus d'informations : tél. - 285.60.83 - 285.63.19

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Pour la Belgique :

  • M. Jean-Louis SIX Représentant permanent adjoint

Pour le Danemark :

M. Jan TRØJBORG Ministre du commerce et de l'industrie

M. Bjørn WESTH Ministre des transports

Pour l'Allemagne :

M. Hans Jochen HENKE Secrétaire d'Etat au ministère fédérale des transports

  • M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint

Pour la Grèce :

  • M. Stavros SOUMAKIS Ministre de la marine marchande
  • M. Anastasios MANTELIS Secrétaire d'Etat à l'intérieur, à l'administration publique et à la décentralisation

Pour l'Espagne :

M. Joaquín ABRIL MARTORELL Secrétaire d'Etat à l'infrastructure et aux transports

  • M. Miguel ANGEL NAVARRO Représentant permanent adjoint

Pour la France :

  • M. Jean-Claude GAYSSOT Ministre de l'équipement, des transports et du logement
  • M. Philippe ETIENNE Représentant permanent adjoint

Pour l'Irlande :

Mme Mary O'ROURKE Ministre des entreprises publiques

  • M. Frank COGAN Représentant permanent adjoint

Pour l'Italie :

  • M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint

Pour le Luxembourg :

  • Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre des transports

Pour les Pays-Bas :

  • Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK Ministre des transports et des travaux publics

Pour l'Autriche :

M. Caspar EINEM Ministre fédéral des sciences et des transports

Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint

Pour le Portugal :

  • M. João CRAVINHO Ministre de l'équipement, de la planification et de l'aménagement du territoire
  • M. José Manuel CONSIGLIERI PEDROSO Secrétaire d'Etat adjoint au ministre de l'équipement, de la planification et de l'aménagement du territoire

M. António Guilhermino RODRIGUES Secrétaire d'Etat aux transports

Pour la Finlande :

  • M. Matti AURA Ministre des transports et des communications
  • M. Juhani KORPELA Secrétaire d'Etat aux transports et aux communications

Pour la Suède :

  • Mme Ines UUSMANN Ministre des transports et des communications

Pour le Royaume-Uni :

M. Gavin STRANG Ministre des transports

  • Mme Glenda JACKSON Secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement, des transports et des régions, chargé des transports à Londres

Pour la Commission :

  • M. Neil KINNOCK Membre

TRANSPORTS MARITIMES

NÉGOCIATIONS AVEC L'INDE ET LA CHINE

Le Conseil est parvenu à un accord sur les mandats de négociation avec la Chine et l'Inde en vue de la conclusion d'accords sur le transport maritime. Il a décidé que les textes des mandats seront transmis au groupe des juristes-linguistes en vue de leur mise au point conformément aux procédures habituelles du Conseil afin qu'ils puissent être adoptés en point "A" lors d'une prochaine session du Conseil.

Les négociations auront pour objet d'assurer la libre prestation des services pour les transports maritimes internationaux, ainsi que le libre accès aux cargaisons et aux services auxiliaires. Elles viseront également le traitement national en ce qui concerne l'usage des services précités et l'établissement de compagnies maritimes fournissant des services de transport international.

CONTRÔLE DE NAVIRES PAR L'ETAT DU PORT

Le Conseil est arrivé à un accord politique sur sa position commune concernant la proposition de directive modifiant la Directive 95/21/CE du Conseil relative à l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).

La Directive 95/21/CE prévoit notamment que chaque Etat membre inspectera un certain pourcentage des navires entrant dans ses ports, en vue de vérifier le respect, par ces navires, des principales conventions internationales en vigueur en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin.

Le projet de la position commune vise à amender cette Directive en vue:

  • -d'imposer le contrôle portuaire des normes renforcées découlant d'amendements récents de certaines grandes conventions maritimes, à savoir les conventions MARPOL, SOLAS et STCW;
  • -d'obliger les autorités de contrôle de l'Etat du port de vérifier que le Code international de gestion pour la sécurité d'exploitation des navires (Code ISM) est appliqué à bord de tous les naviresLe Code ISM exige la présence à bord des navires du "certificat de sécurité" et d'une copie du "document de conformité" par lesquels l'Etat du pavillon approuve le système de gestion de la sécurité, respectivement, du navire et de la compagnie exploitante;
  • -de préciser les procédures à suivre en cas d'absence à bord des documents prévus par le Code ISM;
  • -d'étendre le champ d'application de la procédure de comitologie.

RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LES TRANSPORTS MARITIMES

Le Conseil a pris note du rapport d'avancement du Comité des représentants permanents relatif aux travaux menés en ce qui concerne la Communication de la Commission sur les relations extérieures de la Communauté dans le domaine des transports maritimes. Cette communication avait déjà fait l'objet d'un débat du Conseil, lors de sa session des 17/18 juin dernier.

Ce rapport constatait un accord général de principe des délégations sur la plupart des objectifs généraux d'une politique maritime communautaire préconisés par la Commission. Pour ce qui concerne les aspects de procédure, le rapport notait que les délégations étaient en faveur d'un meilleur usage des instruments existants.

CABOTAGE MARITIME

Le Conseil a discuté de la décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen (EEE) du 26 septembre 1997 visant à étendre à l'EEE le Règlement (CEE) n 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage).

A l'issue de ce débat, le Conseil a adopté la déclaration suivante:

"Le Conseil et la Commission déclarent que la déclaration de la Norvège concernant la décision 70/97 du Comité mixte de l'EEE constitue un élément extrêmement important pour la Communauté en ce qui concerne sa position sur l'extension à l'EEE du règlement (CEE) N 3577/92. Ils se réservent de réexaminer cette position et d'invoquer les procédures appropriées prévues dans l'accord EEE si la position norvégienne, telle qu'elle a été exposée dans cette déclaration, devait changer par rapport à l'admission de navires immatriculés dans le registre international norvégien (NIS) au cabotage dans les eaux norvégiennes."

TRANSPORTS AERIENS

NÉGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LES ETATS-UNIS

Le Commissaire KINNOCK a présenté au Conseil une communication sur l'état actuel des négociations entre la Communauté et les Etats-Unis dans le domaine des transports aériens.

Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre activement l'examen de la communication et de la recommandation de la Commission avec l'objectif de présenter un rapport au Conseil en mars 1998.

Il est rappelé qu'en juillet 1996, le Conseil a autorisé la Commission à entamer les négociations entre la Communauté et les Etats-Unis dans le domaine des transports aériens en vue de la création d'un "espace commun des transports aériens" entre les parties concernées. Ces dernières ont tenu deux séries de pourparlers ( en octobre 1996 et en avril 1997) sur lesquels un rapport a été présenté au Conseil par le Commissaire KINNOCK. Le Conseil a examiné ce rapport lors de ses sessions de juin et octobre derniers, et a chargé le COREPER d'étudier un nouveau rapport qui devait lui être transmis par la Commission. Ce dernier rapport a été soumis au Conseil en novembre sous la forme de la communication présentée aujourd'hui.

ORGANISATION EUROPÉENNE COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE

Le Conseil a examiné l'état des travaux sur la recommandation de décision autorisant la Commission à engager des négociations afin de créer une organisation européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile.

Cette recommandation a été transmise au Conseil par la Commission en décembre 1996. Lors de ses sessions de mars et juin derniers, le Conseil a dégagé des conclusions relatives aux futurs travaux concernant la création d'un tel organisme selon lesquelles il "se déclare favorable à la création d'une autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (AESA)" et demande au COREPER de poursuivre ses travaux sur le mandat de négociations.

Le Conseil a pris note du rapport et a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner tous les aspects pertinents liés à la création d'une organisation européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile en se basant sur l'hypothèse:

  • -que le futur statut juridique de cette organisation pourrait prendre la forme d'une organisation internationale;
  • -que ce statut est réalisable du point de vue juridique pour assurer que les objectifs poursuivis par le Conseil peuvent être atteints;
  • -qu'une décision définitive sur le statut juridique ne pourrait être prise qu'à la lumière de toute information recueillie au cours de cet examen.

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (EUROCONTROL)

Le Conseil a pris acte du rapport du Comité des représentants permanents relatif à l'état des travaux concernant la recommandation autorisant la Commission à engager les négociations en vue d'établir la participation de la Communauté, en qualité de membre, à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), et il a chargé le Comité de poursuivre l'examen de ce dossier.

Il est rappelé qu'en juin 1997, le Conseil a dégagé des conclusions dans lesquelles il considère notamment que l'adhésion est la forme la plus appropriée pour la participation de la Communauté à Eurocontrol et qu'un arrangement prioritaire devrait être conclu entre la Communauté et Eurocontrol visant à formaliser et à prolonger à court terme le statut d'observateur de la Communauté dans les réunions des organes d'Eurocontrol.

REDEVANCES AÉROPORTUAIRES

Le Conseil a pris acte de l' état d'avancement des travaux sur la proposition de directive concernant les redevances aéroportuaires, et a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier.

Cette proposition vise à établir, dans un cadre communautaire, les principes de non-discrimination, de relation aux coûts et de transparence concernant les redevances aéroportuaires, et à créer des systèmes de modulation et consultation applicables à la fixation de ces redevances.

ATTESTATION DE COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE POUR LE PERSONNEL DE CABINE DE L'AVIATION CIVILE

Le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant la proposition de directive relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile et a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier.

Cette proposition a été soumise au Conseil par la Commission le 24 juillet dernier. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures techniques, sociales et de sécurité qui accompagnent le processus de la libéralisation du secteur des transports aériens. Elle vise la transposition des JAR OPS, Joint Aviation Requirements (règles communes dans tous les domaines relatifs à la Sécurité des aéronefs et de leur exploitation, élaborées par les Joint Aviation Authorities (JAA), organisme composé des représentants des autorités de l'aviation civile des Etats membres et d'autres pays européens) dans la législation communautaire, créant ainsi une mobilité et un cadre de formation et de compétence dans le domaine de la sécurité pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

SURVOL DU TERRITOIRE SIBÉRIEN - CONCLUSIONS

Le Conseil de l'Union européenne :

  • -tient à exprimer sa grave préoccupation devant la poursuite de la pratique des autorités aéronautiques russes, contraire à la Convention de Chicago, consistant à faire de ce qu'elles appellent des "paiements compensatoires" à la compagnie russe Aeroflot une condition préalable à l'octroi aux compagnies européennes de l'autorisation de survoler la Sibérie entre l'Europe occidentale et l'Asie du Nord-Est ;
  • -demande au gouvernement de la Fédération de Russie de coopérer :
    •  a) en mettant un terme à ce système de "compensation" et en mettant au point un système de taxation équitable, transparent et non discriminatoire, conforme aux normes internationales ; et
    •  b) pour respecter pleinement la liberté de transit pour le transport aérien traversant leurs territoires respectifs, étant donné qu'un système de transport aérien mondial efficace et dynamique est d'une importance capitale partout dans le monde ;
  • -se déclare en même temps disposé à rechercher, avec la Fédération de Russie, des solutions qui auraient des effets économiques positifs pour le développement de l'aviation russe et d'autres activités liées à l'aviation."

    MESURES CONCERNANT TOUS LES MODES DE TRANSPORT

    ACCORD SUR UN SYSTEME GLOBAL DE NAVIGATION PAR SATELLITE (GNSS)

    Le Conseil a marqué son accord sur

    • -le texte de l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS);
    • -la signature de l'accord par les personnes habilitées;
    • -la consultation du Parlement européen.

    Cet accord devrait contribuer à la réalisation des objectifs communautaires, tels que l'achèvement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale.

    La mise en place d'un système de navigation par satellite devrait également permettre l'élaboration d'une contribution efficace à un GNSS.

    Le Conseil a mis en exergue l'urgence de ce dossier.

    TRANSPORTS TERRESTRES

    EUROVIGNETTE

    Le Conseil a tenu un débat en vue de parvenir à un accord politique sur sa position commune concernant la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette").

    Le débat s'est basé sur une nouvelle proposition de compromis de la Présidence. Toutefois

    les délégations n'ont pas pu se rallier au compromis. Le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre l'examen de ce dossier.

    NÉGOCIATIONS AVEC LA SUISSE

    Le Conseil a eu un débat sur l'état d'avancement des négociations avec la Suisse dans le domaine des transports, basé sur une présentation par le Commissaire KINNOCK. A l'issue du débat, le Conseil a constaté que des progrès sont intervenus. Il a encouragé la Commission à poursuivre activement ses négociations en tenant compte du mandat et des commentaires des délégations sur le rapport présenté par la Commission.

    HARMONISATION SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS - CONCLUSIONS

    "Le Conseil,

    après avoir procédé, le 9 octobre 1997, à un débat d'orientation sur le Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail, présenté par la Commission, et ayant pris note du mémorandum pour une harmonisation européenne des règles sociales dans les transports routiers présenté le 19 novembre 1997 par la France, et des positions des autres Etats membres.

    considérant ses résolutions du 24 octobre 1994, concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur, et du 19 juin 1995, concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur,

    considérant que les conditions de concurrence équitables doivent rester garanties au moment de l'achèvement du marché intérieur des transports routiers de marchandises,

    considérant qu'il convient de poursuivre les efforts afin de renforcer la sécurité routière,

    considérant qu'il convient d'examiner l'opportunité d'accroître la qualification des conducteurs routiers et d'améliorer leurs conditions de travail, eu égard à la protection de leur santé et à leur sécurité,

    considérant la nécessité de mieux harmoniser l'application de la réglementation sociale communautaire,

    • 1. prend note des orientations exprimées dans le "Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail", notamment en ce qui concerne le transport par route,
    • 2. prend acte de l'intention de la Commission, figurant au paragraphe 34 du Livre blanc, de formuler début 1998 des propositions de modification du règlement 3820/85 du 20 décembre 1985, visant à y intégrer de nouvelles dispositions concernant le plafonnement journalier, hebdomadaire et bimensuel du nombre d'heures de conduite et de chargement/déchargement ainsi que l'uniformité des règles et des processus de contrôle et s'engage à examiner ces propositions dans les meilleurs délais,
    • 3. constate que les travaux du Comité paritaire " route " concernant la réglementation sociale communautaire se poursuivent activement et encourage les partenaires sociaux à contribuer aux propositions que la Commission fera dans ce domaine,
    • 4. suite à la résolution du Conseil du 19 juin 1995, prend note de l'intention de la Commission de lui présenter, en 1998, une communication concernant une formation professionnelle initiale obligatoire et une formation continue appropriée des conducteurs routiers de véhicules lourds et l'invite à formuler, le cas échéant, des propositions y relatives,
    • 5. invite la Commission à produire, dans les meilleurs délais, un bilan des contrôles visant à faire appliquer les règlements 3820/85 et 3821/85 dans la perspective d'un examen de leur efficacité, et à proposer le cas échéant au Conseil des modifications de la directive 88/599 du 23 novembre 1988, en vue notamment d'y intégrer les meilleures pratiques en matière de contrôle."

    DOCUMENTS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

    Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation politique sur sa position commune et a chargé le Comité des représentants permanents d'en finaliser le texte, conformément aux procédures habituelles, afin que la position commune puisse être adoptée en point "A" lors d'une prochaine session du Conseil et transmise au Parlement européen.

    La proposition de directive, transmise par la Commission au Conseil en juin dernier, vise à harmoniser, au niveau communautaire, la présentation et le contenu des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, afin de faciliter la circulation routière à l'intérieur de la Communauté, de simplifier les procédures de nouvelle immatriculation d'un véhicule dans un autre Etat membre, de promouvoir les échanges d'information sur les transferts de propriété des véhicules en vue d'améliorer la lutte contre le trafic illégal de véhicules, ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché interieur.

    DIVERS

    "ESTONIA"

    Le Conseil a pris note de la présentation, par la délégation suédoise, du rapport de la Commission d'enquête conjointe qui a examiné les causes du naufrage de l'"Estonia", le 28 septembre 1994. La délégation suédoise a également annoncé qu'elle convoquera, en avril 1998, une conférence internationale en vue d'examiner les recommandations faites par cette même Commission d'enquête.

    BLOCAGE DES ROUTES ET DES PORTS

    Le Conseil a tenu un débat d'ordre général sur le blocage des routes et des ports dans la Communauté dans le contexte de mouvements de protestation. Il a traité en particulier des conséquences de ces blocages, ainsi que des mesures que la Commission pourrait envisager de prendre dans des cas futurs.

    INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS LES SAMEDIS, DIMANCHES ET/OU JOURS FÉRIÉS

    Le Conseil a entendu un rapport oral du Commissaire KINNOCK sur l'interdiction de circulation des poids lourdes les samedis, dimanches et/ou jours fériés. Le Commissaire a informé le Conseil sur l'intention de la Commission de lui présenter, au cours du premier trimestre de 1998, une proposition de règlement visant à l'harmonisation des interdictions de la circulation pendant ces périodes dans la Communauté.

    Le Conseil a pris acte du rapport du Commissaire KINNOCK.

    PERMIS DE CONDUIRE

    La délégation suédoise est intervenue sur la question de l'indication du lieu de naissance sur le permis de conduire.

    Cette délégation souhaite que la directive 91/139/CEE relative au permis de conduire soit modifiée afin que l'indication du lieu de naissance du titulaire soit facultative.

    Le Conseil a pris note de l'intervention de la délégation suédoise.

    AUTRES DECISIONS

    Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit de l'adoption d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalés par un astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.

    TRANSPORTS

    Enregistrement des personnes voyageant a bord de navires a passagers

    Le Conseil a adopté sa position commune en vue de l'adoption d' une directive relative à l'enregistrement des personnes voyageant a bord de navires a passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté. La position commune sera transmise au Parlement européen conformément à l'article 189C du Traité (procédure de coopération).

    La position commune vise à imposer aux navires à passagers qui assurent des liaisons maritimes internationales ou nationales à destination ou en provenance de ports des Etats membres de la Communauté, l'obligation de compter les passagers et les membres d'équipage avant le départ et, si la distance parcourue est supérieure à 20 milles depuis le point de départ, l'obligation d'enregistrer leur nom, sexe et catégorie d'âge. Ce comptage permettrait de mieux assurer que le nombre de personnes à bord du navire ne dépasse pas la capacité maximale du navire et d'informer les services de secours du nombre de personnes à secourir dans l'éventualité d'un accident. L'enregistrement des personnes à bord aiderait les services appelés à intervenir en cas d'accident à identifier des victimes, à prendre des décisions en matière de soins médicaux, à faciliter le règlement des sinistres par les assurances, etc. (voir Communication à la presse 9131/97(Presse 203-G).

    Conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

    Le Conseil a adopté la position commune en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination de ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandise dangereuses ou polluantes.

    La directive 93/75/CEE vise à obliger les navires à destination d'un port de la Communauté à notifier aux autorités nationales la nature des matières dangereuses et polluantes qu'ils transportent, et à tenir à la disposition de ces autorités un plan indiquant la location de ces marchandises à bord du navire.

    La position commune a trois objectifs essentiels:

    • -préciser que le champ d'application de la directive couvre le transport maritime de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en fûts,
    • -compléter les informations mentionnées dans les annexes de la directive au vu de l'évolution de la législation internationale,
    • -faciliter l'adaptation des dites annexes aux évolutions de la législation internationale en y appliquant la procédure de comitologie, sans toutefois élargir le champ d'application de la directive 93/75/CEE.

    Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure a 24 mètres *

    Le Conseil a adopté la directive instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navire de pêche dune longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

    La directive a comme objectifs :

    • de rendre obligatoires, à compter du 1er janvier 1999, les dispositions de la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche et de son Protocole de 1993, pour les navires de pêche ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et
      • = battant pavillon d'un Etat membre,
      • = battant pavillon d'un pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre.
  • Cette Convention et ce Protocole traitent notamment de la certification, de la construction et de l'équipement des navires de pêche, de leur stabilité, machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage, des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation. Ils ne vont vraisemblablement pas entrer en vigueur dans un avenir prochain.
  • -d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres;
  • -de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos;
  • -de décider le recours à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir de décision discrétionnaire .

    Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus *

    Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement n 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.

    Le règlement vise notamment à

    • améliorer et simplifier les définitions des différents catégories de services,
    • introduire une licence communautaire,
    • libéraliser certains services d'importance économique mineure.

    Cabotage routier de voyageurs *

    Le Conseil a adopté le règlement fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre (cabotage).

    Le règlement prévoit, notamment, l'instauration du cabotage pour les services réguliers exécutés durant un service régulier international, les services urbains et suburbains étant exclus.

    Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe)

    Le Conseil a adopté sa position commune en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 3821/85 et la directive 88/599/CEE concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.La position commune sera transmise au Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération.

    La position commune vise à améliorer l'application et le respect de la législation sociale dans le domaine des transports par route, telle qu'elle est prévue par le règlement (CEE) n 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route JO n L 370 du 31.12.1985, p. 1..

    La position commune prévoit l'installation obligatoire d'un appareil de contrôle entièrement digital, conforme aux prescriptions de son annexe I B, sur tous les véhicules neufs, à partir du 1er juillet 2000 si toutes les conditions prévues sont réunies. L'annexe I B contient les spécifications techniques du nouveau système. Toutefois, certaines de ces spécifications seront définies plus en détail par la Commission, selon la procédure de comité de type III a), si possible avant le 1er juillet 1998.

    Le nouvel appareil de contrôle enregistre l'ensemble des activités du conducteur à bord du véhicule et les garde en mémoire pendant un an. Le véhicule doit être équipé d'une imprimante. Les conducteurs devront détenir une carte à microprocesseur, qui leur est personnelle, enregistrant l'ensemble de leurs activités.

    Les véhicules déjà en circulation à la date de l'installation obligatoire du nouvel appareil de contrôle et qui sont couverts par le règlement (CEE) n 3820/85 pourront continuer à circuler équipés du tachygraphe conforme à l'annexe I.

    Toutefois, à compter de la date de l'installation obligatoire de l'appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, lorsqu'il sera procédé au remplacement de l'appareil installé sur certaines catégories de véhicules (véhicules affectés au transport de personnes qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 10 tonnes et véhicules affectés au transport de marchandises qui ont un poids maximal excédant 12 tonnes), immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1996, le nouvel appareil devra satisfaire aux dispositions de l'annexe I B, dans la mesure où la transmission des signaux pourra être réalisée avec les connexions existantes.

    En outre, la position commune contient notamment des dispositions concernant les conditions de délivrance de la carte de conducteur, certains aspects relatifs à la protection des données ainsi que certaines modalités permettant de faciliter le contrôle sur route afin de tenir compte de la coexistence temporaire des deux systèmes.

    Signature du protocole additionnel a l'accord entre la Communauté et la Slovénie

    En marge du Conseil, le Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports a été signé par Mme Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre des transports du Grand-Duché du Luxembourg et le Président en exercice du Conseil, Monsieur Neil KINNOCK, membre de la Commission et S.E. Monsieur Boris CIZELJ, Ambassadeur, Chef de la Mission de la République de Slovénie auprès de l'Union européenne..

    Au moyen de ce Protocole, les droits de transit de la Slovénie sont mis en conformité avec la modification transitoire du droit communautaire intervenue à la suite de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

    Dans leurs allocutions prononcées lors de cette occasion, les signataires ont souligné que l'Accord dans le domaine des transports en vigueur depuis juillet 1993, complété par ce Protocole additionnel, constitue une excellente base qui permettra aux échanges commerciaux entre la Communauté et la Slovénie de se développer tout en rapprochant davantage le système slovène de transport du système communautaire.

    QUESTIONS COMMERCIALES

    Normes de piégeage sans cruauté - accord avec le Canada

    Le Conseil a approuvé, à la majorité qualifiée, l'accord sous forme de procès-verbal agréé ("agreed minutes") avec le Canada, permettant de signer et de mettre en oeuvre bilatéralement dans les meilleurs délais les dispositions de l'accord multilatéral (UE-Canada-Russie) sur les normes internationales de piégeage sans cruauté, sans attendre sa ratification par les trois parties.

    Antidumping - silicium-métal originaire de Chine

    Le Conseil a adopté le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de Chine. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement est fixé à 49%.

    L'adoption de ce règlement fait suite aux conclusions de l'enquête de réexamen demandée par les producteurs communautaires dans la perspective de l'expiration prochaine des mesures antidumping instituées en 1990 (règlement (CEE) n° 2200/90 instituant un droit définitif de 198 ECU/tonne) et modifiées en 1992 (règlement (CEE) 1607/92 fixant le droit définitif à 396 ECU/tonne).

    EEE

    Coopération dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations

    Le Conseil a approuvé, pour la Communauté, le projet de décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen modifiant le protocole 31 de l'Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - en l'occurrence l'échange télématique de données entre administrations.

    Ce projet de décision vise à réactualiser la coopération dans ce domaine (programme IDA) et crée à cet effet un cadre à l'intérieur duquel s'inscrira cette coopération.

    Télécommunications et concurrence

    Le Conseil a approuvé, pour la Communauté, les projets de décisions du Comité mixte de l'Espace Economique Européen modifiant les Annexe XI (Télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'Accord EEE.

    Ces projets de décisions visent à intégrer dans l'Accord EEE les directives suivantes:

    • directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles personnelles;
    • directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés;
    • directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.

    Statistiques

    Le Conseil a approuvé, pour la Communauté, le projet de décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen modifiant l'Annexe XXI (Statistiques) de l'Accord EEE.

    Ce projet de décision vise à intégrer dans l'Accord EEE l'acquis communautaire récemment adopté dans le domaine des statistiques.

    JAI

    Réalisations dans le domaine "Justice et Affaires intérieures" en 1997

    Le Conseil a pris note du rapport sur les réalisations dans le domaine "Justice et Affaires intérieures" (JAI) au cours de l'année 1997, en vue de sa transmission au Conseil européen.

    Les travaux en 1997 dans le domaine JAI se sont orientés autour des thèmes découlant:

    1. ) du plan d'action arrêté dans la résolution du 14 octobre 1996 portant fixation des priorités de coopération pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998;
    2. 2) des conclusions des sommets de Dublin et d'Amsterdam;
    3. 3) des travaux du High Level Group sur la Criminalité organisée;
    4. 4) de la nécessité d'entamer les travaux préparatoires à la mise en oeuvre du futur Traité d'Amsterdam.

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