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7564/97 (Presse 120)

C/97/120

2001ème session du Conseil

INDUSTRIE -

Luxembourg, le 24 avril 1997

  • Président : M. Hans WIJERS

 Ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas

SOMMAIRE

PARTICIPANTS  3

POINTS DISCUTES

COMPETITIVITE 4

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 7

CONSTRUCTION NAVALE 9

AIDES D'ETAT 12

EFFETS DES FONDS STRUCTURELS SUR LA COMPETITIVITE DANS LA

COMMUNAUTE

NOTE DE LA DELEGATION DANOISE 13

SIDERURGIE 13

CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES 14

DIVERS 15

POINTS ADOPTES SANS DEBAT

Questions budgétaires I

Environnement I

Recherche II

Pêche II

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Belgique :

  • M. Jos CHABERT  Ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures de l'exécutif de la Région de
  •  Bruxelles-capitale

Danemark :

  • M. Jan TRØJBORG  Ministre du commerce et de l'industrie

Allemagne :

  • M. Günter REXRODT  Ministre fédéral de l'économie

Grèce :

  • Mme Vassiliki PAPANDREOU  Ministre du développement

Espagne :

  • M. José PIQUE i CAMPS  Ministre de l'industrie et de l'énergie

France :

  • M. Frank BOROTRA  Ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Irlande :

  • M. Richard BRUTON  Ministre de l'emploi et des entreprises

Italie :

  • M. Pierluigi BERSANI  Ministre de l'industrie et de l'artisanat

Luxembourg :

  • M. Robert GOEBBELS  Ministre de l'économie, des travaux publics et de l'énergie

Pays-Bas :

  • M. Hans WIJERS  Ministre des affaires économiques

Autriche :

  • Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint

Portugal :

  • M. José PENEDOS  Secrétaire d'Etat à l'industrie et à l'énergie

Finlande :

  • M. Antti KALLIOMÄKI  Ministre du commerce et de l'industrie

Suède :

  • M. Anders SUNDSTRÖM  Ministre de l'industrie et du commerce

Royaume-Uni :

  • M. David BOSTOCK  Représentant permanent adjoint

Commission :

  • M. Martin BANGEMANN  Membre
  • M. Mario MONTI  Membre
  • M. Karel VAN MIERT  Membre

COMPETITIVITE

Le Conseil a procédé à un premier débat général sur la compétitivité de l'industrie européenne. Les travaux ont porté essentiellement sur les questions de l'étalonnage des performances ("Benchmarking") et de l'innovation ainsi que sur le nouveau Plan d'action "Marché intérieur" qui doit être présenté au Conseil européen d'Amsterdam.

A la suite des conclusions adoptées par le Conseil "Industrie" du 14 novembre 1996, qui invitaient "la Commission à présenter au prochain Conseil "Industrie" des propositions visant à développer le recours à l'étalonnage en tant que moyen d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne", et de la demande du Conseil européen de Dublin visant à "contrôler et à évaluer régulièrement la compétitivité de l'Union par rapport aux meilleures performances réalisées dans le monde", M. BANGEMANN, membre de la Commission, a présenté une nouvelle communication sur l'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne.

Ce document annonce une série d'initiatives, notamment la création d'un groupe consultatif à haut niveau chargé de déterminer les orientations et les priorités de l'étalonnage et de sélectionner des projets pilotes visant à favoriser l'échange d'expériences et de meilleures pratiques.

M. BANGEMANN a également souligné l'importance de l'innovation, non seulement en ce qui concerne la recherche (le "Premier plan d'action pour l'innovation en Europe" sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil "Recherche" du 15 mai 1997), mais également pour la position sur le marché.

Les ministres se sont félicités de l'occasion qui leur était donnée de tenir un tel débat que plusieurs d'entre eux ont considéré être essentiel et qui se démarque des questions principalement sectorielles qui figurent généralement à l'ordre du jour du Conseil "Industrie". Ils sont convenus que le Conseil "Industrie" devait être plus actif dans ce domaine et ont adopté à l'unanimité les conclusions ci-après concernant l'organisation des travaux sur la compétitivité de l'industrie européenne.

  • "1. La compétitivité de l'industrie européenne est à la base même de la croissance, de la création d'emplois et du relèvement des niveaux de vie. La compétitivité européenne devrait figurer régulièrement à l'ordre du jour du Conseil "Industrie". Le Conseil "Industrie" devrait s'efforcer d'assurer que tous les aspects de la compétitivité seront pris en considération au sein du Conseil.
  • 2. Du fait de son importance pour la future prospérité de l'Europe dans un environnement caractérisé par une concurrence internationale toujours plus forte, il est nécessaire qu'à tous les niveaux les instances politiques s'intéressent à la compétitivité. En dépit de la responsabilité de l'industrie dans ce domaine, tant les Etats membres que la Commission doivent se rendre davantage compte de l'incidence que leurs actions peuvent avoir sur la compétitivité. Le Conseil "Industrie" doit assumer son rôle dans la promotion de la compétitivité de l'industrie européenne.
  • 3. Un débat sur la compétitivité sera organisé chaque année dans le cadre du Conseil "Industrie". Ce débat aura pour point de départ des rapports régulièrement établis par la Commission sur la compétitivité, des rapports des Etats membres sur la même question, ainsi que des contributions d'organisations internationales et du monde de l'industrie. Il sera tenu compte notamment des résultats des exercices d'étalonnage des performances ("benchmarking").
  • 4. Le Conseil "Industrie" devrait jouer un rôle essentiel dans les questions ayant une incidence sur la compétitivité. Le Conseil devrait contribuer à définir les politiques ayant une incidence sur l'environnement structurel des entreprises.
  • Afin d'évaluer la compétitivité de l'industrie européenne, la présidence ainsi que la Commission sont invitées à examiner les possibilités d'organiser des débats au sein du Conseil "Industrie". A cet égard, une approche concertée au sein du Conseil devrait, le cas échéant, être élaborée.
  • 5. L'industrie peut apporter une contribution précieuse au débat sur la compétitivité et devrait être invitée à apporter sa contribution aux travaux du Conseil "Industrie". Cela implique que l'industrie ait l'occasion de soulever la question des obstacles concrets et qu'elle ait la possibilité de faire des suggestions sur la manière d'améliorer la compétitivité au niveau mondial. Le Conseil estime qu'il conviendrait d'étudier la possibilité d'instaurer un dialogue plus direct avec l'industrie.
  • 6. Un élément essentiel du processus d'amélioration de la compétitivité européenne sera le contrôle des progrès effectués vers la réalisation des objectifs et des actions qui ont été approuvés par le Conseil. Cela inclut, le cas échéant, la définition de buts à atteindre et la fixation de calendriers indicatifs à respecter, ainsi que l'organisation d'exercices d'étalonnage des performances afin d'évaluer l'incidence de ces actions sur la compétitivité de manière continue."

M. MONTI, membre de la Commission, a exposé les idées de son institution sur le plan d'action qu'elle envisage de présenter au Conseil européen d'Amsterdam en juin. Ce plan d'action, qui sera assorti d'un calendrier, reprendrait toutes les mesures qui doivent être prises pour que les avantages potentiels du marché intérieur soient pleinement acquis avant le début de la troisième phase de l'UEM.

Ce plan d'action prévoirait les quatre types d'action suivants :

  • amélioration de l'efficacité des règles actuelles ;
  • suppression des distorsions existantes, notamment les entraves fiscales et les comportements anticoncurrentiels ;
  • élimination des entraves sectorielles résiduelles ;
  • consolidation de la dimension sociale du marché intérieur.

Afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du nouveau plan, la Commission publierait régulièrement un tableau des résultats du marché unique.

La Commission souhaite connaître les réactions du Conseil sur ces idées : M. MONTI a invité les ministres de l'industrie à présenter leurs observations par écrit à la Commission ; le Conseil "Marché intérieur" a déjà tenu un débat préliminaire sur cette question le 13 mars et y reviendra le 20 mai ; le Conseil "Ecofin" en débattra quant à lui le 12 mai. La Commission procédera ensuite à la mise au point du nouveau plan d'action.

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

M. BANGEMANN, membre de la Commission, a présenté les communications suivantes : "La compétitivité des industries européennes liées aux technologies de l'information et des communications (TIC)", "Une initiative européenne sur le commerce électronique" et "l'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire : plan d'action évolutif".

La première communication propose des actions visant à améliorer la compétitivité des industries des TIC et l'environnement commercial dans lequel elles travaillent. Ces actions prévoient d'achever l'élimination des entraves commerciales pour ce qui est de tous les produits des technologies de l'information, d'améliorer le processus d'élaboration de normes, d'exploiter le potentiel lié à l'élargissement de l'Union européenne, de promouvoir la coopération industrielle, de faciliter la création de PME et de mettre l'accent sur la valorisation des compétences afin d'améliorer les performances industrielles et les possibilités d'emploi.

La communication relative au commerce électronique recense quatre domaines d'action clés en vue de promouvoir ce nouveau type d'activité commerciale : assurer un accès abordable et très largement disponible aux infrastructures, aux produits et aux services nécessaires au commerce électronique grâce à des technologies et à des services sûrs et d'une application facile et à des réseaux de télécommunications fiables et de grande capacité ; créer un cadre réglementaire cohérent dans l'Union fondé sur les principes du marché unique ; promouvoir un environnement commercial favorable en développant les qualifications pertinentes et la sensibilisation ; créer un cadre réglementaire compatible et cohérent à l'échelle planétaire.

Ayant pris acte de la présentation de ces communications et des observations formulées par les différentes délégations, le Conseil a adopté à l'unanimité les conclusions ci-après concernant la compétitivité des industries des technologies de l'information et des communications (TIC) :

  • "1. Les discussions qui ont eu lieu lors du Conseil "Industrie" du 8 octobre 1996 ont été suivies d'un large débat sur la compétitivité des industries des technologies de l'information et des communications, auquel ont participé la présidence, la Commission, les Etats membres, les milieux intéressés et des experts. Ce débat a confirmé l'importance cruciale de ces industries pour l'économie européenne, la création de nouveaux emplois, la compétitivité de la plupart des secteurs de l'industrie et des services et le développement de la société de l'information.
  • 2. Cette analyse fait également apparaître que les industries européennes des technologies de l'information et des communications, qui doivent faire face à une concurrence mondiale intense, sont handicapées par un certain nombre de désavantages et de difficultés. Pour suivre le même rythme que ces industries dynamiques, il est nécessaire, au niveau politique, d'accorder de l'attention à un certain nombre de questions clés, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement, les processus de normalisation, l'achèvement du marché intérieur, le soutien aux PME, à l'éducation et à la formation, et l'accès aux marchés mondiaux.
  • 3. Les actions ayant une incidence importante sur la compétitivité des industries des technologies de l'information et des communications constituent une partie substantielle des initiatives déjà prises au niveau politique au sein de l'Union, par exemple les programmes et mesures exposés dans le document intitulé "L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire : Plan d'action évolutif" (doc. COM(96) 607). Certaines de ces actions pourraient être renforcées et accélérées si on le juge approprié. En outre, la Commission est invitée à poursuivre, en consultation avec les Etats membres et les milieux intéressés, l'analyse de ces questions et à déterminer s'il y a lieu de mettre en place de nouvelles actions spécifiques en faveur de l'industrie des technologies de l'information et des communications et des mécanismes de suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces actions, qui en sera chargé et dans quels délais.
  • 4. Pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, il convient de mettre rapidement en oeuvre les nouvelles applications en matière d'information et de communication dans le cadre des organisations d'entreprises et des transactions commerciales. Le Conseil se félicite de la communication de la Commission sur le commerce électronique et de l'objectif de la mise en place d'un cadre législatif cohérent pour le commerce électronique d'ici l'an 2000. Le Conseil examinera la question du commerce électronique, en particulier au regard des PME, lors d'une prochaine session."

CONSTRUCTION NAVALE

Lors de sa session du 14 novembre 1996, le Conseil avait invité la Commission à lui présenter pour sa session d'avril 1997 un document de travail sur l'avenir de la construction navale. Ce document intitulé "Options d'avenir pour la construction navale - premières considérations" et exposant notamment les options possibles concernant le futur régime d'aides d'Etat au cas où l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE n'entrerait pas en vigueur dans un avenir prévisible, était le premier point relatif à la construction navale inscrit à l'ordre du jour du Conseil.

En outre, les dérogations prévues par la 7ème directive relative aux aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration étant arrivées à expiration, la Commission a récemment présenté une proposition de règlement visant à actualiser les précédentes dérogations afin de permettre à la Commission d'autoriser des programmes d'aides respectivement en Allemagne, en Grèce et en Espagne. Il s'agissait du deuxième point relatif à la construction navale inscrit à l'ordre du jour du Conseil.

A l'issue d'un débat approfondi sur ces questions, le Conseil est parvenu aux conclusions suivantes :

  • "1. Il existe une majorité qualifiée en faveur de la mise en place d'un nouveau régime spécifique d'aides à la construction navale (troisième option du document de la Commission intitulé "Options d'avenir pour la construction navale - premières considérations"), ainsi que sur la prolongation de la 7ème directive jusqu'au 31.12.1998, étant entendu que cette directive viendra automatiquement à expiration :
    • dès que l'accord OCDE aura été ratifié par les Etats-Unis, ou
    • dès qu'un nouveau régime en matière de construction navale aura été adopté.
  • Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de prendre les mesures appropriées sur la base de la 7ème directive au cas où cela serait nécessaire pour éviter une nullité juridique.
  • 2. Une majorité qualifiée au sein du Conseil approuve la proposition de la Commission visant à accorder des aides à certains chantiers navals en Allemagne, en Espagne et en Grèce, dans les conditions suivantes :
    • une surveillance stricte sera assurée par la Commission sur la base de quatre inspections et de deux rapports par an ;
    • le gouvernement espagnol accepte que le chantier naval d'Astander n'effectue aucune opération de reconversion aussi longtemps qu'il restera propriété publique ;
    • la Commission procédera à une étude sur les navires servant de plate-forme d'extraction, de stockage et de terminal pétrolier (FPSO) et rendra compte des résultats au Conseil ;
    • la Commission poursuivra ses efforts en vue de persuader les Etats-Unis de la nécessité de ratifier l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE.
  • 3. Le Conseil confirme par ailleurs qu'il se considère lié par la clause de "standstill" de l'accord OCDE."

    Les délégations finlandaise et suédoise n'ont pas été en mesure d'accepter le point 1 de ces conclusions ; en ce qui concerne le règlement visant à formaliser l'approbation d'aides en faveur de certains chantiers navals (point 2 des conclusions), les délégations danoise, finlandaise et suédoise ont annoncé qu'elle voteraient contre, la délégation du Royaume-Uni envisageant de s'abstenir sur cette question.

    La Commission s'est engagée à présenter la proposition relative au nouveau régime visée au point 1 d'ici la fin du mois de septembre 1997 au plus tard.

    Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de mettre au point les textes juridiques nécessaires pour mettre en oeuvre les présentes conclusions afin que les décisions formelles puissent être prises.

    Il est rappelé que l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE concerne des conditions normales de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales. Il prévoit l'élimination de toutes les aides directes à la construction navale, à l'exception des aides sociales liées à la fermeture de chantiers navals et l'aide à la recherche et au développement qui sont autorisées dans la limite de certains plafonds. En septembre 1996, le Conseil avait décidé de prolonger une fois de plus les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE (septième directive) concernant les aides à la construction navale en attendant l'entrée en vigueur de l'accord ou jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard.

    Les aides que le Conseil a décidé d'approuver concernent :

    • un montant maximum de 54,525 milliards de GRD en faveur des "Chantiers navals helléniques" afin de permettre à la société d'annuler la dette accumulée avant sa privatisation retardée ;
    • des aides au fonctionnement pour la période allant du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998 en faveur de MTW-Schiffswerft et de Volkswerft Stralsund, à concurrence de 333 et 395 millions de DEM respectivement. Ces montants comprennent les aides destinées à faciliter le maintien en activité des chantiers, les aides sociales, les aides liées au contrat au titre du régime de la "Wettbewerbshilfe" et les aides sous forme de garanties ;
    • des aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols, à concurrence d'un montant de 135,028 milliards d'ESP, sous la forme de paiements d'intérêts sur les prêts contractés pour couvrir le non-versement des aides précédemment autorisées, de crédits d'impôt et d'injection de capitaux.

    AIDES D'ETAT

    CINQUIEME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES AIDES D'ETAT

    M. VAN MIERT, membre de la Commission, a fait un exposé oral sur le dernier rapport de la Commission sur les aides d'Etat dans la Communauté, qui couvre les années 1993 et 1994 (douze Etats membres).

    Il a attiré l'attention du Conseil sur deux éléments en particulier qui préoccupent la Commission : le fait que les aides à la transformation ont été stables par rapport à la période précédente (1990-1993) alors qu'elles avaient diminué auparavant et la forte augmentation de la part des aides qui est consacrée à des mesures ponctuelles en faveur d'entreprises particulières.

    M. VAN MIERT a souligné qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour contrebalancer les effets préjudiciables des politiques d'aide nationale sur la cohésion économique de l'Europe et pour empêcher les délocalisations d'entreprises provoquées par une aide plus importante que nécessaire.

    SITUATION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES EVENTUELLES PROPOSITIONS FUTURES DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 94 DU TCE

    M. VAN MIERT, membre de la Commission, a annoncé que ces propositions seraient présentées au cours de la présidence luxembourgeoise. Elles concernent, d'une part, des règles de procédure et, d'autre part, un règlement qui permettrait d'exempter de l'obligation de notification préalable certains types d'aide (par exemple, les aides en faveur de l'environnement, des PME, de la formation, de la recherche ou des économies d'énergie).

    EFFETS DES FONDS STRUCTURELS SUR LA COMPETITIVITE DANS LA COMMUNAUTE - NOTE DE LA DELEGATION DANOISE

    Dans une note présentée au Conseil, la délégation danoise demandait que l'on étudie de plus près les effets que la politique structurelle et les aides d'Etat aux régions exercent sur la compétitivité dans la Communauté, l'objectif consistant à examiner comment la politique structurelle peut profiter le mieux aux zones les plus défavorisées sans que cela se traduise par des fermetures d'entreprises dans d'autres parties de la Communauté. Le Danemark demandait en particulier une analyse détaillée de manière à disposer d'une base factuelle en vue d'un débat approprié lors d'une prochaine session du Conseil.

    Ayant pris acte de ce document et des interventions faites par la Commission et par certaines délégations, le Conseil est convenu d'inviter la Commission à lui faire rapport lors de sa prochaine session ou au cours de la présidence du Royaume-Uni.

    SIDERURGIE

    SEPTIEME RAPPORT SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE

    Le Conseil a pris acte de l'exposé de M. VAN MIERT, membre de la Commission, concernant le septième rapport de la Commission sur le contrôle des aides à la sidérurgie au titre de l'article 95 du traité CECA et du code communautaire des aides à la sidérurgie. Selon M. VAN MIERT, ce dernier rapport ne signale aucune difficulté particulière.

    Ce rapport est un rapport semestriel que la Commission élabore en se fondant sur les données fournies par les Etats membres concernés en vue de contrôler étroitement l'aide à certaines entreprises sidérurgiques autorisée en 1994 (CSI et Sidenor en Espagne, ILVA en Italie, Siderurgia Nacional au Portugal, EKO Stahl GmbH et Sächsische Edelstahlwerke GmbH en Allemagne), en 1995 (Voest Alpine Erzberg GmbH en Autriche) et en 1996 (Irish Steel en Irlande).

    CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES

    Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime, compte tenu d'une réserve d'examen parlementaire de la délégation du Royaume-Uni, sur une modification du règlement nº 4064/89 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. L'adoption définitive aura lieu sans autre débat lors d'une prochaine session du Conseil.

    Le principal élément nouveau concerne le traitement des concentrations qui ont des effets transfrontières significatifs, mais qui, du fait qu'elles se situent en deçà des niveaux des seuils actuels, sont soumises à la notification aux autorités nationales de chaque Etat membre concerné (notifications nationales multiples).

    La situation actuelle entraîne un volume de travail et des coûts considérables ainsi qu'une insécurité juridique pour les entreprises concernées par de telles opérations de concentrations. Cette situation sera modifiée, étant donné que le nouveau régime étend la compétence de la Commission aux opérations qui ne seront traitées que par une seule instance, c'est-à-dire le système du "guichet unique".

    La compétence de la Commission sera étendue aux opérations de concentrations qui répondent aux critères suivants :

    • a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par toutes les entreprises concernées dépasse 2,5 milliards d'écus ;
    • b) dans chacun d'au moins trois Etats membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'écus ;
    • c) dans chacun d'au moins trois Etats membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'écus ; et
    • d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'écus,

    à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre.

    Sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, ces seuils et critères peuvent être révisés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, trois ans après l'adoption du règlement.

    Le règlement modifié contient également certains autres changements par rapport au règlement actuel relatif aux concentrations, qui concernent, par exemple, la base de calcul du chiffre d'affaires des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que des modifications destinées à préciser et à améliorer le texte du règlement.

    DIVERS

    M. BANGEMANN, membre de la Commission, a brièvement présenté les communications suivantes : "Plan d'action de l'Union européenne : les communications par satellite dans la société de l'information" et "L'Union européenne et l'espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie".

    Par ailleurs, M. BANGEMANN et le ministre allemand, M. REXRODT, ont rendu compte de la préparation de la Conférence ministérielle internationale sur "les réseaux planétaires de l'information : réaliser le potentiel" qui se tiendra à Bonn du 6 au 8 juillet 1997.

    AUTRES POINTS

    Adoptés sans débat. Dans le cas des actes législatifs, les votes contre et les abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil a décidé de rendre publiques sont indiquées par des astérisques ; ces déclarations peuvent être obtenues auprès du bureau de presse.

    BUDGET

    Adaptation des perspectives financières (1993-1999)

    Le Conseil a marqué son accord sur l'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution, qui a été approuvée également par le Parlement européen ce même jour.

    Cette adaptation, décidée en vertu du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993, fait suite à une proposition de la Commission et tient compte des conditions d'exécution du budget en 1996 ainsi que des possibilités prévisibles d'exécution en 1998 dans le domaine des Fonds structurels.

    Sur la base de cette décision, le plafond des "Fonds structurels" (crédits d'engagement) prévu dans le cadre des perspectives financières est diminué de 500 millions d'écus en 1998 et augmenté de 1045 millions d'écus en 1999 (500 millions d'écus transférés de 1998 et 545 millions d'écus annulés en 1996). Pour ce qui concerne les crédits de paiement, le plafond total de ceux-ci est diminué de 300 millions d'écus en 1998 et augmenté du même montant en 1999. En outre, le plafond du "Fonds de cohésion" (crédits pour engagements) est augmenté de 17 millions d'écus en 1999.

    ENVIRONNEMENT

    Programme pour la promotion des organisations non gouvernementales (ONG)

    Le Conseil a arrêté une position commune relative à la décision concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement.

    L'objectif général de ce programme consiste à encourager les activités d'ONG au niveau européen en contribuant à développer et à appliquer la politique et la législation communautaires dans le domaine de l'environnement. Par lettre du mois de décembre 1995, la Commission a transmis au Conseil la proposition initiale ; elle vise à donner une base juridique, et donc la stabilité, à une pratique déjà existante de cofinancement de certaines ONG particulièrement engagées dans ce domaine.

    Le programme commencera le 1er janvier 1998 pour prendre fin le 31 décembre 2001. Le montant de référence financière pour sa mise en oeuvre s'élève à 10,6 millions d'écus pour cette période. Le taux global de l'aide communautaire ne dépassera pas, en principe, 50 % des activités prévues dans le budget auxquelles cette contribution est allouée.

    RECHERCHE

    Quatrième programme-cadre

    Le Conseil a constaté qu'il n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements votés par le Parlement européen en ce qui concerne sa position commune relative au complément financier à apporter au quatrième programme-cadre de recherche et de développement. Le comité de conciliation sera donc convoqué, conformément aux règles régissant la procédure de codécision, en vue de parvenir à un accord entre les institutions sur cette décision.

    PECHE

    Mer Baltique

    Le Conseil a adopté un règlement instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique. Ce règlement fixe les conditions d'accès aux zones et aux ressources ainsi que la poursuite des activités de pêche et introduit un régime communautaire de permis de pêche spéciaux. Le règlement mettra un terme au régime transitoire d'accès aux eaux de la mer Baltique applicable à la Finlande et à la Suède, ce qui entraînera la pleine intégration de ces pays dans la politique commune de la pêche.


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