Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT PT EL

Les gouvernements  des Etats  membres  et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Karel PINXTEN                        Ministre   de  l'Agriculture  et  des
                                        Petites et moyennes entreprises

Pour le Danemark :
M. Henrik DAM KRISTENSEN                Ministre  de l'Agriculture  et de  la
                                        Pêche
M. Nils BERNSTEIN                       Secrétaire  d'Etat à l'Agriculture et
                                        à la Pêche

Pour l'Allemagne :
M. Jochen BORCHERT                      Ministre   de    l'Alimentation,   de
                                        l'Agriculture et des Forêts
M. Franz-Josef FEITER                   Secrétaire  d'Etat  à l'Alimentation,
                                        à l'Agriculture et aux Forêts

Pour la Grèce :
M. Alexandros BALTAS                    Ministre de la Pêche

Pour l'Espagne :
M. Luis ATIENZA SERNA                   Ministre   de  l'Agriculture,  de  la
                                        Pêche et de l'Alimentation

Pour la France :
M. Philippe VASSEUR                     Ministre   de  l'Agriculture,  de  la
                                        Pêche et de l'Alimentation

Pour l'Irlande :
M. Seán BARRETT                         Ministre de la Marine

Pour l'Italie :
M. Walter LUCHETTI                      Ministre  des  Ressources  agricoles,
                                        alimentaires et forestières

Pour le Luxembourg :
M. Jean-Marc HOSCHEIT                   Représentant permanent adjoint

Pour les Pays-Bas :
M. J.J. van AARTSEN                     Ministre    de   l'Agriculture,    du
                                        Patrimoine naturel et de la Pêche

Pour l'Autriche :
M. Wilhelm MOLTERER                     Ministre de l'Agriculture

Pour le Portugal :
M. Fernando GOMES da SILVA              Ministre de l'Agriculture
M. Marcelo de VASCONCELOS               Secrétaire d'Etat à la Pêche

Pour la Finlande :
M. Kalevi HEMILÄ                        Ministre   de  l'Agriculture  et  des
                                        Forêts

Pour la Suède :
Mme Annika ÅHNBERG                      Ministre    de   l'Agriculture,    de
                                        l'Alimentation et de la Pêche

Pour le Royaume-Uni :
M. Antony BALDRY                        Ministre   adjoint  au  Ministère  de
                                        l'Agriculture,  de  la  Pêche  et  de
                                        l'Alimentation
M. Raymond ROBERTSON                    Secrétaire d'Etat  au Ministère  pour
                                        l'Ecosse

Pour la Commission :
Mme Emma BONINO                         Membre

GESTION SOUPLE DES TAC ET DES QUOTAS

Le Conseil est parvenu à un  accord unanime, sur la base d'un compromis de la
présidence, en ce qui  concerne la  proposition de règlement établissant  des
conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas.

Le texte sera adopté, après  mise au point par les  juristes/linguistes, lors
d'une prochaine session du Conseil.

Ce règlement  répond  à une  demande de  longue date  des  Etats membres  qui
doivent souvent  faire face, vers la fin de l'année,  à des problèmes urgents
de dépassement  ou de sous-utilisation des quotas. Il introduit un système de
relèvement  des quotas pour les espèces  soumises à des TAC analytiques ou de
précaution ainsi qu'un système  d'économie et de reports  de quotas pour  les
espèces  soumises à  des  TAC  analytiques. Les  demandes  des Etats  membres
seront  traitées  selon  la procédure  du  comité  de gestion,  sauf  pour le
relèvement des niveaux des TAC qui demeure la prérogative du Conseil.

En  règle générale,  tout  dépassement  des quotas  sera  considéré comme  un
"prêt"  qui devra être  remboursé. Il  appartiendra au  Conseil de déterminer
les  stocks  sensibles  pour lesquels  la  surexploitation  donnera  lieu  au
paiement d'un  "intérêt" venant  s'ajouter au  remboursement du  prêt par  un
système de coefficients de pénalisation.

Le nouveau règlement prévoit notamment les modalités suivantes :

-    la marge  de dépassement tolérée pour  un stock faisant l'objet d'un TAC
     de précaution sera de 5 % ;

-    le pourcentage maximal  de débarquements supplémentaires autorisés  sera
     de  10 % du  quota de  l'Etat membre  et sera  déduit des  débarquements
     autorisés pour l'année suivante ;

-    le pourcentage  maximal de  report sur  les quotas  de l'année  suivante
     pour les espèces faisant  l'objet de  TAC analytiques sera également  de
     10 % ;

-    les débarquements  en  sus  des  débarquements  autorisés  doivent  être
     déduits des quotas de l'année suivante ;

-    en outre,  des pénalisations  s'appliqueront aux  dépassements pour  les
     stocks  sensibles définis  par le Conseil.  Il y aura  quatre niveaux de
     pénalisation selon l'ampleur du dépassement ;

-    une déduction supplémentaire de  3 % du  dépassement d'un quota pour  un
     stock de  poissons  sensible  est  également opérée  pour  chaque  année
     consécutive où ce quota est dépassé de plus de 10 %.

Ce  règlement sera  applicable à  partir du  1er janvier 1997. Toutefois, les
dispositions  relatives  aux  déductions   et  aux  pénalisations  ne  seront
applicables qu'à partir du 1er janvier 1998.

RECHERCHE HALIEUTIQUE EUROPEENNE

S'appuyant sur les divers  documents établis sur  ce sujet par la  Commission
et  examinés au  cours des  trois  dernières  années par  le  Conseil et  ses
instances subsidiaires,  le Conseil a  souligné l'importance de la  recherche
appliquée  et orientée sur le  marché, ainsi que de  la coopération entre les
Etats  membres  dans  ce  domaine. Il  a  confirmé  les  conclusions qu'il  a
adoptées  le  24 juin 1993  en  ce  qui  concerne  "La  recherche halieutique
européenne : bilan  et  perspectives".  Enfin, la  présidence  a  invité  les
délégations à  participer à une réunion des directeurs généraux de la pêche à
Sorrente,  les  20  et  21 mai 1996,  et  à  présenter  le  cas  échéant  des
contributions écrites en vue de cette réunion.

FILETS MAILLANTS DERIVANTS  : CONCLUSIONS DU CONSEIL

Lors de  la session  du Conseil  de décembre  1995, la présidence  à venir  a
annoncé  qu'elle  lancerait  un  débat  approfondi  sur  le  futur  règlement
concernant la pêche au filet maillant dérivant.

Ce débat a été  entamé aujourd'hui au sein du Conseil  et les délégations ont
eu l'occasion de rappeler leurs positions.

Le représentant de la Commission  a indiqué que la Commission désirait  faire
des  progrès et qu'elle serait disposée à accueillir favorablement toute idée
constructive  que  lui  soumettraient les  délégations  afin  de  parvenir  à
dégager une majorité qualifiée sur sa proposition.

Le  Conseil a  souligné une fois  de plus  combien il  importait de respecter
pleinement  la  législation  communautaire  actuelle  en  matière  de  filets
maillants dérivants.

Dans  ce contexte,  la  délégation  italienne a  fourni  une description  des
mesures   nationales  qu'elle   avait   prises  dans   la   Méditerranée,  en
collaboration  avec les autorités espagnoles, afin d'assurer que sa flotte se
conforme entièrement à la législation actuelle.

Le  représentant  de la  Commission  a rappelé  les  efforts déployés  par la
Commission  pendant la  campagne thonière  de 1995  en vue  de  renforcer les
contrôles et la surveillance, notamment en affrétant  un bateau d'inspection.
La Commission  a l'intention  de répéter  cette mesure  pendant la  prochaine
campagne de  pêche  au  filet  maillant  dérivant et  d'étendre,  de  manière
équilibrée,  l'action de son  bateau d'inspection  à la  Méditerranée tout en
maintenant ses activités dans les autres eaux.

Le Conseil a exprimé sa satisfaction au sujet des progrès  réalisés à ce jour
en matière d'application des dispositions  et s'est félicité de  l'initiative
de la  Commission en  vue d'atteindre cet  objectif au cours  de la prochaine
saison, sans augmentation de l'effort de pêche global.

NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS DE LA PÔCHE

Le Conseil  a pris  acte de  la présentation  orale par la  Commission de  sa
proposition  de   règlement  du   Conseil  fixant  des   normes  communes  de
commercialisation pour certains produits de la pêche.

Il  a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner la proposition
dès sa réception afin qu'elle puisse être adoptée rapidement par le Conseil.

PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS 1997-1999

Le  Conseil a pris note de l'intention de la Commission de présenter sous peu
les  propositions législatives  concernant les  programmes pluriannuels 1997-
1999  sur  lesquelles le  Conseil  serait amené  à se  prononcer  lors  de sa
session  de  juin 1996.   Le  Conseil  a invité  le Comité  des représentants
permanents à  examiner  dès  que  possible  le rapport  du  groupe  d'experts
indépendants (le  Comité "Lassen")  afin que  la Commission  puisse tirer  le
meilleur profit de  ces discussions dans la  perspective de l'élaboration des
propositions législatives en question.

CONTINGENTS TARIFAIRES

Le Conseil, sur   la base d'un compromis  soumis par la Présidence,  a adopté
(les  délégations  belge,  française  et irlandaise  ayant  voté  contre), le
règlement portant  ouverture et  mode  de gestion  de contingents  tarifaires
communautaires  autonomes pour certains produits de la pêche en vue d'assurer
l'approvisionnement de l'industrie communautaire de transformation.

Pour la période du  1er avril 1996 au 31 décembre  1996, les droits de douane
applicables à l'importation des  produits désignés ci-après seront  fixés aux
niveaux  et  dans  les  limites  des  contingents  tarifaires  communautaires
suivants :

     Désignation des marchandises          Volume        Taux des
                                       contingentaire     droits
                                         (en tonnes)       (%)

 Morues et poissons de l'espèce          50 000            4,5
 Boreogadus saida, à l'exclusion
 des foies, oeufs et laitances,
 présentés à l'état frais,
 réfrigéré ou congelé et destinés à
 la transformation

 Morues et poissons de l'espèce           9 000             4
 Boreogadus saida, salés ou en
 saumure, mais non séchés ni fumés
 Crevettes de l'espèce Pandalus           6 000             0
 borealis, non décortiquées,
 fraîches, réfrigérées ou
 congelées, et destinées à la
 transformation

 Foies de morues et de poissons de          400             0
 l'espèce Boreogadus saida,
 destinés à la transformation

 Surimi, congelé, destiné à la            3 500             6
 transformation
 Filets de grenadier bleu congelés        3 500             6
 et autre chair congelée de
 grenadier bleu, destinés à la
 transformation

 Eglefins frais, réfrigérés ou              250             4
 congelés, destinés à la
 transformation

 Tubes de calmars et encornets et         3 500             4
 Illex spp., congelés, destinés à
 la transformation
 Calmars et encornets et Illex              750             4
 spp., congelés, soit entiers, soit
 tentacules et ailes, destinés à la
 transformation

 Plies ou carrelets frais,                2 500             4
 réfrigérés ou congelés, destinés à
 la transformation

REPARTITION DES QUOTAS DE SEBASTE

Le Conseil  a examiné deux propositions  de la Commission visant  à répartir,
pour 1996, les quotas communautaires de

-     rascasse océanique des zones CIEM XIV/XII/V (27 000 tonnes), et

-     rascasse du nord de la zone 3M de l'OPANO (4 030 tonnes).

La présidence, ayant  conclu qu'un  accord sur la  répartition de ces  quotas
entre  les Etats membres n'était  pas possible  à ce stade, elle  a décidé de
poursuivre  l'examen des deux  propositions lors  de la  prochaine session du
Conseil "Pêche", prévue en juin 1996.

CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AUTONOME POUR LE HARENG ATLANTO-SCANDIEN

Le  Conseil est parvenu à  un accord sur un  règlement modifiant le règlement
actuel  sur les TAC et quotas et  fixant un contingent communautaire autonome
pour 1996  de 150 000 tonnes  pour le  hareng atlanto-scandien,  conformément
aux récentes conclusions de  la Commission  des Pêcheries de l'Atlantique  du
Nord-Est  (NEAFC). Il s'agit d'un  TAC de précaution ouvert  à tous les Etats
membres.

Le  règlement prévoit également  une interdiction  temporaire de  la pêche au
cabillaud dans la mer Baltique, les Belts et l'Øresund du 10 juin au 20  août
1996.

Ce règlement  sera adopté  après mise  au point  du texte par  le groupe  des
Juristes/linguistes.

Enfin,  le  Conseil  et  la  Commission ont  confirmé  que  l'élément  de  la
proposition de  la Commission relatif à la pêche à l'esprot dans le Skagerrak
et le  Kattegat serait  examiné par le  Conseil dès que  possible. Le Conseil
s'engage à statuer sur cet élément de la  proposition au plus tard lors de sa
session du 10 juin 1996.

DECISIONS DIVERSES

(Adoptées sans débat.  Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère  législatif, les
votes  contraires ou abstentions sont  indiqués. Les décisions comportant des
déclarations  que le Conseil  aurait décidé  de rendre  accessibles au public
sont signalées par  un *; les déclarations en  question peuvent être obtenues
auprès du Service de Presse.)

Statistiques relatives à la production de l'aquaculture

Le  Conseil a adopté un  règlement sur la présentation  par les Etats membres
de  statistiques de production en aquaculture. La délégation allemande a voté
contre.

Le règlement  a pour  but de  mettre à  la disposition de  la Communauté  des
statistiques  harmonisées  sur  l'aquaculture. Cette  activité,  qui  est une
branche  du secteur  de la pêche  en pleine  expansion, a  engendré une forte
demande  de  statistiques  qui  a  été  enregistrée  au  niveau  national  et
international par la FAO.  L'UE a un besoin particulier de  statistiques pour
la mise  en oeuvre  de l'élément  structurel de  la politique  commune de  la
pêche.  Les  statistiques  exigées  par le  règlement  (inspirées  d'un sous-
ensemble des données demandées dans le  questionnaire de la FAO sur ce sujet)
seront élaborées  sur la  base d'enquêtes  par sondage  et d'autres  méthodes
d'estimation ; le règlement prévoit  en outre  une période transitoire et  la
possibilité de dérogations.

Union douanière

Le  Conseil  a adopté  le  règlement modifiant  le règlement  (CE) nu 1808/95
portant   ouverture  et   mode   de   gestion   de   contingents   tarifaires
communautaires,  consolidés   au  GATT  pour  certains   produits  agricoles,
industriels et  de la  pêche, et  définissant les  modalités d'amendement  ou
d'adaptation desdits contingents.

Petites et moyennes entreprises

Le  Conseil a  adopté  formellement  la résolution  sur  la coordination  des
activités  communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de
l'artisanat ;  l'accord quant au fond avait  été marqué lors de la session du
Conseil  "Industrie" des 6 et 7 novembre 1995 (cf. Communication à la Presse,
11172/95, Presse 307)

Energie *

Le Conseil a adopté  le règlement concernant la communication à la Commission
des projets  d'investissement d'intérêt  communautaire dans  les secteurs  du
pétrole, du  gaz naturel et de  l'électricité. Il s'agit d'une  refonte, dans
un  souci de clarté et à  l'occasion de nouvelles modifications, du règlement
(CEE) nu 1056/72 du 18 mai 1972.

***

Side Bar