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Les  Gouvernements des  Etats  membres et  la Commission  européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Michel DAERDEN                  Ministre des Transports

Pour le Danemark :
M. Niels PULTZ                     Représentant permanent adjoint

Pour l'Allemagne :
M. Matthias WISSMANN               Ministre des Transports
M. Hans Jochen HENKE               Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des
                                   Transports

Pour la Grèce :
M. Haris KASTANIDIS                Ministre des Transports et Communications

Pour l'Espagne :
M. Joaquín ABRIL MARTORELL         Secrétaire d'Etat à l'Infrastructure et
                                   aux Transports

Pour la France :
M. Bernard PONS                    Ministre de l'Equipement, du Logement, des
                                   Transports et du Tourisme

Pour l'Irlande :
M. Michael LOWRY                   Ministre des Transports, de l'Energie et
                                   des Communications
M. Sean BARRETT                    Ministre de la Défense et de la Marine
M. Emmet STAGG                     Ministre adjoint au Ministère des
                                   Transports, de l'Energie et des
                                   Communications

Pour l'Italie :
M. Claudio BURLANDO                Ministre des Transports et de la Marine
                                   marchande

Pour le Luxembourg :
Mme Mady DELVAUX-STEHRES           Ministre des Transports

Pour les Pays-Bas :
Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK    Ministre des Transports et des Travaux
                                   publics

Pour l'Autriche :
M. Rudolf SCHOLTEN                 Ministre des Sciences, des Transports et
                                   des Arts

Pour le Portugal :
M. António Guilhermino RODRIGUES   Secrétaire d'Etat aux Transports

Pour la Finlande :
Mme Tuula LINNAINMAA               Ministre des Transports et Communications
M. Juhani KORPELA                  Secrétaire d'Etat aux Transports et
                                   Communications

Pour la Suède :
Mme Ines UUSMANN                   Ministre des Transports et des
                                   Communications

Pour le Royaume-Uni :
M. John WATTS                      Ministre adjoint au Ministère des
                                   Transports, chargé des Chemins de fer et
                                   des routes

Pour la Commission :
M. Neil KINNOCK                    Membre

Réunion conjointe Conseil/Pays associés de l'Europe centrale et orientale

Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Transports,
les représentants suivants des pays associés d'Europe centrale et
orientale :

Pour la Bulgarie :
M. Stamen STAMENOV                 Ministre des Transports

Pour l'Estonie :
M. Kalev KUKK                      Ministre des Transports et des
                                   Communications

Pour la Hongrie :
M. Károly LOTZ                     Ministre des Transports

Pour la Lettonie :
M. Vilis KRISTOPANS                Ministre des Transports

Pour la Lituanie :
M. Algirdas SAKALYS                Secrétaire d'Etat au Ministère des
                                   Transports

Pour la Pologne :
M. Boguslaw LIBERADZKI             Ministre des Transports et de l'Economie
                                   maritime

Pour la République slovaque :
M. Dezider SZABO                   Secrétaire d'Etat aux Transports, Postes
                                   et Télécommunications

Pour la République slovène :
M. Igor UMEK                       Ministre des Transports

Pour la République tchèque :
M. Ivan FOLTYN                     Vice-Ministre des Transports

Pour la Roumanie :
M. Serban MIHAILESCU               Secrétaire d'Etat aux Transports

RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS

NEGOCIATIONS DANS  LE DOMAINE DES TRANSPORTS  AERIENS ENTRE LA COMMUNAUTE  ET
LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

Le Conseil  a autorisé la  Commission à entamer  la négociation  d'accords en
matière  d'accès au  marché  des transports  aériens  entre, d'une  part,  la
Communauté  européenne  et,  d'autre  part,  les  pays  associés de  l'Europe
centrale  et  orientale  (Bulgarie,  République  tchèque,  Estonie,  Hongrie,
Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie).

La décision a  été établie conformément aux lignes directrices  concernant le
développement  des  relations avec  les pays  d'Europe  centrale, intervenues
notamment au  cours des  Conseils européens de  Copenhague (1993), de  Corfou
(1994) et  d'Essen (1994).    Le champ  d'application de  cette décision  est
étendu aux pays Baltes.

Les  négociations viseront  d'une manière  générale  à  intégrer les  marchés
communautaires  des transports  aériens et  les marchés  respectifs des  pays
d'Europe  centrale et  orientale, considérés aux  fins des négociations comme
constituant  un marché  unique. L'ouverture  du marché  devrait  se faire  de
manière  progressive,  subordonnée à  l'adoption  progressive  par les  Etats
associés de l'acquis communautaire.  Les négociations  seront fondées sur les
principes suivants :

-  assurer essentiellement un  juste équilibre entre  ouverture du marché  et
   harmonisation, notamment en matière d'exigences techniques, de sécurité et
   d'environnement;

-  considérer comme condition préalable la plus importante  de l'ouverture du
   marché l'alignement sur les normes communautaires en matière de sécurité;

-  subordonner  tout  passage à  un  degré  d'intégration  plus  étendu à  la
   présentation au Conseil  d'une proposition de la Commission en ce sens, ce
   qui permettrait  aux instances du  Conseil de mieux  suivre l'évolution du
   dossier;

-  prévoir des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et les Etats
   associés plutôt qu'un  régime multilatéral.  Dans  le souci, toutefois, de
   faire avancer le dossier, des accords entre la Communauté européenne et un
   ou  plusieurs  groupe(s)  de pays  d'Europe  centrale  et  orientale  sont
   également envisagés.

REUNION  CONJOINTE  DU  CONSEIL  AVEC LES  MINISTRES  DES  PAYS  DE  L'EUROPE
CENTRALE ET ORIENTALE (PECO)

Le Conseil et les Ministres des Transports  des PECOs se sont réunis pour  la
deuxième  fois,  dans  le   cadre  du  dialogue  structuré,  pour  s'informer
réciproquement  sur l'évolution de la politique des  transports au sein de la
Communauté et des pays associés. 

La discussion portait sur les thèmes suivants :

a)  Développement  des transports  ferroviaires et  combinés,  notamment les
    éventuelles mesures  en vue de la mise en place d'un système efficace de
    transports ferroviaires et  combinés complet,  cohérent et efficace  qui
    couvrirait à la fois les PECO et l'Union.

b)  Tarification  des transports,  et en  particulier les  mesures  visant à
    établir une tarification équitable, non  discriminatoire et efficace des
    transports, notamment dans  la perspective  de l'intégration future  des
    systèmes de transport des PECO avec celui de l'Union.

NEGOCIATIONS AVEC LA SUISSE

Le  Conseil  a entendu  un rapport  de la  Commission  sur l'état  actuel des
négociations entre la Communauté et la Suisse dans  le domaine des transports
terrestres  et aériens  et a  demandé  à la  Commission de  lui présenter  un
nouveau rapport lors de la prochaine session du Conseil (Transports).

Le  Conseil a pris note des progrès réalisés dans les négociations en matière
de  transports terrestres  ainsi que  des suggestions  du Commissaire KINNOCK
concernant les  domaines restant en suspens,  notamment la question du  poids
maximal des camions  admis sur  le territoire suisse  et la tarification  des
transports de marchandises par route.

Le Conseil a demandé  à la Commission de  poursuivre les discussions avec  la
partie  suisse, dans  le respect  du  mandat de  négociation  octroyé par  le
Conseil et en gardant celui-ci pleinement informé.

TRANSPORTS TERRESTRES

TAXATION DES POIDS LOURDS - "EUROVIGNETTE"

Le  Conseil a procédé à  un débat d'orientation  sur une nouvelle proposition
de  la Commission relative à la taxation  des poids lourds pour l'utilisation
de certaines
infrastructures.

Cette proposition vise  à remplacer  la directive  93/89/CEE que  la Cour  de
justice  avait annulée  pour des raisons  de procédure interinstitutionnelle,
tout en maintenant ses effets jusqu'à l'adoption d'une nouvelle directive.

La  Commission   a  transmis  au  Conseil   en  juillet  1996  une   nouvelle
proposition,  dont  le  contenu  toutefois s'écarte  considérablement  de  la
directive   annulée,  notamment   en  proposant   un  nouveau   système  plus
différencié  de taxes,  de droits d'usage  et de  péages ainsi  qu'un système
d'imputation des  coûts externes  fondé sur les  principes préconisés par  le
Livre vert de la Commission sur la tarification dans  les transports ("vérité
des coûts").

Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes :

-   L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive
    93/89  en y  intégrant,  une  partie, voire  la  totalité,  des nouveaux
    éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission;

-   L'opportunité de commencer  à introduire, conformément à  la proposition
    de la Commission

=   un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire
    de droits d'usage,

=   un  élément portant sur les coûts  externes lors de la détermination des
    droits d'usage et des péages, et

=   la définition de critères concernant  un prélèvement supplémentaire pour
    les itinéraires sensibles;

-   L'opportunité, en vue d'harmoniser  les charges sur les transports et en
    vue de promouvoir le marché intérieur

=   d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules,

=   d'autoriser les Etats  membres à établir des  taxes inférieures aux taux
    minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.

A l'issue  du débat,  la  Présidence, tout  en soulignant  la complexité  des
aspects techniques  du dossier, a constaté  une volonté politique du  Conseil
de  poursuivre les  travaux pour aboutir  à une  solution satisfaisante.   Le
Conseil a  donc chargé le Comité  des Représentants permanents de  poursuivre
l'examen de la proposition en vue de sa session du mois de décembre.

CABOTAGE ROUTIER DE VOYAGEURS

Le Conseil a procédé  à un débat d'orientation,  dans l'attente de l'avis  du
Parlement européen, sur la proposition de règlement  fixant les conditions de
l'admission  des  transporteurs non  résidents  aux  transports nationaux  de
voyageurs par route dans un Etat membre (cabotage).

Il  est rappelé  que la  Cour de  justice avait  annulé, pour  des raisons de
procédure    interinstitutionnelle,   le    règlement    sur   le    cabotage
(CEE) nu 2454/92  tout  en  maintenant  ses effets  jusqu'à  l'adoption  d'un
nouveau règlement.

Or,  le contenu  du  nouveau  règlement tel  que  proposé par  la  Commission
s'écarte  de celui du  règlement annulé, notamment en  ce qu'il propose aussi
la libéralisation du  cabotage des services  réguliers.  Ce point-clef  de la
proposition, a  suscité  des réactions  divergentes des  Etats membres  selon
qu'il s'agisse du cabotage purement  interne ou du cabotage à l'occasion d'un
transport international.   Le  Conseil n'a  pas retenu  la libéralisation  du
premier  volet.   En ce  qui concerne  le cabotage  des services  réguliers à
l'occasion  d'un  transport international,  des  graves  difficultés ont  été
soulevées par certaines délégations.

En conclusion  du débat, la Présidence a constaté  un consensus pour rétablir
le  règlement annulé  en  tant  que mesure  minimum  de libéralisation.    Le
Conseil  a invité le  Comité des Représentants permanents  à étudier, en tant
que solution  de compromis,  la possibilité de  libéraliser le cabotage  pour
les  services  réguliers internationaux  assortie des  clauses  de sauvegarde
appropriées, de  manière à permettre  au Conseil d'arrêter,  à la  lumière de
l'avis du Parlement européen, une  position commune en la matière lors de  sa
session du mois de décembre.

REGLES  COMMUNES POUR  LES TRANSPORTS  INTERNATIONAUX DE  VOYAGEURS EFFECTUES
PAR AUTOCARS ET AUTOBUS

Le  Conseil a  tenu  un  débat d'orientation,  dans  l'attente  de l'avis  du
Parlement européen, sur  la proposition de règlement  modifiant le  règlement
nu684/92 établissant des règles  communes pour les transports  internationaux
de voyageurs effectués par autocars et autobus. 

Cette proposition vise notamment à :

-   améliorer et simplifier  les définitions  des différentes catégories  de
    services,
-   introduire une "licence communautaire",
-   libéraliser davantage certains services d'importance économique mineure.

Le Conseil  a pris  note  des  progrès déjà  accomplis  dans l'examen  de  la
proposition.   A  l'issue du débat,  il a chargé  le Comité des Représentants
permanents  de  poursuivre  le  travail sur  ce  dossier  à  la  lumière  des
interventions  et en  tenant compte  de l'avis  du Parlement européen,  et de
présenter au Conseil, lors de  sa session de décembre, un rapport qui  permet
d'aboutir à un accord politique.

STRATEGIE POUR REVITALISER LES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES

Le Commissaire  KINNOCK a  présenté le  Livre blanc  intitulé "Une  stratégie
pour revitaliser les chemins  de fer communautaires".  Ce  thème a donné lieu
à un large échange de vues préliminaire des Ministres.

Le Livre blanc répond  à la demande exprimée  par les Ministres du  Transport
lors de leur réunion informelle à Rome les 12 et 13 avril 1996.

Il  s'agit  d'un  document  stratégique qui  analyse  un  certain  nombre  de
problèmes affectant les  chemins de fer de la Communauté  européenne, suggère
quelques  solutions  pour revitaliser  les  chemins  de fer  et  contient  un
calendrier des actions  à entreprendre par la Commission (y  compris quelques
propositions de modification de la législation communautaire).

En chargeant le Comité des Représentants permanents  de poursuivre l'étude du
Livre blanc, le Président a exprimé son intention de  remettre cette question
à l'ordre  du jour du  Conseil "Transports" lors de  sa session  de décembre.
L'objectif sera  de donner à  ce moment-là  des orientations à  la Commission
pour la poursuite des travaux.

TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES

Le Commissaire  KINNOCK a présenté une  communication concernant un programme
d'action  en  faveur  du   transport  combiné  de  marchandises   (PACT  II),
accompagnée d'une  proposition de  règlement relatif à  l'octroi de  soutiens
financiers dans ce domaine.

La proposition prévoit un programme de cinq ans (1997-2001)  doté d'un budget
de 35 Mécus.

Le Conseil a demandé au Comité des  Représentants permanents d'examiner cette
proposition et d'en  faire rapport au  Conseil lors d'une  de ses  prochaines
sessions.

TRANSPORTS AERIENS

RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS EN CAS D'ACCIDENT

Le  Conseil s'est  penché  sur  la  proposition  de règlement  relatif  à  la
responsabilité   des   transporteurs  aériens   en   cas  d'accident.   Cette
proposition vise à  régler pour l'essentiel les limites de  la responsabilité
du transporteur aérien  en cas de mort, de blessure  ou de toute autre lésion
corporelle subie par un voyageur. 

Il est  rappelé que  la  matière traitée  fait l'objet  de  la Convention  de
Varsovie de 1929  et des instruments internationaux  qui la complètent.   Les
limites  établies par  ces  accords étant  considérées  comme trop  basses  -
compte  tenu des  conditions  économiques et  sociales  actuelles -  et  afin
d'harmoniser  ces limites  et de  tenir compte  de la  mise en place  dans la
Communauté du marché  intérieur de l'aviation, le  règlement proposé  prévoit
pour l'essentiel :

-   une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus,

-   au-delà, une responsabilité  illimitée avec les possibilités  de recours
    prévues par la Convention de Varsovie,

-   le  paiement immédiat  d'une somme forfaitaire de  50 000 Ecus aux ayant
    droits, somme  à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité
    mais qui n'est remboursable en aucune circonstance,

-   la possibilité  d'intenter une action  en justice dans  l'Etat membre du
    domicile/de résidence du voyageur.

Le  Conseil  a  tenu un  débat  basé  sur  un  questionnaire qui  évoque  les
principes énumérés  ci-dessus et leur compatibilité  éventuelle avec le droit
international  et  avec des  accords  internationaux  conclus  par les  Etats
membres.

Le  débat  a révélé  un  large  consensus des  délégations  sur la  nécessité
d'adopter des  règles plus  avantageuses pour  les voyageurs  et de  réaliser
ainsi une réforme longtemps attendue.

Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre 
activement l'examen  approfondi du dossier sur  la base des commentaires  des
délégations.

SECURITE AERIENNE

Le  Commissaire KINNOCK  a  informé le  Conseil  de l'état  d'avancement  des
travaux en cours au sein de la Commission en matière de

-   actions prévues à la suite  du rapport du Groupe à haut niveau  intitulé
    "définir une  stratégie communautaire  de  renforcement de  la  sécurité
    aérienne";

-   création  d'une  autorité européenne  dans  le  domaine  de la  sécurité
    aérienne.

GESTION DU TRAFIC AERIEN

Le Commissaire  KINNOCK a informé le Conseil des  travaux en cours au sein de
la Commission, découlant de la présentation du Livre blanc  sur la gestion du
trafic aérien, intitulé "Vers un espace aérien européen sans frontières".

TRANSPORTS MARITIMES

REGIME HARMONISE POUR LA  SECURITE DES NAVIRES DE PECHE D'UNE  LONGUEUR EGALE
OU SUPERIEURE A 24 METRES

Le Conseil  a  tenu un  débat  d'orientation,  dans l'attente  de  l'avis  du
Parlement  européen, sur  la proposition  de directive  instituant un  régime
communautaire pour la sécurité des navire de pêche.

Cette proposition a comme objectifs :

-   de rendre obligatoires,  à partir du 1er  janvier 1998, les dispositions
    de la convention  de Torremolinos de 1977  et de son  protocole de  1993
    pour les navires  de pêche battant pavillon  d'un Etat membre et   ayant
    une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires
    de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux  intérieures ou les
    mers territoriales d'un  Etat membre ou débarquant  leurs prises dans un
    port  d'un   Etat  membre;   ce  protocole   traite  notamment   de   la
    certification, de  la construction et de l'équipement,  de la stabilité,
    des machines  et installations,  de la  prévention de l'incendie,  de la
    protection de l'équipage ,  des dispositifs de sauvetage, des procédures
    d'urgence, des radiocommunications  et des  appareils de navigation  des
    navires de pêche;

-   d'étendre  aux  navires  de pêche  d'une  longueur  de  24  à 45  mètres
    construits après le  1er janvier 1998 les  dispositions de la convention
    de  Torremolinos  qui  ne  s'appliquent  qu'aux  navires d'une  longueur
    supérieure à 45 mètres;

-   de fixer quelques  prescriptions supplémentaires, de portée  générale ou
    régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos;

-   de  décider de  recourir  à une  procédure de  comité  pour arrêter  des
    interprétations harmonisées,  en ce qui concerne  la Communauté, des 200
    dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un
    pouvoir discrétionnaire de décision.

La convention de Torremolinos et son protocole  ne vont vraisemblablement pas
entrer en vigueur dans un avenir proche.

Le débat du Conseil portait notamment sur les questions suivantes :

-   l'application de la directive aux navires de pêche existants,

-   son application aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers et
    débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre,

-   la  possibilité laissée  aux Etats membres  d'appliquer des  normes plus
    strictes que celles qui sont prévues par la directive,

-   le recours à la procédure de comité sus-mentionnée,

-   la détermination du comité et la procédure à suivre en son sein,

-   les  dates de  mise en oeuvre  de la  directive respectivement  pour les
    navires existants et pour les nouveaux navires.

En conclusion, le Conseil  a constaté que les orientations apparues  au cours
du débat  devront encore  être approfondies par  le Comité des  Représentants
permanents, ensemble avec les autres problèmes en suspens.

Le  règlement sera  inscrit à  l'ordre  du jour  de la  prochaine session  du
Conseil ("Transports") en vue d'y parvenir à un accord politique.

INFRASTRUCTURES MARITIMES - APPLICATION DU PRINCIPE DE L'UTILISATEUR-PAYEUR

La délégation britannique a présenté une note  suggérant de transférer, selon
un  système à  définir  pour toute  l'Union,  les coûts  des  infrastructures
maritimes (telles que les  aides à la navigation)  des budgets des Etats  aux
utilisateurs bénéficiaires des services fournis.

Après  un  premier échange  de  vues  qui a  mis  en  évidence des  positions
divergentes sur  l'opportunité d'une  telle approche et  ses conséquences, la
Présidence a  annoncé que  la suggestion  britannique sera  discutée plus  en
détail  dans  le  cadre de  l'examen,  par  le Conseil,  de  la Communication
intitulée "Vers une nouvelle stratégie maritime".

TRANSPORTS DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES PAR MER

Le Conseil a pris  note d'une brève  présentation par le Commissaire  KINNOCK
de la proposition de directive modifiant la  directive 93/75/CEE relative aux
conditions minimales  exigées  pour  les  navires  a  destination  des  ports
maritimes de  la Communauté  ou en sortant  et transportant des  marchandises
dangereuses ou polluantes.

AUTRES DECISIONS

(Adoptées sans débat.)

AUDIOVISUEL

Relations avec Chypre et Malte

Le Conseil  a autorisé la Commission  à négocier des accords  bilatéraux avec
la République de Chypre et  Malte dans le secteur audiovisuel en général,  et
en  matière d'encouragement  au  développement, à  la  distribution et  à  la
formation  dans le secteur audiovisuel dans le cadre du programme MEDIA II en
particulier.

***

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