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SOMMAIRE

PARTICIPANTS  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3

POINTS DISCUTES

FIXATION DES PRIX ET MESURES CONNEXES 1996/1997 . . . . . . . . . . . .  5

GEL DE TERRES POUR LA CAMPAGNE 1997/1998  . . . . . . . . . . . . . . . 13

MODIFICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE 
SECTEUR DU SUCRE  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - MODIFICATION DES OCMs . . . . . . . . . 14

TRANSPORTS DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES FRAIS ORIGINAIRES 
DE GRECE  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

SECTEUR DU HOUBLON  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

GESTION DE CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES D'IMPORTATION DE RIZ . . . . 23

AGRICULTURE ET SYLVICULTURE DANS LES ZONES DE MONTAGNE 
EUROPEENNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

SECTEUR VETERINAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

POINTS ADOPTES SANS DEBAT

Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  I

Pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  III

Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  III

Marché intérieur  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  III

Transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV

Relations extérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VI

Justice et Affaires intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VIII

Les Gouvernements  des Etats membres  et la Commission européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Karel PINXTEN                 Ministre de  l'Agriculture et des Petites
                                 et Moyennes Entreprises

Pour le Danemark :
M. Henrik DAM KRISTENSEN         Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

Pour l'Allemagne :
M. Jochen BORCHERT               Ministre     de     l'Alimentation,    de
                                 l'Agriculture et des Forêts
M. Franz-Josef FEITER            Secrétaire  d'Etat  à  l'Alimentation,  à
                                 l'Agriculture et aux Forêts

Pour la Grèce :
M. Stephanos TZOUMAKAS           Ministre de l'Agriculture

Pour l'Espagne :
Mme Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI     Ministre de l'Agriculture, de
                                             la Pêche et de l'Alimentation

Pour la France :
M. Philippe VASSEUR              Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et
                                 de l'Alimentation

Pour l'Irlande :
M. Ivan YATES                    Ministre     de     l'Agriculture,     de
                                 l'Alimentation et de la Forêt 

Pour l'Italie :
M. Michele PINTO                 Ministre de l'Agriculture

Pour le Luxembourg :
M. Fernand BODEN                 Ministre   de   l'Agriculture,   de    la
                                 Viticulture et du Développement rural

Pour les Pays-Bas :
M. Jozias VAN AARTSEN            Ministre   de   l'Agriculture,   de    la
                                 Protection de la nature et de la Pêche

Pour l'Autriche :
M. Wilhelm MOLTERER              Ministre de l'Agriculture et des Forêts

Pour le Portugal :
M. Fernando GOMES da SILVA       Ministre de l'Agriculture

Pour la Finlande :
M. Kalevi HEMILÄ                 Ministre de l'Agriculture et des Forêts

Pour la Suède :
M. Curt MALMBORG                 Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

Pour le Royaume-Uni :
M. Douglas HOGG                  Ministre de  l'Agriculture,de la Pêche et
                                 de l'Alimentation

Pour la Commission :
M. Franz FISCHLER            Membre

A l'issue de longues  et difficiles négociations,  le Conseil a dégagé  un
accord politique unanime fondé sur les propositions de la Commission ainsi
que su  un compromis global de la Présidence auquel  la Commission a pu se
rallier et qui comporte les volets suivants :

a)  paquet prix et mesures connexes 1996/1997
b)  taux de gel des terres pour la campagne 1997/1998
c)  sucre
d)  fruits et légumes
e)  mesures  spéciales pour  le transport  de certains  fruits et  légumes
    frais originaires de Grèce
f)  houblon

FIXATION DES PRIX ET MESURES CONNEXES 1996/1997

Cultures arables

En ce qui concerne le long terme :

-   Etablissement d'un taux de base unique de gel des terres à 17,5%.

-   Unification du  taux supplémentaire en cas  de transfert du  gel entre
    exploitants à 3%.

Le Conseil note l'intention  de la Commission de soumettre un rapport  sur
les résultats  du gel  volontaire sur  la base  de l'expérience  des trois
premières années de son application.

Le  Conseil  demande  à  la  Commission  d'examiner  les  possibilités  de
permettre un peu  plus de flexibilité concernant  l'article 9 du règlement
1765/92 pour  les Etats membres ou régions dont la  superficie de base est
sous-utilisée  en  permanence  à  cause  de  leur  situation  structurelle
spécifique.

En ce qui concerne la prochaine campagne, voir p. 13.

Céréales

-   prix et paiements compensatoires

    Le  prix d'intervention ainsi que les paiements compensatoires décidés
    en  1992  restent applicables.  Pour  mémoire, le  prix d'intervention
    unique pour toutes  les céréales s'élève à 119,19 Ecus par tonne et le
    paiement compensatoire à 54,34 Ecus par tonne à l'hectare de rendement
    historique de céréales fixé dans le plan de régionalisation.

    La dérogation accordée  à la Finlande  et à la Suède,  conformément au
    Traité  d'adhésion, concernant  la taille  minimale des  grains d'orge
    pour l'intervention, est maintenue pour la campagne 1996/1997.

La Commission est disposée à appliquer en 1996/1997  les mêmes dérogations
en  ce  qui  concerne  le  contenu  d'humidité  et   les  autres  critères
d'intervention qu'en 1995/1996.

La  Commission  s'engage   à  présenter  la  proposition  concernant   les
arrangements  futurs  pour  le blé  dur  avant la  réunion  du  Conseil de
septembre 1996.

-   majorations mensuelles

    Réduction du  niveau des  majorations mensuelles  de 1,30 Ecu/tonne  à
    1,10 Ecu/tonne, comme proposé par la Commission.

Protéagineux et graines de lin

Aucune modification de ce régime n'est prévue.

Légumineuses à grains

-   Etablissement de la superficie maximale garantie (SMG) à 400.000 ha.

-   Maintien de l'aide à son niveau actuel de 181 Ecus/ha.

-   Réduction proportionnelle de l'aide durant la même campagne  en cas de
    dépassement de la SMG.

Après trois  campagnes du nouveau régime,  la Commission fera  rapport sur
son application, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

Riz

-   Prix

    Les  prix  d'intervention  du riz  paddy  des  campagnes  1996/1997  à
    1999/2000 ont été fixés  par le  règlement du Conseil  portant sur  la
    réforme  de l'OCM.  Pour la  campagne 1996/1997  il a  été fixé  à 351
    Ecus/tonne. Une  réduction de 15% étalée  sur trois  années, amène  le
    prix de 1999/2000 à 298,35 Ecus/tonne.

-   Majorations mensuelles

    Compte tenu du  fait que le Conseil a  récemment décidé de réduire  le
    nombre  de  majorations mensuelles  et la  période de  l'année pendant
    laquelle  l'intervention  est  ouverte,  le  niveau  des   majorations
    mensuelles pour 1996/1997 est maintenu au même niveau qu'en 1995/1996.

Sucre

Pas  de  modification   du  prix  de  base   de  la  betterave,  du   prix
d'intervention du sucre blanc et de la marge du producteur.

En  ce qui  concerne le remboursement  des frais  de stockage,  pour tenir
compte de la baisse des taux d'intérêt  dans la Communauté, le calcul sera
basé sur un taux  d'intérêt de 6,10 %  au lieu de  6 %, pour aboutir à  un
taux de 0,42 Ecu/100 kg/mois.

La   Commission    est   autorisée,    dans   le   cas   de    difficultés
d'approvisionnement  causées par  des catastrophes  climatiques et  qui ne
peuvent être  résolues  par  la  libéralisation  des  stocks  minimaux,  à
permettre  la libération  anticipative du  sucre  C qui  a été  reporté en
application de l'article 27.2 du Règlement (CEE) nu 1785/81.

L'échéance pour le report du sucre C au Royaume-Uni est déplacée du 1er au
15 février.

Secteur de l'huile d'olive

-   Statu  quo  en  matière  de prix,  d'aides  et  de retenues,  dans  la
    perspective d'une prochaine réforme de l'OCM "matières grasses".

-   Introduction  dans  le règlement  nu  136/66/CEE d'une  base juridique
    permettant  à  la  Commission  de  suspendre  l'application  du  tarif
    douanier commun  lorsque  le prix  du marché  de  l'huile d'olive  est
    sensiblement supérieur au prix d'intervention.

-   Adaptations  du  régime  d'aide  à la  consommation  conséquentes  aux
    accords du Cycle d'Uruguay, un régime particulier étant  maintenu pour
    l'huile  d'olive importée de Tunisie dans le  cadre du contingent sous
    régime spécial.

La  Commission déclare que la  logique de ses propositions implique que le
niveau de  l'aide à  la consommation doit  être considéré  comme le niveau
minimal du tarif. Elle  examinera le  niveau de l'aide  à l'huile  d'olive
utilisé dans  la production de poisson  en conserve, compte  tenu des prix
communautaire et mondial.

Fibres textiles

a)  Coton

    -   Suppression de la possibilité de la préfixation de l'aide.

    -   Octroi  d'une avance à  l'aide dont  le niveau  varié est  fixé en
        tenant compte d'une part du prix d'objectif fixé à 106,30 Ecus/100
        kg de coton égrené et de son abattement résultant de la différence
        entre la  production estimée  de chaque Etat  membre, augmentée de
        15%, et son niveau  du seuil et,  d'autre part, du prix de  marché
        mondial du  coton égrené. Ceci amène  à avoir, contrairement  à la
        situation actuelle, un solde d'aide fixe pour tous les producteurs
        de l'Etat membre concerné.

    Le Conseil prend note de la déclaration de la Commission indiquant son
    intention de maintenir un système de post-fixation de l'aide.

b)  Lin

    Le Conseil considère qu'un  examen plus détaillé est  nécessaire avant
    qu'il puisse prendre une décision sur la proposition de la Commission.
    Il s'engage  à procéder à un tel examen et  prendra une décision avant
    le 31  décembre 1996. En attendant  la modification du  régime, l'aide
    existante pour la campagne 1996/1997 est réduite de 7.5%.

c)  Chanvre

    Maintien de l'aide à 774,74 Ecus/ha.

    Eu égard à la situation actuelle et prévisible du chanvre et au niveau
    de l'aide pour le lin  textile, ce maintien de l'aide  se traduira par
    un statu quo des superficies de culture du  chanvre durant la campagne
    1996-97.

d)  Vers à soie

    Le montant de l'aide  fixé pour  la campagne précédente,  c'est-à-dire
    133,26 Ecus, est maintenu.

Lait et produits laitiers

Report de la  date du début  de la campagne laitière  du 1er avril au  1er
juillet et création d'une base juridique pour la gestion par la Commission
de contingents  tarifaires instaurés  suite à des  accords bilatéraux avec
des pays tiers.

Il est rappelé que le prix indicatif du lait et le  prix d'intervention du
beurre et du lait écrémé ont  été fixés lors de la session du mois de juin
(période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997). 

Le Conseil demande  à la Commission de  présenter des propositions quant à
la désignation  traditionnelle du lait de  consommation en Finlande  et en
Suède.

Le régime  des quotas  arrivant à échéance  en 2000,  le Conseil accueille
favorablement l'intention de  la Commission de présenter des  propositions
dans le courant de l'année 1997  concernant l'avenir du régime  laitier et
considère  que  les implications  de toute  la  gamme  d'options possibles
doivent être présentées.

Viande bovine

Il est rappelé que  le prix d'intervention des  gros bovins, prévoyant  le
maintien du prix d'intervention  à son niveau actuel de 347,5 Ecus/100  kg
de poids en  carcasse pour les bovins mâles de  qualité R3 a été fixé lors
de la session du 24-27 juin 1996.

Depuis,  lors du  dernier Conseil, la fixation,  à compter  du 1er juillet
1996,  de la  date de  début de  la campagne  de commercialisation  au 1er
juillet de chaque année a été décidée.

Le Conseil reconnaît que la crise du  marché de la viande bovine nécessite
une combinaison de mesures immédiates et à plus long terme.

A très court  terme, une action est  nécessaire pour poursuivre le soutien
au marché de  la viande bovine au moyen de l'intervention et pour soutenir
le marché  des animaux  maigres destinés à l'engraissement  ("broutards").
Dans  ce   contexte,  le   Conseil  note  l'intention   de  la  Commission
d'introduire, sur la  base de l'article 22 bis du  règlement nu 805/68, en
tant que mesure d'urgence, une intervention pour la  viande de "broutards"
à  partir  du  31 août 1996 si  les  circonstances  du marché  la  rendent
nécessaire,  et  de  proposer  une  augmentation  du  plafond  des  achats
d'intervention.

A cet égard, la Commission s'engage à examiner la possibilité d'admettre à
l'intervention les catégories S et E.

Une action  est également nécessaire pour  réduire la  production à  moyen
terme. De plus, afin de rétablir la confiance des consommateurs, le régime
pour la viande bovine devrait être adapté afin  d'encourager la production
de viande bovine  de haute qualité basée  sur des techniques de production
correspondant aux attentes  légitimes du consommateur et respectueuses  de
l'environnement.  De  telles  actions  devraient être  soutenues  par  une
amélioration de l'information  fournie aux consommateurs par l'étiquetage,
en accord avec le respect du marché unique. Le Conseil note l'intention de
la Commission  de  présenter  d'urgence  des propositions  concernant  ces
points.

La  Commission  s'engage spécifiquement  à  éviter que  l'action d'urgence
prévue ne produise une répartition inéquitable du poids de la  crise entre
producteurs  de  "broutards"  et  engraisseurs  ou  n'interfère  avec  les
conditions  normales du commerce intra-communautaire du fait de réductions
artificielles du  nombre d'animaux disponibles pour  ce commerce.  Dans le
cas  d'une  distorsion inattendue  du  commerce  intra-communautaire,  une
action correctrice appropriée sera entreprise.

Le  Conseil s'engage à examiner toutes les  options possibles pour réduire
la production aux niveaux de consommation actuels ou attendus.

Le Conseil réserve, jusqu'à sa décision sur les  mesures visées ci-dessus,
sa position sur la question  de la prime unique pour les  bovins mâles non
castrés. En même  temps, il prendra sa décision sur les propositions de la
Commission  concernant les nouveaux Länder allemands. (p.m. La proposition
de la Commission  étend l'application  à compter  du 1er  janvier 1997  au
territoire des  nouveaux Länder  allemands de l'ensemble des  dispositions
relatives au régime de primes applicables dans le reste  de la Communauté,
à savoir détermination d'un  quota individuel de  droits à  la prime à  la
vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90
têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.)

Prime de désaisonnalisation

Maintien de la prime de  désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage
saisonnier de  35%.  Ce chiffre  est  à  appliquer séparément  en  ce  qui
concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais  si le prix de déclenchement
est dépassé  dans  l'une  ou l'autre  partie  de l'Irlande,  la  prime  de
désaisonnalisation s'appliquera dans  l'ensemble de l'Irlande. Le coût  de
cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB.

Viande ovine et caprine

-   Maintien  du prix  de base  à son  niveau actuel,  la saisonnalisation
    dudit prix de base restant inchangée.

-   Accélération   de  l'ouverture  de  la  procédure  de  stockage  privé
    moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure
    fixant à l'avance le montant de l'aide.

-   Extension jusqu'à  l'an 2000  de la dérogation  accordée aux  nouveaux
    Länder  allemands pour l'application du nombre maximum  de primes à la
    brebis. Les droits à la prime inutilisés seront  alloués entièrement à
    la réserve.

Viande de porc

Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix  de base de 1509,39 Ecus/tonne
pour  la qualité type de porc abattu  (définition inchangée), valable pour
la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Fruits et légumes

Il est rappelé que lors de la session du 24-27 juin 1996, le Conseil avait
fixé les prix de base et d'achat des fruits et  légumes frais prévoyant le
statu  quo, dans  l'attente  de l'adoption  de  la réforme  des OCM  de ce
secteur.

Secteur viti-vinicole

-   Statu quo pour les prix d'orientation.

-   Prorogation jusqu'au 31 décembre 1998 de la date limite du 31 décembre
    1996   prévue  pour  l'établissement  du  casier  simplifié.  Pour  la
    réalisation du casier viticole complet dans la région du Duoro, report
    de la date limite au 31 décembre 1997.

L'interdiction de nouvelles plantations  de vignes est prolongée pour deux
ans et non un an  comme proposé par la Commission.  Néanmoins, chaque Etat
membre peut autoriser de nouvelles plantations pendant cette  période pour
la  production  de  vins  de  qualité (vqprd  et  vins  de pays)  dont  la
production est reconnue par la Commission comme étant moins importante que
la demande du  marché, jusqu'à concurrence des  surfaces totales indiquées
ci-dessous.

Avec effet au 1er septembre 1996, l'interdiction de nouvelles  plantations
ne s'applique pas aux vignes destinées exclusivement aux raisins de table,
la production de vin  à partir de ces raisins étant interdite  à partir du
1er août 1997  et  l'aide  à l'arrachage  n'étant  pas accordée  pour  ces
vignes.

Le  régime d'arrachage  est prolongé  également pour  deux ans  mais n'est
applicable  qu'aux régions désignées par  l'Etat membre  concerné [1] . Le
nombre d'hectares  pour lesquels  l'arrachage peut être  autorisé lors  de
chacune des années concernées ne peut être supérieur aux chiffres indiqués
ci-dessous.

              Total des nouvelles         Niveau maximal annuel
              plantations autorisées (ha) d'arrachage autorisé pour
              à réaliser au cours des     les campagnes 1996/97 et
              campagnes 1996/97 et/ou     1997/98
              1997/98

 Allemagne                289                           50
 Grèce                    208                          985
 Espagne                 3.615                        13.000
 France                  2.584                        3.895
 Italie                  2.442                        5.785
 Luxembourg                4                            15
 Autriche                 139                           15
 Portugal                 719                         1.255

 Total                   10.000                       25.000

Le Conseil  a  pris  note  de  différents  engagements  de  la  Commission
concernant des  points détaillés  (rôle des  "caves coopératives" dans  la
distillation  - dérogation  pour  l'Autriche  en matière  de  retrait sous
contrôle de sous-produits de la vinification - ventilation des quantités à
distiller par régions et sous-régions).

Tabac

-   Maintien des seuils de garantie fixés par le règlement (CE)  nu 415/96
    du Conseil pour la campagne 1996/1997.

-   Maintien  des primes et  des montants  complémentaires au  niveau fixé
    pour la campagne 1995-1996.

Le Conseil considère que la création  de réserves nationales à l'intérieur
du régime des quotas pour le tabac doit être examinée  dans le contexte de
la révision de ce régime, en vue de trouver une solution appropriée.

Le paragraphe 2 de l'article 3 du  règlement (CEE) nu 2075/92 est  modifié
afin  que l'Autriche  reçoive pour  ses  tabacs le  montant complémentaire
accordé notamment à l'Allemagne.

AUTRES POINTS INSERES DANS LE CADRE DU PAQUET PRIX

Zones de montagne

Le Conseil  reconnaît les difficultés  spécifiques des zones de  montagne.
Etant donné  qu'elles  sont  de  nature  structurelle,  il  demande  à  la
Commission d'examiner d'urgence les moyens de  mieux traiter ces problèmes
au sein de la politique structurelle.

Zones défavorisées

La Commission  s'engage à soumettre  au Conseil une proposition  en vue de
proroger pour  deux  ans pour  le Portugal  continental  les  dispositions
spéciales prévues  à  l'article 37  du Règlement  (CEE)  nu 2328/91  selon
lesquelles  des allocations compensatoires pour zones défavorisées peuvent
être octroyées  aux  agriculteurs qui  cultivent au  moins  un hectare  de
surface agricole utilisée.

Floriculture

Sans  préjuger  sa décision  quant  aux détails  de  la proposition  de la
Commission, qui sera  prise à la lumière  de l'avis du Parlement européen,
le Conseil  considère  que les  dépenses prévues  pour  la première  année
doivent être portées à 15 Mécus au lieu de 10 Mécus. Les dépenses pour les
années suivantes devraient être déterminées en fonction de l'expérience.

Le Conseil invite la  Commission à développer une stratégie et à présenter
dès  que  possible  au   Conseil  un  "strategy  paper",  établissant  les
orientations  pour  de  futures  négociations   de  nouvelles  concessions
tarifaires  dans  le  secteur  de  la  floriculture,  afin   d'éviter  des
perturbations causées dans  ce secteur par des augmentations  désordonnées
des importations.

GEL DE TERRES POUR LA CAMPAGNE 1997/1998

Le Conseil, après avoir  reçu l'avis du Parlement européen, est parvenu  à
un accord politique sur un règlement, présenté   par la Commission lors de
la session du  24-27 juin, portant  dérogation au taux  de base du  gel de
17,5% (adopté  dans le  cadre du  paquet prix  1996/1997) pour  les  semis
effectués au titre de la campagne 1997/98.

Le règlement fixe le taux  de gel pour les  prochains semis à 5%  (taux de
base 17,5%) et l'augmentation en pourcentage de  gel à effectuer en cas de
transfert  à 1%  (taux  de base  3%).  Toutefois, en  cas de  transfert de
l'obligation  de  gel  vers  des  zones  sensibles  du  point  de  vue  de
l'environnement, aucune augmentation de pourcentage ne sera appliquée.

En outre, le gel extraordinaire qui aurait dû être effectué en  1997/98 en
raison des  dépassements  des superficies  de base  en  1996/97 n'est  pas
appliqué.

Le Conseil  note  l'intention  de  la  Commission d'amender  le  règlement
nu 1000/94 afin  de retarder de deux  ans chacune  des réductions  prévues
pour la  superficie  de  base  complémentaire  pour  les  nouveaux  Länder
d'Allemagne.
 

MODIFICATION DE  L'ORGANISATION COMMUNE  DES MARCHES  DANS  LE SECTEUR  DU
SUCRE

Le Conseil est  parvenu à  un accord politique  sur une proposition de  la
Commission  prévoyant une augmentation de  10 000 tonnes du  quota de base
fixé pour le Portugal (continent).

Cet accord fait  suite à l'engagement, accepté  par la Commission  dans le
contexte du compromis final relatif au paquet prix  1995/1996, de procéder
à l'examen  de la justification de  la demande portugaise  d'augmenter son
quota sucrier.

SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - MODIFICATION DES OCMs

-   Fruits et légumes
-   Produits transformés à base de fruits et légumes

Le  Conseil est parvenu à un  accord politique sur cette réforme, dont les
objectifs visent en particulier :
-   une  meilleure   organisation   de  l'offre   communautaire   par   un
    renforcement   du  rôle  des  organisations  de  producteurs  en  tant
    qu'opérateurs  commerciaux, accompagné  d'une plus  grande  rigueur au
    niveau des  critères communautaires pour leur  reconnaissance et de la
    mise en place  d'un fonds opérationnel bénéficiant d'un  cofinancement
    communautaire et destiné notamment, d'une part, à financer des actions
    visant  à améliorer  la qualité  des produits  et leur mise  en valeur
    commerciale  et, d'autre part, à majorer les indemnités communautaires
    de  retrait, à  payer une  compensation pour  les produits  retirés du
    marché qui ne bénéficient pas de  l'indemnité communautaire de retrait
    et  à  majorer  les  prix  obtenus  pour  les  produits  vendus  à  la
    transformation. 

-   Il est prévu  également, pour les Etats  membres qui le souhaitent, un
    cadre léger pour les interprofessions dans le secteur;

-   un  nouveau mode de gestion des excédents  conjoncturels par la baisse
    de  la compensation des  retraits à  un niveau non rémunérateur  et la
    possibilité,  pour  les  groupements  de  producteurs,   de  compléter
    l'indemnité de retrait (voir supra);

-   des solutions  spécifiques,  en  dehors  des instruments  généraux  de
    l'OCM, pour  les problèmes  auxquels peuvent être confrontés  certains
    produits,   dont  l'importance  économique  se  situe  à  une  échelle
    régionale ou locale;

-   un renforcement des contrôles, notamment au niveau de la bonne gestion
    du fonds opérationnel par les organisations de producteurs, du respect
    des normes de qualité commerciales et sanitaires et  du fonctionnement
    correct  du  régime  des  prix  d'entrée,  à  travers  un  travail  de
    coordination et  de cohésion  entre les divers organismes  compétents,
    nationaux et  communautaires,  qui  devrait  également aboutir  à  une
    application uniforme et non discriminatoire de ces contrôles;

-   la  mise  sur  pied,  avec financement  communautaire,  de  programmes
    d'adaptation sur  5  ans (période  de transition  pour  la baisse  des
    compensations  de  retrait)  destinés  à aider  les  organisations  de
    producteurs à  augmenter  leur taille  commerciale et  à  mettre à  la
    disposition  de leurs membres des moyens techniques appropriés pour le
    conditionnement  et la commercialisation des produits, à faciliter aux
    producteurs traditionnellement tributaires  des retraits la reprise de
    contact  avec le marché et,  finalement, dans  certaines conditions, à
    appuyer la reconversion des plantations.

Le compromis de la Présidence adopté par le Conseil  prévoit notamment les
points décrits  ci-dessous, étant entendu que  le texte  définitif mis  au
point au  sein  des  instances du  Conseil  est  adopté sous  réserve  des
changements visés par le compromis.

1.  Classification des produits (normes)

    a)  Transférer à  la Commission la  compétence d'étendre  la liste  de
        produits  figurant à  l'annexe  I selon  la procédure  "comité  de
        gestion", moyennant la déclaration suivante:

        "Le Conseil prend acte de l'intention  de la Commission d'examiner
        la demande d'inclure dans l'annexe I des produits supplémentaires;
        lors de cet examen, il sera notamment tenu compte, pour chacun des
        produits, de l'existence de transactions relativement importantes,
        ainsi que de l'existence de normes CEE/ONU".

    b)  Maintenir la proposition de la Commission pour ce qui concerne les
        produits destinés  à la  transformation, moyennant la  déclaration
        suivante:

        "Le Conseil prend  acte de l'intention de la Commission de  ne pas
        modifier  la pratique actuelle en matière d'exigences minimales de
        qualité pour les produits frais destinés à la transformation."

2.  Organisations de producteurs (O.P.)

    a)  Degré de spécialisation

        -   admettre,  en dehors de l'O.P. "universelle", 6 groupes d'O.P.
            "spécialisées" comme suit :

            * fruits
            * légumes
            * produits destinés à la transformation
            * agrumes
            * fruits à coques
            * champignons

        -   autoriser  les  Etats  membres  à  reconnaître  d'autres  O.P.
            spécialisées existant avant la réforme ;

    b)  Ventes directes par les producteurs :

        jusqu'à  25 %  de leur  production  pour  les producteurs  membres
        seulement  d'organisations "universelles" et jusqu'à 20 % de leurs
        production pour les producteurs membres d'autres types d'O.P..

        Déclaration  de  la  Commission :  "Il convient  de  noter  que le
        respect des  normes communes de  qualité est  recommandé mais  non
        obligatoire pour ce type de ventes.".

    c)  Il sera  admis  une période  transitoire uniforme  de  5 ans  pour
        toutes les mesures (application  de la mesure définitive à  partir
        de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées :

        -   Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences

        -   Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences

        -   Limitation financière des retraits

        -   Limitation quantitative des retraits

        -   Réduction de l'Indemnité  Communautaire de Retrait  (I.C.R.) :
            le niveau final  de l'I.C.R. sera atteint progressivement  par
            étapes  égales, à l'exception de la première réduction dans le
            cas des fruits et légumes autres que les agrumes. 

    d)  Nombre  minimum de  membres  et volume  minimal de  production  de
        l'O.P. :

        à déterminer  par la Commission selon  la procédure  du Comité  de
        Gestion moyennant la déclaration suivante :

        "Le  Conseil  prend  acte  de  l'intention  de  la  Commission  de
        déterminer le nombre  minimal de producteurs et  le volume minimal
        de production des O.P., sur base d'une approche  pragmatique et en
        prenant   en   considération   les    réalités   économiques    et
        administratives dans les Etats membres".

    e)  Mesures  particulières  pour les  régions  ayant un  nombre limité
        d'organisations de producteurs :

        -   Introduire une nouvelle disposition comme suit:

            "Dans  le  cas des  régions  de  la  Communauté  où  le  degré
            d'organisation  de producteur est particulièrement faible, les
            Etats  membres  peuvent  être  autorisés,  sur demande  dûment
            justifiée,  à verser aux organisations de producteurs une aide
            financière   nationale  égale  au  maximum  à  la  moitié  des
            contributions financières des producteurs. Cette aide s'ajoute
            au fonds opérationnel. 
 
            Dans les Etats membres qui sont  particulièrement désavantagés
            au niveau structurel à cet égard (tel est le cas lorsque  dans
            un    Etat   membre    les   organisations    de   producteurs
            commercialisent moins  de 15 %  de la production  de fruits et
            légumes et les fruits et légumes représentent au moins 15 % de
            la production agricole), cette aide peut être remboursée, à la
            demande de l'Etat membre concerné, par son Cadre Communautaire
            d'Appui."

        -   Pour  le Portugal, assurer les mêmes conditions de financement
            comme avant la réforme moyennant la déclaration suivante :

            "Le  Conseil prend  acte de  l'intention de  la  Commission de
            déterminer les aides au démarrage des nouvelles O.P.  de telle
            sorte  que  l'aide versée  aux  O.P. portugaises  ne soit  pas
            moindre, exprimée en pourcentage de la valeur de la production
            commercialisée  de l'O.P.,  à celle  qui résulte  du règlement
            746/93".

3.  Fonds Opérationnel (F.O.)

    a)  -   La participation nationale au financement de l'aide financière
            au Fonds Opérationnel est supprimée. 

        -   L'aide  financière  communautaire est  plafonnée  à 4 %  de la
            valeur de la  production commercialisée de chaque organisation
            de producteurs,  à condition  que le montant  total des  aides
            financières représente  moins  de 2 %  du  chiffre  d'affaires
            total  de  l'ensemble des  organisations de  producteurs. Afin
            d'assurer  le respect de cette limite, une  avance de 2 % sera
            payée et le solde sera octroyé une fois connu le montant total
            des  demandes d'aides.  A partir  de 1999,  le chiffre  de 4 %
            devient 4,5 %  et le  pourcentage du chiffre d'affaires  total
            est augmenté de 2 % à 2,5 %.

        -   "Le  Conseil  invite   la  Commission  à  lui  présenter   une
            proposition  visant  à  remettre   en  vigueur  le   programme
            d'assainissement de la production,  d'une part de pêches et de
            nectarines  et, d'autre part, de pommes et  de poires pour une
            superficie maximale  de  10.000 ha  pour chacun  de  ces  deux
            groupes  de  produits. Les  conséquences  financières  de  ces
            mesures  sont  prises  en  compte  au  titre  des dépenses  de
            l'exercice budgétaire 1998 et suivants.".

    b)  Part du F.O. pour le financement des retraits

        Le pourcentage  de 10 %  est augmenté à  30 % ; il  est introduit,
        pour  les   produits  qui   ne  bénéficient  pas  de   l'Indemnité
        Communautaire   de  Retrait   (non-annexe  II),   une  "limitation
        quantitative"   de   10   %   (quantité   retirée   sur   quantité
        commercialisée) comme pour les produits de l'annexe II. 

    c)  Report des cotisations pour le fonds opérationnel:

        "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'admettre,
        selon des  conditions et modalités à  fixer, le  report à  l'année
        suivante des cotisations  des producteurs destinées à financer  le
        F.O.."

4.  Retraits

    a)  Pourcentage de la  quantité commercialisée pouvant être retirée  :
        10 % en moyenne  sur une période triennale, avec marge annuelle de
        dépassement  de 3 %. Ce même traitement  s'étend aux produits non-
        annexe II.

    b)  Le paragraphe  7  de  l'article  29 (conditions  d'écoulement  des
        produits invendus) est modifié comme suit :

        "Les  modalités  d'application du  présent  article,  et notamment
        celles  afférentes à la distribution gratuite et  à la cession des
        produits retirés  ainsi  que  celles  permettant d'éviter  que  la
        distillation  de produits retirés n'entraîne des perturbations sur
        le marché de l'alcool, sont arrêtées selon la  procédure du Comité
        de Gestion."

5.  I.C.R. (Indemnité communautaire de retrait)

    a)  Pour les produits autres que les agrumes :

        -   Niveau de départ : Prix moyen résultant des  estimations FEOGA
            1995/96. Une première réduction de 20 % sera opérée lors de la
            première année d'application.

        -   Niveau final : niveau de départ moins 40 %.

            Toutefois, pour  les pommes et les  poires, la  limite de  10%
            (voir point  4 a))  est réduite à  8,5 % et  en conséquence la
            réduction initiale est limitée à 15 % et la réduction finale à
            30 %.

    b)  Pour les agrumes :

        -   Niveau de départ : Prix proposé par la Commission

        -   Niveau final  : L'unification des I.C.R.  se limite aux petits
            agrumes :

        *   petits agrumes : 13,00 écus/100kg

        *   autres agrumes :
            = oranges : 14,00 écus/100kg
            = citrons : 13,00 écus/100kg

6. Interprofession

   -  Reconnaissance facultative  par les Etats  membres des Organisations
      interprofessionnelles

   -  Notification  préalable  à la  Commission  des pratiques  et accords
      interprofessionnels concertés

      La Commission aura la  possibilité de déclarer applicable  l'article
      85    1 du traité  (incompatibilité avec  le marché commun), si  les
      conditions du règlement ne sont pas respectées.

   -  Dans le cas d'accords pluriannuels, la notification préalable de  la
      première  année est valable pour les années  suivantes de l'accord ;
      toutefois, dans ce  cas, la Commission, de sa propre initiative ou à
      la demande  d'un autre  Etat membre, peut  à tout  moment émettre un
      avis d'incompatibilité.

      En outre,  le délai de trois mois prévu pour  l'examen des pratiques
      concertées est réduit à deux mois.

   -  Le Comité de gestion sera informé de toute notification  d'extension
      d'accords interprofessionnels.

7. Annexe II

   Les  melons et  les pastèques  sont  ajoutés à  la  liste des  produits
   susceptibles de bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait avec
   un prix  de  4 Ecus/100 kg (point  de départ  et  point d'arrivée).  La
   limite  de  10 %  de  la production  commercialisée  est  immédiatement
   applicable à ces nouveaux produits éligibles.

8. Dispositions générales

   a) Introduction d'un nouvel article pour préciser que les droits acquis
      par les O.P.  en application du  titre II  bis (mesures  spécifiques
      "fruits  à  coques")  et de  l'article 14  (aides  au  démarrage) du
      règlement (CEE) 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement.

   b) L'article  14 sexties du règlement 1035/72 (dispositions relatives à
      la  promotion  des  fruits à  coques)  est  inséré dans  le  présent
      règlement dont l'article 51 paragraphe 1 est modifié en conséquence.

   c)   Respect des contraintes budgétaires :

      "Tenant  compte  des  modifications   apportées  à  sa   proposition
      initiale,  la Commission  veillera, lors  de la  mise en  oeuvre des
      mesures  dont la  maîtrise des  dépenses lui  revient, à  ce  que le
      montant global  des  dépenses de  la première  année  de la  réforme
      respecte les contraintes budgétaires."

9.    Produits transformés

   a) Octroi des aides aux seuls produits livrés sur base de  contrats des
      O.P.;  cette mesure  est introduite  progressivement au  cours d'une
      période transitoire de 5 ans.

   b) Adaptation du régime pour les tomates transformées comme suit:

   -  Approche forfaitaire pour le niveau des quotas de la première année:

   * P  :   pour  les  produits  autres que  le  "concentré",  fixation des
            quotas au niveau  résultant de la proposition de la Commission,
            celui de  "tomates pelées"  étant ensuite  réduit de 10.000  t,
            quantité  qui sera transférée vers  le "concentré". Fixation du
            quota "concentré"  au niveau actuel augmenté  de la quantité de
            10.000 t

            En outre, accord pour prévoir une augmentation de 5 % du  quota
            portugais  de  tomates transformées,  étant entendu  que l'aide
            est réduite afin de rendre cette concession neutre sur le  plan
            budgétaire.

   * E, GR, I :
   fixation  de leur  quota au  niveau résultant de  la proposition  de la
   Commission

   * F    :
   pour le concentré, maintien de  son quota à son niveau  actuel et, pour
   les autres produits,  fixation de son quota  au niveau résultant  de la
   proposition de la Commission

   * D      :
   suppression de son quota.

   -  Réduction de l'aide pour  le concentré et ses dérivés, de manière  à
      maintenir  les dépenses au niveau qui serait  obtenu en l'absence de
      l'augmentation des quotas F et P.

   -  Pour  les  années  suivantes,  maintien  de  la  proposition  de  la
      Commission, sauf que : 

      i)    le "butoir" est réduit à 10% ;

      ii)   aucune modification  dans les  niveaux initiaux  des quotas  ne
            sera  apportée jusqu'à la troisième  année, année pour laquelle
            des  ajustements  seront  effectués sur  base  des  première et
            deuxième années."

9. Asperges et noisettes

   a)   Asperges

        Pour  faciliter,   dans  le  cas  des   asperges  destinées  à  la
        transformation,  le lancement  de  mesures  spécifiques  visant  à
        améliorer  la compétitivité,  visées à  l'article 10  du règlement
        "produits  transformés"  une  aide  forfaitaire  à  l'hectare   de
        500 Ecus/hectare pour un maximum  de 9.000 hectares sera octroyée,
        au  titre  de cet  article,  pendant  les  trois  premières années
        suivant la mise en oeuvre de ces mesures.

    b)  Noisettes

        Pour  aider  le  secteur  de  la  noisette  à  faire  face  à  une
        conjoncture  économique  particulièrement  défavorable,  une  aide
        forfaitaire   égale   à   150 Ecus/tonne  est   octroyée   à   des
        organisations  de producteurs reconnues  (règlement 1035/72)  et à
        celles qui  seront  reconnues,  et  pour lesquelles  un  programme
        opérationnel sera mis en oeuvre pendant l'année 1997.

TRANSPORTS DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES FRAIS ORIGINAIRES DE GRECE
-  Durée d'application des mesures spéciales

Le  Conseil est  parvenu à  un accord  politique sur  une  modification du
règlement  (CEE) nu  3438/92  prévoyant  des mesures  spéciales  d'aide au
transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce afin de
compenser   les  coûts  supplémentaires  entraînés  par  la  nécessité  de
contourner l'ancienne  Yougoslavie.  Les  transports concernés  sont  ceux
faits par wagon, par camion et par  bateau, à destination des autres Etats
membres à l'exception de l'Italie, l'Espagne et le Portugal.

La  modification vise à proroger, jusqu'au 31  décembre 1996 comme proposé
par le Parlement européen  (au lieu du 30  juin 1996 comme proposé par  la
Commission), l'assistance temporaire aux  opérateurs concernés étant donné
que  la mauvaise  situation  des conditions  de  transport  persiste  dans
certains territoires  de l'ancienne Yougoslavie en  dépit de  la cessation
des hostilités dans la région.

Lors de cette  phase de suppression progressive,  le coût pour la totalité
de  l'année  n'excède  pas  de  plus de  50%  celui  prévu dans  la  fiche
financière (4,5 Mécus).

SECTEUR DU HOUBLON
-  Fixation de l'aide pour la récolte de 1995

Le Conseil  est parvenu  à un  accord politique  (dans le cadre du  paquet
prix) sur  un règlement visant à  accorder aux producteurs  de houblon une
aide pour la récolte de 1995 pour certains groupes de variétés. Le montant
de  l'aide, fixée  par  hectare, est  calculé  compte tenu  de la  recette
moyenne réalisée  sur les superficies  en pleine  production comparée  aux
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, ainsi que de la
situation des marchés et de l'évolution des coûts.

Il est rappelé que,  en application de  la méthode  de calcul prévue,  les
aides proposées représentent une réduction moyenne de 15%  par rapport aux
aides octroyées au titre de la récolte de 1994.

GESTION DE CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES D'IMPORTATION DE RIZ

Le  Conseil a  adopté, à  la majorité  qualifiée, la  délégation italienne
votant  contre et  la délégation  espagnole s'abstenant,  une modification
d'un  règlement de la Commission  portant ouverture et  mode de gestion de
certains contingents tarifaires d'importation de riz et des brisures. 

Il est  rappelé que  la Commission a  arrêté le  règlement en  objet le  5
juillet 1996. Les mesures prévues par ce règlement n'étant pas conformes à
l'avis  du Comité  de gestion  des céréales,  la Commission  est  tenue de
communiquer   celles-ci  au  Conseil  (selon  l'article  23  du  règlement
92/1766/CEE) en  vue  de lui  permettre de  prendre, le  cas échéant,  une
décision  différente à  la  majorité  qualifiée. A  défaut  d'une décision
différente du Conseil, les mesures arrêtées par la Commission entreront en
vigueur dans  un  délai d'un  mois  à  compter de  leur  communication  au
Conseil.

Le règlement a pour objet la mise en  oeuvre par la Commission des accords
au titre  des articles  XXIV.6 (suite  à l'adhésion  de l'Autriche, de  la
Finlande et  de la Suède  à l'Union) et  XXIII (suite à  la conclusion des
consultations avec la Thaïlande) du GATT concernant   l'importation de riz
blanchi ou semi-blanchi, de riz décortiqué et de brisures de riz.

L'orientation  qui s'est  dégagée en  faveur des  modifications faites  au
règlement  vise à  apporter une  solution aux  problèmes soulevés  par les
délégations,  en ce  qui concerne  notamment  les modalités  détaillées de
présentation  du riz et de gestion  des contingents des pays tiers, en vue
de respecter les flux traditionnels d'importation de ce produit.

AGRICULTURE ET SYLVICULTURE DANS LES ZONES DE MONTAGNE EUROPEENNES
-  Mémorandum autrichien

Le Conseil a entendu une présentation du ministre autrichien, M. Molterer,
sur  un  mémorandum concernant  l'agriculture  de montagne.  Le mémorandum
illustre les difficultés rencontrées lors  de l'adaptation à la  politique
agricole commune des  instruments de soutien existants  en Autriche  avant
l'adhésion  et  conclue  que  les politiques  agricoles  et  structurelles
existantes   ne  peuvent  pas  offrir  des  solutions  satisfaisantes  aux
problèmes qui se présentent dans les zones de montagne.

Les réflexions présentées dans ce document sont basées essentiellement sur
l'expérience acquise en Autriche dans la mise en oeuvre de la  législation
communautaire  en  faveur des  zones  de  montagne.  Ce  document  met  en
particulier  l'accent sur la  nécessité de  sauvegarder les  potentiels de
production  et les revenus dans ces  zones et sur le rôle de l'agriculture
et  de  la  sylviculture  de montagne  dans  l'accomplissement  de  tâches
multifonctionnelles. Après avoir constaté que les revenus des agriculteurs
de  ces  zones  sont  restés  en  arrière  par  rapport  aux  revenus  des
agriculteurs  des autres régions, ce document avance  un certain nombre de
suggestions réalisables à court terme et préconise des orientations à plus
long terme sur les nouvelles priorités de la  politique communautaire dans
ces régions.

A l'issue  des délibérations du  Conseil, la  Commission a indiqué que  le
mémorandum  présenté  par  la délégation  autrichienne -  de  même  que le
mémorandum présenté par l'Italie sur  le même sujet en  janvier 1995 ainsi
que toute autre initiative analogue émanant des Etats membres (la France a
annoncé   également  la   présentation   prochaine  d'un   mémorandum  sur
l'agriculture de  montagne) - feront l'objet  d'un examen  attentif de  la
part de  ses services  dans le  cadre de  la préparation de la  Conférence
européenne sur le Développement Rural qu'elle organise à  Cork en Irlande,
en coopération avec la Présidence, au cours du mois de novembre prochain.

PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
-  Redevances pour le programme de révision de substances actives

Le Conseil  a  été  informé  par  la  Commission  de  l'état  des  travaux
préparatoires d'une proposition pour harmoniser les redevances à percevoir
par les  Etats membres pour l'évaluation  des dossiers sur  les substances
actives à examiner au titre de la directive 91/414/CEE, concernant la mise
sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Il est  rappelé que la  directive en  question stipule  qu'un produit  est
autorisé  si,  parmi  d'autres  conditions  techniques  à  respecter,  les
substances actives qui entrent dans sa composition sont énumérées dans une
liste positive figurant  dans son  Annexe I. Pour être inscrite dans cette
liste positive,  une  substance active  doit faire  l'objet d'une  demande
adressée  par un  demandeur à  un  Etat membre.  Cette  demande doit  être
accompagnée  par un dossier démontrant que la  substance active répond aux
exigences prévues. 

A titre  dérogatoire, un  Etat membre peut,  pendant une  période de douze
ans,  autoriser la  mise sur  le  marché de  produits phytopharmaceutiques
contenant des substances actives qui ne figurent  pas dans l'Annexe I mais
qui  sont déjà sur le marché deux ans après  la date de notification de la
directive. Un programme de travail pour l'examen graduel de ces substances
actives est déjà en application par la Commission. 

Le  Conseil a  demandé  à la  Commission  de  lui soumettre  d'urgence  la
proposition en objet.

SECTEUR VETERINAIRE
-  Harmonisation des mesures sanitaires vis-à-vis de l'ESB

Le  Conseil a pris connaissance d'une note de  la délégation française qui
demande à la Commission d'examiner les éventuelles mesures complémentaires
en matière de prévention et  de contrôle de l'encéphalopathie  spongiforme
bovine (ESB) dont l'Union européenne devrait se doter.

Il  s'agit plus  particulièrement de  la mise  en oeuvre  d'un système  de
surveillance  continue des  encéphalopathies  spongiformes transmissibles,
ainsi que de l'exclusion des chaînes alimentaires humaines et animales des
tissus susceptibles de contenir l'agent pathogène.

La délégation britannique s'est associée à ces demandes.

Le Commissaire FISCHLER a indiqué que les recommandations de la délégation
française  ont  été  soumises  par  la  Commission  à   l'avis  du  Comité
Scientifique Vétérinaire  ainsi qu'à  celui  du Comité  multidisciplinaire
nouvellement  institué,  dans   le  but  d'examiner  toutes  les   mesures
techniques  nécessaires pour  rassurer, sur  des bases  scientifiques, les
consommateurs   de  viande   bovine  et   d'autres  viandes   et  protéger
efficacement leur  santé. Il s'agit de  dégager une approche communautaire
sur  plusieurs  procédés techniques  en  évitant des  démarches nationales
isolées.

A l'issue de  ses délibérations, le Conseil  a pris acte  des orientations
que la Commission entend  suivre en cette  matière et a invité celle-ci  à
soumettre  aux instances concernées toutes les mesures supplémentaires que
les Comités scientifiques auront  jugé nécessaires  afin de prévenir  tout
risque de transmission de l'ESB.

AUTRES DECISIONS
(Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les
votes contraires  ou abstentions  sont indiqués. Les décisions  comportant
des déclarations  que le Conseil aurait  décidé de  rendre accessibles  au
public sont signalées par un *;  les déclarations en question peuvent être
obtenues auprès du Service de Presse.)

Agriculture

Alimentation animale*

Suite à l'accord politique intervenu lors de la session du 20-21 mai 1996,
le  Conseil à  adopté, à  la majorité  qualifiée, la  délégation allemande
votant contre,  la directive  concernant les additifs dans  l'alimentation
des animaux (modification de la directive 70/524/CEE).

Cette directive  constitue une  réforme du  système d'autorisation  de ces
additifs,   afin de surmonter les  difficultés techniques  et de  contrôle
rencontrées dans la mise en oeuvre de la directive 70/524/CEE.

Le système d'autorisation reformé comprends :

-  la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute
   technologie" et substances  dites "génériques") pour permettre l'octroi
   d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions;

-  une procédure dans laquelle  les entreprises présentent leurs  dossiers
   au Comité permanent  des aliments pour animaux  par le biais des  Etats
   membres,  en vue  de leur  évaluation et  de  leur autorisation  par la
   Commission;

-  une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de
   règlement de la Commission;

-  une   limitation  des  autorisations  pour  les  substances  "de  haute
   technologie" à une ou plusieurs personnes morales;

-  une  obligation  de   renouveler  l'évaluation  et  l'autorisation  des
   additifs après dix ans;

-  une  révision  des  dispositions  relatives à  la  confidentialité  des
   informations contenues dans les demandes d'autorisation;

-  la suppression  de la liste positive  actuelle, accompagnée d'un régime
   transitoire   admettant   la  mise   en   circulation   des  substances
   actuellement   autorisées  tout  en  exigeant  la  réévaluation  et  un
   renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories.

En outre,  le Conseil  a adopté  le principe de  l'instauration future  de
redevances, à  percevoir par les Etats  membres pour  le travail  accompli
dans l'examen des dossiers.

Bovins reproducteurs de race pure*

Le  Conseil, conformément à l'article  5 de la directive 87/328/CEE fixant
les conditions d'admission à  la reproduction des bovins  reproducteurs de
race pure, est  convenu de designer  le centre INTERBULL (Uppsala,  Suède)
comme  organisme  communautaire  de  référence   chargé  de  collaborer  à
l'uniformisation des méthodes de  testage et de l'évaluation des résultats
lors de  l'admission à  la reproduction  des bovins reproducteurs de  race
pure.

Taux de conversion agricoles*

Le  Conseil a  adopté, à  la majorité  qualifiée, la  délégation italienne
votant contre, une  modification du règlement (CE) nu  2990/95 déterminant
les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion
agricoles pouvant intervenir en Suède avant le 1er juillet 1996.

La  modification adoptée,  en prorogeant pour six  mois la  validité de ce
règlement, permet de continuer à traiter le couronne suédoise - qui risque
de connaître une nouvelle réévaluation sensible après le1er juillet 1996 -
 comme  les  autres  monnaies qui  se  sont  trouvées dans  des situations
semblables   auparavant.  En  effet,  en  Belgique,  Danemark,  Allemagne,
Luxembourg,  Pays Bas et Autriche,  des compensations ont été prévues pour
les réévaluations intervenues dans le passé.

Viande ovine

Le  Conseil   a  adopté   un  règlement   portant  fixation   d'une  prime
supplémentaire  payable aux  producteurs  de viande  ovine  de  zones  non
défavorisées  de l'Irlande et du  Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande
du Nord.

Ce  règlement  a  pour  objet  l'octroi  d'une  prime  supplémentaire  aux
producteurs visés afin de compenser une perte de revenu importante que ces
producteurs ont subi durant le  printemps 1995 suite à des  prix de marché
extrêmement  bas pour la période de  l'année. Cette prime est limitée à la
campagne 1995.

Zones agricoles défavorisées

Le Conseil a adopté une modification de la liste des zones défavorisées en
Irlande au sens de la directive 75/268/CEE.

Cette modification  a pour objet  un élargissement (128.000 hectares)  des
zones défavorisées  en  Irlande en application des critères en vigueur  en
la  matière.  L'objectif  spécifique  est   d'assurer  la  continuité  des
exploitations  grâce aux  aides qui  permettront le  maintien d'un  niveau
minimal  de  population   pour  garantir  l'entretien  du  point   de  vue
environnemental de ces zones défavorisées.

Pêche

Le Conseil  a adopté des décisions  autorisant le Royaume  d'Espagne et la
République portugaise à  réconduire jusqu'au 7  mars 1997 les accords  sur
les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

Environnement

Protocoles concernant la protection et la prévention de la pollution de la
Mer Méditerranée (Convention de Barcelone)

Le  Conseil a adopté des  conclusions concernant la signature du Protocole
révisé relatif à la protection de la Mer Méditerranée  contre la pollution
d'origine tellurique.

La proposition de décision soumise au Conseil par la Commission en février
dernier  concernait  également la  signature  du  Protocole  relatif  à la
prévention  de  la pollution  de la  Mer  Méditerranée par  les mouvements
transfrontalières  de déchets  dangereux et  leur élimination.  Toutefois,
étant donné que  les négociations concernant  ce second protocole ne  sont
pas aussi avancées que  le premier, il a  été convenu de séparer  les deux
décisions de signature.

Marché intérieur

Mise sur le marché des eaux minérales naturelles

Le Conseil, à  la majorité qualifiée et en  retenant les amendements à  sa
position  commune   votés  par   le  Parlement  européen,   a  adopté  des
modifications à la directive modifiant la directive 80/777/CEE relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation
et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Le Danemark, la
Suède et le Royaume Uni ont voté contre et les Pays Bas se sont abstenus.

L'objectif  de la directive est  d'adapter les dispositions datant de 1980
aux  progrès  scientifique et  technique réalisés  depuis  lors et  de les
rationaliser  également en  harmonie  avec  la  législation  communautaire
générale en matière de denrées alimentaires. 

Les principales dispositions adaptées concernent notamment :

-  les  conditions dans  lesquelles l'utilisation  d'air enrichi  en ozone
   peut  être  autorisée pour  séparer  des  éléments  instables  des eaux
   minérales naturelles,

-  l'obligation,  afin  de  garantir l'information  des  consommateurs, de
   mentionner la composition analytique d'une eau minérale naturelle,

-  la  prolongation de la durée  de validité de la reconnaissance accordée
   aux  eaux minérales  naturelles en  provenance de  pays tiers,  afin de
   simplifier les procédures administratives,

-  l'extension du champ  d'application de la  directive aux eaux mises  en
   bouteilles sou la dénomination "eau de source",

-  l'introduction d'une  clause  de  sauvegarde  permettant  la  prise  de
   décision rapide par les Etats membres dans des cas de contamination des
   eaux minérales naturelles,

-  l'instauration d'une  procédure pour arrêter certaines  dispositions de
   nature particulière concernant les eaux minérales naturelles, notamment
   en  ce  qui  concerne   les  limites   de  concentration  de   certains
   constituants, l'étiquetage, les méthodes d'analyse, etc.

Transport

Permis de conduire

Le Conseil a  adopté, à l'unanimité et  conformément à sa position commune
du  26 février 1996, une  modification de la directive 91/439/CEE relative
au permis de conduire  qui donne aux  Etats membres  qui le souhaitent  la
faculté de délivrer  un nouveau modèle communautaire  de permis représenté
par un document au format de carte de crédit. Ce nouveau  modèle constitue
une alternative au modèle en papier prévue par la directive 91/439.

Outre les éléments relatifs au permis de conduire, la directive permet aux
Etats  membres de  faire figurer,  dans un  endroit spécifique  du permis,
d'autres  mentions, sous  réserve de  l'accord explicite  du titulaire  et
étant  entendu  que l'inclusion  de  telles mentions  n'affectera en  rien
l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire.

Par ailleurs,  le nouveau  modèle réservera  un espace  pour  l'éventuelle
introduction ultérieure, dans un cadre communautaire, d'un microprocesseur
ou dispositif informatisé équivalent.

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

Le Conseil  a adopté la directive relative à l'interopérabilité du système
ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. 

L'objectif de la directive, basée  sur le Titre XII du  Traité relatif aux
réseaux transeuropéens,  est  de réaliser  l'interopérabilité  du  système
transeuropéen, c'est-à-dire  l'aptitude  de  ce  système  à  permettre  la
circulation  sans  rupture  de  trains  à  grande  vitesse  à  travers  le
territoire communautaire.

Pour parvenir  à  ce  but,  la  directive  prévoit  les  critères  et  les
procédures   nécessaires   pour   adopter  des   spécification  techniques
d'interopérabilité  notamment  pour  ce  qui  concerne  les  sous-systèmes
structurels (infrastructures, énergie, contrôle, commande/signalisation et
matériel roulant).

Pour ce qui est des infrastructures, les lignes à grande vitesse devraient
comprendre

-  les lignes spécialement construits pour la grande vitesse équipées pour
   des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h,

-  les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse équipées  pour
   des vitesses de l'ordre de 200 km/h,

-  les lignes spécialement aménagées  pour la  grande vitesse à  caractère
   spécifique en  raison  de  difficultés  topographiques,  de  relief  ou
   d'environnement urbain dont  la vitesse doit  être adaptées au cas  par
   cas.

En  ce qui concerne  le matériel roulant, les  trains à grande  vitesse de
technologie avancée devraient être  conçus pour  garantir une  circulation
sûre et sans rupture:

-  à  une  vitesse  d'au  moins  250  km/h  sur  les  lignes  spécialement
   construites  pour  la  grande  vitesse,  tout  en  permettant  dans  de
   circonstances appropriées de vitesses dépassant 300 km/h,

-  une  vitesse   de  l'ordre  de  200  km/h  sur  les  lignes  existantes
   spécialement aménagées,

-  à la vitesse la plus élevée possible sur les autres lignes.

Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

Le  Conseil   a  adopté   la  directive  relative   au  rapprochement  des
législations  des Etats  membres concernant  le transport  de marchandises
dangereuses par chemin de fer.

Cette directive  vise à  établir des  normes nationales de  sécurité à  un
niveau  élevé, c'est-à-dire  au niveau  des  normes internationales  de la
Convention  relative aux  transports internationaux  ferroviaires (COTIF).
Elle tient compte des risques potentiels liés au transport de marchandises
dangereuses  par  chemin  de fer,  eu  égard  notamment au  fait  que  ces
marchandises sont  fréquemment acheminées à travers  des zones urbaines et
que des  accidents peuvent se produire lors des manoeuvres effectuées dans
les gares de triage, qui sont souvent situées au centre des villes.

Par ailleurs, en vue de l'ouverture progressive du marché de transport par
chemin de fer, le texte établit un ensemble homogène  de règles nationales
de  sécurité, ce  qui permettra  d'éviter l'apparition  de  distorsions de
concurrence entre les modes dans le transport de marchandises dangereuses.

La directive  prévoit  la  possibilité  d'imposer  des  dispositions  plus
strictes  pour le  transport  de marchandises  dangereuses  empruntant  le
tunnel  sous  la Manche  ou des  tunnels  présentant  des caractéristiques
semblables, ce  qui sera le cas, en fondation des informations disponibles
à  l'heure actuelle,  du tunnel  sous le  Storebaelt,  au Danemark,  et du
tunnel Oeresund entre le Danemark et la Suède.

Navigation intérieure

Le Conseil a adopté la directive relative à l'harmonisation des conditions
d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation
intérieure  pour  le transport  de marchandises  et  de personnes  dans la
Communauté.

La directive s'inscrit dans  le contexte de la directive 91/672/CEE, du 16
décembre  1991,  sur  la  reconnaissance  réciproque  des  certificats  de
conduite  nationaux de  bateaux pour  le transport  de marchandises  et de
personnes par navigation intérieur.  Elle prévoit  un certificat  national
unique  de  conduite  de  bateaux,  délivré  sur  la  base  de  conditions
harmonisées, dont  le modèle est défini au niveau communautaire et qui est
reconnu mutuellement par les Etats membres.

Relations extérieures

Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Le Conseil  a formellement adopté une modification du règlement nu 2686/94
établissant  un   système  spécial  d'assistance   aux  fournisseurs   ACP
traditionnels de bananes.

Le nouveau  règlement prévoit  une extension  du règlement 2686/94, qui  a
expiré le 28 février 1996, jusqu'au 31 décembre 1996 

Les fournisseurs  ACP traditionnels  de bananes  sont : Belize,  Cameroun,
Cap-Vert, Côte-d'Ivoire, Dominique, Grenade, Jamaïque, Madagascar, Sainte-
Lucia, Saint-Vincent et les Grenadines, Somalie, Surinam.

Accord  de coopération  avec la  République  démocratique populaire  Lao -
directives de négociation

Le Conseil a adopté des directives de négociation autorisant la Commission
à entamer  la négociation  d'un accord  de coopération avec la  République
populaire Lao. 

Il s'agira d'un accord non préférentiel établissant le cadre des relations
bilatérales entre la Communauté et la RDP Lao. Il portera à la fois sur le
commerce et  la coopération, fixera des priorités et prévoira  un bilan de
sa  mise en  oeuvre  par une  commission  mixte. Il  ne comportera  pas de
protocole financier.

Accord  de  coopération  avec  la  Royaume  du Cambodge  -  directives  de
négociation

Le  Conseil  a adopté  des directives  de  négociation pour  la Commission
concernant  un accord de coopération  entre le Communauté européenne et le
Royaume du Cambodge. 

L'accord  aura  un caractère  non préférentiel  établissant  le  cadre des
relations bilatérales  entre la Communauté et le Cambodge. Il portera à la
fois sur le  commerce et la coopération,  fixera des priorités et prévoira
un bilan de sa  mise en oeuvre par une commission mixte.  Il ne comportera
pas de protocole financier.

MEDA

Suite à  l'accord politique du  15 juin  1996, le  Conseil a  formellement
adopté le règlement relatif à des mesures d'accompagnement financières  et
techniques  visant à  soutenir  la réforme  des structures  économiques et
sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (règlement MEDA),
cf. communication  à la presse  no. 8931/96 (Presse 208)  du 15/16 juillet
1996 (page 10).

Anti-dumping : fibres de polyester 

-  en provenance d'Inde et de Corée

   Le Conseil a  adopté le règlement (CE)  modifiant le règlement  (CE) du
   Conseil  n 54/93  instituant un  droit anti-dumping  définitif  sur les
   importations de fibres synthétiques de  polyester originaires de l'Inde
   et de la République de Corée.

   Ce règlement  prévoit, après réexamen par  la Commission  du cas de  la
   Société  Bongaigaon  Refinery   and  Petrochemicals   Ltd.,  un   droit
   antidumping de 13% du prix net sur les importations de cette société, à
   percevoir rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

-  en provenance de Bélarus

   Le Conseil  a adopté le règlement (CE) instituant un droit anti-dumping
   définitif  sur les  importations de  fibres  discontinues de  polyester
   originaires du Bélarus et portant  perception définitive du droit anti-
   dumping provisoire.

   Le  taux  du droit  est  égal  à 43,25%  du  prix net  franco frontière
   communautaire avant dédouanement.

Justice et Affaires intérieures

Convention Europol - rôle de la Cour de Justice

Suite aux conclusions  du Conseil européen de  Florence des 21/22 juin, le
Conseil  a adopté  l'acte établissant,  sur la  base de  l'article  K.3 du
traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, pour la Cour de Justice des CE de la Convention portant
création d'un Office européen de police.

Le protocole sera signé le 24 juillet par les Représentants permanents des
Etats membres à Bruxelles.

Année européenne contre le racisme

Le  Conseil et  les  représentants  des Gouvernements  des  Etats membres,
réunis  au  sein  du  Conseil,  ont   formellement  adopté  la  résolution
concernant l'Année européenne contre  le racisme  (1997), déjà  reproduite
dans la communication à la presse 
nu 7529/96 (Presse 152) du 3 juin 1996.

[1]   Il est entendu qu'un Etat membre peut ne désigner aucune région.

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