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SOMMAIRE

PARTICIPANTS  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   3

POINTS DISCUTES

PROGRAMME DE LA PRESIDENCE - DEBAT PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . .   5

DEMANDE D'ADHESION DE LA SLOVENIE A L'UNION EUROPEENNE  . . . . . . . . .   5

CHYPRE  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   5

RELATIONS AVEC LA SUISSE - CONCLUSIONS DU CONSEIL . . . . . . . . . . . .   6

EX-YOUGOSLAVIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL . . . . . . . . . . . . . . . . .   7

RUSSIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   9

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   9

REGLEMENT FINANCIER MEDA  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10

TURQUIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  11

MYANMAR/BIRMANIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL . . . . . . . . . . . . . . . .  12

BURUNDI - DECLARATION DU CONSEIL  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13

PROROGATION DU MANDAT DE L'ENVOYE SPECIAL DE L'UE . . . . . . . . . . . .  13

CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA LOI HELMS-BURTON  . . . . . . . . . . . . .  14

QUESTIONS COMMERCIALES  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  15

NIGERIA - CONCLUSIONS DU CONSEIL  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  18

5ème REUNION MINISTERIELLE DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE  . . . .  19

POINTS ADOPTES SANS DEBAT

Débats publics  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   I

Justice et Affaires intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  II

Relations extérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  II

CECA  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   V

Education . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  VI

Affaires sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  VI

Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  VI

Marché intérieur  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  VI

Réseau transeuropéen de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   VII

Les Gouvernements  des  Etats  membres et  la  Commission européenne  étaient
représentés comme suit :

Pour la Belgique :
M. Erik DERYCKE                    Ministre des Affaires étrangères
M. Philippe MAYSTADT               Vice-Premier   Ministre  et  Ministre  des
                                   Finances et du Commerce extérieur

Pour le Danemark :
M. Niels Helveg PETERSEN           Ministre des Affaires étrangères
M. Jorgen ØRSTROM-MØLLER           Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour l'Allemagne :
M. Klaus KINKEL                    Ministre des Affaires étrangères
M. Werner HOYER                    Ministre-adjoint    au    Ministère    des
                                   Affaires étrangères
M. Lorenz SCHOMERUS                Secrétaire d'Etat au Ministère  fédéral de
                                   l'Economie

Pour la Grèce :
M. Theodoros PANGALOS              Ministre des Affaires étrangères
M. Georgios ROMAIOS                Ministre adjoint des Affaires étrangères

Pour l'Espagne :
M. Abel MATUTES                    Ministre des Affaires étrangères
M. Ramón de MIGUEL                 Secrétaire     d'Etat     aux     Affaires
                                   européennes
M. José Manuel FERNÁNDEZ
NORNIELLA                          Secrétaire d'Etat au Commerce

Pour la France :
M. Hervé de CHARETTE               Ministre des Affaires étrangères
M. Michel BARNIER                  Ministre délégué aux Affaires européennes
M. Yves GALLAND                    Ministre  délégué  auprès du  Ministre  de
                                   l'Economie  et  des Finances,  chargé  des
                                   Finances et du Commerce extérieur

Pour l'Irlande :
M. Dick SPRING                     Ministre des Affaires étrangères
M. Gay MITCHELL                    Ministre   adjoint   auprès   du   Premier
                                   Ministre,  chargé des Affaires européennes
                                   et du Développement local
M. Enda KENNY                      Ministre du Tourisme et du Commerce

Pour l'Italie :
M. Lamberto DINI                   Ministre des Affaires étrangères
M. Augusto FANTOZZI                Ministre du Commerce extérieur

Pour le Luxembourg :
M. Jacques POOS                    Ministre des Affaires étrangères

Pour les Pays-Bas :
M. Hans VAN MIERLO                 Ministre des Affaires étrangères
M. Michiel PATIJN                  Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères

Pour l'Autriche :
M. Wolfgang SCHÜSSEL               Ministre des Affaires étrangères
M. Johann FARNLEITNER              Ministre de l'Economie

Pour le Portugal :
M. Jaime GAMA                      Ministre des Affaires étrangères
M. Francisco SEIXAS da COSTA       Secrétaire     d'Etat     aux     Affaires
                                   européennes

Pour la Finlande :
Mme Tarja HALONEN                  Ministre des Affaires étrangères
M. Ole NORRBACK                    Ministre des Affaires européennes

Pour la Suède :
Mme Lena HJELM-WALLÉN              Ministre des Affaires étrangères
M. Gunnar LUND                     Secrétaire     d'Etat     aux     Affaires
                                   européennes
Mme Yvonne GUSTAFSSON              Secrétaire  d'Etat  à  l'Industrie  et  au
                                   Commerce

Pour le Royaume-Uni :
M. Malcolm RIFKIND                 Ministre  des  Affaires étrangères  et  du
                                   Commonwealth
M. Antony NELSON                   Ministre du Commerce

Pour la Commission :
M. Jacques SANTER                  Président
Sir Leon BRITTAN                   Vice-Président
M. Manuel MARIN                    Vice-Président
M. Hans VAN DEN BROEK              Membre
M. Marcelino OREJA                 Membre

PROGRAMME DE LA PRESIDENCE - DEBAT PUBLIC

Le Conseil a  procédé à un  débat public  sur le programme  de la  Présidence
irlandaise pour  le deuxième semestre  1996 qui  a été présenté  par M.  Dick
SPRING, Président du Conseil.

Ce débat télévisé  a permis aux Ministres de  formuler leurs commentaires sur
ce programme et d'indiquer les thèmes qu'ils considèrent comme prioritaires.

DEMANDE D'ADHESION DE LA SLOVENIE A L'UNION EUROPEENNE

Suite à la demande  d'adhésion présentée par la Slovénie  le 10 juin dernier,
le Conseil a décidé de  mettre en oeuvre les procédures prévues par le Traité
et donc d'inviter la Commission à élaborer son avis.

CHYPRE

Le Conseil  a  approuvé  la désignation  de  M. l'Ambassadeur Kester  HEASLIP
comme Représentant de  la présidence pour Chypre. Il  suivra la situation sur
le terrain en  maintenant des contacts étroits avec les parties concernées et
fera rapport au  Conseil. Le Conseil considère  qu'il est essentiel  que tous
les acteurs  de la scène internationale  coopèrent étroitement dans le  cadre
des Nations Unies.

RELATIONS AVEC LA SUISSE - CONCLUSIONS DU CONSEIL

La  Commission  a  rendu  compte  au  Conseil   de  l'état  d'avancement  des
négociations sectorielles bilatérales avec la Suisse.

Le Conseil s'est  félicité des progrès  accomplis dans tous les  secteurs des
négociations  depuis sa session du  13 mai 1996. Il  a pris note  du fait que
certains travaux techniques  sont encore nécessaires et a encouragé  les deux
parties   à  poursuivre   leurs  efforts  afin   de  trouver   des  solutions
mutuellement satisfaisantes aux questions en suspens.

Le  Conseil  a  une  fois  encore  souligné  l'importance  que  revêtent  ces
négociations  dans  le  cadre  du  développement  des  relations  étroites et
mutuellement  bénéfiques  que l'Union  européenne entretient  de  longue date
avec  la Suisse et a demandé qu'elles soient menées à bien le plus rapidement
possible. En conséquence, le Conseil a engagé la Commission à  poursuivre les
négociations à un  rythme soutenu, sur la base  des conclusions arrêtées lors
de sa session de mai.

Le Conseil est convenu de réexaminer cette question à bref délai.

EX-YOUGOSLAVIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL

Le  Conseil a  procédé  à  un  échange  de vues,  avec  la  participation  de
l'administrateur européen,  M. PEREZ CASADO, sur  l'avenir de la présence  de
l'Union  européenne  à Mostar,  à  la  lumière des  résultats  des  élections
locales du 30 juin  et des contacts qu'ont eus le  président du Conseil et le
commissaire VAN DEN BROEK au cours  de la visite qu'ils ont effectuée dans la
région les 10 et 11 juillet.

Le Conseil a exprimé une nouvelle fois sa profonde  satisfaction au sujet des
efforts remarquables  de M. PEREZ CASADO, qui  ont permis le bon  déroulement
des élections  locales à Mostar, et a remercié l'administrateur de l'UE, dont
le mandat viendra  à expiration le 22 juillet 1996,  pour l'excellent travail
qu'il a accompli au nom de l'Union européenne et dans l'intérêt de la paix.

Le  Conseil a  adopté une  action commune  sur Mostar  et a  décidé de nommer
Sir Martin GARROD  envoyé  spécial  de  l'UE  à  Mostar.  L'objectif  de   la
poursuite  de la présence de  l'Union européenne à  Mostar sera de consolider
les réalisations  de l'AMUE au cours  d'une période de cessation  progressive
de  ses activités dans le courant de 1996,  en vue de l'intégration rapide de
Mostar dans les structures globales  visant à la mise en oeuvre de la paix en
Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil a en outre procédé  à un échange de vues sur l'état de la  mise en
oeuvre du processus de paix, et notamment sur la  situation dans la Republika
Srpska.  Rappelant la  déclaration du  Conseil européen  de  Florence, qui  a
souligné notamment la  nécessité d'une liberté de circulation et  d'accès aux
médias  publics, d'une  pleine  coopération de  toutes  les parties  avec  le
Tribunal  pénal  international pour  l'ex-Yougoslavie  et  du retrait  de  M.
Karadzic de la  scène politique, le Conseil  a noté qu'il n'a  pas encore été
complètement satisfait à ces exigences.

Le  Conseil a  demandé à  la présidence  d'effectuer une  démarche  auprès du
président Izetbegovic afin de souligner l'importance d'un soutien  aux médias
indépendants  grâce au projet IN-TV du Haut Représentant  et de voir s'il est
possible d'accorder  une certaine aide, à prélever sur l'enveloppe financière
prévue pour IN-TV, pour la remise en état des médias publics.

La  Commission a  annoncé  qu'en complément  aux  efforts déjà  réalisés  par
l'Union européenne,  en particulier à travers  ECHO, pour les réfugiés,  elle
adoptera d'ici  la fin du  mois de juillet, en  coordination étroite  avec le
HCRNU, l'ensemble  des projets couvrant la  ligne B-7.542 pour un montant  de
30 MECUs,  ces projets  s'ajoutant aux  efforts en  cours  au titre  d'autres
lignes budgétaires, y  compris l'aide  essentielle pour  faciliter le  retour
des  réfugiés.  Ces  projets  seront destinés  à  promouvoir  le  retour  des
réfugiés dans les zones les plus affectées par le  conflit, et en particulier
dans la région de Bihac.

En ce  qui concerne  la Slavonie  orientale, la  Commission,  notant que  des
actions de la  Communauté européenne en faveur de la  reconstruction couvrent
déjà cette région, a annoncé son intention de demander  au COREPER d'examiner
les moyens d'accentuer son effort dans les semaines à venir. 

RUSSIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL

Le Conseil a procédé à  un échange de vues sur la situation politique dans la
Fédération   russe  après   les  élections   présidentielles.  Rappelant   la
déclaration du Conseil  européen de Florence  et la déclaration faite  par la
présidence au  nom de  la  Communauté le  5 juillet  1996,  le Conseil  s'est
félicité de ce  que les élections aient été  menées à bien, ce  qui constitue
un événement historique sur la  voie de la consolidation de la démocratie  en
Russie.

Le Conseil a  pris acte du  fait que  le résultat des  élections confirme  le
souhait  du peuple  russe  de suivre  la voie  de  la  réforme économique  et
démocratique  et  a  réaffirmé  que l'Union  est  disposée  à  poursuivre  sa
contribution à  ce processus. Le Conseil  insiste pour que les  procédures de
ratification de  l'Accord de  partenariat et  de coopération  avec la  Russie
(APC) encore en suspens soient achevées le plus rapidement possible.

Le Conseil  a examiné  les derniers développements  en Tchétchénie. Il  s'est
déclaré  préoccupé par le retour de la  violence et a décidé de faire part de
ces préoccupations aux autorités russes.  Il a invité les parties à  déployer
tous leurs  efforts, avec  la participation  de l'OSCE,  pour réinstaurer  un
cessez-le-feu véritable et  régler pacifiquement le conflit dans le  cadre de
l'autonomie au sein de la Fédération russe.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Le Conseil a discuté  du processus de paix  au Moyen-Orient dans le  contexte
de  la  visite  effectuée  par  M. NETANYAHOU  à   Washington.  Sur  la  base
d'orientations proposées par le Comité politique, il a  réfléchi à la manière
dont l'Union  européenne pourrait  donner suite à  la déclaration du  Conseil
européen de Florence sur le processus de paix au Moyen-Orient.

REGLEMENT FINANCIER MEDA

Le Conseil  est parvenu à un  accord sur  le règlement relatif à  des mesures
d'accompagnement  financières  et  techniques  à la  réforme  des  structures
économiques  et  sociales dans  le  cadre  du partenariat  euro-méditerranéen
(règlement MEDA) - qui vise à atténuer  les éventuelles conséquences sociales
ou environnementales que pourrait  entraîner le développement économique.  Il
sera  adopté  formellement après  mise au  point  du texte  dans  les langues
officielles de l'Union.

Après avoir examiné les amendements proposés par  le Parlement européen suite
à sa reconsultation, le  Conseil s'est efforcé de satisfaire aux  demandes du
Parlement visant  à inclure dans les  considérants des références au  respect
du  droit  international,  de  l'intégrité  territoriale  et  des  frontières
extérieures  des Etats  membres  et des  pays  tiers méditerranéens  et à  la
nécessité d'assurer  la transparence et  la cohérence d'ensemble des  actions
entreprises dans l'utilisation des crédits budgétaires.

Le règlement ouvrira la voie à  la mise en oeuvre pratique de  la coopération
financière   avec  les  pays   et  territoires  méditerranéens  partenaires :
Algérie,  Chypre,  Egypte,  Israël,  Jordanie, Liban,  Malte,  Maroc,  Syrie,
Tunisie, Turquie et territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie.

Ce  règlement a pour  objet de contribuer à  des initiatives d'intérêt commun
dans les trois volets du partenariat  euro-méditerranéen : renforcement de la
stabilité politique et de  la démocratie, mise en place  d'une zone de libre-
échange euro-méditerranéenne  et développement  de la  coopération économique
et sociale. Les objectifs  et les modalités de mise  en oeuvre sont fixés  en
détail dans une annexe.

Peuvent  bénéficier  des mesures  d'appui  non  seulement les  Etats  et  les
régions mais également les  autorités locales, les organisations  régionales,
les  organismes  publics, les  communautés  locales  ou traditionnelles,  les
organisations  de  soutien  aux  entreprises,  les  opérateurs   privés,  les
coopératives,  les sociétés  mutuelles, les  associations, les  fondations et
les organisations non gouvernementales.

Le montant de référence financière  pour l'exécution de ce programme, pour la
période 1995-1999, est de  3 424,5 millions d'écus. Les crédits  annuels sont
autorisés  par  l'autorité  budgétaire  dans  les  limites  des  perspectives
financières.

TURQUIE

Le Conseil a adopté la déclaration suivante :

"L'Union européenne a  suivi avec beaucoup d'inquiétude la situation  qui est
apparue à la suite  de la question concernant  l'îlot d'Imia soulevée par  la
Turquie.

Les  frictions qui  en résultent concernent  d'une part un  Etat membre, avec
lequel existe une solidarité naturelle, et d'autre part un Etat voisin,  avec
lequel la Communauté européenne souhaite développer une relation  de dialogue
et de coopération dans tous les domaines découlant de l'Union douanière.

Le  Conseil  rappelle qu'il  tient  à  l'établissement de  relations  de  bon
voisinage entre tous les pays de la région. A cet égard, le  Conseil rappelle
que  les  relations entre  la  Turquie  et l'Union  européenne  doivent  être
fondées  sur  un  engagement  clair  à  respecter  le  droit  et  les accords
internationaux, la  pratique  internationale  en la  matière,  ainsi  que  la
souveraineté et l'intégrité territoriale des Etats membres et de la Turquie.

Le Conseil considère que les différends devraient  être réglés uniquement sur
la base du droit  international. C'est pourquoi le  Conseil lance un appel  à
la  modération   et  demande  que   soit  évitée  toute  action   susceptible
d'accroître les tensions, notamment  le recours ou la  menace d'un recours  à
la  force, et  considère que  le dialogue  devrait être  poursuivi selon  les
orientations  qui se  sont dégagées  lors de  contacts  précédents entre  les
parties  intéressées  et qui  peuvent contribuer  à  améliorer  les relations
bilatérales ainsi qu'à établir un mécanisme de prévention des crises.

Le Conseil  souligne en  outre que les  différends dus  à des  revendications
territoriales, comme  la question de l'îlot  d'Imia, devraient être soumis  à
la Cour internationale de justice.

Le Conseil demande à  la présidence d'inviter la  Turquie à indiquer si  elle
s'engage à respecter les principes énoncés ci-dessus."

MYANMAR/BIRMANIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL

Le  Conseil est  profondément préoccupé  par la  situation  politique qui  ne
cesse  de se détériorer  en Birmanie (Myanmar).  Il engage  le Conseil d'Etat
pour  le  rétablissement  de  la  loi et  de  l'ordre  (State  Law  and Order
Restoration  Council -  SLORC)  à  rétablir sans  délai  la démocratie  et  à
respecter les droits de l'homme.

Le  Conseil demande  à nouveau  que les  autorités  birmanes fournissent  une
explication complète et  satisfaisante des circonstances qui  ont entraîné et
qui ont  entouré la mort en  détention, le 22 juin 1996, de  M. James Leander
Nichols, qui avait été consul honoraire de plusieurs Etats européens.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

-  invite  les  instances  appropriées  à  examiner  d'éventuelles  nouvelles
   mesures restrictives en coopération avec d'autres pays concernés ;

-  continuera à suivre de près l'évolution de cette question.

BURUNDI - DECLARATION DU CONSEIL

Rappelant  les  déclarations  et  la  position  commune  qu'elle  a  adoptées
précédemment sur le  Burundi, et notamment les déclarations du  25 juin et du
5 juillet 1996, l'Union européenne se félicite vivement  de la résolution sur
le Burundi adoptée  par l'Assemblée des  chefs d'Etat et  de gouvernement  de
l'Organisation de  l'Unité africaine lors  de la session  qu'ils ont tenue  à
Yaoundé du 8 au 10 juillet 1996.

L'Union  se félicite en particulier  que l'OUA ait  réaffirmé son soutien aux
pourparlers de paix  de  Mwanza, qui se déroulent par l'entremise de l'ancien
président  Nyerere, et  qu'elle ait  encouragé ce  dernier  à poursuivre  ses
efforts en se  fondant sur les principes  d'une démocratie et d'une  sécurité
durables pour  tous les  Burundais et d'un  processus de négociation  global.
L'Union rend  une nouvelle  fois hommage  aux efforts  déployés par  l'ancien
président Nyerere et répète qu'elle soutient  son initiative de paix dans  ce
contexte.

L'Union  se  félicite  également que,  dans  sa  résolution, l'OUA  soutienne
pleinement le  résultat du  sommet  d'Arusha du  25 juin  1996, et  notamment
qu'elle  accepte la demande du  gouvernement du Burundi  visant à obtenir une
assistance en  matière de  sécurité afin  de compléter  et  de renforcer  les
pourparlers de paix de Mwanza  et de créer des conditions de sécurité propres
à  permettre à  toutes les parties  de participer pleinement  au processus de
Mwanza.

L'Union européenne  réaffirme qu'elle est  disposée à appuyer la  réalisation
des objectifs d'Arusha en vue  du rétablissement de la paix et de la sécurité
au  Burundi. Elle  reste  prête  à aider  le  Burundi dans  son  redressement
économique  et  social  lorsque  les  conditions  politiques  et  de sécurité
permettront d'entreprendre sa réhabilitation.

PROROGATION DU MANDAT DE L'ENVOYE SPECIAL DE L'UE

Le  Conseil a prorogé jusqu'au 31 juillet 1997  le mandat de l'envoyé spécial
de l'UE pour la  région des Grands lacs, décidé le 25 mars  dernier et venant
à l'expiration le 25 septembre prochain. 

Cette prorogation fera l'objet d'un réexamen dans six mois.

La décision  prévoyant un soutien financier  supplémentaire aux  activités de
l'envoyé   spécial,   proportionné   aux   besoins  futurs,      sera   prise
ultérieurement. 

CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA LOI HELMS-BURTON

Le  Conseil,  tout en  réaffirmant  son  souci de  promouvoir  l'adoption  de
réformes démocratiques à Cuba, a rappelé la  profonde inquiétude exprimée par
le Conseil européen  au sujet des effets extraterritoriaux du  "Cuban Liberty
and Democratic  Solidarity (Libertad) Act" adopté  par les Etats-Unis et  des
dispositions  législatives analogues  concernant l'Iran et  la Libye qui sont
en cours d'examen. Il a  noté les innombrables objections soulevées de par le
monde à l'encontre de  cette loi. Il a invité le président Clinton à renoncer
à  appliquer  les dispositions  du  titre  III  et  a  exprimé  de  sérieuses
préoccupations  quant aux  mesures qui  ont déjà  été prises  pour mettre  en
oeuvre le titre IV de ladite loi.

Le Conseil  a identifié  un certain  nombre  de mesures  qui pourraient  être
prises par  l'Union européenne  en réponse  au préjudice  causé aux  intérêts
d'entreprises de l'Union européenne à la suite de la mise en oeuvre de  cette
loi. Parmi ces mesures figurent notamment :

-
  la saisine d'un groupe spécial de l'OMC pour le règlement des différends ;

-     des  modifications des  procédures régissant l'entrée  de représentants
      d'entreprises   américaines   dans  les   Etats   membres   de  l'Union
      européenne ;

-     l'utilisation/l'adoption   d'une  législation   au   sein  de   l'Union
      européenne  visant  à neutraliser  les  effets extraterritoriaux  de la
      législation américaine ;

-     l'établissement  d'une liste  d'entreprises  américaines engageant  des
      actions prévues par le titre III, qu'il conviendrait de surveiller.

Le Conseil  a chargé le  COREPER de prendre  les dispositions nécessaires  en
vue de l'adoption urgente de mesures communautaires  et de mesures nationales
coordonnées.

QUESTIONS COMMERCIALES

-     PREPARATION DE DEUX CONFERENCES MINISTERIELLES DE L'OMC A SINGAPOUR

Sur la  base d'un avant-projet élaboré par Sir  Leon BRITTAN, le Conseil a eu
un  premier  débat d'orientation  politique  sur les  objectifs généraux  que
doivent poursuivre  la Communauté et ses  Etats membres lors de  la prochaine
conférence  ministérielle de l'OMC à Singapour (du 9 au 13 décembre 1996). Le
Conseil  a pris acte des positions initiales présentées par les Etats membres
à  cet égard. Il s'est  félicité de l'initiative  de la présidence irlandaise
d'explorer  ces éléments lors d'une  réunion informelle des ministres chargés
de ces questions qui devrait se tenir à Dublin les 18 et 19 septembre 1996. 

Le  Conseil  s'est  en  outre  félicité  de   l'intention  de  la  Commission
d'élaborer, avant la fin du  mois de juillet, un document qui devrait  servir
de base à la discussion lors de cette réunion informelle à Dublin.

Le  Conseil est  convenu de  poursuivre ses  délibérations  formelles sur  la
question  lors  de sa  session  d'octobre,  conformément aux  conclusions  du
Conseil européen de Florence.

-     COMMERCE ET ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL

Le  Conseil  se félicite  de  cette  communication de  la  Commission,  qu'il
considère comme  une contribution utile au  débat sur les interactions  entre
le  commerce   et  l'environnement.  Dans  un  monde  où  les  préoccupations
environnementales sont  plus vives que jamais,  mais où des progrès  notables
ont  été  accomplis  dans  le  domaine  de   la  libéralisation  du  commerce
international,  il importe  que  les liens  entre  ces deux  domaines  soient
analysés  de  plus près.  La  communication  de la  Commission  contribue  en
particulier à  cerner les  principes et  les objectifs  qui devraient  guider
l'UE au cours  des discussions dans les enceintes  internationales, notamment
au  sein  du Comité  du commerce  et de  l'environnement  de l'OMC  (CCE); ce
comité présentera  un  rapport  à  la première  conférence  ministérielle  de
l'OMC, qui se tiendra à Singapour en décembre 1996. 

Le Conseil considère  que cette conférence constitue un élément  important du
débat sur  le commerce  et l'environnement  et qu'elle  devrait produire  des
résultats substantiels dans ce domaine.

Le Conseil  souscrit  aux objectifs  visant  à atteindre  un  haut niveau  de
protection  de  l'environnement  et   à  assurer  l'existence  d'un   système
commercial  multilatéral  ouvert,  équitable   et  non  discriminatoire.   Il
considère que  ces deux objectifs  ont la  même importance.  A cet égard,  il
réaffirme  que l'approche multilatérale, et non  l'action unilatérale, est le
moyen  le plus  efficace  de traiter  les  problèmes d'environnement  qui  se
posent  au  niveau  international.  Le Conseil  estime  que  le  commerce  et
l'environnement  peuvent jouer un  rôle mutuellement  bénéfique en  faveur du
développement durable, conformément à l'esprit de la conférence de Rio.

Ce  point  de  vue  se  fonde  sur  la  conviction  qu'un  système commercial
multilatéral  ouvert  permet une  utilisation  plus  efficace des  ressources
naturelles en termes  économiques et environnementaux et aide à  diminuer les
contraintes   qui   pèsent  sur   l'environnement,   contribuant   ainsi   au
développement  durable. Toutefois, faute  de politiques  environnementales et
économiques   appropriées   et  de   stratégies  de   développement  durable,
l'accroissement  de l'activité  économique résultant de  la libéralisation du
commerce pourrait accentuer la pression  qui s'exerce sur l'environnement  et
les ressources naturelles.

Le  Conseil  note que,  à  ce jour,  aucune relation  systématique  entre les
politiques en vigueur  en matière d'environnement et leurs incidences  sur la
compétitivité  n'a été  mise en évidence.  De nouvelles  études sur  ce sujet
pourraient aider à éclaircir la nature de cette relation. 

Le  Conseil reconnaît  que les politiques  environnementales peuvent stimuler
l'innovation technologique, promouvoir  l'efficacité économique  et améliorer
la compétitivité  générale. Il  estime donc  que performances économiques  et
performances   environnementales  ne   sont  pas  incompatibles.     Même  si
l'obtention  de  résultats favorables  à l'environnement  peut  entraîner des
coûts supplémentaires à court  terme, la conception et  la mise en oeuvre  de
politiques environnementales ouvrent de  larges perspectives de gains  ("win-
win")  sur  tous  les  plans :  utilisation  plus  efficace  des  ressources,
compétitivité accrue et création d'emplois.

Le   Conseil  conclut   que   les  divergences   entre  les   politiques   de
l'environnement   ne   doivent  pas   entraîner   l'instauration   de  droits
compensatoires   environnementaux  destinés  à     contrebalancer  les  coûts
entraînés  par  l'imposition  aux  industries   nationales  de  prescriptions
environnementales plus rigoureuses que  celles auxquelles doivent faire  face
les concurrents  étrangers. Il  conclut en  outre que  les  règles fixées  en
matière d'environnement  ou l'application de ces  règles ne doivent pas  être
assouplies dans  le but  d'attirer les investissements  ou de promouvoir  les
exportations.

Le  Conseil  réaffirme  que  tous  les  pays  disposent  du  droit  souverain
d'élaborer  et   de   mettre   en   oeuvre  leurs   propres   politiques   de
l'environnement  par  le biais  de  mesures  qu'ils  jugent appropriées  pour
protéger   leur  environnement   national,  mais  qu'ils   ont  également  la
responsabilité  de  contribuer  à  la  solution  des   problèmes  écologiques
planétaires et transfrontières.

Le  Conseil  reconnaît  que  les pays  en  développement  et  les  pays  dont
l'économie  est  dans   une  phase  de  transition  ont   des  préoccupations
spécifiques  en  la matière.  Les  questions de  commerce et  d'environnement
doivent être abordées de manière  à ne pas mettre en péril leurs perspectives
de   développement   durable   et   leurs  résultats   globaux   en   matière
d'exportation.  A cet  égard, le  Conseil réaffirme  le principe  nu 6  de la
déclaration de Rio,  qui dispose : "La situation et les  besoins particuliers
des pays en développement,  en particulier des pays les  moins avancés et des
pays  les  plus  vulnérables  en  matière  d'environnement,  doivent se  voir
accorder  une  priorité  spéciale."  A  cet  égard,  des  actions  au  niveau
multilatéral seraient appropriées. Il  faudrait en particulier s'efforcer  de
développer  les  débouchés   des  produits  respectueux  de   l'environnement
provenant des pays les moins avancés.

Le Conseil estime que l'UE devrait  rester fermement engagée en faveur  d'une
approche multilatérale,  qui constitue le moyen  le plus efficace de  traiter
les problèmes écologiques planétaires et transfrontières. Comme  le reconnaît
le  principe nu 12 de la déclaration  de Rio, les actions unilatérales visant
à  résoudre les  problèmes  écologiques au-delà  de  la juridiction  du  pays
importateur  devraient  être évitées  et  les  mesures de  lutte  contre  les
problèmes    écologiques transfrontières  ou mondiaux  devraient,  autant que
possible, être fondées sur un consensus international.

Le Conseil  note que les  règles commerciales en vigueur  permettent aux pays
de  prendre  toutes  les  mesures  qui  s'imposent   pour  la  protection  de
l'environnement sur leur propre  territoire, à  condition qu'elles ne  soient
pas  discriminatoires,   arbitraires  et  ne  se   traduisent  pas   par  des
restrictions  déguisées  au commerce  international.  Parallèlement,  il  est
nécessaire  de  préciser  davantage  les  liens  existant  entre  les  règles
commerciales   et  les   mesures   environnementales  afin   d'améliorer   la
prévisibilité dont  ont besoin  les responsables  en matière  de commerce  et
d'environnement. Une clarification s'impose en particulier quant  aux mesures
qui sont prises pour traiter les problèmes  planétaires ou transfrontières et
qui ont des incidences sur le commerce.

A  cet égard,  le  Conseil  soutient  le  volontarisme dont  fait  preuve  la
Communauté dans les enceintes internationales compétentes, notamment  au sein
du Comité sur le  commerce et l'environnement (CCE)  de l'OMC. Le travail  du
CCE devrait  viser des résultats pratiques  et être équilibré, tenant  compte
non seulement de la nécessité de préserver  l'intégrité du système commercial
multilatéral,  mais  également  de   l'importance  de  prendre  des   mesures
positives   pour  rendre   plus  étroite   la  relation   entre  dispositions
commerciales  et mesures  environnementales. Le CCE  devrait bénéficier d'une
plus  grande  transparence  et  de  la  contribution  efficace  d'experts  en
environnement  et d'autres organisations  internationales, notamment  la CDD,
le  PNUE, la  CNUCED et  l'OCDE. Le  Conseil reconnaît  la valeur  du travail
accompli par ces  institutions et continuera à participer activement  à leurs
activités.

Le Conseil  estime  que  certains  points du  programme  de  travail  du  CCE
déboucheront sur des  résultats lors de la conférence ministérielle  de l'OMC
à Singapour et que  le rapport  du CCE devrait aboutir  à l'adoption par  les
ministres  de décisions de  fond, notamment  en ce qui  concerne les rapports
entre les accords  multilatéraux dans le domaine de l'environnement  (MEA) et
les règles GATT/OMC.

Le  travail intensif  accompli en  ce qui  concerne  l'interaction entre  les
règles GATT/OMC  et les MEA  devrait aboutir à la  conclusion que  le système
commercial multilatéral devrait permettre, grâce à une  réglementation claire
et prévisible,  de recourir à des  mesures commerciales prises  dans le cadre
des  MEA.  Ces mesures  peuvent  être  nécessaires  à  la    réalisation  des
objectifs visés  par ces accords  et le  fait qu'elles  ont été négociées  et
adoptées  à un  niveau  multilatéral est  la  meilleure garantie  contre  les
risques d'abus protectionnistes.

Le  Conseil  estime  que  les liens  entre  les  règles  commerciales  et les
instruments  innovants,  notamment  les  labels   écologiques,  doivent  être
clarifiés pour  assurer la transparence et  garantir le recours à  l'approche
fondée sur le cycle de vie.

En ce qui concerne le règlement  des litiges, il conviendrait d'explorer  les
meilleurs moyens d'assurer  la coopération et l'échange  de compétences  dans
le règlement des litiges commerciaux et environnementaux.

Le  Conseil  note qu'il  faudrait étudier  la mise  en  place par  l'OMC d'un
système de notification complétant les instruments internationaux  en vigueur
sur  le commerce  des substances  dangereuses, à  condition  que les  doubles
emplois puissent être évités.

Enfin,  le  Conseil  note  que d'autres  sujets,  tels  que  les  instruments
économiques,  le  commerce des  services et  l'environnement,  les  droits de
propriété intellectuelle et l'environnement, la question  des procédés et des
méthodes  de  production  ainsi  que  la  question  de  l'accès  aux  marchés
demanderont sans doute davantage de temps pour être analysés et résolus. 

NIGERIA - CONCLUSIONS DU CONSEIL

"Le Conseil a procédé  à une nouvelle discussion  sur la grave situation  qui
persiste au Nigéria.

Il a  noté qu'un  certain nombre  de développements potentiellement  positifs
étaient   intervenus   récemment,  y   compris  la   réponse   provisoire  du
gouvernement  nigérian  aux  recommandations  de  la  mission   d'enquête  du
Secrétaire général de l'ONU, la reprise  du dialogue avec le Commonwealth, la
libération  d'un certain  nombre  de prisonniers  politiques et  la  création
d'une commission des droits de l'homme.

En même temps, toutefois,  le Conseil continue d'être  sérieusement préoccupé
par la situation générale  en matière de droits  de l'homme ainsi que par  le
rythme  et  la  manière  qui  caractérisent  la  transition  vers  un  régime
démocratique,  y compris certains aspects  des lignes directrices relatives à
la  formation et à l'enregistrement des partis politiques, récemment publiées
par la commission électorale nationale du Nigéria.

Il a demandé au gouvernement nigérian d'accélérer  le processus de transition
vers la  démocratie, et  d'abréger notamment  le calendrier  électoral. Il  a
également demandé  au gouvernement d'assurer le  plein respect des droits  de
l'homme  et de  l'Etat  de droit,  y compris  l'examen  de tous  les  cas des
personnes détenues sans inculpation et des  prisonniers politiques, ainsi que
de  recevoir les deux rapporteurs thématiques de  la Commission des droits de
l'homme de l'ONU et de coopérer pleinement avec ceux-ci.

Rappelant les  mesures que  l'Union  a  déjà prises  en  ce qui  concerne  le
Nigéria,  notamment  les  positions   communes  du  20 novembre 1995  et   du
4 décembre 1995  (cette  dernière  ayant   été  renouvelée  pour  6 mois   le
3 juin 1996),  le  Conseil  a  déclaré  avoir  l'intention  de  poursuivre la
définition et l'examen  de nouvelles mesures, en  consultation avec  d'autres
pays et organes intéressés.

Le Conseil a indiqué  qu'il continuerait  à suivre attentivement  l'évolution
de la situation dans  le pays, en particulier l'examen des cas des détenus et
la question des nouvelles libérations de prisonniers politiques."

5ème REUNION MINISTERIELLE DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

A  l'occasion  de  la  session  du  Conseil,  s'est  tenue  la  5ème  réunion
ministérielle  de la CIG qui a été précédée  par la rencontre habituelle avec
le  Président  du  Parlement  européen, M.  Klaus HÄNSCH,  accompagné  de Mme
Elisabeth  GUIGOU et  M. Elmar BROK,  membres  de cette  Institution.   Cette
rencontre  a porté  notamment  sur les  thèmes de  la  flexibilité  et de  la
sécurité et défense.

S'agissant de  la première  réunion ministérielle de  la CIG sous  Présidence
irlandaise,  celle-ci  a fourni  des  indications  sur  l'approche qu'elle  a
l'intention de suivre pour atteindre l'objectif fixé  par le Conseil européen
de  Florence, de préparer, pour la réunion du  Conseil européen de Dublin, un
cadre général  en vue  d'un projet de  révision des Traités.   La  méthode de
travail  préconisée  par  la  Présidence prévoit,  sans  négliger  l'approche
conceptuelle,  de conduire  le travail  concret,  pour  autant que  possible,
directement sur la base de projets de textes.

Les  Ministres ont  accueilli favorablement  le programme  de  travail de  la
Présidence  ainsi que  la méthode  de travail  annoncée  pour cette  nouvelle
phase des négociations.

Les Ministres  ont pris  note également d'un  rapport oral  de M. Noel  DORR,
Président du  groupe des  Représentants personnels, sur  les résultats de  la
réunion informelle qui  a eu lieu à  Cork les 6/7 juillet  dernier en ce  qui
concerne les thèmes spécifiques de la flexibilité et de la sécurité/défense.

DECISIONS DIVERSES 
(Adoptées sans débat.  Lorsqu'il s'agit d'actes  de caractère législatif, les
votes contraires ou abstentions sont indiqués.   Les décisions comportant des
déclarations que  le Conseil  aurait décidé de  rendre accessibles au  public
sont  signalées par un *;  les déclarations en question peuvent être obtenues
auprès du Service de Presse.)

TRANSPARENCE

Débats publics

Le Conseil a approuvé la  liste des thèmes qui pourraient faire l'objet  d'un
débat public lors des sessions du Conseil sous Présidence irlandaise :

Ecofin (8 juillet - a déjà eu lieu)
Programme de travail de la Présidence

Affaires générales (15 juillet)
      Programme de travail de la Présidence

Recherche (7 octobre)
      Livre vert sur l'innovation

Pêche (14 octobre)
      Pêche responsable

Environnement (15 octobre)
      Huiles pour voitures (effets sur la qualité de l'air)

Affaires générales (28 et 29 octobre)
      Dialogue structuré avec les PECO

Education (21 novembre)
      Education et formation tout au long de la vie

Développement (22 novembre)
      Résolution sur le développement humain et social

Consommateurs (25 novembre)
      Protection  des   consommateurs  dans  le   cadre  de  la   société  de
      l'information

Marché intérieur (26 novembre)
      Etude  de l'impact et de l'efficacité de la législation, ayant trait au
      marché intérieur

Energie (3 décembre)
      Stratégie concernant les ressources renouvelables.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Action contre le racisme et la xénophobie

A la  suite de  l'accord politique  intervenu lors  de la session  des 19  et
20 mars 1996, et après mise  au point juridique et  linguistique des  textes,
le Conseil a  adopté formellement l'action commune concernant l'action contre
le racisme  et la xénophobie  (cf. Communication à  la Presse,  doc. 5727/96,
Presse 63).

RELATIONS EXTERIEURES

Association avec la Hongrie

Le Conseil  a adopté la position à prendre lors de la 3ème session du Conseil
d'Association UE-Hongrie du 16 juillet 1996 (cf. Communication à la Presse
UE-H 1506/96 Presse 220).

Association avec la Pologne

Le Conseil  a adopté la position à prendre lors de la 3ème session du Conseil
d' Association UE-Pologne du 16 juillet  1996 et a marqué son accord  sur une
série de projets de décision à adopter par ce Conseil d'Association :

-     Projet de  décision concernant l'adoption  des règles nécessaires  à la
      mise en oeuvre  des dispositions de l'Accord  européen avec la  Pologne
      relatives aux règles  de   concurrence (article  63, paragraphes  1(i),
      1(ii) et 2 dudit Accord et l'article 8, paragraphes 1(i), 1(ii) et 2 du
      Protocole n. 2 relatif aux produits CECA du même Accord);

-     Projet  de décision  modifiant le  protocole nu 4  à  l'Accord européen
      relatif  à  la  notion de  "produits  originaires" et  aux  méthodes de
      coopération administrative, en  vue de mieux préciser  l'interprétation
      de cette notion  et de l'aligner sur celle appliquée  dans le cadre des
      autres accords européens;

-     Projet  de décision relative à la  détermination des droits applicables
      aux importations de la Pologne de produits originaires de la Communauté
      et énumérés à l'annexe III du  protocole nu 3 (relatif aux échanges  de
      produits agricoles transformés) de l'accord européen;

      Cette  décision  établit  le  calendrier  selon  lequel l'élément
      agricole  de l'imposition, une  fois qu'il a été  déterminé, sera
      progressivement  réduit.  En   ce  qui  concerne  l'élément  non-
      agricole,  le protocole  prévoit que  son  imposition devra  être
      éliminée au plus tard le 1er janvier 1999.

-     Projet  de  décision  visant  à  régler  le  différend  concernant  les
      restrictions aux exportations polonaises sur  les cuirs et peaux. Cette
      décision  confirmera  l'accord  déjà  intervenu  au  niveau  du  Comité
      d'association  prévoyant des exportations  polonaises de  10 000 t pour
      1996, 12 000 t pour 1997 et  15 000 t pour 1998 et la  libéralisation à
      partir du 1er janvier 1999.

Réunion ministérielle UE/OUA

Le Conseil  a approuvé le principe de tenir une réunion au niveau ministériel
entre l'Union  européenne et  l'Organisation de  l'unité africaine,  en marge
d'une  session  du  Conseil  Affaires-générales,  probablement  au  mois   de
novembre.  A cette occasion, l'OUA se ferait représenter par une Troïka.

Cette  rencontre  s'inscrit dans  le  cadre  du  dialogue  instauré  sous  la
Présidence allemande (2ème semestre 1994)  qui, jusqu'à présent, s'est tenu à
un niveau inférieur.

Réunion ministérielle UE/SADC

Le  Conseil est convenu de  tenir la réunion UE-SADC  au niveau ministériel à
Windhoek, en Namibie, les 14 et 15 octobre 1996.

Cette réunion fait  suite à un engagement des  deux parties, pris lors  de la
conférence ministérielle à Berlin en  septembre dernier. La tenue d'une telle
réunion  témoignera de  l'importance  que l'Union  européenne attache  à  ses
relations avec  l'Afrique  australe  et permettra  de  passer  en  revue  les
progrès réalisés depuis la conférence de Berlin.

Accords de coopération avec le Pakistan et le Bangladesh

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier deux accords  de coopération :
entre la CE  et la République islamique du Pakistan,  ainsi qu'entre la CE et
la République populaire du Bangladesh.

Il  s'agit  d'accords-cadre de  commerce  et de  coopération,  de  nature non
préférentiel,  établissant  le  cadre  des  relations  bilatérales.  Ils   ne
comporteront pas de protocoles financiers.  

Association avec la Roumanie/exportation de ferraille

Le Conseil  a  marqué  son  accord  sur un  projet  de  décision  du  Conseil
d'association  UE-Roumanie  concernant  l'exportation  de  ferraille  de   la
Roumanie vers la Communauté.

Ce projet de décision  vise la suppression des  restrictions à  l'exportation
de ferraille de  la Roumanie vers la  Communauté. En fait, l'accord  européen
UE-Roumanie prévoit que toutes  les restrictions à l'exportation de ferraille
doivent être  supprimées avant la fin  de la  5ème année suivant  l'entrée en
vigueur de l'accord au plus tard, c'est-à-dire avant le 31  décembre 1997. Ce
projet de décision tient  également compte  de la libéralisation  progressive
des restrictions à l'exportation de 1996 et 1997 annoncée par la Roumanie.

Protocoles aux Accords avec l'Ukraine, la Russie et la Moldova

Le Conseil a décidé - conjointement avec les  représentants des Etats membres
réunis au  sein du  Conseil -  de procéder  à la signature,  sous réserve  de
conclusion  ultérieure,  des  Protocoles  aux Accords  de  partenariat  et de
coopération avec l'Ukraine, la Russie  et le Moldova, suite à l'élargissement
de l'Union.

Ces Protocoles ont pour  objet d'ajouter l'Autriche, la Finlande et  la Suède
à la liste des parties contractantes des Accords précités.

Les Accords de partenariat et de  coopération avec l'Ukraine, la Russie et la
Moldova   ont  été   signés  respectivement   les   14  juin,   24   juin  et
28 novembre 1994.

Coopération   au   développement/Adoption   de   certaines   conclusions   et
résolutions

Ayant constaté  un accord  quant au  fond sur  les textes  de conclusions  et
résolutions   indiquées   ci-dessous   lors   de   la  session   du   Conseil
"Développement"  du  28 mai  dernier  (cf. Communication  à  la  Presse, doc.
7525/96, Presse 148), le Conseil a adopté formellement les textes suivants :

-     Conclusions du Conseil et des Etats membres sur les "liens entre l'aide
      d'urgence,  l'aide  à  la réhabilitation  et  le  développement à  long
      terme";
-     Conclusions du Conseil sur le "renforcement de la coordination entre la
      Communauté et les Etats membres au niveau opérationnel";
-     Résolution   du  Conseil  et   des  Etats   Membres  sur  "l'évaluation
      environnementale dans le cadre de la coopération au développement";
-     Conclusions du Conseil sur "la coopération décentralisée";
-     Conclusions du Conseil sur "les migrations et le développement".

UNRWA - 9ème Convention pour les années 1996-98

Le Conseil  a approuvé  les résultats  des négociations  que la Commission  a
menées  en  vue d'un  renouvellement  de la  Convention  entre  la Communauté
européenne  et l'Office de Secours  et de Travaux des  Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine (UNRWA) relative  à la contribution de la  CE au budget
de l'UNRWA pour la période 1996-1998.

Accession de la Mongolie à l'OMC

Le Conseil et les  représentants des gouvernements des  Etats membres  réunis
en son sein  ont marqué leur  accord à  l'accession de la  Mongolie à  l'OMC.
Cette position commune sera présentée par la  Commission à l'OMC au nom de la
Communauté et de ses Etats membres.

Antidumping : Indonésie, Thaïlande/fil continu texturé de polyester

Le Conseil a prorogé le droit antidumping provisoire sur les importations  de
fil continu texturé de polyester  originaire d'Indonésie et de Thaïlande pour
une période de deux mois expirant le 1er décembre 1996.

Le droit  antidumping provisoire  avait été  institué par  le règlement  (CE)
nu 940/96 du 23 mai 1996. 

CECA

Projets de recherche technique "charbon"

Le  Conseil a donné son avis conforme au  titre de l'article 55,2c) du Traité
CECA concernant un projet  de décision de la  Commission concernant  l'octroi
d'aides financières à 37 projets de recherche technique "charbon".

Projets de recherche technique acier et projets pilote/démonstration acier

Le Conseil a donné son  avis conforme au titre des  dispositions de l'article
55.2c) du Traité CECA, concernant  l'octroi d'aides financières à des projets
de recherche technique acier et projets pilote/démonstration acier.

Octroi d'un prêt à "LUSOPONTE", Lisbonne

Le  Conseil a donné son avis  conforme au titre des dispositions de l'article
54.2  du  Traité CECA  pour  l'octroi d'un  prêt à  "Lusoponte"  pour  le co-
financement   d'un   projet  d'investissement   qui  contribue   à  faciliter
l'écoulement de 
l'acier communautaire.

EDUCATION

Transparence des certificats de formation professionnelle

Le  Conseil  a formellement  adopté  la résolution  sur  la  transparence des
certificats de  formation professionnelle.  Le  texte de  cette résolution  a
déjà été reproduit  dans la communication à  la presse (doc. 7529/96,  Presse
152) du 3 juin 1996.

AFFAIRES SOCIALES

Activités en matière de démographie

Le Conseil a formellement adopté  les conclusions concernant des activités en
matière de démographie, déjà  reproduites dans la communication  à la  presse
(doc. 7529/96, Presse 152) du 3 juin 1996.

ENVIRONNEMENT

Life II *

Le Conseil a adopté le  règlement définissant les modalités de fonctionnement
de  l'instrument financier  LIFE  pour  une  deuxième phase  (1996-1999),  la
première étant venue  à expiration le 31 décembre  1995. Les cinq amendements
du  Parlement  européen   repris  par  la  Commission  dans   sa  proposition
réexaminée ont tous été intégrés dans le texte du règlement.

La dotation  financière de  LIFE II est  de 450 Mécus,  cette dotation devant
faire  l'objet  d'un  réexamen  en   1997,  à  la  lumière  des  perspectives
financières  et  sur la  base  des  demandes de  cofinancement  communautaire
introduites.

LIFE est le seul instrument financier spécifique de  la Communauté en matière
d'environnement. Il  a pour objectif  général de contribuer au  développement
et, le cas échéant, à la mise en  oeuvre de la politique et de la législation
communautaires dans le domaine de l'environnement.

MARCHE INTERIEUR

Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires ("Novel Food")

Le Conseil  a décidé de  ne pas  arrêter le  règlement tel  qu'amendé par  le
Parlement  européen en  deuxième lecture.  Par conséquent,  et conformément à
l'article  189 B du Traité  (procédure de co-décision), il  sera procédé à la
convocation du comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement.

Décision adoptée par procédure écrite le 15 juillet 1996

Réseau transeuropéen de transport

A  la  suite de  l'accord  sur  un  projet  commun  intervenu  en  Comité  de
conciliation  le  17 juin  1996, le  Conseil  a approuvé  le 15  juillet, par
procédure écrite,  la décision sur  les orientations  communautaires pour  le
développement du réseau transeuropéen de  transport. Etant donné que cet acte
relève de la co-décision  et que le Parlement européen, de son  côté, a aussi
confirmé le projet commun lors de sa session plénière de ce 17 juillet  1996,
la décision est ainsi définitivement arrêtée.

Il est  rappelé  que  la décision  vise  l'ensemble  des  infrastructures  de
transport  -   terrestre,  maritime  et   aérien  -   dans  une   perspective
d'intégration intermodale.  Les  orientations  remplaceront  donc  les  trois
décisions  "modales" adoptées  par le  Conseil  le 29  octobre  1993 (réseaux
routier, fluvial  et de  transport combiné)  et comprennent  aussi les  voies
ferrées,  les ports  maritimes  et  de navigation  intérieure,  les aéroports
ainsi que  les  systèmes  d'information et  de  gestion  pour  l'ensemble  du
réseau. Elles  peuvent être  considérées comme  un cadre général  définissant
les objectifs et donnant  des indications sur le  développement envisagé  des
réseaux à  l'horizon 2010  ainsi que  sur les  actions à  entreprendre à  cet
effet.

Les orientations identifient des  projets d'intérêt commun dans  le cadre  de
ces réseaux. Elles fournissent des  éléments suffisamment précis à cet effet;
toutefois  les Etats  membres  définissent  les détails  exacts  des projets,
leurs tracés, leur financement  et la progression de  leur réalisation  selon
les  règles  nationales de  planification,  conformément  au principe  de  la
subsidiarité. L'action  communautaire soutient  les activités  menées sur  le
plan national.

Les  projets d'intérêt commun identifiés dans le  cadre des orientations sont
éligibles à  un soutien financier  communautaire par la  ligne budgétaire  en
matière de  réseaux transeuropéens  ou par  le Fonds de  cohésion en  matière
d'infrastructures de transport.

La décision  comprend le dispositif  et trois annexes:  la première  contient
les  schémas du réseau transeuropéen illustrés par  des cartes et la deuxième
les  critères et  spécifications  des projets  d'intérêt commun.  Les projets
d'intérêt commun  sont donc  identifiés à  la fois par  le dispositif  et ces
deux  annexes. Enfin,  à  l'annexe III  figurent, à  titre indicatif,  les 14
projets -  déjà compris dans les deux premières annexes - auxquels le Conseil
européen d'Essen  a attribué  une importance particulière.  Etant donné qu'il
s'agit d'une liste indicative, il  n'en découle aucune obligation de priorité
et de financement, ni pour les Etats membres, ni pour la Communauté.

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